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Révoquer un dirigeant de SAS

Révoquer un dirigeant de SAS

Mini-sommaire :
Révoquer un dirigeant de SAS

Les cause de révocation d’un dirigeant de SAS sont multiples. Souvent instigué par l’assemblée générale des actionnaires, la révocation en SAS du fait de la liberté statutaire est protéiforme et ne saurait se résoudre uniquement en une procédure type. En effet, il convient avant de procéder à toute révocation de se référer à la procédure inscrite dans les statuts de la SAS

 

Le(s) dirigeants de SAS, l'organe de direction

 

Distinction entre les organes indispensables de SAS

 

Toute société est composée au minimum de deux organes :

  • l’assemblée générale qui est composée des actionnaires de la société dont le rôle principal est d’approuver les comptes, voter l’affectation des résultats mais aussi de voter les modifications statutaires. En réalité, l’assemblée générale exerce un véritable contre-pouvoir sur l’organe de direction puisqu’elle a en principe (comme nous le verrons) le pouvoir de révoquer les dirigeants

  • l’organe de direction composé du Président, des directeurs généraux

L’organe de direction a pour rôle de représenter la société à l’égard des tiers. À ces fins, les dirigeants de la SAS peuvent agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Autrement dit, ils ont le pouvoir de l’engager. En effet, la SAS est une personne morale distincte des personnes qui la compose : il s’agit d’une entité autonome. Néanmoins, dénuée de conscience, la personne morale a besoin de représentants pour exister et traduire sa volonté, son intérêt. En cela réside l’essence de l’organe de direction de la SAS.

La limite de l’objet social

 

Les statuts de SAS ont obligation de mentionner un objet social. L’objet social exprime ce pour quoi la société a été créée. En somme, l’activité qu’elle sera amenée à exercer au cours de son existence.

En outre, l’objet social a pour rôle de limiter les pouvoirs de l’organe de direction. En effet, si l’objet social est une forme de manifestation de la volonté de la SAS, ses représentants ne pourraient l’engagé sur une activité contraire à cet objet.

Lorsqu’un dirigeant dépasse l’objet social, la société reste néanmoins engagée à l’égard des tiers sauf si le tiers est de mauvaise foi ou savait que l’acte était contraire à l’objet social de la société (la publicité des statuts ne suffit pas à établir que le tiers était au courant du dépassement). Le cas échéant, la société par l'intermédiaire des actionnaires peut demander la nullité de l’acte.

En tout état de cause, les actionnaires pourront engager la responsabilité du dirigeant pour le préjudice subi par la société qu’il représente.

La révocation ad nutum des dirigeants de SAS

 

Ad nutum du latin, d’un geste de la tête signifie qu’un dirigeant de société peut être révoqué à tout moment et ce, sans motifs particuliers. Ainsi contrairement à un contrat de travail, le statut de dirigeant est théoriquement précaire et sa révocation n’exige pas de rapporter une quelconque faute.

Dès lors, le dirigeant peut être révoqué sans préavis, sans motifs et sans indemnités.

Cependant, les statuts peuvent prévoir la nécessité d’un juste motif pour la révocation d’un dirigeant de SAS. Dans ces conditions, les statuts peuvent prévoir un certain nombre de motifs justifiant la révocation. À défaut de respect des motifs énoncés, la révocation sera considérée comme nulle et non avenue, des éventuels dommages et intérêts pourraient être alloués au dirigeant. À noter que le dirigeant reste néanmoins révocable à tout moment.

Le droit pour le dirigeant d’être entendu

 

Les actionnaires de la SAS sont tenus au respect des droits de la défense et ont le devoir d’octroyer au dirigeant l'opportunité d’être entendu, préalablement à sa révocation, afin que ce dernier puisse valablement présenter ses observations.

Aussi, la révocation d’un dirigeant de SAS peut intervenir au moment de la tenue d’une assemblée générale quand bien même sa révocation n’était pas inscrite à l’ordre du jour. On parle de révocation sur incident, le dirigeant devra néanmoins pouvoir faire valoir ces observations.

La révocation abusive d’un dirigeant de SAS

 

La révocation ne doit pas être abusive dans ce sens qu’elle ne doit pas être vexatoire, humiliante (ex: assortir la révocation d’insultes ou de violences…). Le cas échéant, si la procédure de révocation est respectée mais abusive, le dirigeant sera révoqué mais pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Parmis les circonstances de révocation donnant lieu à des dommages et intérêts, on peut notamment citer :

  • les menaces physiques ou verbales

  • la dispute entre le dirigeant et un actionnaire en présence de tiers

  • le dénigrement du dirigeant devant les salariés ou lors d’une assemblée générale

Par ailleurs, le fait de ne pas respecter le droit pour le dirigeant de se défendre et de faire valoir ses observations est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité des actionnaires.

Procédure de révocation

 

Les membres de l’organe de direction sont inscrits dans les statuts lors de la constitution de la SAS. Contrairement à la SARL, il est impossible de nommer un dirigeant par acte séparé. En effet, la nomination d’un gérant de SARL peut se faire de manière extra statutaire évitant en cas de changement de gérant de modifier les statuts de la société.

En SAS, tout changement au sein de l’organe de direction entraîne obligatoirement une modification des statuts de la société.

La particularité des SAS

 

La loi ne détermine pas la procédure applicable à la révocation d’un dirigeant de SAS. Les actionnaires ont donc toute la latitude pour convenir de la règle applicable en la matière. Le plus souvent, la révocation se fera sur vote de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Ce vote, comme nous l’avons vu, peut intervenir à tout moment et ce, même si la révocation n’était pas à l’ordre du jour. Dans ses conditions, le dirigeant disposant d’actions de la SAS pourra participer au vote relatif à sa révocation.

En outre, la majorité nécessaire à la révocation est librement déterminée par les statuts à savoir une majorité simple ou plus forte (ex : ⅔ des voix, ¾ des voix…).

Mais, il est possible de prévoir une procédure totalement différente. En effet, les statuts peuvent par exemple stipuler la convocation d’un organe ad-hoc en mesure de statuer dans des conditions spécifiques sur la révocation ou non du dirigeant. Cet organe pourrait être composé de certains actionnaires, de salariés, de tiers, et/ou des dirigeants de la SAS. En réalité, toute les possibilités sont envisageables !

Les formalités

 

Le dirigeant valablement révoqué, il faut informer les tiers du changement de direction de la société au moyen :

  • d’une annonce légale

  • d’une modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou via un CFE (centre de formalité des entreprises); Pour ce faire, il faudra une copie des actes attestant la révocation légalement opérée.

À noter qu’il est possible de faire une pierre deux coups en procédant à la nomination du nouveau dirigeant (qui elle aussi nécessite une modification des statuts).

Une fois, ces formalités effectuées, la révocation est opposable au tiers de sorte que les actes conclus postérieurement à la révocation par le dirigeant révoqué ne peuvent valablement engager la SAS.

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