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Rémunération compte courant associé : guide pratique

Rémunération compte courant associé : guide pratique

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Rémunération compte courant associé : guide pratique

Souvent confondu avec l’apport en capital lors d'une création d'entreprise réalisé par un associé, le compte courant d’associé vise à financer l’activité de l’entreprise sous forme d’un prêt. Il répond donc aux caractéristiques bancaires d’un prêt mais ne peut pas être considéré en tant que tel comme un compte courant, au sens bancaire communément admis.

Ainsi, la somme contenue par un compte courant d’associé constitue une somme avancée mise à disposition de la société par l’un des associés, mais en échange d’une rémunération et non en échange de parts sociales. Ce compte courant d’associé a pour principal avantage de ne nécessiter quasiment aucune formalité, contrairement bien entendu à l’apport d’un capital qui peut faire appel selon le cas à une inscription statutaire ou encore l’intervention d’un commissaire aux apports. Sans compter qu’il s’agit ici de mettre à disposition de la société rapidement de l’argent frais pour financer son activité, principalement lors du lancement de la société. Ce qui en fait un dispositif relativement prisé des entrepreneurs.

Le compte courant d’associé représentant l’équivalent d’un crédit consenti à la société, celui-ci peut être réalisé à titre gracieux ou onéreux par l’associé qui se voit alors rémunéré par l’intermédiaire d’intérêts dont le taux maximal est fixé chaque année (et a fait l’objet d’une révision en 2019).

Agence Juridique vous aide à y voir plus clair si vous souhaitez créer une entreprise en ligne, grâce à notre guide pratique consacré à la rémunération du compte courant d’associé en 2019.

 

Compte courant d’associé: de quoi parle-t-on ?

 

Un compte courant d’associé est constitué d’une somme d’argent numéraire prêté par un associé à la société, sans toutefois constituer d’apport au capital de celle-ci.

 

Un compte courant d’associé peut être alimenté de deux manières différentes:

  • soit par le biais d’un apport d’argent frais, prêté par l’associé à la société
  • soit par le biais d’une somme à percevoir par l’associé de la société, à laquelle il renonce temporairement (par exemple un versement de dividende)

La rémunération du compte courant d’associé peut être déterminée statutairement, ou encore découler d’une convention spécifique entre l’associé et la société, dite convention de compte. Une rémunération généralement fondée sur un taux d’intérêt.

 

Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé

 

Le taux d’intérêt peut être fixé soit contractuellement soit légalement. Il bénéficie donc d’une forte liberté contractuelle puisqu’il peut être déterminé librement dans le cadre des statuts de la société ou d’une convention spécifique entre l’associé et l’entreprise. En l’absence de disposition spécifique sous forme écrite, aucune rémunération ne pourra être obtenue puisqu’aucun intérêt ne serait alors prévu.

Par ailleurs, il est possible de prévoir une rémunération sous la forme d’un taux applicable à la fois sur le capital (le montant prêté) mais également sur les intérêts dans le cadre de la capitalisation des intérêts. Enfin, le taux d’intérêt nécessite un calcul proratisé selon la durée effective du compte courant d’associé lorsqu’il ne dure pas une année civile complète. Un calcul pondéré par une éventuelle modification du taux d’intérêt en cours d’exercice.

De son côté, le taux d’intérêt légal est déterminé d’année en année selon le tableau suivant, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de la société:

Clôture de l'exercice

2019

au 31-1

1,46

au 28-2 (ou 29-2)

1,44

au 31-3

1,42

au 30-4

 1,41

au 31-5

 1,39

 

Comment comptabiliser les intérêts rémunérant un compte courant d’associé ?

 

Les intérêts versés au titre de la rémunération d’un compte courant d’associé doivent figurer au bilan de la société au titre du passif de la société, s’agissant de la rémunération d’un prêt. Une comptabilisation qui diffère selon le statut du compte courant d’associé.

Lorsque celui-ci n’est pas bloqué (associé possédant plus de 5% des parts sociales), alors le montant est inscrit au titre des emprunts et dettes financières diverses, tandis que le compte courant se voit intégré dans le cadre des dettes.

A l’inverse, lorsque le compte courant d’associé est bloqué pendant 2 ans ou plus, alors le montant du compte s’intègre dans les fonds propres de la société, tandis que les intérêts sont inscrits dans la rubrique “autres fonds propres” lorsqu’ils sont eux-mêmes bloqués, ou dans le compte “emprunts et dettes financières diverses” en cas contraire. Le compte courant d’associé peut alors dans certains cas figurer à l’actif de la société, à condition d’être bloqué. De même qu’un compte courant d’associé débiteur (l’associé doit alors des sommes à la société), est également inscrit à l’actif peu importe qu’il soit bloqué ou non.

 

La fiscalité applicable aux intérêts du compte courant d’associé

 

Comme toute forme de rémunération, les intérêts perçus en contrepartie d’un compte courant d’associé sont fiscalisés de manière différente selon que l’associé bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale. N’oublions pas en effet, que la personne morale bénéficie de la capacité de réaliser un compte courant d’associé.

Lorsque l’associé concerné est une personne physique, alors les intérêts perçus sont imposés suivant un taux libératoire de 12,80% qui constitue un taux forfaitaire. Il est toutefois possible pour l’associé d’opter pour un assujettissement des intérêts perçus à l’impôt sur le revenu dans le cadre du barème progressif. A condition néanmoins de s’acquitter d’un taux de 12,80% en guise d’acompte sur l’impôt. Sauf dans le cas où les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas 25 000€ ou 50 000€ (revenu fiscal de référence) selon le type de situation en présence.

Dans le cas contraire, si l’associé bénéficiant des intérêts représente une personne morale, alors la rémunération tirée d’un compte courant d’associé est alors imposée au titre de l’impôt sur les sociétés sans aucune faculté d’option. Dans ce cas, lesdits intérêts sont analysés comme des produits financiers classiques, imposés en tant que tel suivant le taux forfaitaire de 33,33% ou le taux réduit applicable en fonction des résultats de la personne morale concerné.

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