Toute société disposant d’une personnalité morale et immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés est dans l’obligation de disposer d’un certain nombre d’éléments comme notamment un siège social, un capital social (financeurs), un ou plusieurs associés et un statut d’une raison sociale constituant le nom de l’entité ainsi créée. Ces éléments sont indispensables pour la création de l’entreprise quelle que soit sa forme juridique, petit entreprise ou grande firme, (SAS, SARL, EURL, SCI…). Il est nécessaire de bien distinguer la raison sociale de l’enseigne et du nom commercial, et de bien choisir celle-ci. Si vous avez l’idées d’une création d’entreprise pour participé à l’économie sociale, Agence Juridique vous apporte à travers cet article toutes les précisions utiles sur la raison sociale de l’entreprise et le choix des statuts.
Définition de la raison sociale et détermination
La raison sociale constitue le nom officiel et administratif permettant d’identifier l’entreprise et l’affaires économiques, vis-à-vis des tiers, qu’il s’agisse de l’administration comme le greffe du tribunal du commerce, des clients, créanciers, partenaires et du grand public. La raison sociale est librement déterminée par les associés de la société au moment de sa création. Cette raison sociale figure dans les statuts et notamment sur le business model et tous les documents administratifs, et précède généralement la forme juridique de l’entité choisie, société à responsabilité limité, société anonyme, et la société par action simplifiées unipersonnelles… (SARL, SA, SAS…).
Celle-ci peut être librement déterminée par les associés et ainsi reprendre par exemple les noms des fondateurs, chef d’entreprise ou les initiales des associés par exemple, de même qu’elle peut porter une raison sociale évoquant l’activité économique exercée comme un service à la personne, les travailleurs indépendants ou encore comporter le nom de la société mère en cas de montage de type « holding », ou enfin un nom totalement fantaisiste.
La liberté du choix de la dénomination de la société est relativement étendue mais le comité d’entreprise doit tout de même obéir à un certain nombre de règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, au code du commerce et au droit des marques, l’usage de termes réglementés comme tous les travailleurs indépendants (avocat, pharmacie… qui correspondent à des activités réglementées et encadrées), ou encore de caractères particuliers prohibés (« $ », « * », « # » etc). Ainsi, la principale difficulté est de s’assurer par une recherche d’antériorité sur le nom qu’il n’existe pas de dénomination similaire déjà en exploitée, y compris pour l’exercice d’une activité différente. En revanche, si une société porte un nom qui est postérieurement à son immatriculation numéraire déclarée en tant que marque, il sera impossible de contraindre la société de changer de dénomination sociale, sauf à démontrer une atteinte au droit et un préjudice directement lié. Au-delà du droit des marques il est indispensable de respecter le droit des tiers et notamment de ne pas volontairement semer le trouble à travers une dénomination sociale trop proche de celle d’un grand groupe exerçant dans le même domaine d’activité par exemple.
Distinction avec la dénomination ou l’enseigne
Raison sociale et dénomination sociale désignent tous deux le nom de la société. Ce qui distingue ces deux notions est la forme juridique de l’entreprise et le régime social. En effet, la raison sociale renvoie aux sociétés civiles (à l’exception des sociétés civiles professionnelles – SCP et les entreprise privées), tandis que la dénomination sociale concerne uniquement les sociétés commerciales à but non lucratif.
La raison sociale ne doit pas être mélangée également avec le logo qui, à part une éventuelle protection au titre de la protection des marques et la compétitivité, ne fait l’objet d’aucune reconnaissance juridique et n’a qu’une portée marketing et commerciale dans la gestion de l’entreprise. Le logo peut néanmoins correspondre ou reprendre à la raison sociale. Elle ne doit également pas être confondue avec l’enseigne qui correspond au nom du fonds de commerce décrit dans la chambre de commerce ou du point de vente. Une société de raison sociale A peut ainsi exploiter un commerce « Pizzeria B ». L’enseigne permet donc une localisation géographique des différents établissements et points de vente appartenant à une seule et même entreprise. Elle figure donc généralement sur la façade de l’établissement, et peut être mentionnée également au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Il convient donc de distinguer ces éléments d’identification de l’entreprise de la marque indiquée sur les produits ou pour les services vendus, et du nom de domaine attaché au site internet de l’entreprise.
Le cas particulier de la micro-entreprise
Les micro-entreprise et un statut d’auto-entrepreneur (ex- auto entrepreneurs) ne sont pas concernés par le choix d’une raison sociale. En effet, le nom officiel de la jeune entreprise est celui de la personne du micro-entrepreneur. En remplissant les formulaires de constitution d’entreprise en ligne, la raison sociale sera automatiquement celle du nom de famille du jeune entrepreneur.
La protection de la raison sociale de l’entreprise
La raison sociale suppose de vérifier si elle n’est pas déjà employée par une autre entité, en particulier sur le même domaine d’activité et le même secteur géographique. Il s’agit ainsi de se mettre à l’abri d’une éventuelle action juridictionnelle en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Plusieurs outils vous permettront d’effectuer une telle vérification en ligne, notamment grâce à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou le site internet Infogreffe. En effet, ces sites centralisent respectivement les noms et dénominations déposées, mais également les immatriculations au RCS comportant les dénominations sociales.
En tout état de cause, la propriété de la raison sociale d’une société est acquise lors de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
La modification de la raison sociale de l’entreprise
En cours de vie de la société il peut être rendu nécessaire d’effectuer un changement de raison sociale de l’entreprise socio-économique. Qu’il s’agisse d’un changement de stratégie, d’une réorientation de l’activité ou de l’arrivée de nouveaux associés par exemple, les motifs d’un changement de raison sociale sont nombreux.
La démarche nécessite l’engagement d’une procédure de modification des statuts puisque la raison sociale est expressément mentionnée statutairement et juridiquement. Une procédure qui nécessite le dépôt d’un dossier complet, la parution d’un avis modificatif dans un journal d’annonces légales, et le paiement de droits d’enregistrement. Une fois validé, le dossier de modification permet d’effectuer cette modification dans le registre RCS et la délivrance d’un nouvel extrait K-Bis de la société comportant la nouvelle raison sociale de l’entité.
Agence-Juridique vous accompagne dans toutes vos démarches non seulement pour créer une entreprise ou effectuer tous les contrôles nécessaires et vous assurer la disponibilité et la validité de votre raison sociale, mais également pour vous conseiller dans toutes les procédures de modification statutaire relative à votre activité économique et à un changement de dénomination ou de raison sociale. N’hésitez pas à solliciter nos équipes d’experts.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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