Le 28 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 a été promulguée et a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Les domaines impactés par le projet de loi de finances de 2019 sont le travail, l’investissement et l’environnement. Cet article d’Agence Juridique vous présente les principales mesures du projet de loi de finances.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une croissance de 1,7 % pour cette année et prévoit de ramener le déficit public à 3,2 % du PIB. Il est également prévu de modifier le poids de la dépense publique à 54 % en 2019 contre 54,6 % en 2018. Le projet de loi de finances a pour objectif de ramener le taux de prélèvement obligatoire à 44,2 % contre 45 % en 2018. De plus, il est prévu que le déficit budgétaire doit attendre 98,7 milliards d’euros.
La loi s’appuie sur une réduction des effectifs publics de 4 164 équivalent temps plein (ETP) et des suppressions nettes d’emploi de 8412 ETP. 2153 ETP seront créés au ministère de l’intérieur, c’est-à-dire, la police, la gendarmerie et la sécurité civile ainsi que 1300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées.
Le prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires et les pensions avant que le contribuable perçoive son salaire, déclare ses revenus et ensuite paie l’impôt. Le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Cependant, le projet de budget conçoit des mesures d’accompagnement telles que le versement de 60 % de quelques crédits d’impôt qui seront normalement versés à la fin de l’été 2019.
La révocabilité en cas d’option pour l’IS
Certaines sociétés et certains groupements relèvent en principe du régime des sociétés de personnes. S’ils ne sont pas visés par un cas d’exclusion, les sociétés et les groupements peuvent opter pour l’option de l’impôt sur les sociétés (IS). Avant le projet de loi de finances pour 2019, il était impossible de revenir au régime des sociétés de personnes. Aujourd’hui, si l’entreprise souhaite renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés, elle doit prévenir l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option de l’impôt sur les sociétés. Cependant, une fois que les sociétés et les groupements ont renoncé à l’option, ils ne pourront plus opter à nouveau pour l’impôt sur les sociétés.
La fiscalité écologique
La hausse de la fiscalité énergétique est destinée à orienter le comportement des consommateurs vers des activités moins polluantes. La taxe sur les véhicules polluants est durcie mais le gouvernement financera « 200 000 primes » pour inciter les Français à acheter des voitures moins polluantes.
Les entreprises du secteur industriel et du bâtiment seront impactées par la hausse du prix du gazole non routier. Certains secteurs bénéficieront toujours du taux réduit tels que les secteurs agricole, ferroviaire, la navigation fluviale, les bateaux de pêche.
La simplification des règles de TVA sur le commerce électronique
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier les règles concernant la facturation des prestations de télécommunication, des services de télévision et radiodiffusion ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties. Le projet prévoit également de modifier le lieu d’imposition à la TVA. Les mesures prises sont :
– Les prestations citées ci-dessus sont désormais taxables dans le pays d’établissement du prestataire si elles sont inférieures à un seuil annuel de 10 000 € ;
– Les opérateurs qui bénéficient d’un régime particulier sont soumis aux règles de facturation française même si le lieu d’imposition des prestations n’est pas situé en France.
L’aménagement du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui allège le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial suite à une donation ou à un décès. Cet avantage fiscal est accordé aux transmissions à titre gratuit des titres de société sous conditions d’engagement de conservation des titres, de seuil de participation et de direction.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réformer et de simplifier le dispositif nommé « Pacte Dutreil » et ainsi recevoir plus facilement l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Certaines modifications du Pacte Dutreil ont eu lieu telles que :
– Concernant les seuils de détention requis pour bénéficier du pacte Dutreil, ils sont abaissés à 10 % des droit financiers et 20 % des droits de vote pour les entreprises cotées. Pour les entreprises non-cotées, les droits financiers ont été abaissés à 17 % et pour les droits de vote, 34 % ;
– L’exonération partielle est remise en cause qu’à hauteur des titres cédés et donnés en cas de cession ou de donation des titres en cours d’engagement collectif à un autre associé signataire du pacte ;
– L’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding qui détient elle-même des titres de la société faisant objet du Pacte Dutreil sont permis ;
– La société et les bénéficiaires ont pour obligation de procurer une attestation à l’administration fiscale uniquement au début et en fin de pacte. Avant, il était obligatoire de fournir l’attestation tous les ans pendant la durée du pacte.
Le changement concernant la TVA des services à la personne
Auparavant, les associations qui rendaient des services à la personne étaient exonérées de TVA lorsqu’elles disposaient d’un agrément. Cette exonération s’appliquait peu importe la qualité du bénéficiaire de la prestation.
Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2019 fait bénéficier l’exonération de TVA sur les services rendus à certains bénéficiaires tels que :
– Les enfants de moins de 3 ans ;
– Les personnes en situation de handicap ;
– Les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ;
– Les familles fragiles économiquement ;
– Les personnes atteintes de maladie chronique.
Les autres mesures du projet de loi de finances pour 2019
D’autres mesures sont prévues par le projet de loi de finances pour 2019 telles que :
– La hausse des taxes sur le tabac ;
– La réduction du taux d’impôt sur les sociétés, passant de 33,3 % en 2018 à 31 % en 2019 ;
– L’extension de l’exonération des cotisations sociales de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) pour les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ;
– L’augmentation du montant du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, passant de 150 € en 2018 à 200 € en 2019 en moyenne. Ce titre de paiement est destiné à des foyers modestes et leur permettent de payer les factures énergétiques ou des travaux de rénovation dans leurs logements ;
– La suppression du seuil de salariés minimum pour pouvoir obtenir le crédit d’impôt concernant le rachat des entreprises par leurs salariés.