En France, on dénombre 830 000 freelances en 2016, une population de travailleurs en augmentation de 126 % en 10 ans (Etude Malt / Ouishare 2017). Tout entrepreneur qui envisage de lancer son activité en solo a le choix entre plusieurs formes juridiques : l’entreprise individuelle classique (26 % des créations) ou la micro-entreprise (40 % des créations), la SASU ou l’EURL.
Parmi les sociétés unipersonnelles, la SASU constitue la forme juridique privilégiée par les créateurs d’entreprise : les SASU représentent en effet 33 % des créations de sociétés commerciales alors que les EURL n’en représentent que 16 % (Étude Insee Première 2017, les créations d’entreprises en 2016).
Pourquoi la SASU est-elle si attractive ? Quels sont les avantages de cette structure juridique quand on entreprend seul ? Focus sur les raisons qui poussent les freelances à créer une SASU.
Responsabilité juridique limitée de l’actionnaire de SASU
En entreprise individuelle, les patrimoines privés et professionnels de l’entrepreneur étant confondus, les créanciers de l’entreprise individuelles peuvent poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. La résidence principale, dont il est propriétaire, est toutefois insaisissable de plein droit. L’entrepreneur individuel peut par ailleurs recourir à la déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.
Au contraire, en SASU, la responsabilité juridique de l’actionnaire est limitée aux apports à la société qu’il a réalisés. Il est courant de dire que la société fait écran.
En cas d’insuffisance de trésorerie, de difficultés financières, de faillite, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre l’actionnaire au-delà de la valeur de ses apports.
En cas d’infraction à des dispositions légales ou contractuelles (règles d’urbanisme, législation du droit du travail, règles d’hygiène et de sécurité, contrats conclus avec les clients…) dont la SASU est l’auteur, l’actionnaire ne peut pas être poursuivi, c’est la société qui est tenue responsable.
Statut social d’assimilé-salarié du président de SASU
Alors que l’entrepreneur individuel ou le gérant rémunéré d’EURL relève du régime social des indépendants (travailleurs non-salariés), le président rémunéré de SASU relève du régime social des assimilés-salariés.
À ce titre, le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’assurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas.
Il est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail contrairement au dirigeant travailleur non salarié, et dispose d’une meilleure protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance que le gérant d’EURL ou l’entrepreneur individuel.
Au même titre que les salariés, les cotisations sociales sont basées sur la rémunération versée mensuellement au président de SASU. Contrairement au dirigeant travailleur non salarié, il n’est dû ni cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants, ni cotisations forfaitaires les deux premières années d’activité professionnelle.
Par contre, les cotisations sociales sont plus élevées, de l’ordre de 70 % de la rémunération nette versée au président de SASU, contre 45 % du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ou l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.
Mode de rémunération du dirigeant plus souple
En entreprise individuelle ou en EURL (soumise à l’impôt sur le revenu), aucun dividende ne peut être distribué dans la mesure où le bénéfice réalisé est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur ou de l’actionnaire unique.
Seule la SASU, société soumise de droit à l’impôt sur les sociétés, offre la possibilité de verser des dividendes à l’actionnaire unique. À la clôture de chaque exercice comptable, lors de l’approbation des comptes annuels, l’actionnaire unique doit décider de l’affectation du résultat déficitaire ou bénéficiaire. En cas de bénéfice, après imposition à l’impôt sur les sociétés, l’actionnaire unique peut ainsi décider d’en distribuer une partie sous forme de dividendes (après mises en réserve ou apurement des pertes antérieures), qui lui reviennent intégralement.
Les dividendes ne sont pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. A ce titre, ils sont soumis seulement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. En EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé perçue par l’associé unique, est considéré comme de la rémunération, et soumise alors aux cotisations sociales à hauteur de 45 %.
Par ailleurs, lorsqu’au lancement de l’activité, le dirigeant a le statut de demandeur d’emploi, et perçoit à ce titre des allocations chômage, le cumul partiel avec le revenu perçu au titre du mandat social de dirigeant de la société ou le cas échéant avec les dividendes perçus est plus avantageux pour le président de SASU que pour l’entrepreneur individuel ou le gérant d’EURL :
- pour le dirigeant travailleur non salarié, les revenus tirés de l’activité professionnelle n’étant pas connus, Pôle Emploi retient, pour les deux premières années d’activité, une rémunération forfaitaire (621,11 € pour 2017) et effectue une régularisation une fois les rémunérations réelles connues
- pour le président de SASU, le cumul partiel des allocations chômage est opéré directement sur la base des rémunérations versées mensuellement, dans les conditions de l’assurance chômage : dans la limite de 70 % de la rémunération procurée par l’activité professionnelle, et si le total, allocations chômage et rémunération, ne dépasse pas le montant mensuel de l’ancien salaire de référence
Développement facilité de l’activité et de la société
En SASU, il n’y a aucune limite de chiffre d’affaires à respecter, exigence requise pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Même si, au lancement de l’activité, le chiffre d’affaires réel est faible ou le chiffre d’affaires prévisionnel à court terme se situe en-dessous des seuils de la micro-entreprise, la SASU laisse la possibilité de faire évoluer le projet entrepreneurial, de développer le chiffre d’affaires à plus long terme sans aucune contrainte administrative, fiscale ou juridique.
La SASU offre une plus grande liberté de gestion, puisque son fonctionnement et son organisation sont librement définis par voie statutaire, contrairement à l’EURL davantage encadrée par la loi.
La SASU permet plus facilement à l’actionnaire unique de s’associer avec de nouveaux partenaires ou de solliciter des investissements par une levée de fonds. En effet, la cession d’actions à un tiers en SASU, sauf dispositions statutaires encadrant la procédure de cession d’actions, est libre alors qu’il existe une procédure d’agrément prévue par la loi en EURL.
Par l’entrée de nouveaux actionnaires, la SASU devient automatiquement une SAS, sans aucune transformation juridique de société, sans aucune formalité à réaliser, sauf à adapter les statuts afin de prévoir le fonctionnement de la société qu’avec plusieurs actionnaires. En revanche, le passage de l’EURL vers la SARL entraîne un changement de régime fiscal, de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés, ce qui implique l’imposition immédiate des bénéfices en cours. Surtout, le passage de l’entreprise individuelle à la SAS ou la SARL est bien plus lourd : l’entreprise individuelle ne disposant pas de la personnalité morale, il n’y a pas de transformation juridique d’entreprise mais bien la cessation d’activité de l’entreprise individuelle et la création de la société.
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