Mettre en liquidation une société peut découler de deux situations : l’une amiable donc choisie par les associés l’autre judiciaire donc subie. Lorsqu’elle est souhaitée par les dirigeants, elle peut être motivée par de nombreux choix.
Le lancement d’une procédure de liquidation entreprise est en tout état de cause une décision délicate aux conséquences importantes, puisqu’elle met un terme définitif à l’existence légale de la société, en prononçant sa dissolution d’une entreprise puis sa liquidation dans le cadre d’une procédure complexe et très formalisée.
C’est pourquoi la mise en liquidation revêt un caractère très personnel et qui fait généralement suite à une réflexion importante lorsqu’elle est amiable. Ce qui n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une liquidation judiciaire qui fait suite à des difficultés financières insurmontables et durables plongeant alors la société dans le champ d’application des procédures collectives.
Les agences spécialisées dans la création d’entreprises en ligne peuvent vous aider à fermer votre société.
Qu’est ce qu’une liquidation?
Les situations entraînant une mise en liquidation de la société
Il est ici indispensable de distinguer la liquidation subie (ou liquidation judiciaire), de la liquidation amiable donc volontaire émanant du seul choix des associés.
Il s’agit dans ce cas de proposer une solution afin de désintéresser du mieux possible les créanciers de la société, mettre un terme aux activités et à son existence légale à travers la radiation d’une société. Ceci afin d’éviter une aggravation de la situation en matière financière. Il s’agit ainsi d’une des procédures collectives prévues par le droit des sociétés pour les entreprises en difficulté. En effet, la liquidation d’une entreprise répond à la situation de cessation des paiements rendant la société incapable de faire face à ses obligations.
L’actif est alors inférieur au passif exigible, et la société se retrouve alors en situation d’insolvabilité. Cette procédure de liquidation judiciaire peut être sollicitée par toute personne intéressée, généralement un tiers justifiant d’un intérêt particulier (un créancier, fournisseur…), mais également par les membres de la société ou les représentants du personnel. Une telle procédure ne peut dès lors s’engager que dans un cadre très spécifique lorsque les difficultés financières sont caractérisées et le redressement impossible. Aucune poursuite d’activité n’est alors possible sans prendre le risque d’un accroissement des difficultés.
Enfin, la liquidation judiciaire peut également être déclenchée y compris lorsque la situation financière de l’entreprise est parfaitement saine. Il s’agit alors d’une saisine effectuée par l’un des associés qui doit alors justifier d’un juste motif pour solliciter une telle dissolution.
Il s’agit généralement des problématiques de mésentente continue, de blocage (comme un abus de minorité ou de majorité entraînant une mise à mal du processus décisionnaire donc un blocage de la société) ou d’inexécution des obligations d’un associé. L’entreprise alors paralysée ne peut plus fonctionner et est alors liquidée, sur demande d’un associé.
La liquidation amiable de la société
Dans le cas d’une liquidation d’une société à l’amiable , celle-ci dispose d’une situation saine et stable. Son passif exigible est inférieur à l’actif disponible et l’activité n’est pas menacée. Aucun élément ne peut donc a priori contraindre une dissolution/ liquidation.
Ici prédomine donc la seule volonté des dirigeants ou de l’associé unique, qui décide pour divers motifs propres et personnels de mettre définitivement un terme à l’activité et à l’existence de la société jusqu’à obtenir sa radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés.
Un tel choix aux conséquences importantes peut trouver son origine dans de nombreux motifs personnels ou non, qu’il est très complexe de lister de manière exhaustive : chaque situation est différente. Il est toutefois possible de dresser une typologie des principales causes de liquidation amiable. Il s’agit notamment de :
- Dissolution d’entreprise anticipée en raison des motifs personnels d’un associé : il s’agit la plupart du temps d’un nouveau projet de vie accompagné d’un déménagement, changement radical de secteur d’activité, départ en retraite… généralement couplé d’une difficulté à trouver un repreneur pour l’entreprise qui doit alors être liquidée. Ce cas est particulièrement fréquent en présence d’une société à associé unique.
- Expiration du délai d’existence statutaire de la société. Celui-ci est légalement de 99 ans au maximum, mais les statuts peuvent prévoir un délai spécifique plus court, pouvant être prorogé sur décision de l’assemblée générale
- L’extinction ou l’accomplissement de l’objet social c’est-à-dire le but de l’existence même d’une société. Si la réalisation de l’objet n’est plus possible en raison par exemple de sa disparition, ou au contraire si l’objet a été atteint, alors cette société n’a plus lieu d’être et peut valablement être liquidée
- La réalisation d’un événement provoquant la liquidation de la société selon les dispositions statutaires : décès d’un associé, résultats en berne sur une série d’exercices comptables consécutifs…un certain nombre de cas peuvent entraîner la liquidation automatique de la société selon ce que prévoient les associés à travers les statuts.
- Lorsque le contrat de société est annulé entre les associés, la société est mise en liquidation de plein droit
Ces motifs sont les plus fréquemment rencontrés par les greffes lorsqu’ils étudient les dossiers de mise en liquidation, mais ne constituent pas une liste exhaustive.
Distinction avec d’autres procédures similaires
La liquidation, qu’elle que soit sa forme exacte se différencie de plusieurs autres procédures mettant un terme provisoire à l’activité de la société. Il s’agit notamment de la simple mise en sommeil de la société pouvant être demandée et mise en place pour des raisons différentes choisies par les associés souhaitant placer la société en « standby » sans pour autant provoquer une dissolution, et une radiation définitive de l’entité juridique.
Par ailleurs, il convient de distinguer la liquidation d’une société d’autres procédures collectives liées au droit des sociétés. Ainsi, la liquidation se distingue du redressement judiciaire, applicable aux sociétés capables de poursuivre leur activité, et dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.
Il n’en est évidemment rien dans le cadre d’une liquidation judiciaire, où la société est définitivement et irrémédiablement condamnée, aucune solution n’étant envisageable pour redresser la situation. Enfin, la liquidation amiable consiste bien de son côté à obtenir la radiation de manière volontaire, sans que cette situation ne soit fondée sur la nécessité d’un redressement financier de la société concernée.
Nombreux sont ainsi les raisons pouvant entraîner une disparition à travers la liquidation de l’entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Agence Juridique et ses équipes se tiennent prêt à vous orienter et vous guider pas à pas à travers les étapes afin de vous permettre de surmonter sereinement la liquidation de votre société.
