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Ouvrir une SASU : Quelles sont les étapes clefs ? - Agence juridique

Ouvrir une SASU : Quelles sont les étapes clefs ? - Agence juridique

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Ouvrir une SASU : Quelles sont les étapes clefs ? - Agence juridique

Qu’est-ce qu’une SASU ?

 

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique qui dispose d’un unique actionnaire à l’emploi et ayant la possibilité de déléguer sa fonction de président à un tiers. Comme l’EURL et la SAS, elle offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Le statut du dirigeant d’une SASU dépend du régime général et s’il ne dispose pas de rémunération, les cotisations sociales sont nulles pour l’entreprise. Cependant, le taux de charge sociale est généralement élevé à 70% du salaire, si salaire il y a. Cette forme juridique est donc idéale si vous ne souhaitez pas prendre de rémunération ou fonctionner avec des distributions de dividendes. Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax, une imposition forfaitaire au montant total de 30% qui se répartit entre impôt sur le revenu (12,8%) et prélèvements sociaux (17,2%). Il est cependant possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème progressif après un abattement de 40% en matière d’impôt sur le revenu, en parallèle d’un versement de 17,2% de prélèvements sociaux.

 

Comment ouvrir une SASU ? Quelles sont les différentes étapes administratives et règlementaires à suivre ?

 

Définir l’idée d’activité souhaitée est avant tout une étape fondamentale à effectuer au préalable à la création de toute entreprise. Une fois votre concept établi, suite à une étude de marché, un choix d’emplacement et de dénomination, vous aurez à effectuer plusieurs formalités administratives et juridiques pour créer votre SASU.

 

Vous devez tout d’abord effectuer la domiciliation de l’entreprise. Celle-ci est possible dans un local commercial (loué ou acheté), à son propre domicile (si le bail le permet), ou à travers une entreprise de domiciliation commerciale. Par ailleurs, il faudra rédiger les statuts juridiques de l’entreprise, à savoir les règles de fonctionnement de votre future société, généralement définies et rédigées par des professionnels afin de vous garantir les meilleures protections. Par la suite, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est l’obligation légale qui précède le dépôt de capital social sur ce compte. Ce dernier permet donc de séparer vos revenus professionnels de vos revenus personnels.

 

 Suite à cela, il faudra publier une annonce légale concernant la création de votre SASU dans un journal d’annonces officiel. Il est impératif d’y inscrire une date de publication identique (ou supérieure) à celle correspondant au dépôt de capital. Grâce à la publication de votre annonce légale, vous recevrez une attestation qui vous sera indispensable dans l’avant dernière étape : le dépôt du dossier. Une fois les frais de greffe réglés et votre dossier complété, vous pouvez le déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce qui vous remettra un récépissé.

 

La dernière étape est l’obtention du Kbis : l’immatriculation de votre entreprise au RCS pourra être effectuée par le greffier suite au dépôt de votre dossier, et vous recevrez peu de jours par la suite votre Kbis par le Greffe. Votre SASU est alors enfin créée !

 

Afin de vous aider dans toutes vos démarches administratives, nos services vous permettent l’obtention de votre Kbis en 48h seulement, et ce, en de simples clics ! N’hésitez pas à nous solliciter dans vos démarches de création d’entreprise.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une SASU ?

 

Tout comme l’EURL ou la SAS, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présente de nombreux avantages mais aussi des inconvénients en fonction de votre projet futur. Il faudra donc simplement vous poser les bonnes questions avant la création de votre entreprise. Souhaitez-vous un revenu/salaire ? Le dirigeant/président perçoit-il un salaire ? Vous préférez opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ? Souhaitez- vous une couverture sociale ?

 

Avantages :

 

  • Fiscalité avantageuse de la distribution de dividende possible
  • Distribution de dividende : supporte uniquement les prélèvements sociaux au taux de 15% et la flat tax au taux global de 30% (12,8% impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux)
  • Dans le cas de la SASU à l’impôt sur le revenu : imposition très faible (8%) de CSG/CRDS et revenu disponible
  • Dans le cas de la SASU à l’impôt sur les sociétés : Pas de charges sociales si vous ne souhaitez pas prendre de salaire

 

Inconvénients :

 

  • Pas de couverture sociale car pas de cotisations
  • Si prise d’un salaire, taux de cotisations sociales élevé (70% du salaire)

 

La SASU est donc idéale si vous ne souhaitez pas prendre de rémunération ou fonctionner avec des distributions de dividendes. Elle permet aussi d’éviter le RSI. Si vous souhaitez prendre un salaire, c’est une des formes les plus coûteuses avec 70% de cotisations sociales. A l’inverse une SASU avec impôt sur le revenu est la forme la moins coûteuse (imposition la plus faible et taux de cotisation de 8%). Attention, dans le cas de la SASU, vous serez dans l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

 

Quelles sont les aides disponibles pour créer une SASU?

 

De nombreuses aides sont disponibles à la création d’entreprise. Ces aides peuvent être de nature financière ou non. On a tout d’abord l’AFE, (Agence France entrepreneur) qui vous conduit dans la création de votre entreprise en 10 étapes, vous permet la création d’un business plan en ligne, et vous oriente grâce à son guide de construction de projet.

 

Sur le plan financier ou d’exonération de cotisation sociales, Pôle emploi met à disposition des nouveaux créateurs d’entreprise l’ARCE (prime versée pour la création d’un nouvel établissement) et l’ACCRE, qui consiste à exonérer de façon totale ou partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Plus récent encore, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) permet comme son nom l’indique de vous accompagner dans le processus de création d’entreprise pendant 3 ans, ainsi que de vous aider à la création du projet, sa structuration financière et son lancement.

 

Enfin, sur le plan financier exclusivement, d’autres aides financières plus « classiques » sont disponibles pour l’aide à la création de votre société. On y retrouve le prêt d’honneur (accordé au nom de l’exploitant), certains concours organisés par l’Etat, les fondations ou les structures privées, et enfin le Prêt bancaire classique. Vous pouvez obtenir ce dernier plus facilement grâce à l’une de nos banques partenaires si nécessaire.

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