Qu’est-ce qu’une SASU ? Définition de ce type de société
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique qui dispose d’un unique associé à l’emploi et ayant la possibilité de déléguer sa fonction de président à un tiers. Comme l’EURL et la SAS, elle offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique.
Le statut du dirigeant d’une SASU dépend du régime général et s’il ne dispose pas de rémunération, les cotisations sociales sont nulles pour l’entreprise. Cependant, le taux de charges sociales est généralement élevé à 70% du salaire, si salaire il y a. Cette forme juridique est donc idéale si vous ne souhaitez pas prendre de rémunération ou fonctionner avec des distributions de dividendes.
Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax, une imposition forfaitaire au montant total de 30% qui se répartit entre impôt sur le revenu (12,8%) et prélèvements sociaux (17,2%). Il est cependant possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème progressif après un abattement de 40% en matière d’impôt sur le revenu, en parallèle d’un versement de 17,2% de prélèvements sociaux.
Comment créer une SASU en France ? Les démarches et formalités à réaliser
Définir l’idée d’activité souhaitée est avant tout une étape fondamentale à effectuer au préalable à la création de toute entreprise. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une forme juridique particulière, qui nécessite pour sa création l’accomplissement de formalités administratives et juridiques bien particulières.
Étape 1 : Rédaction des statuts de la SASU
Il vous faudra tout d’abord rédiger les statuts juridiques de l’entreprise, à savoir les règles de fonctionnement de votre future société, généralement définies et rédigées par des professionnels afin de vous garantir les meilleures protections.
Il s’agit là d’une étape cruciale de la création d’une SASU, le but étant de définir les caractéristiques de la SASU, ses objectifs, règles et organisation interne.
Afin d’être valides, les statuts d’une SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- Le mode de direction choisi dans la société
- Les conditions de désignation du président de la SASU
- Le nombre d’actions émises et les titres qu’y s’y rattachent
- L’évaluation des apports en nature
- L’identité du commissaire aux comptes
Étape 2 : Ouverture d’une compte bancaire professionnel et dépôt du capital social
Par la suite, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est l’obligation légale qui précède le dépôt de capital social sur ce compte. Ce dernier permet donc de séparer vos revenus professionnels de vos revenus personnels.
L’associé unique doit ensuite effectuer certains apports afin de constituer le capital social de la SASU. Il peut s’agit d’apports en nature, en numéraire ou en industrie (qui ne seront cependant pas comptabilisés). Lorsqu’il s’agit d’apports en numéraire, les fonds sont confiés à un dépositaire qui les dépose ensuite sur le compte bancaire professionnel de la SASU. Il peut s’agit d’un notaire ou d’un établissement bancaire. Une attestation de dépôt des fonds est remise au représentant légal de la SASU.
Dans le cas d’apports en nature, il est en principe nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes afin d’évaluer les biens. Dans un cas en particulier, il existe cependant une dispense à cette obligation de nomination : lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SASU, et lorsqu’aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Étape 3 : Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Suite à cela, il faudra publier une annonce légale concernant la création de votre SASU dans un journal d’annonces officiel. On parle alors d’avis de constitution. Il est impératif d’y inscrire une date de publication identique (ou supérieure) à celle correspondant au dépôt de capital. Grâce à la publication de votre annonce légale, vous recevrez un attestation de parution qui vous sera indispensable dans l’avant dernière étape : le dépôt du dossier.
Étape 4 : Monter le dossier d’immatriculation de la SASU
L’immatriculation de la SASU est probablement l’étape la plus importante : celle-ci marque la naissance de la société et lui confère la personnalité juridique. L’associé unique est officiellement chef d’entreprise.
À ce stade, le représentant légal de la SASU doit monter un dossier comprenant un certain nombre de documents obligatoires. On trouve notamment :
- Un exemplaire des statuts de la SASU
- Deux exemplaires du formulaire M0 de déclaration de création de la SASU
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU
- Un certificat de dépôt des fonds
- Un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siège social de la SASU (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc…)
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Il est également nécessaire de joindre certains documents relatifs aux dirigeants de la société. Les documents requis varient selon qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :
- Pour une personne physique : une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Pour une personne morale : un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Dans certains cas particuliers, des documents additionnels devront être joints au dossier :
- Lorsque la nature de l’activité exercée par la SASU est réglementée, il faudra notamment joindre une copie de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente
- Lorsqu’un commissaire aux apports est désigné, il faudra joindre une copie de sa lettre d’acceptation de ses fonctions
Une fois les frais de greffe réglés et votre dossier complété, vous pouvez le déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce qui vous remettra un récépissé.
Étape 5 : Obtention de l’extrait Kbis de la SASU
La dernière étape est l’obtention du Kbis : l’immatriculation de votre entreprise au RCS pourra être effectuée par le greffier suite au dépôt de votre dossier, et vous recevrez peu de jours par la suite votre Kbis par le Greffe. Votre SASU est alors enfin créée !
À la suite de la réception de son extrait Kbis, la SASU se voit attribuer plusieurs numéros :
- Un numéro SIREN
- Un numéro SIRET
- Un code APE
Afin de vous aider dans toutes vos démarches administratives, nos services traitent votre dossier en 48h seulement, et l’envoie au greffe une fois traité. La récéption de votre Kbis se fera sous une semaine environ. N’hésitez pas à nous solliciter dans vos démarches de création d’entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une SASU ?
Tout comme l’EURL ou la SAS, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présente de nombreux avantages mais aussi des inconvénients en fonction de votre projet futur. Il faudra donc simplement vous poser les bonnes questions avant la création de votre entreprise. Souhaitez-vous un revenu/salaire ? Le dirigeant/président perçoit-il un salaire ? Vous préférez opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ? Souhaitez-vous une couverture sociale ?
Quel est l’intérêt de créer une SASU ? Les avantages de ce statut
La SASU présente certains avantages :
- Fiscalité avantageuse de la distribution de dividendes possible
- Distribution de dividendes : supporte uniquement les prélèvements sociaux au taux de 15% et la flat tax au taux global de 30% (12,8% impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux)
- Dans le cas de la SASU à l’impôt sur le revenu : imposition très faible (8%) de CSG/CRDS et revenu disponible
- Dans le cas de la SASU à l’impôt sur les sociétés : Pas de charges sociales si vous ne souhaitez pas prendre de salaire
Les inconvénients de la création d’une SASU
La SASU présente certains inconvénients :
- Pas de couverture sociale car pas de cotisations
- Si prise d’un salaire, taux de cotisations sociales élevé (70% du salaire)
La SASU est donc idéale si vous ne souhaitez pas percevoir de rémunération ou fonctionner avec des distributions de dividendes. Elle permet aussi d’éviter le RSI. Si vous souhaitez percevoir un salaire, c’est une des formes les plus coûteuses avec 70% de cotisations sociales. A l’inverse, une SASU avec impôt sur le revenu est la forme la moins coûteuse (imposition la plus faible et taux de cotisation de 8%). Attention, dans le cas de la SASU, vous serez dans l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.
Créer une SASU : quels coûts et frais prévoir ?
La création d’une SASU demande l’accomplissement de certaines formalités administratives. Ainsi, il faut généralement s’attendre à payer certains frais :
- Frais de rédaction des statuts : 119€ HT si vous passez par Agence Juridique.
- Frais d’immatriculation (37.45€ pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, 45€ pour une immatriculation à la Chambre des Métiers)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41€ HT
Afin de faciliter vos démarches de création d’une SASU, Agence Juridique vous propose un service clé en main : il vous suffira de répondre à notre questionnaire en ligne et de fournir les documents nécessaires. Notre équipe de formalistes se chargera de rédiger vos statuts et d’accomplir les diverses formalités nécessaires à la création de votre société !
Quelles sont les aides disponibles à l’ouverture d’une SASU?
De nombreuses aides sont disponibles à la création d’entreprise. Ces aides peuvent être de nature financière ou non. On a tout d’abord l’AFE (Agence France entrepreneur), qui vous conduit dans la création de votre entreprise en 10 étapes, vous permet la création d’un business plan en ligne, et vous oriente grâce à son guide de construction de projet.
Sur le plan financier ou d’exonération de cotisation sociales, Pôle emploi met à disposition des nouveaux créateurs d’entreprise l’ARCE (prime versée pour la création d’un nouvel établissement) et l’ACCRE, qui consiste à exonérer de façon totale ou partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Plus récent encore, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) permet comme son nom l’indique de vous accompagner dans le processus de création d’entreprise pendant 3 ans, ainsi que de vous aider à la création du projet, sa structuration financière et son lancement.
Enfin, sur le plan financier exclusivement, d’autres aides financières plus « classiques » sont disponibles pour l’aide à la création de votre société. On y retrouve le prêt d’honneur (accordé au nom de l’exploitant), certains concours organisés par l’Etat, les fondations ou les structures privées, et enfin le Prêt bancaire classique. Vous pouvez obtenir ce dernier plus facilement grâce à l’une de nos banques partenaires si nécessaire.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum d’une SASU ?
Si la SASU doit obligatoirement disposer d’un capital social à sa création, ce dernier est libre. Ainsi, il peut simplement s’agir d’1 € symbolique. Il est cependant en général conseillé de prévoir des apports (notamment des apports en numéraire) plus importants afin de pallier aux besoins de trésorerie de la nouvelle société et assurer son bon développement et sa pérennité.
Quel chiffre d’affaires maximum pour une SASU ?
Si certains statuts imposent des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, le montant du chiffre d’affaires n’est pas plafonné pour la SASU. À l’inverse, il n’existe pas non plus de chiffre d’affaires minimum.
Attention cependant : en SASU, le chiffre d’affaires peut avoir une incidence sur le régime fiscal de la société. Pour bénéficier du taux réduit de l’IR (sur les premiers 38120€ de bénéfices), une SASU ne peut réaliser un chiffre d’affaires excédant 7.630.000 €. De même, afin de pouvoir exercer son option pour l’IS, la SASU doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €.
Ainsi, la SASU qui réalise un chiffre d’affaires excédant 1 000 000€ sera nécessairement imposée à l’IR au taux normal de 25%.
