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Ouvrir une SAS : les étapes clés - agence juridique

Ouvrir une SAS : les étapes clés - agence juridique

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Ouvrir une SAS : les étapes clés - agence juridique

Parmi les formes sociales les plus prisées, la société par actions est généralement citée en raison de ses atouts indéniables en matière de fonctionnement et de souplesse tout en permettant un développement important de l’activité sous la forme d’une société de capitaux.

Ainsi, la société par actions est une société commerciale offrant aux actionnaires une importante liberté d’organisation à travers l’adaptabilité très forte des statuts en fonction des besoins précis des associés. De même, la SAS offre une protection avantageuse aux dirigeants puisqu’elle permet de n’engager leur responsabilité uniquement dans la limité des apports au capital social.

La création de société par actions peut s’effectuer en quelques étapes, qui nécessitent toutefois le respect d’un formalisme très précis et de bénéficier d’une certaine expertise juridique notamment pour la rédaction des statuts, et l’immatriculation au registre du commerce. En cas contraire, il est recommandé de se rapprocher d’un juriste expert dans code de commerce pour se faire conseiller et accompagner dans cette très délicate étape, cruciale pour la bonne administration et le développement de l’entreprise.

Nous vous proposons à travers cet article un guide pratique de la création d’une SAS afin de vous permettre d’y voir clair dans la procédure et les formalités à accomplir.

Prévoir le fonctionnement de la SAS à travers la rédaction des statuts

 

Entre les mentions obligatoires, les règles supplétives et les possibilités offertes aux actionnaires de la SAS pour l’organisation du fonctionnement et l’adaptabilité de leur société en création, il convient de se pencher avec beaucoup d’attention sur la rédaction le choix du statut. Un document crucial pour la réussite et le bon développement de l’entreprise dans la durée.

Au titre des mentions obligatoires, il est notamment nécessaire de préciser dans le registre du commerce statutairement les points suivants :

·       Raison sociale (dénomination donnée à la société)

·       Siège social : à quel endroit sera basé votre activité commerciale et l’activité administrative de la société, ou en d’autres termes : quel est le siège administratif et juridique de l’entreprise ?

·       Forme sociale de SAS : créer une sas demande une précision qui semble évidente mais qui reste indispensable, afin de mentionner le régime juridique choisi pour l’entreprise créée

·       Objet social : ce pourquoi la SAS est constituée, ou autrement dit l’activité qui sera exercée. Attention à ne pas être trop restrictif ou à l’inverse trop évasif au risque de voir l’activité requalifiée notamment fiscalement (avec de lourdes conséquences potentielles à la clé…)

·       La durée de l’entreprise : le droit français limite à 99 ans l’existence de la société, mais les actionnaires peuvent en déterminer autrement à travers les statuts

·       Le détail du capital social : son montant précis ainsi que le détail de l’apport effectué par chaque actionnaire

En revanche, il est fortement déconseillé de mentionner dans les statuts l’identité précise du dirigeant. En effet, en cas de modification (probable dans le temps !) du dirigeant, il serait alors nécessaire d’engager une procédure lourde et coûteuse de modification des statuts. Mieux vaut le prévoir à travers un acte extra-statutaire.

Déposer les fonds et constituer le capital social de la SAS

 

Une fois déterminé statutairement dans son montant, sa nature et sa répartition, le capital social doit alors être déposé sur un compte bancaire professionnel spécifique ouvert expressément à cet effet. Ouverture de compte bancaire ou les fonds doivent alors y être bloqués moyennant remise d’une attestation de dépôt des fonds qui devra s’ajouter au dossier administratif de constitution de la société.

Il est recommandé à ce stade de solliciter plusieurs établissements bancaires, comparer les frais bancaires applicables et négocier éventuellement une gratuité temporaire pour la création de l’entreprise.

Dans le cadre d’un projet d’entreprise SAS, l’intégralité des fonds constituant le capital social en numéraire doit être déposé (on parle de capital « libéré ») au moment de la constitution administrative et légale et demande d’immatriculation de l’entreprise.

Parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales

 

Afin de permettre l’information du plus grand nombre, de la création de votre entreprise et notamment des tiers intéressés par la constitution de l’entreprise (centre des impôts), et ainsi la rendre opposable aux tiers, il est indispensable et obligatoire juridiquement pour la jeune entreprise de rédiger et faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social de son entreprise en cours de constitution. Cette annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires (siège social, raison sociale, identité du dirigeant, forme juridique, date de démarrage de l’activité…).

Une fois la parution effectuée, une attestation de parution est délivrée par le journal d’annonces légales choisi par le président, afin d’être intégrée au dossier de création d’entreprise. Une telle publication coûte entre 150 et 350€ selon le journal choisi.

Prévoir un local professionnel

 

Le siège social retenu statutairement correspond au siège légal de l’entreprise qui y est alors domiciliée. Un justificatif est rendu nécessaire ce siège professionnel lors de votre inscription au registre du commerce, pour La domiciliation de l’entreprise peut être effectuée soit au domicile du président, soit au sein d’une entreprise domiciliatrice spécialisée et immatriculée pour ce type d’activité, soit au sein d’un local spécifique (par exemple un bâtiment de bureaux). Dans tous les cas un justificatif sera rendu nécessaire comme par exemple :

·       Justificatif de domicile au nom du président de moins de 3 mois

·       Bail professionnel

·       Titre de propriété

·       Contrat de domiciliation

La finalisation du dossier de constitution

 

Outre le justificatif du siège social, l’attestation de parution de l’annonce légale, l’attestation de dépôt du capital social remis par l’établissement bancaire, le dossier de création d’une SAS requiert plusieurs autres documents. Des documents qui sont impératifs pour permettre la validation de ce dossier complexe et l’immatriculation de la société par actions simplifiée au RCS, déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), avant d’être validé, transmis au Greffe du tribunal de commerce puis à la Recette des impôts avant immatriculation et remise du K-Bis signifiant la fin de la procédure et la dotation en personnalité morale de la SAS fraîchement créée.

Ce dossier contient notamment également les éléments suivants :

·       Copie des pièces d’identité en cours de validité pour chaque actionnaire

·       Déclaration de non condamnation du ou des dirigeants

·       Joindre et remplir un formulaire M0 disponible sur le site gouvernemental Service-Public.fr.

Ce formulaire est le document officiel permettant de solliciter une création d’entreprise. Il doit être rempli, complété soigneusement et signé en 3 exemplaires

Une fois l’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise est alors immatriculée, son numéro SIRET est attribué par l’INSEE de même que son Code APE. De son côté la recette des impôts enregistre sa constitution au titre notamment de la taxe sur les locaux professionnels mais évidemment bien entendu au titre de l’impôt sur les sociétés.

La remise du K-Bis est le document attestant de la constitution définitive de la SAS, et permettant notamment le déblocage des fonds constituant le capital social. Il est alors possible de démarrer l’activité par le biais de la SAS nouvellement créée.

Nos équipes se tiennent naturellement à votre écoute et à votre disposition si vous souhaite créer votre société pour vous accompagner à travers toutes les démarches relatives à la constitution du dossier de création et d’immatriculation de votre SAS, en toute sérénité.

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