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Ouverture établissement secondaire : Guide et définition - Agence Juridique

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Ouverture établissement secondaire : Guide et définition - Agence Juridique

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

 

Pour créer votre entreprise , vous avez dû faire une déclaration d’adresse de domiciliation, qui détermine alors son centre administratif et juridique qu’on appelle le siège social. L’établissement secondaire en France est défini par l’article R.123-40 du Code de commerce comme « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». C’est donc un établissement nouveau et permanent lié au fonds de commerce de votre entreprise mère ou à son activité, et qui est situé dans un ressort autre que celui de votre siège social ou de votre établissement principal.

Votre établissement secondaire peut être créée de façons différentes : par un achat ou un apport de fonds de commerce, par de la location gérance, ou pas un apport ou une fusion.

 

Comment ouvrir un établissement secondaire en France ? Quelles sont les formalités ?

 

La procédure d’inscription d’un établissement secondaire au RCS, consiste à remplir le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement et déposer cette dernière soit au CFE compétent, soit directement au greffe du Tribunal de Commerce correspondant. Il faudra aussi fournir une liste de pièces justificatives à votre dossier :

 

  • 1 extrait Kbis original de moins de 3 mois du siège (vous pouvez obtenir votre Kbis avec Agence-Juridique en 48h seulement)
  • Une attestation provenant d’un journal d’annonces légales mentionnant le texte et la date de parution
  • Si votre établissement est créé par achat ou apport de fonds de commerce, un acte de cession de fonds et une attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution
  • Si votre établissement secondaire est une location-gérance : un contrat de location gérance

 

L’immatriculation de votre établissement secondaire est obligatoire. Une fois votre entreprise secondaire créée, il est impératif d’effectuer une demande d’immatriculation d’établissement secondaire au moins un mois avant ou maximum un mois après l’ouverture de celui-ci. Il faudra adresser votre demande au greffe du ressort correspondant à l’adresse de domiciliation de l’établissement secondaire, afin d’être inscrit au RCS en tant que tel.

Une fois cette demande faite, le greffe du ressort dit principal est informé par le greffe du ressort dit secondaire de l’ouverture d’un nouvel établissement dans son ressort. Si cet établissement supplémentaire n’est pas le premier établissement secondaire que vous ouvrez, le greffe du ressort principal n’est pas informé cette fois-ci.

 

D’autre part, vous devez signaler si votre nouvelle entreprise a été affectée à un patrimoine autre que votre patrimoine personnel. Il faut aussi spécifier le lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, ainsi que la nouvelle dénomination utilisée pour la nouvelle activité liée au patrimoine distinct.

 

Quels sont les coûts des différentes formalités ?

 

Le coût de la formalité est en principe payable par chèque uniquement, et doit être libellé à l’ordre du Tribunal de Commerce.

Si le siège n’est pas dans le même ressort de Greffe :

 

  • Création (ou création suite à fusion) : 114.12 euros (coût classique le plus fréquent)
  • Achat ou apport partiel d’actif : 272.08 euros
  • Location gérance : 128.68 euros

 

Si le siège social est dans le même ressort de Greffe et qu’il s’agit donc d’un établissement complémentaire (ou existence déjà d’un établissement secondaire) :

 

  • Création : 71.11 euros
  • Achat : 217.47 euros
  • Location gérance : 74.07

 

Par ailleurs, si vous omettez de faire la demande d’immatriculation pour votre établissement secondaire, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison ainsi que 45 000 euros d’amende.

 

Agence juridique vous présente ses services de création d’entreprise. Nous proposons d’effectuer vos démarches administratives et juridiques sur notre plateforme en ligne afin d’obtenir votre Kbis en quelques clics et en seulement en 48h ! Pour cela, vous n’avez plus qu’à choisir votre statut pour créer votre entreprise.

 

Quels sont les différents établissements secondaires possibles et quelles sont leurs caractéristiques ?

 

L’établissement complémentaire lui, est lui situé dans un ressort identique à celui de l’entreprise mère et donc du siège social, contrairement à l’établissement secondaire, bien qu’il garde la spécificité d’une adresse de domiciliation différente de l’établissement principal.

 

Un établissement complémentaire ou un établissement secondaire peuvent parfois être appelés filiale, succursale ou agence.

 

La filiale détient une personnalité juridique propre et indépendante, elle est détachée du siège social. Elle possède un patrimoine propre et se trouve donc dans l’obligation de tenir une sa propre comptabilité. Elle dispose aussi de sa propre fiscalité et paie son impôt sur les bénéfices. La filiale permet de diviser les risques en cas de déficit ou de contentieux, et la maison mère ne peut être impactée dans ce cas.

 

La succursale à l’inverse, ne dispose pas d’une entité juridique distincte de la société mère et ne dispose pas de patrimoine propre. Cependant, son représentant, sa clientèle, son lieu de domiciliation, ainsi que sa comptabilité sont eux totalement distincts et elle dispose donc d’une autonomie financière. Enfin, sa fiscalité n’est pas indépendante et relève de l’établissement principal. Si votre société mère et votre succursale sont situées toutes deux en France, les résultats de cette dernière sont compris dans la déclaration d’impôt sur les sociétés de l’entreprise mère.

 

Enfin, l’agence regroupe les caractéristiques de la succursale, à la seule différence de ne pas détenir une autonomie financière. Les entreprises optent pour cette dénomination le plus souvent pour des raisons pratiques et commerciales (agence de publicité, de voyage, immobilière…)

 

Le choix de la dénomination de votre établissement secondaire ou complémentaire dépend donc de vos objectifs commerciaux, mais aussi juridiques et fiscaux.

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