Loin d’être anodine, l’intégration d’un nouveau dirigeant dans une entreprise implique des conséquences dont il convient d’avoir conscience à plusieurs niveaux. Plusieurs raisons peuvent justifier une telle situation.
La procédure classique de changement d’un dirigeant
Qu’il s’agisse d’une démission, d’une révocation, d’un décès ou de l’échéance d’un mandat, des démarches classiques sont généralement nécessaires pour procéder à un tel changement.
La décision des associés
Dans la majorité des cas, il conviendra de se référer aux statuts pour connaître les modalités dans lesquelles les associés valideront la nouvelle nomination mais certains cas diffèrent tel qu’on le verra ci-dessous dans les procédures applicables aux SAS/SASU et aux SARL/EURL.
Quoiqu’il en soit, la décision donnera lieu, sauf exception (nomination par acte séparé réservé aux gérants d’EURL ou de SARL), à un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou à une décision de l’associé/actionnaire unique (pour les EURL et les SASU).
L’avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL)
Le changement doit être publié par le biais d’un avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société, contenant notamment le nom du nouveau gérant et le nom de celui qu’il remplace. L’annonce doit par ailleurs mentionner :
- La raison sociale
- La forme de la société
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise
- La mention RCS suivie du nom de la ville d’immatriculation
Le dépôt au greffe générant un nouveau KBIS
La demande doit être déposée au plus tard un mois à compter de la cessation des fonctions de l’ancien dirigeant ou de la nomination du nouveau. La modification aura une prise d’effet à la date où la décision est intervenue. En cas d’irrespect du délai d’un mois en revanche, la prise d’effet envers les tiers sera décalée à la date du dépôt de la demande d’inscription modificative.
Certaines pièces seront à fournir pour l’accomplissement d’une telle formalité, parmi lesquelles :
- La décision de nomination (prise par un organe différent selon la forme juridique de la société)
- Un formulaire M3 dûment rempli et signé, des exemplaires sont disponibles en ligne
- La demande d’inscription modificative au RCS
- L’attestation de parution dans le Journal d’Annonces Légales ou sa copie
En outre, lorsque le dirigeant n’est pas déjà inscrit au RCS, il faudra fournir :
- une photocopie de la carte d’identité du nouveau dirigeant français
- une déclaration sur l’honneur où le futur dirigeant atteste n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une société
- une attestation de filiation du nouveau gérant (simple déclaration comportant le nom et les prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
À noter, par ailleurs, qu’en cas d’exercice d’une activité réglementée d’autres justificatifs pourront être demandés tels qu’une copie du diplôme ou du titre permettant l’exercice de cette activité.
Nous allons voir qu’il convient néanmoins d’adapter la procédure du type de société concerné.
La procédure de changement de dirigeant dans les SAS/SASU
L’existence d’un président est obligatoire dans les SAS ainsi que dans les SASU.
La décision de changer de président en SAS ou en SASU
Classiquement, ce sont les statuts de la SAS ou de la SASU qui déterminent quelle procédure il convient d’appliquer pour nommer un nouveau président.
Néanmoins, il s’agit de formes de société dans laquelle la rédaction des statuts connait une grande souplesse, ce qui participe à la popularité de ces formes de société. Aussi, les associés, par l’intermédiaire des statuts, organisent comme ils l’entendent le changement de président.
Si de façon commune, c’est par le biais d’une décision en Assemblée Générale Extraordinaire que la nomination du président aura lieu, les associés peuvent opter pour des modalités différentes en rédigeant les statuts autrement.
Le pouvoir de cette nomination peut être confié à un associé majoritaire comme à un comité ou un conseil.
Les démarches pour formaliser le changement de président en SAS ou en SASU
Les statuts de SAS ou de SASU doivent obligatoirement mentionner un Président. Ainsi, le fait de nommer un nouveau Président implique obligatoirement une modification des statuts de la société. il conviendra de procéder à une modification de ces derniers.
Tant la décision de révocation (éventuelle) de l’ancien président que la décision de nomination du nouveau président sont retranscrites dans un procès-verbal mentionnant notamment l’organe compétent responsable de la décision.
Comme nous l’avons décrit précédemment, il faudra produire les différentes pièces justificatives.
La procédure de changement de dirigeant dans les SARL/EURL
Point sur la gérance
Il existe différentes sortes de gérance selon l’importance des parts sociales détenues par le(s) dirigeant(s), soit la partie du capital de la société dont ils sont propriétaires.
- Ainsi, on parle de gérance minoritaire quand il détient moins de la moitié du capital social (ou des ressources financières de la société) ou pas de parts sociales du tout.
- La gérance est dite égalitaire lorsque deux dirigeants détiennent chacun 50% du capital social
- Enfin, on a affaire à une gérance majoritaire lorsque plus de la moitié du capital social est détenue par le ou les gérants. Auquel cas le gérant est protégé de la révocation sauf saisine du Tribunal…
La décision de changer de président en SARL ou en EURL
Dans les statuts de la SARL est déterminée la gérance parmi les associés ou en choisissant une personne extérieure. Sa nomination, sa révocation et sa rémunération sont soumises à décision des associés par l’intermédiaire d’une assemblée générale extraordinaire.
Néanmoins il est également possible que la nomination du gérant passe par un acte séparé des statuts mais pour autant soumis à l’approbation de la collectivité des associés, permettant de ne pas payer pour modifier les statuts en cas de changement de gérance. Ce dernier peut aussi bien être constitué lors de la constitution de la société que pendant la vie sociale. C’est l’avantage du pacte séparé également destiné à régir les relations entre les associés, il a donc la force obligatoire d’un contrat. Il faut qu’une telle voie de nomination du gérant figure dans le dossier de création de la société avec les statuts et les autres documents demandées par le CFE et fasse l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers.
L’acte séparé est souvent privilégié pour éviter une lourdeur de procédure et des coûts, néanmoins, ce dernier doit respecter l’organisation légale impérative de la société donc ne pas déroger à la législation applicable à ce type de société.
Les démarches pour formaliser le changement de président en SARL ou en EURL
Les points divergent tant à la façon dont la décision sera prise mais les démarches restent les mêmes et sont donc fidèles aux démarches classiques ci-dessous décrites :
- Éventuelle modification des statuts (selon le type de nomination : acte séparé ou statut)
- Rédaction d’un procès-verbal
- Publication dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier de modification comportant entre autres le formulaire M3 au greffe
