Le choix de la forme juridique
Il existe plusieurs formes juridiques, vous devez en choisir une pour monter votre entreprise. Si vous êtes seul dans votre projet, alors vous devez vous orienter vers une EURL ou SASU. Si vous souhaitez vous associer, alors ce sera une SARL ou une SAS. Si vous vous intéressez à l’immobilier, vous pouvez opter pour une SCI. Enfin, si votre projet est un projet familial, il existe la SARL familiale dans laquelle vous pourrez vous associer avec vos enfants et parents pour monter votre entreprise. La SCI familiale pourra également vous permettre de mettre en commun des biens immobiliers avec des membres de votre famille.
L’élaboration du business plan
L’élaboration d’un business plan est essentielle si vous souhaitez obtenir un prêt auprès d’une banque. En effet, le business plan va servir à convaincre le banquier de l’intérêt qu’il doit porter à votre projet et de l’aide financière qu’il doit vous accorder pour monter votre entreprise.
Le but du business plan est de montrer une prévision du chiffre d’affaires, du résultat net et déterminer quand et comment l’entreprise va être rentable.
Tout d’abord, vous allez présenter votre offre et surtout présenter le besoin auquel elle répond. La deuxième étape est de montrer qui va payer, comment et pourquoi. C’est-à-dire identifier votre marché cible ainsi que la concurrence.
Plus tard, vous allez décrire votre plan d’action et enfin les prévisions financières et l’opportunité d’investissement.
L’apport des associés
Quand vous allez monter votre entreprise, chaque associé doit procéder à un apport. Les apports peuvent être en nature (un bien meuble ou immeuble), en numéraire (de l’argent) ou en industrie (un savoir-faire). La valeur de chaque apport doit être déterminée afin de répartir les parts sociales de l’entreprise entre tous les associés ou actionnaires. Pour évaluer la valeur des apports en nature et en industrie, il peut être utile de se faire aider par un commissaire aux apports.
Les apports des associés vont déterminer leur responsabilité en cas de dette de la société. Pour les EURL et SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Désigner un gérant
Une fois avoir réuni les associés, ceux-ci doivent élire un gérant ou président. Dans le cas d’une société unipersonnelle comme la SASU ou EURL, le président est souvent l’associé unique, mais il peut également être une tierce personne.
Selon le choix de la forme juridique, l’entreprise peut avoir un ou plusieurs dirigeants et ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le dirigeant peut être un associé de la société, ses pouvoirs vont ainsi changer si le gérant est majoritaire ou minoritaire. C’est-à-dire s’il détient la majorité des parts sociales de l’entreprise ou si ce n’est pas le cas.
Le choix de l’imposition
Les entreprises sont par défaut soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, selon la forme juridique, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple de la SARL familiale.
Il est nécessaire de bien étudier la question avant de faire son choix puisque chacune des formes d’impositions comprend ses avantages et ses inconvénients.
En effet, par exemple, dans le cas d’une imposition à l’IR, les associés doivent payer un impôt sur les bénéfices que ceux-ci soient distribués ou non. Et dans le cas de l’IS, ce régime fiscal occasionne une double imposition des bénéfices.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes pour monter votre entreprise. Ce sont ces statuts qui vont déterminer les règles fondamentales de votre entreprise. Encore une fois, cette étape dépend de la forme juridique choisie pour monter votre entreprise. En effet, la SARL, EURL et SCI sont soumises à des règles strictes dictées par le code de commerce pour la rédaction des statuts. En revanche, La SAS et SASU profitent d’une grande liberté pour la rédaction des statuts.
Quel que soit le degré de liberté de rédaction, pour monter votre entreprise, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires. Celles-ci sont par exemple l’adresse du siège social de l’entreprise, le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales de l’entreprise.
La liberté de rédaction des statuts peut paraitre très attrayante pour monter votre entreprise afin de façonner l’entreprise comme il vous plait. Cependant, cette grande liberté peut entrainer des difficultés puisque souvent la rédaction des statuts en SAS ou SASU est plus longue que pour une entreprise plus stricte.
La publication dans un journal d’annonces légales
Pour monter votre entreprise, vous devez publier un avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être compétent pour publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise.
Cette publication comporte un coût. En effet, pour connaitre le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales, il faut se référer au tarif à la ligne du département de publication. En Île-de-France par exemple, le prix est de 5,25€ pour certaines banlieues et 5,50€ pour Paris.
Le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce
La dernière étape pour monter votre entreprise est le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce du département de l’entreprise.
Ce dossier doit tout d’abord contenir un formulaire M0 de déclaration de constitution d’une entreprise. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé et fourni en trois exemplaires. Ce formulaire comporte des cases pour la dénomination sociale, les activités principales, l’adresse du siège social, le nom commercial et enseigne, des informations sur l’activité et l’effectif des salariés.
Doivent également être présents dans le dossier une copie des statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et une attestation de non condamnation du gérant.
Après réception du dossier, le greffe du tribunal de commerce va procéder à l’immatriculation de l’entreprise au RCS, le registre du commerce et des sociétés. Suite à cela, il va transmettre un extrait de kbis de la société directement à son siège social.
Une fois toutes ces étapes accomplies, votre entreprise est créée et bénéficie de la personnalité morale.
