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Modèle de statuts de SAS : quels dangers pour le président ?

Modèle de statuts de SAS : quels dangers pour le président ?

Mini-sommaire :
Modèle de statuts de SAS : quels dangers pour le président ?

Les statuts, acte écrit fondateur de toute société, formalisent les règles d’organisation et de gestion entre les membres associés. Le fonctionnement de la SAS étant librement défini par voie statutaire, il apparaît nécessaire d’apporter un attention particulière à la rédaction des statuts, afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions. De plus, s’ils sont utilisés, il est important d’adapter les modèles de statuts-types de SAS aux spécificités de l’entreprise créée.

Comment rédiger les statuts de SAS ? Que contiennent les modèles de statuts-types de SAS ? Quelles sont les clauses à adapter au projet entrepreneurial ? Tour d’horizon de la rédaction des statuts de SAS et des dangers des modèles de statuts-types pour le président.

 

Clauses indispensables à la constitution de la SAS

 

Les modèles de statuts reprennent inévitablement certaines mentions, en l'absence desquelles la SAS, comme toute société commerciale, n’apparaît pas valablement constituée. Il s'agit de :

  • la forme juridique, SAS, qui doit d’ailleurs être reportée sur tous les documents contractuels, juridiques, administratifs, commerciaux de la société
  • la durée de la SAS, qui ne peut être supérieure à 99 ans
  • la dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de l’entreprise
  • le siège social, qui est le lieu de localisation, l’adresse administrative, le lieu d’exercice du pouvoir et de la direction de l’entreprise
  • l’objet social, qui définit le champ d’action de la société
  • le capital social, dans son montant et dans son caractère fixe ou variable, la nature des apports réalisés qui peuvent être des apports en nature, en numéraire ou en industrie (ceux-ci ne concourant pas à la formation du capital social), la répartition du capital social en actions, ainsi que le nombre d’actions reçues en contrepartie des apports.

Clause portant sur l’objet social de la SAS

 

Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans le respect de l’objet social, de la loi et dans l’intérêt de la société, sauf à ce que les statuts limitent l’étendue des compétences qui lui sont dévolues.

Les actes réalisés au nom et pour le compte de la société doivent être pris en conformité avec l’objet social, s’inscrire dans le champ d’action délimité par les statuts.

Le président peut néanmoins être tenu responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris ou des opérations réalisées au nom de la SAS, même s’ils dépassent l’objet social. En effet, les tiers ne sont pas sensés connaître l’objet social. Toutefois, la société n’est pas liée par les actes pris en son nom s’il est prouvé que les tiers ont eu connaissance, sans doute possible, du dépassement de l’objet social. De même, à l’égard des actionnaires, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour les actes pris en violation de l’objet social.

Afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou toute restriction du champ d’action du gérant, pouvant entraîner la mise en cause de sa responsabilité par les tiers ou les actionnaires, l’objet social doit être suffisamment clair, précis sur le type d’activité exercée tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d’activités liées à l’activité concrètement exercée.

Clauses portant sur la direction de la SAS

 

Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée, le seule obligation légale étant de nommer un président, qui peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Les statuts peuvent donc prévoir les conditions dans lesquelles d'autres organes peuvent exercer la direction de la SAS conjointement avec le président. Les actionnaires peuvent ainsi choisir de :

  • désigner un ou plusieurs autres organes de direction que le président, comme :
    • un directeur général
    • un conseil d’administration
    • un ou plusieurs comités spécifiques…
  • moduler la répartition du pouvoir de direction entre les différents organes désignés
  • mettre en place des organes de contrôle, au-delà du pouvoir de contrôle de la gestion de la SAS appartenant aux actionnaires par l’adoption des décisions collectives, comme un conseil de surveillance ou un comité de gestion.

C’est pourquoi, en présence de plusieurs organes de gouvernance, il apparaît important de bien préciser dans les statuts les modalités de nomination, de fonctionnement des organes désignés, les compétences qui leur sont dévolues, leur rémunération afin d’éviter tout blocage ou abus, tout litige ou contestation sur la direction ou la gestion de la SAS, et précisément sur les pouvoirs du président.

Clauses portant sur les pouvoirs des actionnaires

 

Les actionnaires déterminent librement dans les statuts les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires, les modalités de participation aux assemblées générales, ainsi que les conditions (convocation, quorum, vote) dans lesquelles les décisions doivent être prises.

Toutefois, certaines décisions doivent faire l’objet d’une décision collective des actionnaires, nécessitant même parfois l’unanimité, il s’agit notamment de :

  • l’approbation des comptes et l’affectation du résultat
  • l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital
  • la nomination du commissaire aux comptes
  • l’examen des conventions réglementées
  • les décisions qui affectent les statuts
  • la transformation de la SAS en une autre société, ou la dissolution de la société
  • la mise en place d’une clause d’exclusion ou d’agrément des actionnaires
  • le changement de nationalité…

En principe, le droit de vote de tout actionnaire est égal au nombre d'actions détenues, mais les statuts peuvent limiter ou étendre le droit de vote dont dispose chaque, indépendamment du nombre d’actions détenues. En effet, les actionnaires peuvent décider de mettre en place des actions dites de préférence pour octroyer des droits de vote différents, comme un droit de vote double ou multiple, un droit de veto...

Hors les cas prévus par la loi, les actionnaires peuvent inclure une clause d'exclusion dans les statuts, qui permet de contraindre un actionnaire à quitter la société pour certains motifs limitativement déterminés, selon une procédure bien définie (sort des actions, prix de vente, organe habilité à statuer sur l'exclusion).

En raison de la possibilité laissée aux actionnaires de répartir le pouvoir de décision entre la direction et la collectivité des actionnaires, de déterminer les droits de vote attachés aux actions, d’inclure une clause d’exclusion, le pouvoir de direction du président ou son poids dans l’adoption des décisions collectives peut être limité, sa place dans la SAS pouvant même être remise en question en application d’une clause d’exclusion le permettant.

Clauses portant sur la cession d’actions

 

En SAS, la cession d’actions est libre. Cela étant, il est toujours possible d’encadrer la procédure de cession d’actions, notamment par les clauses suivantes, qui peuvent être insérées dans les statuts :

  • la clause d'agrément par les actionnaires, comme ce qui est prévu en SARL
  • la clause d’inaliénabilité qui prévoit l’interdiction (limitée à 10 ans maximum) à un ou des actionnaires désignés de céder leurs actions à un tiers
  • la clause de préemption qui prévoit un droit de préférence aux actionnaires en place ou à certains d’entre eux à la cession d’actions envisagée par un autre actionnaire.

La liberté laissée dans la cession d’actions peut déstabiliser le président actionnaire, l’entrée de nouveaux actionnaires ou le départ d’actionnaires fondateurs pouvant fragiliser les pouvoirs de décision qu’il détient. Au contraire, l’existence de clauses encadrant la procédure de cession d’actions peut sécuriser la position du président, en stabilisant les membres actionnaires de la SAS.

 

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