La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La SCI, société civile immobilière a pour but de tirer profit de loyers grâce à un bien immobilier. La SCI n’est pas une entreprise commerciale, son domaine d’activité est de gérer et acheter des biens immobiliers. Pourtant, le code du commerce n’interdit pas aux SCI d’acheter un terrain afin d’y construire un bien immobilier, puis de le vendre. La SCI, comme toute société requiert par exemple la rédaction de statut et un capital social. La SCI n’est jamais inscrite au Répertoire des Métiers. Les apports des associés au capital social de la SCI sont des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont exclus. Ils reçoivent des dividendes en fonction de leurs parts du capital social. La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants personne morale ou personne physique élus par les associés et pouvant être révoqués par ceux-ci. Le ou les gérants s’occupent de la gestion courante de la SCI c’est-à-dire l’encaissement des loyers, le paiement des charges, ou encore les déclarations fiscales.
Qu’est-ce-que la mise en sommeil d’une société en général (incluant les SCI)? Une cessation temporaire d’activité.
La mise en sommeil d’une société est la cessation/l’arrêt volontaire et temporaire de l’activité pendant 2 ans sans avoir à procéder à sa dissolution liquidation soit sans procéder à sa fermeture. Cette cessation temporaire d’activité est provisoire et sa durée doit être limitée à 2 ans. Au-delà de ce délai de 2 ans, la société doit avoir repris son activité, ou alors elle risquera la radiation d’office RCS par le greffe du tribunal de commerce. Suite à la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés, la SCI devra tout de même être dissoute et liquidée car les obligations légales ci-dessous continueront à s’appliquer. La SCI mise en sommeil conserve la personnalité morale pendant cette cessation temporaire d’activité.
Quand mettre en sommeil une SCI ?
La mise en sommeil peut être réalisée à tout moment de la vie de l’entreprise, à compter de sa création jusqu’à sa fermeture définitive.
Quand est-il interdit de mettre une société en sommeil?
Il est interdit de mettre une société en sommeil afin de cacher des difficultés financières. Cette interdiction porte sur les situations suivantes:
- pendant une procédure de prévention des difficultés des entreprises,
- pendant une procédure collective (quelle que soit l’étape: sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire).
Pourquoi mettre une société en sommeil ? Peut-on garder une SCI sans immeuble?
Il peut y avoir de nombreuses causes. Nous allons en donner quelques unes:
- la SCI a été créée pour acheter un bien immobilier et l’achat n’a pas été réalisé. La société peut-être mise en sommeil le temps de trouver un nouveau bien immobilier.
- la SCI a vendu le bien immobilier qu’elle détenait, elle peut-être mise en sommeil, le temps de réfléchir à ce que l’on va faire de la SCI (une dissolution de SCI ou un nouvel achat si les statuts permettent d’acheter plusieurs biens immobiliers quitte à modifier l’objet social).
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil / les obligations légales d’une société inactive?
Une société mise en sommeil, même si elle est inactive doit continuer à remplir certaines obligations légales car elle conserve la personnalité morale :
- les comptes sociaux doivent être régulièrement établis et déclarés au Service des Impôts des Entreprises pour chaque exercice social pendant cette période,
- Votre entreprise est redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) tant que la durée d’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs,
- l’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit être tenue et le PV d’approbation des comptes rédigés,
- les dettes doivent être réglées,
- maintien du compte bancaire de la société,
- pour le gérant rémunéré, affilié au régime des indépendants : un forfait annuel minimal de cotisations sociales sera maintenu.
Comment mettre une SCI en sommeil ? La question pourrait être plus générale comme comment mettre une entreprise, une société en sommeil?
En effet, la procédure de la mise en sommeil de la société est la même pour toutes les sociétés: civiles ou commerciales. Vous pouvez également lire : Le guide complet de la mise en sommeil qui vous permettra de répondre à vos questions sur la mise en sommeil de SARL/EURL/SASU/SAS.
Qui prend la décision de mettre en sommeil la société?
Sauf clause contraire des statuts, cette décision revient au dirigeant de la société = gérant de la SCI. Cependant, afin de ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis de ses associés, en cas de désaccord, le gérant peut convoquer une Assemblée Générale afin de prendre cette décision de mise en sommeil. Ainsi le dirigeant de la SCI décide librement du cadre de la mise en sommeil: avec ou sans Assemblée.
Quelles sont les formalités de mise en sommeil d’une société? La rédaction du Procès-verbal de mise en sommeil n’est pas une obligation légale.
Voici la procédure de mise en sommeil de la SCI:
a. La prise de décisions :
- à l’initiative du dirigeant de la société : cette décision ne donnera pas lieu à la rédaction d’un Procès-verbal de mise en sommeil de la SCI,
- suite à une Assemblée Générale des associés: la rédaction préalable du PV de mise en sommeil de la SCI sera requise,
b. La déclaration de mise en sommeil de la SCI = l’inscription modificative au Greffe ( au service du RCS)
La mise en sommeil SCI doit ensuite être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises(CFE) compétent. Ce Centre de Formalités compétent est le Greffe du Tribunal de Commerce pour les SCI à l’aide d’un formulaire M2 / cerfa de mise en sommeil de SCI. Forme de la déclaration d’inscription modificative au RCS : seul le formulaire M2/Cerfa de mise en sommeil complété notamment de la date de mise en sommeil suffit. Il pourra également être joint, sans être obligatoire, le Procès-verbal de mise en sommeil de la SCI mais ce n’est pas une obligation. Délai de la déclaration: 1 mois à compter de la date de décision de la mise en sommeil, Date à déclarer: celle décidée par le dirigeant ou par l’Assemblée Générale,
c. Publication dans un journal d’annonces légales n’est pas une obligation légale :
Cette formalité de publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire mais si le dirigeant le souhaite afin de rendre cette décision publique, il lui suffira de publier dans un journal d’annonces légales la résolution de mise en sommeil de la société précédée de l’entête de la société.
d. La modification de l’extrait de K bis est la conséquence du dépôt du dossier de demande d’inscription modificative de la SCI.
L’extrait K bis est mis à jour par le RCS tenu par le Greffe compétent et la mise en sommeil est notifiée automatiquement par le Greffe au BODACC, le bulletin des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers. Le Greffe s’occupe de cette dernière démarche.
Quelle est la durée de la mise en sommeil de votre SCI ?
Quelles est l’issue de la mise en sommeil d’une SCI?
Soit la reprise d’activité:
La mise en sommeil SCI a une durée maximale de 2 ans. À tout moment, pendant ces deux ans, il est possible pour le gérant de reprendre l’activité de la société. Pour cela, le gérant de la SCI doit déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à une inscription modificative à l’aide du Formulaire M2 au registre du commerce et des sociétés, mentionnant la date de reprise d’activité de la SCI. Soit a cessation définitive d’activité qui se réalise en 2 étapes :
1. La dissolution de la SCI Si le représentant légal de SCI décide de mettre un terme définitif à l’activité de la SCI, il doit alors entamer une procédure de dissolution de la SCI. Le gérant doit tout d’abord convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire afin de faire voter la cessation définitive d’activité de la SCI et nommer un liquidateur. Les conditions de nomination du liquidateur sont librement fixées par les statuts. Le procès-verbal de dissolution est ensuite rédigé et devra être fourni au greffe du tribunal de commerce. La dissolution de la société doit également faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales.
2. La cessation définitive d’activité de la SCI : liquidation
Le liquidateur désigné est en charge de la liquidation de la SCI. Il réalise l’actif et apure le passif. C’est-à-dire qu’il revend tous les actifs dans le but de payer les dettes de l’entreprise. De cette étape découle un boni ou mali de liquidation. Cela correspond à la différence entre la vente de l’actif et de paiement du passif. En cas de boni de liquidation, des dividendes sont versés aux associés proportionnellement à leurs apports. Un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. Les comptes de clôture de liquidation de la SCI doivent être approuvés par le gérant afin que le liquidateur puisse procéder à la clôture de la liquidation. Un nouveau dossier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce dans le but de radier la SCI du RCS.
Soit la radiation d’office de la SCI
Cette radiation d’office intervient lorsque le délai de 2 ans maximum de mise en sommeil de la SCI est dépassé. Ce délai débute à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité. Un juge commis à la surveillance du registre est saisi afin d’examiner l’opportunité de radiation après en avoir informé la société. Après que la radiation soit prononcée, le gérant de la SCI dispose d’un délai de 6 mois afin de saisir à nouveau le juge pour annuler cette radiation.
Quels sont les frais/coûts de la mise en sommeil d’une SCI ?
Un chèque est à adresser au greffe du tribunal de commerce pour la mise en sommeil SCI. Cette procédure comporte un montant qui s’élève à 178,08 € qui regroupe les frais de l’INPI, l’insertion au BODACC, la TVA et les frais de greffe.
Attention, le seul CFE pour la mise en sommeil d’une SCI est celui du Greffe.
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