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Mise en sommeil SCI : comment faire ?

La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

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Mini-sommaire :
Mise en sommeil SCI : comment faire ?

Qu’est-ce qu’une SCI ?

 

La SCI, société civile immobilière a pour but de tirer profit de loyers grâce à un bien immobilier. La SCI n’est pas une entreprise commerciale, son domaine d’activité est de gérer et acheter des biens immobiliers. Pourtant, le code du commerce n’interdit pas aux SCI d’acheter un terrain afin d’y construire un bien immobilier, puis de le vendre. 

La SCI, comme toute société requiert par exemple la rédaction de statut et un capital social.

Les apports des associés au capital social de la SCI sont des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont exclus. Ils reçoivent des dividendes en fonction de leurs parts du capital social. La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants élus par les associés et pouvant être révoqués par ceux-ci. Le ou les gérants s’occupent de la gestion courante de la SCI c’est-à-dire l’encaissement des loyers, le paiement des charges, ou encore les déclarations fiscales.

 

Les étapes de la mise en sommeil SCI 

 

La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation volontaire d’activité sans avoir à procéder à la dissolution liquidation. Cette cessation d’activité est temporaire, en effet, elle a une date limite de 2 ans. Au-delà de ce délai de 2 ans, la société doit avoir repris son activité, ou alors sera automatiquement radiée du RCS par le greffe du tribunal de commerce. Suite à la radiation du registre du commerce et des sociétés, la SCI doit être dissoute et liquidée, sa personnalité morale n’existe plus. 

La mise en sommeil SCI n’est pas un moyen d’échapper à une créance ou à des difficultés financières. Si le gérant ou président d’une société souhaite procéder à une cessation d’activité suite à des difficultés financières, alors la mise en sommeil n’est pas adéquate, le gérant devra déposer le bilan puis procéder à une dissolution de sa société.  

 

La décision de mise en sommeil 

La mise en sommeil SCI est, sauf clause spécifique dans les statuts, à l’initiative du représentant légal de la société. Ce représentant légal, appelé aussi gérant, peut convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour les informer de sa décision de mise en sommeil de la société civile immobilière. 

 

La déclaration de mise en sommeil SCI

La mise en sommeil SCI doit ensuite être déclarée aux autorités compétentes. 

Tout d’abord, cette déclaration doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce selon l’article R.123-5 du Code de commerce. Le gérant peut déclarer la mise en sommeil SCI au choix au greffe du tribunal de commerce directement, ou bien au centre de formalités des entreprises CFE, qui se chargera de faire parvenir la déclaration au greffe. 

Ce dossier de mise en sommeil SCI comprend entre autresle formulaire M2 et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés portant sur la mise en sommeil SCI. 

 

Publication dans un journal d’annonces légales 

Comme toute modification d’entreprise : changement d’objet social, cession de parts sociales, changement de nom d’entreprise, création d’entreprise, dissolution… La mise en sommeil SCI nécessite une publication dans un journal d’annonces légales. Afin de rendre public la mise en sommeil SCI, le gérant peut le faire auprès d’un journal habilité ou auprès d’un site en ligne reconnu. 

Cette formalité est obligatoire, mais peut être effectuée directement par le centre de formalité des entreprises si le gérant en fait la demande. 

 

La modification de l’extrait de kbis

La mise en sommeil SCI doit être notifiée au BODACC, le bulletin des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers. Une fois cette formalité réalisée, apparaît sur l’extrait de kbis la mention « mise en sommeil le __/__ ». 

 

La fin de la mise en sommeil SCI

 

La reprise d’activité

La mise en sommeil SCI a une durée maximale de 2 ans. À tout moment, pendant ces deux ans, il est possible pour le gérant de reprendre son activité. 

La mise en sommeil SCI peut par exemple avoir lieu si le gérant de l’entreprise souhaite poursuivre un autre projet pendant un temps. Si celui-ci n’aboutit pas, le gérant reprendra son activité de gérant de SCI. 

Pour cela, le gérant de la SCI doit déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, mentionnant la reprise d’activité de la SCI. 

 

La cessation définitive d’activité : dissolution

Si le gérant de SCI décide de mettre un terme définitif à l’activité de la SCI, il doit alors entamer une procédure de dissolution de SCI. 

Le gérant doit tout d’abord convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire afin de faire voter la cessation définitive d’activité de la SCI et nommer un liquidateur. 

Les conditions de nomination du liquidateur sont librement fixées par les statuts. Le procès-verbal de dissolution est ensuite rédigé et devra être fourni au greffe du tribunal de commerce dans le dossier. Ce dossier comprend aussi un formulaire M2 et une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. 

La dissolution de la société doit également faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. 

 

La cessation définitive d’activité : liquidation 

Le liquidateur désigné est en charge de la liquidation de la SCI. Il réalise l’actif et apure le passif. C’est-à-dire qu’il revend tous les actifs dans le but de payer les dettes de l’entreprise. De cette étape découle un boni ou mali de liquidation. Cela correspond à la différence entre la vente de l’actif et de paiement du passif. En cas de boni de liquidation, des dividendes sont versés aux associés proportionnellement à leurs apports. 

Un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. 

Les comptes de clôture de liquidation de la SCI doivent être approuvés par le gérant afin que le liquidateur puisse procéder à la clôture de la liquidation. 

Un nouveau dossier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce dans le but de radier la SCI du RCS.

 

La radiation d’office de la SCI 

Cette radiation d’office intervient lorsque le délai de 2 ans maximum de mise en sommeil de la SCI est dépassé. Ce délai débute à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d’activité. 

Un juge commis à la surveillance du registre est saisi afin d’examiner l’opportunité de radiation après en avoir informé la société. 

Après que la radiation soit prononcée, le gérant de la SCI dispose d’un délai de 6 mois afin de saisir à nouveau le juge pour annuler cette radiation. 

 

Le cout de la mise en sommeil SCI

 

Un chèque est à adresser au greffe du tribunal de commerce pour la mise en sommeil SCI. Cette procédure comporte un montant qui s’élève à 190,24€ et regroupe les frais de l’institut national de la propriété intellectuelle, l’inscription au BODACC, la TVA et les frais de greffe. 

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