La décision de mise en liquidation d’une peut prendre deux formes : amiable ou judiciaire. Elle peut avoir de nombreuses motivations et entraîne la disparition pure et simple de la société, effaçant ainsi son existence juridique.
Liquider sa société, c’est avant tout une décision lourde de conséquence, prise par l’associé unique ou les associés de la société, désireux de cesser l’activité et fermer définitivement la société à travers une procédure de dissolution-liquidation d’une entreprise strictement encadrée qui répond à un formalisme important.
La liquidation entreprise est une décision qui est donc personnelle et réservée aux associés, dont l’origine peut prendre de multiples formes lorsqu’elle est choisie, et notamment être le fruit d’une réflexion purement personnelle. En revanche, une liquidation subie, imposée par voie judiciaire, répond à des critères légaux très stricts et précis qui ne laissent qu’une très faible place à la libre disposition des associés.
La liquidation judiciaire : dans quel cas ?
La liquidation judiciaire d’une entreprise est une procédure subie par les associés et la société, à l’inverse de la liquidation amiable qui elle est choisie et librement engagée par ces derniers.
Elle répond à des impératifs financiers et correspond à une situation irrémédiablement compromise pour l’avenir de la société, incapable de garder une situation saine. Il s’agit d’une des trois procédures collectives (avec la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire) prévues par le droit des sociétés pour les entreprises en difficulté, et surtout la plus radicale d’entre toutes puisqu’il s’agit ici de mettre définitivement un terme à l’existence de la société. Une procédure redoutée en matière de droit du travail de ce fait, puisque l’ensemble du personnel et des salariés de l’entreprise perdent ainsi leur emploi.
La liquidation fait suite à une cessation des paiements, une situation dans laquelle la société est incapable de faire face à ses engagements : son actif disponible est insuffisant pour couvrir son passif exigible et la société se retrouve en insolvabilité irrémédiable. Le juge du Tribunal de commerce ou de grande instance selon la nature juridique de l’entreprise rend alors une décision de liquidation avec désignation d’un liquidateur judiciaire, sur saisine de toute personne intéressée, c’est-à-dire : tout tiers justifiant d’un intérêt quelconque, du Procureur de la République, des dirigeants de la société, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
L’engagement d’une telle procédure répond à des critères très précis : la cessation des paiements doit être caractérisée, et le redressement de la situation manifestement impossible, c’est-à-dire qu’aucune poursuite de l’activité n’est envisageable face à l’importance des difficultés qui prennent alors un caractère insurmontable.
Enfin, un cas très particulier de liquidation judiciaire est également envisageable lorsqu’un associé saisit le juge alors que la situation financière de la société n’est pas compromise. Il s’agit de la dissolution judiciaire pour juste motifs, à la demande d’un associé en raison d’une mésentente chronique, d’une situation de blocage (abus de majorité par exemple d’un associé) ou encore d’une inexécution des obligations d’un des associés paralysant ainsi le bon fonctionnement de l’entreprise.
La liquidation amiable de la société
Dans ce type de cas la situation est toute autre : l’entreprise est parfaitement en mesure de poursuivre son activité et de perdurer, mais les associés ou le dirigeant associé unique décident par eux-mêmes et sans aucune contrainte extérieure, de mettre un terme à l’existence de la société. Un tel choix peut être motivé par de nombreux éléments personnels ou non. Difficile dès lors de dresser une liste exhaustive, mais il est néanmoins possible de dégager les grandes typologies de causes de liquidation amiable :
- Dissolution anticipée pour motifs personnels du ou des associés : changement de projet de vie, changement radical de secteur d’activité, départ en retraite…
- Arrivée à expiration de la durée de vie initialement prévue (légalement 99 ans au maximum, mais les statuts peuvent prévoir un délai spécifique, pouvant être prolongé par les associés) : la société est automatiquement mise en liquidation de plein droit lorsque sa durée de vie définie est atteinte
- La disparition ou l’accomplissement de l’objet social : l’objet social définissant le but de l’existence même d’une société. Si la réalisation de l’objet n’est plus possible en raison par exemple de sa disparition, ou au contraire si l’objet a été atteint (par exemple dans le cas où une société créée spécifiquement pour construire et revendre un bâtiment donné a achevé et livré l’ensemble de la construction), alors ladite société n’a plus lieu d’être
- La survenance d’un événement prévu statutairement, entraînant la liquidation de la société : décès de l’associé unique, résultats déficitaires sur plusieurs exercices consécutifs… les associés peuvent prévoir des motifs automatiques entraînant la liquidation de la société
- Annulation du contrat de société entre les associés
Distinction de la liquidation avec d’autres procédures similaires
La liquidation amiable ou judiciaire doit être distinguée en particulier de la simple mise en sommeil de la société qui peut être demandée et mise en place pour différentes causes choisies par les associés désireux de mettre leur société en « standby » sans pour autant entraîner une dissolution, et une radiation entraînant disparition irrémédiable de l’existence juridique de l’entité.
De même, la liquidation doit être distinguée du simple redressement judiciaire qui concerne une société capable de poursuivre son activité, et dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables. Il s’agit alors de poursuivre l’activité tout en réunissant toutes les conditions optimales pour un apurement du passif et une amélioration rapide de la santé financière de la société placée en redressement judiciaire. Il n’en est évidemment rien dans le cadre d’une liquidation judiciaire, où la société est définitivement et irrémédiablement condamnée, aucune solution n’étant envisageable pour redresser la situation. Enfin, dans le cadre d’une liquidation amiable, il s’agit bien de faire disparaître la société en obtenant sa radiation, ce qui n’est donc pas fondé sur une motivation de redressement de la situation financière.
De nombreux motifs sont ainsi susceptibles d’entraîner la disparition à travers la liquidation de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou amiable. Agence-Juridique vous guide et vous accompagne à travers toutes les étapes afin de vous permettre de surmonter sereinement la liquidation de votre société.
