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Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

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Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

Peu connue du grand public, la SARL de famille n’en reste pas moins une société à laquelle recours les créateurs d’entreprise, membres d’une même famille qui souhaitent entreprendre ensemble. La SARL de famille ne constitue pas une autre forme de société, distincte de la SARL, il s’agit seulement d’une variante de la SARL.

 

Membres d’une même famille, vous envisagez de créer une SARL de famille, et vous vous interrogez sur ses spécificités, sur l’intérêt d’opter pour une telle société. Voici en détail les principaux avantages et inconvénients de la SARL de famille.

Qu’est-qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille est une SARL dont les associés sont membres d’une même famille, et précisément les associés sont des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ou avec les conjoints et partenaires liés par un Pacs.

 

A l’exclusion des activités libérales, toute activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle peut être exercée en SARL de famille.

 

La SARL de famille ne doit pas être confondue avec l’entreprise familiale, pouvant être constituée sous forme de SARL ou de SAS, qui est une entreprise, dont le capital social est détenu majoritairement par les membres d’une même famille ou de plusieurs familles. Il s’agit, le plus souvent, d’entreprises dont la direction est transmise de génération en génération ou d’entreprises gérés par les membres d’une même famille étendue.

Imposition de la SARL de famille à l’impôt sur le revenu

Alors que les sociétés commerciales sont de droit soumises à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille a la particularité de permettre aux associés d’opter pour l’imposition de la société à l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée.

La SARL classique, comme la SAS, peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pour 5 ans maximum sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la loi.

 

L’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu doit être décidée par tous les associés, et être déclarée auprès du Service des impôts des entreprises lors de la constitution de la société, ou au cours de la vie de l’entreprise, avant la date d’ouverture du premier exercice au titre duquel les associés entendent appliquer l’option fiscale. 

 

Les associés de la SARL de famille ont toujours la possibilité de revenir à l’imposition de la société à l’impôt sur les sociétés, ce retour s’avère alors irrévocable : les associés ne peuvent plus opter de nouveau pour l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Prise en compte du résultat de la société dans le revenu imposable des associés de la SARL de famille

Le résultat, bénéfice ou déficit, réalisé par la SARL de famille est pris en compte dans le revenu global imposable de chaque associé à due proportion du pourcentage de capital social détenu dans la société.

 

En cas de bénéfice réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé est intégré dans son revenu imposable.

 

Contrairement à la SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposable entre les mains de chaque associé même si le bénéfice réalisé par la société n’est pas distribué. Par contre, en SARL de famille, le bénéfice n’est pas doublement imposée : le bénéfice n’est pas imposé une première fois au titre de la société comme dans la SARL classique.

 

En cas de déficit réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé  est déduite de son revenu imposable.

Exonérations fiscales des plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille

En cas de cessions de parts sociales, la plus-value professionnelle réalisée, c’est-à-dire la différence « positive » entre le prix d’acquisition et le prix de revente des titres, est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions définies par la loi.

 

Par exception, les associés de SARL de famille, qui exercent une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles selon les cas dans lesquels s’inscrit la cession de parts sociales.

 

En fonction des recettes réalisées par la société, la plus-value professionnelle réalisée  peut être exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération est totale si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

  • 250 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 90 000 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils, l’exonération de la plus-value est partielle, et ce dans la limite de :

  • 350 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 126 000 € pour les prestations de services.

 

En cas de départ à la retraite, la plus-value professionnelle réalisée par l’associé qui cède à titre onéreux la totalité de ses parts sociales peut être exonérée d’impôt sur le revenu, à condition que :

  • l’entreprise cédée soit une entreprise au sens communautaire (employant moins de 250 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €)
  • l’associé cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession
  • l’associé cédant ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

 

En cas de cession de l’entreprise ou d’une branche d’activité de l’entreprise, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée à condition, si la cession est réalisée à titre onéreux, que l’associé cédant n’exerce pas effectivement la direction de l’entreprise cessionnaire ou ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

L’exonération est :

  • totale si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 €
  • partielle si la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Constance des associés de la SARL de famille

Comme la SARL de famille est portée par un « projet de famille », qui plus par une famille proche, elle repose sur une certaine permanence des parties prenantes, associés et dirigeants de la société. D’ailleurs, en raison de la nature des liens qui unissent les associés, l’aspect humain et la confiance tendent à imprégner la gouvernance, la prise des décisions stratégiques, ce qui ne peut que faciliter la gestion, le fonctionnement de la société.

 

De plus, l’entrée de nouveaux associés dans la SARL de famille est restreinte aux seuls membres de la famille proche : un cousin, un neveu, et surtout un tiers étranger à la famille, ne peuvent devenir associés. A défaut, la SARL de famille basculerait vers la SARL classique. Dans ce cadre, les changements dans l’actionnariat, et de fait, les possibilité de financement pour consolider ou développer l’activité s’avèrent plus limités. C’est pourquoi, la SARL de famille semble mieux adaptée aux projets entrepreneuriaux stables qu’aux projets à fort potentiel de croissance nécessitant des fonds importants ou des investissements lourds.

 

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