L’activité de VTC s’est démocratisée avec l’émergence des sociétés de mise en relation entre un chauffeur professionnel et un particulier telles que Uber, Chauffeur privé, Heetch…
Cette activité spécifique se caractérise par des charges relativement élevées (carburant, location de la voiture, entretien, frais de mise en relation…). Elle nécessite donc une structure adaptée. Le choix va surtout se faire en fonction du régime fiscal et social propres aux différentes structures envisageables.
Dans cet article, nous partirons du principe que le VTC est seul à exercer son activité. Nous envisageons donc exclusivement l’auto-entreprise, la SASU et l’EURL.
Afin de déterminer le meilleur statut, il convient d’exposer quelques notions préalables.
Présentation des différentes formes adaptées pour devenir chauffeur VTC
La micro entreprise en VTC : comment la créer et quel capital ?
L’auto-entreprise est souvent choisie par les VTC pour sa démarche de création simplifiée. En effet, l’entrepreneur doit juste réaliser une simple déclaration de son activité sur le site l’autoentrepreneur.fr qui s’occupera de l’inscription à la chambre des métiers gratuitement.
Le principal avantage d’être auto-entrepreneur VTC est d’ordre fiscal et social. En effet contrairement à la SASU VTC, l’auto-entrepreneur VTC est soumis à des taux de cotisations avantageux et d’un prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Jusque la tout va bien. Le seul petit bémol réside dans le fait que le chauffeur VTC est imposé sur son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices. Or, ce dernier est soumis à des charges plutôt conséquentes dont les frais de mises en relation de 20% généralement (pour la plateforme uber) sont en principe non déductibles (auxquelles viennent s’ajouter le carburant, la location de la voiture ou son amortissement pour ceux qui l’ont achetée).
Néanmoins, certains services de l’administration fiscale se sont prononcés sur la déductibilité des frais de mise en relation mais aucun juge ne s’est prononcé formellement sur la question, la prudence est donc de mise.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur VTC est en franchise de TVA c’est à dire qu’il ne facturera pas de TVA à ses clients. En contrepartie, ce dernier ne pourra déduire la TVA de ses charges.
Pour l’activité de VTC le taux de cotisations sociales et du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est environ de 25%.
À noter que pour bénéficier de ce régime social simplifié, le chauffeur VTC ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 33 200 euros par an (ce seuil pourrait passer au double sous l’impulsion du gouvernement Philippe).
De plus, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu offre l’opportunité au chauffeur VTC d’imposer le chiffre d’affaires de son activité à un taux avantageux de 1,7% à condition que son revenu fiscal ne dépasse pas 26 631 euros pour une personne seule (53 262 euros pour un couple au sens juridique du terme, ce seuil augmente en fonction du nombre d’enfants à charge).
Ce prélèvement permet de ne pas faire rentrer le chiffre d’affaires de l’activité dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comparaison entre L’EURL et la SASU : quel est le meilleur statut pour faire VTC ?
| Statut du dirigeant | Travailleur non salarié : RSI | Assimilé salarié, régime général |
| Taux de charges sociales | Soumis à un taux de 45 % du salaire net | Soumis à un taux de cotisation de 70 % du salaire net |
| Rémunération du gérant | Salaire soumis au RSI et/ou rémunération partielle ou totale par versement de dividendes | Salaire ou rémunération par versement de dividendes (partielle ou totale) |
| Avantages du statut | Couverture sociale même si la rémunération est de 0 euro Associé unique | -Si pas de salaire : pas de cotisation. Fiscalité avantageuse de la distribution de dividendes possible -A l’IR : imposition très faible (8%) de CSG/CRDS et revenu disponible pour le gérant mandataire |
| Inconvénients du statut | – Cotisations même si vous ne percevez pas de salaire – A l’IR : résultat entièrement soumis aux cotisations (RSI donc cotisations sociales élevées) | – Taux de charges sociales élevé si vous souhaitez prendre un salaire – A l’IR : pas de couverture sociale car pas de cotisations |
Comment créer une EURL ou une SASU VTC : quelles sont les charges et le capital ?
La création d’une entreprise SASU en VTC ou bien une EURL VTC ne s’improvise pas. Au même titre que pour le statut d’auto entrepreneur la question se pose de savoir comment procéder. Cela passe forcément par la prise en compte du capital de départ et par l’appréciation du niveau de responsabilité de chaque acteur de l’entreprise et donc de l’associé unique.
L’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, ce qui signifie que les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis. Outre la possibilité de déduire les charges d’exploitation de l’activité de VTC, elles permettent de séparer le patrimoine personnel du chauffeur VTC du patrimoine de son activité professionnelle. Cette distinction présente un avantage certain en matière de responsabilité, où seule la société, sauf exceptions (faute séparable des fonctions…) pourra être tenue responsable des dommages causés à des tiers. En ce sens la forme juridique offre bien une séparation nette entre la personne morale et la personne physique du dirigeant.
En outre, la création de ces deux formes d’entreprises offrent des perspectives de développement illimitées, sans être soumises à des seuils de chiffre d’affaires pour l’associé unique. Il convient dès lors d’analyser au moyen d’un exemple les différentes formes envisageables les plus adaptées à l’activité de VTC conformément à la loi.
Quel type de société pour VTC : Simulation et charges
Partons du principe que le chauffeur VTC, entrepreneur individuel, réalise un chiffre d’affaires de 400 euros par jour. Sur ces 400 euros, la plateforme de mise en relation lui prélève 20% de commission soit 80 euros. A cela vient s’ajouter le prix de location de la voiture que l’on peut fixer arbitrairement à 50 euros par jour.
Enfin, estimons le coût du carburant à 10 euros par jour. En somme, nous obtenons un total de charge de 140 euros par jour pour 400 euros de chiffre d’affaires soit une marge brute de 260 euros.
Simulation pour le cas de l’auto-entreprise VTC
Dans le cas de figure d’une auto-entreprise, le chauffeur VTC, entrepreneur individuel, est imposé sur son chiffre d’affaires à un taux d’environ 25% soit :
400×0,25 = 100 euros
Le chauffeur VTC micro-entrepreneur paiera 100 euros de cotisations sociales et de prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Le revenu net du chauffeur VTC sera de :
400-140-100 = 160 euros
Pour rappel, la limite de chiffre d’affaires en 2017 est fixé à 33 200 euros pour les chauffeurs VTC. Une fois ce seuil dépassé le chauffeur ne pourra plus prétendre au régime social et fiscal simplifié. Cet exemple deviendra donc caduque pour l’auto-entreprise, le chauffeur VTC devra donc passer en EURL ou en SASU voire en EIRL.
Le cas de l’EURL VTC
Dans une EURL, le gérant associé est considéré comme majoritaire lorsqu’il choisit de se rémunérer, il est soumis à un taux de 45% environ de son salaire net. Il va d’abord déduire ses charges et se reverser sa marge (260 € en l’occurrence) sous la forme de salaire.
Partons du principe qu’il se verse ces 260 € exclusivement sous la forme de salaire :
260 / 1,45 = 179,31 euros environ de revenus nets perçus.
Toutefois ce revenu est soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition va dépendre de la tranche marginale d’imposition et des éventuelles réductions et crédits d’impôt.
Le cas de la SASU VTC
Le président de la SASU est considéré comme assimilé salarié, il est donc soumis à un taux de cotisation de 65% de son salaire net. Si le président décide de se verser tout ou partie de son bénéfice sous la forme de dividendes (après paiement de l’impôt sur les sociétés de 15% si son bénéfice brut est inférieur à 38 120 euros), il sera assujetti à 15,5% de prélèvements sociaux.
Si le gérant entrepreneur individuel se verse la totalité de sa marge sous la forme de salaire :
260 / 1,65 = 157,57 euros environs de revenus nets perçus lesquels sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions que l’EURL.
Si le président se verse la totalité de son bénéfice sous la forme de dividendes à la fin de l’exercice :
Il devra d’abord payer l’impôt sur les sociétés de 15% sur son bénéfice pour déterminer le bénéfice distribuable sous la forme de dividendes soit :
260 x 0,15 = 39 euros d’impôt soit un bénéfice net de 221 euros
On applique ensuite les prélèvements sociaux :
221 x 0,155 = 34,25 euros de prélèvement sociaux soit des dividendes nets de 186,74€.
Ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Comme pour les exemples précédent le montant va dépendre de la situation de chacun. En outre, cette méthode est peu recommandée pour les personnes ne cotisant pas auprès des organismes sociaux au moyen d’une autre activité.
Attention : Ne vous attendez pas à bénéficier de prestations sociales (retraite, maladie ect..) si vous ne cotisez pas !
Bien entendu cet exemple chiffré, purement théorique, présente des failles notamment dans la détermination des charges effectives et des taux de cotisations. Néanmoins, il présente l’intérêt de vous donner le raisonnement à suivre pour faire le meilleur choix en fonction de votre situation.
Par ailleurs, en fonction des revenus les taux de cotisations et d’imposition change et les charges augmentent corrélativement. En tout état cause, plus l’activité génère de chiffre d’affaires, plus il est intéressant d’opter pour une SASU ou une EURL.
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