Qu’est ce que le GUICHET UNIQUE de l’INPI ?
Le guichet unique de formalités des entreprises est un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises. L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné comme opérateur de ce site.
Cette démarche de centralisation a été initiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) en son article 1er. Celle-ci prévoit la création d’un organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.
Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite GUICHET UNIQUE, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année devront être réalisées en ligne sur ce GUICHET. Il est désormais accessible à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Il fait cependant l’objet d’une généralisation progressive avec un déploiement en plusieurs phases :
- Depuis le 1er juillet 2021, le GUICHET UNIQUE a été rendu accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour effectuer des formalités pour le compte de leurs clients,
- Depuis le 1er janvier 2022, tous les entrepreneurs (toute forme juridique et secteurs d’activités confondus) peuvent utiliser ce service,
- À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du GUICHET UNIQUE devient impérative pour tous.
Effectuer ses formalités avant le 1er janvier 2023
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises, les créateurs d’entreprises, les mandataires et les experts de la conformité juridique avaient le choix de réaliser leurs formalités :
- Auprès du GUICHET UNIQUE en ligne sur le site de l’INPI,
- Auprès des CFE compétents comme ils avaient l’habitude de le faire jusqu’alors.
Effectuer ses formalités depuis 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer des documents papiers ou numériques aux divers centres de formalités des entreprises et notamment auprès des Greffes (via Infogreffe ou par courrier).
Toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, cessations d’activité et autres) devront dès cette date être réalisées sur le site internet de l’INPI via le GUICHET UNIQUE, qui devient l’interlocuteur unique des entreprises. Le site devenant la voie unique pour réaliser ses formalités d’entreprise en lieu et place des CFE.
Quels sont les avantages du GUICHET UNIQUE ?
L’objectif principal du GUICHET UNIQUE est d’aboutir à une simplification et une centralisation des démarches et formalités associées à la gestion d’une entreprise. Ainsi, cette nouvelle plateforme a pour vocation de faciliter la vie juridique des entreprises en :
- permettant d’accéder facilement, sur une même plateforme, à toutes les formalités de créations, de modifications et de cessations d’activité, et ce, quelle que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise concernée, sans s’interroger sur la compétence des organismes sociaux, sans se demander si l’on s’est trompé d’organismes sociaux,
- permettant d’avoir une information centralisée et accessible sur toutes les entreprises nationales (Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale etc…),
- permettant de disposer d’une visibilité sur l’état de traitement des formalités auprès de chaque organismes sociaux.
Entrepreneur et autres professionnels : qui peut utiliser le GUICHET UNIQUE ?
Plusieurs personnes peuvent être habilitées à utiliser le GUICHET UNIQUE en ligne afin de réaliser les formalités d’une entreprise :
- Le chef d’entreprise, dirigeant ou micro-entrepreneur, peut tout simplement réaliser ces démarches lui-même en se connectant sur le site de l’INPI
- Il peut également confier cette tâche à un salarié de l’entreprise, qui sera donc chargé de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise, (le chef d’entreprise doit pour cela rédiger une délégation de pouvoir)
- un mandataire expert des formalités d’entreprise, tiers à l’entreprise concernée. (il est alors nécessaire de signer un pouvoir permettant à ce dernier de réaliser les formalités à la place du représentant légal de l’entreprise)
Comment utiliser le GUICHET UNIQUE ?
Étape 1 : J’accède au portail du GUICHET UNIQUE
Le GUICHET UNIQUE est accessible à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Étape 2 : Je crée mon compte sur le GUICHET UNIQUE
Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités. Lors des connexions ultérieures, il sera simplement nécessaire de se connecter.
Étape 3 : J’accède à mon espace sur le GUICHET UNIQUE
L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité.
Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du GUICHET UNIQUE.
Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.
Combien coûte la réalisation de formalités via le GUICHET UNIQUE ? Le GUICHET UNIQUE est-il payant?
Les formalités restent payantes aux mêmes tarifs (frais Greffe, frais de Chambre des Métiers ou autres) qu’avant l’ouverture du GUICHET UNIQUE. Le GUICHET UNIQUE est quant à lui gratuit. Le coût des formalités ne change pas et reste lié aux critères suivants :
- La nature de la formalité à réaliser,
- La forme juridique de l’entreprise concernée,
- Le ou les registres d’entreprises nationaux concernés (RCS, registre des actifs agricoles, répertoire des métiers)
- Le dépôt d’une déclaration de bénéficiaire effectif
Les différents tarifs des formalités d’entreprise en vigueur au 1er janvier 2022 sont disponibles sur le site de l’INPI.
Questions fréquentes
Comment s’inscrire au GUICHET UNIQUE ?
Pour utiliser le GUICHET UNIQUE afin d’effectuer ses formalités d’entreprise, il est nécessaire de s’y inscrire. Il suffit alors simplement de se connecter sur le site de l’INPI et de créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Celui-ci est personnel et permet de sécuriser l’accès aux différentes demandes de formalités et pièces associées.
GUICHET UNIQUE de formalités d’entreprises : où en est mon dossier ?
Une fois la demande de formalité déposée, il est très simple de suivre l’avancée de son dossier. Il suffit de se connecter sur son compte personnel sur GUICHET UNIQUE en utilisant ses identifiants personnels pour disposer d’une visibilité sur l’état de traitement de la demande.
Création d’entreprise : faut-il la déclarer au GUICHET UNIQUE ou URSSAF/Infogreffe/CFE ?
L’entrée en vigueur du GUICHET UNIQUE des formalités des entreprises est progressive. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, il vous sera possible de réaliser vos formalités via les CFE compétents . À partir du 1er janvier 2023, il sera obligatoire de réaliser ces formalités via le GUICHET UNIQUE accessible via le site de l’INPI.
En cas de problème, quel est le numéro de téléphone du GUICHET UNIQUE ou l’adresse email de contact du GUICHET UNIQUE?
L’INPI reste disponible pour toute question liée à l’utilisation du GUICHET UNIQUE. Il peut être contacté par téléphone au 01 56 65 89 98 ou via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.inpi.fr/contactez-nous
Où déposer mes comptes annuels à compter du 1er janvier 2023?
A compter du 1er janvier 2023 tous les dépôts de comptes annuels devront être déposés au GUICHET UNIQUE.
Vous pouvez accédez aux différents webinaires sur le Guichet Unique sur le site de legal2digital
Guillaume Contet et Laurianne Ricard vous guident de manière régulière sur les évolutions du Guichet Unique.
