Aujourd’hui, beaucoup d’entrepreneurs décident de créer une SAS en ligne. La SAS ou société par actions simplifiée est une forme juridique présentant de nombreux avantages pour les actionnaires (souplesse des statuts, faible fiscalité sur les cessions d’actions…), dirigée par un président qui peut être ou non un des actionnaires. Parmi les atouts relatifs à la création de la SAS, on retrouve un régime fiscal, social et juridique du président, qui peut se révéler très avantageux. En effet, celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure protection sociale et les dividendes qu’il peut percevoir ne sont pas soumis à cotisation sociale. La rémunération du président de la SAS (revenus fixes et/ou dividendes) est ainsi encadrée et répond à un certain nombre de règles.
Ce guide pratique vous aidera en attendant à y voir plus clair, et à mieux cerner les contours de la problématique rémunératoire du président de la SAS.
Comment est rémunéré le président d’une SAS ?
Aujourd’hui, beaucoup d’entrepreneurs décident de créer une SAS en ligne. La ou société par actions simplifiée est une forme juridique présentant de nombreux avantages pour les actionnaires (souplesse des statuts, faible fiscalité sur les cessions d’actions…), dirigée par un président (personne morale) qui peut être ou non un des actionnaires. Parmi les atouts relatifs à la création de la SAS, on retrouve un régime fiscal, social et juridique du président, généralement associé majoritaire, qui peut se révéler très avantageux. En effet, celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure protection sociale et les dividendes qu’il peut percevoir ne sont pas soumis à cotisation sociale. Le cas de la rémunération du président est ainsi encadrée et répond à un certain nombre de règles.
Ce guide pratique vous aidera en attendant à y voir plus clair, et à mieux cerner les contours de la détermination de la rémunération du président de SAS.
Comment est fixée la rémunération du président de la SAS?
La rémunération du président de la SAS peut être fixée dans les statuts
Parmi les règles décisionnelles fixées statutairement, figure la détermination de la rémunération du président de la SAS. En effet, il appartient aux actionnaires de se prononcer sur le montant du salaire minimum prévu, qui peut être soit établi statutairement soit fixé par un acte décisionnel indépendant, comme notamment une décision d’assemblée générale inscrite sur procès-verbal.
Attention toutefois dans le cas où le salaire minimum du président de la SAS est indiqué et fixé dans les statuts de la société, car toute modification ultérieure de la rémunération accordée au dirigeant doit faire l’objet d’une modification des statuts. Une modification des statuts très contraignante devant respecter une procédure complexe et un formalisme très précis : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce…Difficile de garder la rémunération du dirigeant de la SAS confidentielle dans de telles circonstances par exemple. Il est donc fortement recommandé de déterminer le montant de la rémunération par acte séparé afin d’éviter ce type de contrainte.
La rémunération du gérant de la SAS et sa modification via un vote en assemblée générale
Avec la forme juridique de la SAS, la rémunération de celui qui a la fonction de président de la SAS peut ainsi faire l’objet d’un vote en assemblée générale des actionnaires, dont la décision comprenant le détail du vote est retranscrite sur le procès-verbal établi et enregistré au greffe du tribunal de commerce. Le vote de rémunération est une responsabilité des actionnaires de la SAS .L’assemblée générale peut ainsi prévoir une rémunération fixe, variable (indexée sur les résultats de l’entreprise) ou encore entièrement sous forme de dividendes.
Il est également possible de prévoir une absence de rémunération pour le dirigeant de la SAS, puisque celle-ci n’est aucunement obligatoire.
Base d’imposition des revenus et cotisations sociales du dirigeant de la SAS
Charges et imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)
Avec le statut de la SAS la rémunération du président de la SAS est soumise à un certain nombre de prélèvements obligatoires et de cotisations sociales. Ainsi, la rémunération est imposée selon le barème dit progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction sur le montant déclaré d’un abattement de 10%.
Mais il est néanmoins possible d’opter pour une déduction des frais réels (c’est-à-dire les frais de déplacement, repas ou de logement, ainsi que de formation engagés dans le cadre de l’exercice de l’activité concernée), ce qui diminue alors le montant de l’impôt sur le revenu. Il convient également de ne pas oublier d’ajouter à cette rémunération imposable les divers avantages en nature potentiels dont bénéficie le président de la SAS (logement ou véhicule de fonction, prise en charge de dépenses privées…).
Le revenu du président de la SAS est assimilé à un salaire de salarié
Le dirigeant, personne morale, est assimilé au régime général de la sécurité sociale (le président est considéré comme affilié salarié). Ainsi, le mode de rémunération fixe du président de la SAS est regardé comme un salaire perçu d’une activité salariée du fait d’un contrat de travail. En effet, le président de la SAS reçoit une fiche de paie en tant que cadre. Le rapport entre le salaire net et le coût total pour l’entreprise de la rémunération perçue par le président est d’environ 53%. Un salaire net qui ne tient pas compte de la cotisation d’assurance chômage que le dirigeant pourrait souscrire en complément, selon une formule de prestations et un niveau de garantie qu’il choisirait alors de son propre chef. En effet, le président de la SAS ne cotise pas à Pôle Emploi. A contrario, il cotise pour la retraite s’il se verse un salaire minimum de 483,50 €/ mois.
Dans le cas d’une reprise d’activité ou de création d’entreprise, le Président peut toucher l’ACRE durant la première année et ainsi payer seulement 5% de cotisations sociales.
Le cas particulier des dividendes pour le président, personne morale
Les dividendes sont imposés au titre de la Flat Tax
La fiscalité des dividendes de la SAS est à part entière. En effet les dividendes pouvant être consentis au président de la SAS sont imposés au titre de la Flat Tax. Le taux d’imposition est de 30% et il se décompose comme suit : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvement sociaux. La Flat Tax étant optionnelle, si elle n’est pas avantageuse pour le président de la SAS (en tant que personne morale) il peut rester au barème progressif de l’IR. Dans ce cas précis, il bénéficie toujours d’un abattement fiscal de 40% du montant des dividendes. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, dans quel il est préférable d’opter pour le PUF ou pour l’IR en fonction du taux marginal d’imposition
| Taux Marginal d’imposition | PUF | IR |
| 0% | 30% | 17,20% |
| 14% | 30% | 24,65% |
| 30% | 30% | 33,16% |
| 41% | 30% | 39,01% |
| 45% | 30% | 41,14% |
Notons au passage que contrairement au gérant majoritaire de la SARL (société à responsabilité limitée), le président de la SAS n’est pas soumis aux cotisations sociales sur les dividendes.
Le président de la SAS peut choisir de ne pas toucher de rémunération
Le président de SAS également associé (généralement associé majoritaire) peut par ailleurs choisir de ne percevoir les fruits de son travail que sous forme de dividende et non de rémunération fixe, voire de prévoir une rémunération faible ou inexistante, soldée par un montant important de dividendes. Une telle stratégie permet logiquement de contourner une bonne partie des cotisations sociales et prélèvements obligatoires, bénéficiant ainsi d’un régime fiscal avantageux. Mais elle empêche alors le dirigeant de bénéficier de la protection sociale en cas d’imprévu ou à son départ de l’entreprise.
