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La rémunération du président SAS - Agence Juridique

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La rémunération du président SAS - Agence Juridique

La SAS ou société par actions simplifiée est une forme sociétale présentant de nombreux avantages pour les associés (souplesse des statuts, faible fiscalité sur les cessions d’actions…), dirigée par un président qui peut être ou non un des associés. Parmi ces atouts, on retrouve un régime fiscal, social et juridique du président, qui peut se révéler très avantageux. En effet, celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure protection sociale et les dividendes qu’il peut percevoir ne sont pas soumis à cotisation sociale. La rémunération perçue par le président de la SAS (revenus fixes et/ou dividendes) est ainsi encadrée et répond à un certain nombre de règles.

Les équipes d’Agence-Juridique et notamment ses juristes spécialisés sont à votre disposition pour vous conseiller dans les choix de rémunération à prévoir et à mettre en place pour le dirigeant, dans l’intérêt de l’ensemble de la société et de ses associés.

Ce guide pratique vous aidera en attendant à y voir plus clair, et à mieux cerner les contours de la problématique rémunératoire du président de la SAS.

Comment est fixée la rémunération du président de SAS ?

 

Parmi les règles décisionnelles fixées statutairement, figure la rémunération du président de la SAS. En effet, il appartient aux associés de se prononcer sur le montant de la rémunération prévue, qui peut être soit établie statutairement soit fixée par un acte décisionnel indépendant, comme notamment une décision d’assemblée générale inscrite sur procès-verbal. Attention toutefois dans le cas où la rémunération est indiquée et fixée dans les statuts de la société, car toute modification ultérieure de cette rémunération accordée au dirigeant doit alors faire l’objet d’une modification des statuts. Une modification des statuts très contraignante devant respecter une procédure complexe et un formalisme très précis : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce…difficile de garder la rémunération confidentielle dans de telles circonstances par exemple. Il est donc fortement recommandé de déterminer le montant de la rémunération par acte séparé afin d’éviter ce type de contrainte.

La rémunération du président de la SAS peut ainsi faire l’objet d’un vote en assemblée générale des associés, dont la décision comprenant le détail du vote est retranscrite sur le procès-verbal établi et enregistré au greffe du tribunal de commerce. L’assemblée générale peut ainsi prévoir une rémunération fixe, variable (indexée sur les résultats de l’entreprise) ou encore entièrement sous forme de dividendes.

Il est également possible de prévoir une absence de rémunération pour le président de la SAS, puisque celle-ci n’est aucunement obligatoire.

L’imposition des revenus du président de la SAS

 

Quelle que soit la rémunération versée au président de la SAS, celle-ci est soumise à un certain nombre de prélèvements obligatoires et de cotisations sociales. Ainsi, elle se trouve imposée selon le barème dit progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction sur le montant déclaré d’un abattement de 10%. Mais il est néanmoins possible d’opter pour une déduction des frais réels (c’est-à-dire les frais de déplacement, repas ou de logement, ainsi que de formation engagés dans le cadre de l’exercice de l’activité concernée). Néanmoins, il convient également de ne pas oublier d’ajouter à cette rémunération imposable les divers avantages en nature potentiels dont bénéficie le président de la SAS (logement ou véhicule de fonction, prise en charge de dépenses privées…) : l’imposition est applicable sur le revenu envisagé au sens le plus large qui soit, intégrant ainsi également les dividendes, stock-options et actions gratuites consenties par la SAS.

S’agissant d’un poste de dirigeant assimilé au régime général de la sécurité sociale (le président est considéré comme affilié salarié). Ainsi, les rémunérations fixes du président de la société par actions simplifiée sont regardées comme un salaire perçu d’une activité salariée du fait d’un contrat de travail. En effet, le président de la SAS reçoit un bulletin de salaire au même titre que n’importe quel autre salarié. Le rapport entre le salaire net et le coût total pour l’entreprise de la rémunération perçue par le président est d’environ 53%. Un salaire net qui ne tient pas compte de la cotisation d’assurance chômage que le dirigeant pourrait souscrire en complément, selon une formule de prestations et un niveau de garantie qu’il choisirait alors de son propre chef.

Le cas particulier des dividendes

 

Les dividendes pouvant être consentis au président de la SAS sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, imposables à ce titre sur 60% de leur montant (déduction faite d’un abattement de 40%, mais soumis en parallèle à des prélèvements sociaux de 15,50% sur l’intégralité du montant perçu sans aucune exonération applicable).

Sans compter l’obligation faite à la SAS de verser un prélèvement non libératoire de 21% de l’ensemble des montants bruts des revenus distribués. Ce prélèvement non libératoire permet un crédit d’impôt du même montant imputable sur l’année fiscale suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal n’excède pas 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple, peut formuler une option et ainsi échapper au prélèvement non libératoire. Notons au passage que, contrairement au gérant majoritaire de la SARL (société à responsabilité limitée), le président de la SAS n’est pas soumis aux cotisations sociales sur ces mêmes dividendes.

Le président de SAS également associé (généralement associé majoritaire) peut par ailleurs choisir de ne percevoir les fruits de son travail que sous forme de dividende et non de rémunération fixe, voire de prévoir une rémunération faible, soldée par un montant important de dividendes. Une telle stratégie permet logiquement de contourner une bonne partie des cotisations sociales et prélèvements obligatoires, bénéficiant ainsi d’un régime fiscal avantageux. Mais elle empêche alors le dirigeant de bénéficier de la protection sociale en cas d’imprévu ou à son départ de l’entreprise. Du point de vue de la société, les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux s’élevant à 15,5% des sommes versées au président de la société.

 

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