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Comment créer une holding : tout savoir sur ce statut

Comment créer une holding : tout savoir sur ce statut

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Comment créer une holding : tout savoir sur ce statut

Une holding constitue un montage juridique visant à permettre la gestion de participations d’une société mère dans une ou plusieurs sociétés dites filiales. Cette organisation peut être extrêmement pratique et simple, offrant de nombreux atouts notamment en matière d’optimisation fiscale en toute légalité. De même qu’elle permet de simplifier l’organisation d’un ensemble de structures aux activités parfois diverses ou complémentaires mais scindées, mais également de rationaliser les coûts d’ensemble, ou encore de simplifier la négociation de financements avantageux pour des filiales trop fragiles individuellement considérées.

Le terme « holding » vient en effet du verbe « to hold » définissant la détention, ce qui correspond en l’espèce avec la détention de parts dans une ou plusieurs filiales. Elle peut être passive et ne viser qu’à détenir et gérer des participations (forme la plus courante en matière d’optimisation fiscale), ou devenir active en réalisant des prestations au service de ses différentes filiales.

Nous vous proposons à travers cet article un guide pratique relatant tout ce qu’il vous faut connaître sur le statut souvent obscur de la holding, pourtant très utilisé dans les faits par les entrepreneurs du monde entier.

Quels avantages à la création d’une holding ?

 

L’intérêt d’une holding peut être multiple. Mais son principal atout est avant tout fiscal et peut se décliner en plusieurs dimensions relatives à la compensation des pertes, l’exonération de la taxation sur la cession de titres d’entreprise et enfin l’exonération des dividendes. Il s’agit donc d’un montage juridique qui a un impact positif sur la fiscalité dans certaines conditions.

Avant toute chose, la création d’une holding vise à permettre ce que l’on appelle l’intégration fiscale. Il s’agit de compenser les pertes ou bénéfices avec les différentes filiales, à condition que la holding en question détienne au moins 95% des parts de la filiale concernée.

Il s’agit donc par exemple pour les dirigeants de la holding d’imputer les éventuelles pertes sur une filiale bénéficiaire, ou à l’inverse d’imputer les bénéfices sur une filiale en difficulté, ouvrant notamment la voie à une sortie des bénéfices réalisés d’une taxation ou imposition quelconque. Cette méthode dite de l’intégration fiscale est essentiellement utilisée pour réduire le bénéfice imposable grâce aux pertes de la société dite « mère ».

Second atout fiscal, un montage de type holding permet de bénéficier d’une exonération d’imposition sur la plus-value de cession des titres d’entreprise. En effet, lorsqu’une holding vend les titres d’une filiale, celle-ci ne paye alors l’imposition sur les sociétés (actuellement 33,33% au taux en vigueur) que sur 10% du montant de la plus-value au maximum. On peut donc considérer la société mère de la holding comme un écran pour ses actionnaires, en raison de cette exonération de 90% du montant.

Lorsque l’on met ce montant en perspective avec les plus de 41,5% d’imposition diverse et prélèvements sociaux payés en moyenne par les associés personnes physiques (on ne parle pas des personnes morales…), l’intérêt n’est donc pas à démontrer ! A noter que l’avantage s’applique même dans le cas d’un produit de cession intégré dans la holding ou réinjecté : la holding est ainsi un excellent atout d’investissement ou de réemploi des bénéfices afin de les réinjecter sans taxation dans l’activité des filiales.

Dernier atout fiscal majeur de la holding, les dividendes versés par la société ou perçus par les actionnaires sont exonérés grâce au mécanisme de la holding, puisqu’une filiale est en mesure de verser des dividendes aux détenteurs personnes physiques à travers la société mère, en quasi exonération d’impôt puisque seule une tranche de 5% est alors imposable (ce qui représente une part négligeable en comparaison au montant habituellement imposable sur le versement de dividendes dans le cadre d’une société classique). Enfin, à noter que ces dividendes sont totalement exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le processus pour créer une holding

 

Il est possible de créer une holding sous différentes manières. Première méthode possible, la plus courante, la création d’une société nouvelle absolument indépendante avant d’utiliser son capital pour investir dans des filiales. Une autre méthode consiste à créer une holding « par le bas », c’est-à-dire en partant d’une société qui se fait « absorber » par une société nouvelle à travers l’apport partiel d’actif. Mais il s’agit d’une option relativement complexe et plus coûteuse à mettre en place donc beaucoup moins répandue.

Enfin, la 3e méthode consiste à créer une holding par le haut grâce à un traité d’apport des associés pour la création d’une société holding, développant alors diverses filiales. Mais lorsque l’on sait que l’appréciation de la valeur des parts apportées à la société holding de l’ensemble des filiales doit être évaluée par un commissaire aux apports (soit environ 3 000€ de frais entre les honoraires du commissaire et les droits d’enregistrement), cette solution n’est pas non plus la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre.

Le statut juridique adapté à la holding, et les risques éventuels

 

Il n’est pas de statut juridique unique pour la holding. La seule règle qui s’impose à tous les montages juridiques de ce type est que la forme juridique choisie doit impérativement soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. La majorité des holdings constituées utilisent la SAS (société par actions simplifiée), car elle n’est pas soumise pour l’heure aux cotisations sociales. Mais il est également tout autant possible d’utiliser la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SA (société anonyme).

Juridiquement, afin d'éviter de risquer la qualification d'abus de droit et les sanctions qui s'en suivent, il est nécessaire de prévoir une véritable activité de gestion d'actifs: la holding ne peut être une coquille vide inactive qui vise uniquement à bénéficier d'avantages fiscaux. La charge de la preuve d'une véritable activité de gestion d'actif incombe à l'associé de la holding en cas de contrôle avec mise en cause de l'Urssaf.

Quoi qu'il en soit, pour créer une holding il faut avoir des compétences juridiques, fiscales et comptables spécifiques. Nos experts disposent d'une compétence et d'une expérience poussée en matière de montage juridique en la matière, et seront en mesure de vous accompagner pour le montage conforme aux règles en vigueur de votre holding, optimisée pour permettre une optimisation fiscale performante et parfaitement légale en évitant notamment tout abus de droit.

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