La disparition de l’EIRL au profit d’un statut unique pour les entrepreneurs indépendants
La création du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va entraîner l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), selon les nouvelles dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Cette loi a pour objectif l’amélioration de la protection de l’entrepreneur individuel en évitant que son patrimoine personnel soit exposé aux risques de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
L’EIRL est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. La personne physique qui choisissait ce statut relevait d’un régime particulier qui ne relève ni de l’auto ou la microentreprise ni de l’EI ni de l’EURL.
EI entreprise individuelle ou EIRL : différences
L’EIRL était une entreprise individuelle, mais le patrimoine professionnel était dissocié du patrimoine personnel, pour protéger l’entrepreneur (art. L. 526-6 du Code de commerce). Il s’agit d’une entorse à la théorie de l’unicité du patrimoine selon laquelle une personne a un seul patrimoine.
L’EI est simplement une personne physique qui déclare exercer une activité en nom propre (art. L. 526-22 du Code de commerce). Mais, il n’y avait pas de protection de son patrimoine personnel, jusqu’à l’entrée en vigueur* de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
💡*Pour ce qui concerne le statut de l’EI, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur 3 mois à compter de la publication de la loi, soit au 15 mai 2022 (art. 19 de la loi du 14 février 2022).
EI ou EURL : différences
L’EURL, à la différence de l’EI ou l’EIRL, est une société (art. L. 223-1 s., du Code de commerce). C’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne morale* au nom de laquelle l’activité est exercée. Elle a une personnalité distincte de celle de son associé unique et donc, un patrimoine distinct. Un bon moyen de protéger ses biens, en somme, s’ils sont apportés à l’entreprise pour son activité (art. 1832 du Code civil).
*À compter de son immatriculation (art. L. 210-6 du Code de commerce).
L’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL qui est une activité rattachée à la personne physique qui l’exerce.
L’EIRL, un autoentrepreneur ?
Le choix du statut autoentrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal spécifique et de démarches simplifiées.
Ce statut pouvait être cumulé avec celui d’EIRL, mais ne devait pas être confondu avec.
💡Selon les seuils de chiffre d’affaires établis par l’article 50-0 du Code général des impôts, l’entrepreneur peut opter pour le statut de la microentreprise.
La loi du 14 février 2020 n° 2022-172 : quel statut va remplacer l’EIRL ?
La loi du 14 février 2020 a prévu la « mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée », autrement dit, elle aboutit à la suppression de l’EIRL. En revanche, elle ne prévoit pas de statut pour la remplacer. Elle a simplement permis de revaloriser l’EI en protégeant le patrimoine de la personne physique.
Pourquoi l’EIRL n’existe plus depuis le 15 février 2022 ?
L’EIRL n’existe plus, car la loi du 14 février 2022 a mis son statut en extinction. La volonté des auteurs du texte était de créer un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel de manière générale. Ainsi, en protégeant le patrimoine personnel de l’EI, le statut d’EIRL faisait doublon et n’avait plus d’intérêt.
La suppression de l’EIRL permet d’éviter une complexité du régime.
Seul le statut d’entrepreneur individuel subsiste avec les principaux avantages auparavant réservés à l’EIRL
Rappels sur l’EIRL :
L’EIRL permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les créanciers professionnels. Seul le patrimoine affecté à l’activité restait menacé en cas de déconfiture.
La création de l’EIRL nécessitait une double immatriculation, à savoir dans un premier temps l’immatriculation classique de l’entrepreneur individuel auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent selon l’activité exercée, puis dans un second temps l’immatriculation de l’entrepreneur auprès du Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenue par le Greffe du tribunal de commerce avec dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine.
Que va devenir l’EIRL ? Vers une suppression progressive de l’EIRL.
À compter de la publication de la loi n° 2022-172 (soit le 15 février 2020), personne ne pouvait plus affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du Code de commerce (art. 6 de la loi du 14 février 2022).
En revanche, « l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles (art. 6 de la loi du 14 février 2022) ». Cela signifie que les entrepreneurs déjà sous EIRL conservent leur statut.
Ainsi, depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible d’immatriculer une EIRL, soit d’opter pour ce statut (loi 2022-172 du 14 février 2022, art.6, I, 1°).
Les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau statut des entrepreneurs individuels le 15 mai 2022
L’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 au profit de l’entrepreneur individuel a plusieurs conséquences : protection du patrimoine, obligation de mention ou encore option pour l’impôt pour les sociétés.
Une meilleure protection du patrimoine
Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel permet que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel soit, par défaut sans aucune démarche administrative, insaisissable par les créanciers professionnels, à moins que l’entrepreneur n’en décide autrement (art. 1 à 5 de la loi du 14 février 2022, codifiés aux articles L. 526-22 s., du Code de commerce).
En cas de défaillance, empêchant l’EI d’honorer ses contrats, pourront uniquement être saisis les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à toutes les créations d’entreprises individuelles à compter de l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 des articles qui concernent ce statut dans la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art. 19).
L’option pour l’impôt pour les sociétés
En outre, le nouveau statut juridique unique de l’entrepreneur leur offrira la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies du Code général des impôts).
L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Si l’entrepreneur met fin à son activité, il pourra bénéficier de cette allocation.
L’obligation de mentionner EI sur tous les documents commerciaux
Tous les documents commerciaux (factures, bons de commandes, devis, CGV, contrats, etc.) devront faire figurer la mention EI ou entreprise individuelle aux côtés du nom de l’entreprise.
Reste à vois si le nouveau statut aura le succès escompté !
Comment mettre fin à une EIRL ?
Pour mettre fin à une EIRL, l’entrepreneur peut se connecter sur son espace professionnel (Guichet unique) et réaliser les démarches en ligne depuis le site internet.
L’entrepreneur peut également décider de la transformer en SASU ou encore en EURL.
