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La cession de fonds de commerce : les pièges à éviter

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Mini-sommaire :
La cession de fonds de commerce : les pièges à éviter

Lorsqu’on décide de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, il est important de connaître certaines notions juridiques. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels, relatifs à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. S'il est assez simple de dénombrer et d'estimer les éléments matériels, les éléments incorporels sont de leur côté plus complexes à évaluer.

De plus, la vente d’un fonds de commerce est régie par des obligations légales : renseignements nécéssaires, procédures d'enregistrement, acquittement de droits de mutation (ou d’enregistrement). Le but de cette procédure régie par le code du commerce est de mettre en garde les créanciers du vendeur tout comme l’acheteur, notamment en cas de vices cachés. L’acte de vente est réalisé par un professionnel (comme un notaire) ou sous seing privé. Si vous souhaitez obtenir des conseils pour le rachat d’un fonds de commerce, voici notre guide!

 

Fonds de commerce : la définition

 

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels :

Les éléments corporels sont les choses tangibles tels que l’ameublement, les instruments de travail, les produits, le matériel, etc..

Les éléments incorporels sont les éléments immatériels telle que la population cliente – élément crucial du fonds – le droit de bail, la marque, la dénomination commerciale, les relations avec les fournisseurs ou collaborateurs, les contrats de travail des employés, les brevets ou droits à la propriété intellectuelle ou le site internet.

Généralement reliés les uns avec les autres, ces éléments sont la valeur du fonds de commerce.

Vous devez savoir qu’il y a dans une entreprise des éléments qui ne sont pas cédés lors d’une  vente de fonds de commerce.

On parle de :

  • des dettes

  • des contrats qui ne sont pas nécessairement transmissibles

  • des documents de comptabilités

  • des bâtiments

  • du droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons

 

Que se passe il antérieurement à la vente du fonds de commerce ?

 

Des précautions avant tout :

  • Être attentif ! S'il se trouve que le fonds de commerce est localisé au sein du périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la ville dispose d’un droit prioritaire pour reprendre le fonds de commerce. D’un point de vue juridique, on considère que la ville possède un droit de préemption. Si vous êtes concerné en tant que cessionnaire, vous devez envoyer une déclaration préalable de cession au maire, qui a deux mois pour vous mettre au courant de son désir de racheter votre fonds de commerce.
  •  Soyez clairvoyant ! Avant de commencer à négocier avec un éventuel acheteur de votre fonds de commerce, écrivez une lettre d’intention. Ce texte vous permet de mettre en place une base pour les discussion avec votre éventuel acheteur. La lettre d’intention est un élément important, il est conseillé de vous faire aider pour la rédiger. Une fois les discussions du prix de cession commencées, pensez aussi à mettre en place un accord de confidentialité, afin de garder secret vos renseignements sensibles et vos méthodes de travail.
  •  Vous devrez aussi prendre garde aux clauses de non concurrences !

 

Quelles sont les renseignements obligatoires que l’on doit trouver dans l’acte de cession ?

 

Comme en cas de donation d’entreprise, des renseignements nécessaires doivent figurer dans l'acte. Les mentions obligatoires suivantes seront citées dans l’acte de cession, qu’il soit notarié ou rédigé par les parties :

  • Le coût de vente du fonds.

  • L’origine précise du fonds,

  • L’état des privilèges et des nantissements : il s’agit du document légal consultable auprès du greffe du Tribunal de commerce le plus proche et qui notifie les privilèges et des nantissements s’appliquant au fonds de commerce.

  • Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation obtenus durant les 3 derniers exercices.

  • Les éléments du bail commercial si vous occupez un local commercial.

 

La procédure à suivre suite à la vente du fonds de commerce ?

 

Selon le droit des sociétés, il existe une procédure à suivre lors la vente et cession d’un fonds de commerce, ainsi trois formalités seront effectuées. Ces formalités sont relatives la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce.

De plus, il est probable que vous deviez réaliser certaines formalités complémentaires auprès d’individus ou d’organisations plus spécifiques.

Déclarer le fonds de commerce au centre des impôts

Selon le code général des impôts, dans le mois qui suit la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds devra obligatoirement être déclaré, par l’acheteur, au Service des impôts dont l'acquéreur dépend. Si la valeur du fonds excède 25 000 €, il aura le devoir de s’acquitter des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Ce taux varie entre 3 et 5%.

Enregistrer la vente du fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

En enregistrant la cession de votre fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de son siège social, l’acquéreur pourra réaliser au même endroit l’ensemble des déclarations légales et administratives obligatoires. Il aura la possibilité de faire une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce local.

Notifier les tiers de la cession du fonds de commerce

Afin d’informer les tiers et créanciers du vendeur la cession du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant son émission, l’acte doit être publié dans un Journal d’annonces légales.

  • L'acte devra faire l’objet d’une publication au sein d’un Journal d'annonces légales (JAL),

  • L’acte devra faire l’objet d’une publication par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le BODACC.

Pour être acceptée, la publication doit comporter certains renseignements nécessaires à l’identification du fonds de commerce.

Céder son fonds de commerce constitue une opération souvent chronophage et compliquée. Bien que vous sachiez désormais ce qui constitue la procédure obligatoire, il est en général nécessaire et recommandé de faire appel à prestataire en ligne ou à un professionnel reconnu pour mener à bien ce genre d’opération.

 

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