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Holding patrimoniale : notre guide pratique

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Mini-sommaire :
Holding patrimoniale : notre guide pratique

 

Le terme de holding désigne une société (dite société mère) qui n’a pour seule vocation que de rassembler des actionnaires souhaitant prendre indirectement des participations dans d’autres sociétés (filiales ou sociétés filles) afin d’en contrôler l’activité.

La holding n’a dès lors généralement aucune activité propre (sauf à constituer une holding dite animatrice: voir notre article à ce sujet), et est alors constituée dans un seul but patrimonial, constituant ainsi un outil de gestion avantageux au régime fiscal assez favorable pour ses revenus tirés des participations dans ses filiales. Vous êtes interésser par la création d'entreprise ? Créer une holding en ligne est un de vos objectifs ? Découvrons dans cet article les avantages d'une holding patrimoniale.

 

Déductibilité des bénéfices de la holding patrimoniale

 

Premier avantage de taille de la holding patrimoniale: le caractère déductible des bénéfices de la société mère.

Les bénéfices de la société holding, à savoir les dividendes et revenus divers liés aux participations dans le capital de ses filiales bénéficient d’un régime fiscal spécifique très avantageux. En effet, ces revenus sont déductibles du bénéfice net total imposable de la holding, à l’exception d’une quote-part forfaitaire de 5% de l’ensemble des revenus issus de ses différentes participations, au titre des frais et charges de la holding.

Prenons l’exemple d’une société versant 50 000€ de dividende: si ce versement est réalisé directement auprès de personnes physiques, le régime fiscal applicable prévoit une imposition traditionnelle selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi que l’application de prélèvements sociaux (soit environ 19 000€ au total). En revanche, si ce même montant est versé à une holding patrimoniale, l’imposition tombe alors seulement à 2500€.

De nombreuses holdings patrimoniales sont ainsi constituées afin d’échapper très largement à l’impôt sur les sociétés concernant les revenus issus de l’activité des filiales.

 

Un montage adapté à la cession ou transmission de l’entreprise

 

La holding est un outil très prisé des dirigeants en quête d’une transmission de leur entreprise. En effet, passé le cap des deux ans de détention, les titres d’une société filiale détenue par une société mère dans le cadre d’une holding patrimoniale peuvent être cédés tout en échappant intégralement au régime fiscal applicable en matière de taxation de la plus-value.

Sans compter l’abattement issu de la loi Dutreil de 2003 qui permet une cession des parts de la maison mère, qui s’élève aux ¾ de leur valeur totale.

Enfin, côté transmission de l’entreprise aux héritiers, la holding patrimonial permet de répartir le capital d’une société mère fraîchement constituée entre différents héritiers (une répartition exempte de tout droit de succession), tout en cédant dans le même temps le contrôle de son entreprise à la holding.

Ainsi, la holding est un montage permettant de simplifier la transmission du contrôle de sociétés mères ou de filiales, tout en bénéficiant d’une fiscalité extrêmement favorable. Mais néanmoins, il faut bien garder à l’esprit les risques qu’entraînent ce type de construction juridique.

 

Une organisation des pouvoir simplifiée en Holding patrimoniale

 

Constituer un montage de type holding offre la possibilité aux détenteurs de la maison mère de dissocier efficacement le pouvoir du pourcentage détenu dans le capital, ce qui peut servir dans le cadre d’une gestion patrimoniale familiale. Une possibilité offerte par les montages en cascade: ainsi, une société mère détenant 50,1% des parts d’une société fille, détenant elle-même 50,1% des parts d’une filiale, permet ainsi aux actionnaires de la société mère de disposer du pouvoir et du contrôle de la société dite d’exploitation tout en ne détenant indirectement qu’un tout petit peu plus du quart d’entre elles.

Mais naturellement, ce type d’organisation reste relativement technique et complexe, nécessitant l’intervention de spécialistes du secteur, face notamment à la multiplication des sociétés à constituer, de la difficile rédaction des différents statuts, et des démarches particulières concernant les prises de participations d’une société mère dans sa filiale.

 

La holding patrimoniale: un montage à risque ?

 

Face au caractère relativement flou et mal défini de la holding et de ses avantages fiscaux (notamment pour les holdings particulières de type holding animatrice), l’administration fiscale s’est lancée dans une politique de contrôle renforcée. En effet, de nombreux abus ont été relevés par des holdings notamment en matière de facturation entre sociétés mères et filles. Des abus visant à faire exclure un maximum de bénéfices de l’assiette imposable, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, il convient d’évoquer le concept de holding animatrice, qui elle seule peut bénéficier des dispositions de la loi Dutreil évoquées précédemment. une holding considérée fiscalement comme “animatrice” l’est à partir du moment où elle ne joue pas uniquement un rôle passif, mais participe à la conduite de la politique menée par ses filiales tout en fournissant des prestations rémunérées sous forme d’honoraires. Toute la difficulté est alors de démontrer le caractère animateur de la holding: une charge de la preuve qui repose exclusivement sur les associés en cas de contrôle. Or, le fait qu’aucune définition légale claire soit établie laisse la porte ouverte à des débats doctrinaux ou à des fluctuations jurisprudentielles qui représentent une certaine insécurité juridique. Une insécurité qui peut avoir des conséquences dévastatrices si le caractère animateur de la holding n’est pas reconnu par l’administration fiscale (malgré la bonne foi évidente dans la plupart des cas de la part des actionnaires de la société mère): remboursement des avantages fiscaux a posteriori, avec application de pénalités non négligeables.

En cours (3 min):Holding patrimoniale : notre guide pratique

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