L’exercice d’une activité commerciale en France peut s’avérer représenter un parcours du combattant pour les personnes de nationalité étrangère, non ressortissants de l’Union européenne. En effet, tout exercice d’activité impose de disposer d’un titre de séjour ou d’une pièce d’identité valide et ainsi de pouvoir justifier d’une situation régulière sur le territoire national. Les règles sont donc simplifiées pour les ressortissants de l’Union européenne, qui par extension et conformément au droit européen communautaire en vigueur, sont en droit d’exercer n’importe quelle activité ou de constituer une société en France.
L’exercice d’une activité commerciale en France pour un étranger non ressortissant de l’Union européenne est donc conditionné par l’obtention d’un visa long séjour et d’une obtention de carte de séjour temporaire. Des procédures qui ont été simplifiées par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, ayant abrogé l’article 1 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Il est ainsi désormais nécessaire pour tout exercice d’une activité de disposer soit d’un visa de long séjour, soit d’un renouvellement d’un titre de séjour temporaire autorisant l’exercice de l’activité professionnelle.
Agence Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique des démarches permettant l’obtention d’un visa commerçant pour créer et exercer votre activité commerciale en France sans avoir la nationalité française.
Déposer une demande de visa long séjour
Avant toute entrée sur le territoire français, le ressortissant étranger désirant démarrer une activité commerciale, industrielle ou artisanale d’une durée prolongée (plus de 3 mois) doit impérativement faire en amont une demande de visa long séjour commerçant auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France du pays d’origine.
Par ailleurs, lors de son arrivée sur le territoire national, le commerçant étranger non ressortissant de l’Union européenne (ou de la Suisse) doit également être titulaire d’une carte de séjour temporaire afin de pouvoir exercer son activité professionnelle. Un document qui a remplacé récemment la carte de commerçant étranger.
La seconde étape : l’obtention d’une carte de séjour temporaire
Une fois le visa long séjour valable trois mois obtenus, la personne étrangère peut alors se rendre sur le territoire national français et déposer dès lors une demande de carte de séjour temporaire avec toutes les pièces justificatives, dont l’obtention est notamment conditionnée par le passage d’une visite médicale organisée par les services de l’office français de l’immigration. Le dossier est déposé en Préfecture ou Sous-préfecture du ressort géographique dans lequel se trouve le domicile français du demandeur contre remise d’un récépissé. Ce document précaire est le premier à permettre au commerçant étranger de travailler, mais également de préparer les démarches de création et d’immatriculation de son entreprise. En effet, l’obtention de la mention de commerçant, industriel ou artisan ne peut se faire qu’après l’immatriculation en bonne et due forme de l’entité ainsi créée.
La réponse donnée par l’administration
L’administration française doit répondre dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier. Passé ce délai, il est considéré que le silence gardé vaut rejet du dossier déposé, et le récépissé est alors rendu caduc : il ne permet alors plus d’exercer une quelconque activité commerciale ou d’immatriculer une entreprise.
La décision prise et la réponse ainsi apportée au dossier est fonction de plusieurs éléments, mais dépend essentiellement de l’évaluation faire de la viabilité, du sérieux et de la solidité du projet économique décrit dans le dossier. Il s’agit donc d’accorder une carte de séjour uniquement pour les projets qui ont de réelles chances d’aboutir et qui permettront au dirigeant demandeur de vivre de son activité (généralement il est considéré qu’une rémunération en-deçà du SMIC n’est pas une rémunération suffisante). Sans compter les règles habituelles en matière de conformité de l’activité envisagée avec la sécurité, salubrité et tranquillité publique, c’est-à-dire avec l’ordre public.
Le dirigeant ne doit par ailleurs pas être frappé d’une interdiction d’exercer un mandat social ou avoir été condamné pour des manquements en qualité de gérant. Enfin, il doit justifier de la détention de tous les diplômes ou agréments requis pour l’exercice de la profession, au même titre qu’un entrepreneur de nationalité française. Le demandeur étranger non ressortissant européen doit donc obtenir cette carte de séjour temporaire afin de pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France.
La demande de visa court séjour
Il est à noter l’existence d’un visa de court séjour en qualité de commerçant. Celui-ci ne permet pas l’exercice et la création d’une activité économique en France, comme par exemple la création et l’immatriculation d’une entreprise, mais il permet en revanche à l’étranger non ressortissant de l’Union européenne ou de la Suisse de se rendre en France pour un voyage d’affaires.
La procédure d’obtention de ce visa a été simplifiée par exemple avec le retrait de l’attestation d’hébergement et de retrait de devises, mais il est néanmoins nécessaire pour son obtention de déposer un dossier auprès du Consulat, composé des éléments suivants :
- Un justificatif de la qualité de commerçant ainsi que le domaine d’exercice, un certificat d’activité ainsi que les derniers relevés bancaires (sur 3 mois)
- Une lettre explicative de l’activité exercée d’une page maximum, permettant également de justifier les chiffres communiqués sur les relevés bancaires mais surtout de justifier la situation individuelle du demandeur et la nécessité d’obtention du visa court séjour
- Une invitation d’un partenaire commercial en France, ou une attestation démontrant le caractère stable et durable d’une relation commerciale avec un agent économique français
- Une assurance voyage
- Une attestation sur l’honneur de ne déposer aucune demande de prestation sociale en France
En cas de besoin, ces documents doivent faire l’objet d’une traduction assermentée pour pouvoir être valables.
A noter enfin, tout étranger commerçant ou artisan non ressortissant de l’union européenne est dans l’obligation de déclarer son activité en Préfecture (par courrier RAR généralement) avant de pouvoir effectuer une immatriculation et création d’entreprise en France. La Préfecture remet alors un récépissé en retour. En cas de modification ultérieure de l’activité (adjonction d’activité, changement d’activité…), il conviendra de le notifier à la Préfecture, qui adressera alors un nouveau récépissé.
Les équipes d’Agence Juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise en France, mais également pour la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires vous permettant d’exercer légalement en France.
