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Freelance : Quel statut Juridique choisir ? Conseils et explications

Freelance : Quel statut Juridique choisir ? Conseils et explications

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Freelance : Quel statut Juridique choisir ? Conseils et explications

Le nombre de « Freelancers » n’a jamais été aussi élevé à en croire les statistiques de l’INSEE. Et pour cause, l’opportunité de travailler et d’être indépendant, d’être son propre patron et choisir ses missions attire de nombreuses personnes. Un freelance est défini comme un professionnel et un travailleur non salarié exerçant en indépendant sous a forme de missions facturées à ses clients. Particulièrement employé dans le domaine des services numériques et digitaux aux entreprises, des médiats et de la formation, ce statut nécessite la constitution d’une entreprise, support juridique de l’activité.

Ainsi, pour se lancer en tant Freelancer et devenir indépendant, le freelance est dans l’obligation de choisir un statut juridique pour créer son entreprise et la matriculer dans le registre du commerce, parmi les très nombreux régimes qui s’offrent à lui : SASU, EIRL, entreprise individuelle (micro entrepreneur), EURL… de nombreuses formes acceptent l’existence d’un associé unique. Sans compter la possibilité de faire appel au portage salarial, mais en sacrifiant alors une part d’autonomie et en acceptant de reverser une commission à l’employeur sur chaque mission réalisée. Le choix de ce statut entraîne de nombreuses conséquences fiscales, sociales ou en matière de responsabilité du freelance. Agence-Juridique vous propose un guide pratique à travers cet article pour vous aider à y voir plus clair, et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise pour votre activité Freelance.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Parmi les 4 principaux statuts juridiques utilisables pour le Freelance, l’EIRL figure en bonne position. A ne pas confondre avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EIRL offre une protection avantageuse en matière de limitation de responsabilité. En effet, l’EIRL met le patrimoine personnel de l’associé unique à l’abri des créanciers en cas de difficultés, en créant une masse de biens professionnels distincte : seuls ces biens professionnels sont saisissables par les créanciers de l’EIRL. Sans compter un formalisme allégé, comme pour l’entreprise individuelle, et des frais de création réduits aux frais de greffe (de même en cas de cessation d’activité, les formalités sont réduites au minimum). L’EIRL permet également fiscalement d’exercer une option entre le régime de l’impôt sur le revenu ainsi que l’impôt sur les sociétés, sans limite de durée. Enfin, ce régime offre la possibilité de se verser des dividendes compris dans la base du calcul des cotisations sociales notamment en vue du calcul de la retraite. L’associé unique de l’EIRL est par ailleurs affilié au régime social des travailleurs indépendants, et non au régime général de la Sécurité sociale, ce qui offre une protection un peu plus faible, mais pouvant être compensée par une bonne mutuelle complémentaire.

L’entreprise individuelle

Principal inconvénient de ce statut à avoir dès le départ en tête : il instaure une confusion entre patrimoine personnel et professionnel : le patrimoine personnel n’est ainsi pas protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise. A l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers sous le coup d’une déclaration d’insaisissabilité.

Dans ce régime également, les formalités et coûts de création (mais également de cessation d’activité) sont réduits et allégés. Par ailleurs, à l’instar de l’EIRL, le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants. En revanche, à la différence de ce modèle juridique similaire, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (tous les revenus sont imposés individuellement dans le cadre de l’impôt sur les revenus), et il n’est ici pas possible de verser de dividendes.

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Elle permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, sauf en cas de fautes de gestion graves. L’EURL constituant une variante unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée), les formalités de création sont plus complexes et il est nécessaire de se conformer à une procédure stricte de constitution (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises…), qui est également par la même occasion plus onéreuse (frais de greffe, parution de l’annonce etc.). Il est conseillé dans ce régime juridique de prendre garde à la rédaction des statuts qui constitue une étape particulièrement cruciale, puisqu’ils visent à organiser la gestion et l’administration future de la société. Ce qui rend ce régime également plus technique et délicat à manier, notamment pour un non juriste.

L’EURL voit ses bénéfices imposés dans le cadre de l’impôt sur les revenus du dirigeant par principe, mais avec une faculté d’option pour l’impôt sur les sociétés. Il est également possible d’opter pour le régime micro-fiscal puisque le gérant associé unique représente ici une personne physique. Par ailleurs, le dirigeant est affilié au régime général des travailleurs indépendants.

La Société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU constitue le 4e et dernier régime juridique avantageux pour le Freelance désirant démarrer son activité. Il s’agit également probablement du plus complexe à créer et à manier, puisqu’il est un dérivé unipersonnel de la SAS qui représente une société par actions. Elle offre cependant les plus grands plafonds de chiffre d’affaire et se prête bien à un développement important de l’activité, permettant notamment un « glissement » naturel et simplifié vers la SAS avec l’arrivée d’autres associés ultérieurs.

Le patrimoine personnel de l’associé unique est à l’abri en cas de difficultés, sauf ici aussi, en cas de faute de gestion grave. Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu, une option disponible uniquement pour les 5 premiers exercices de la SASU nouvellement constituée. Si le freelance se verse un salaire, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une protection sociale assez avantageuse comparativement au régime indépendant.

Quels critères prendre en compte pour choisir son régime juridique ?

Chaque régime disposant de ses propres atouts et inconvénients, mais également de ses seuils planchers et plafonds, il convient de tenir compte de plusieurs paramètres importants pour choisir le régime le plus adapté au projet d’activité en Freelance. Parmi ces critères, la réflexion doit porter sur la protection en matière de responsabilité voulue pour l’associé unique, mais également sur l’adaptabilité du fonctionnement de l’entreprise à travers la liberté statutaire, et le régime fiscal/social de l’entreprise.

Certains régimes se prêtent particulièrement à un démarrage d’activité en douceur, mais montrent rapidement leurs limites lorsque l’activité se développe, nécessitant un changement de régime en cours de route, une procédure qui peut s’avérer complexe. Il convient donc de bien réfléchir au statut le plus adapté à chaque cas précis.

Nos équipes de juristes experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans chaque étape de la création de votre entreprise pour démarrer votre activité Freelance en toute sérénité.

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