Vous voulez être indépendant ? Devenez freelancer. Agence Juridique vous aide à bien choisir votre structure juridique.
À l’ère du télétravail, du numérique et des digital nomad, beaucoup souhaitent quitter le salariat pour se lancer, mais ne savent pas quel statut juridique choisir.
Pour être indépendant, devenez freelance, que votre objectif soit de monter une starp-up ou une activité de plus grande ampleur. Agence Juridique vous aide à bien choisir votre structure (SARL, EIRL, EURL, SA ?) juridique en ayant en tête tous les avantages et les inconvénients.
Le choix de ce statut entraîne de nombreuses conséquences fiscales, sociales ou en matière de responsabilité du freelance. Agence-Juridique vous propose un guide pratique au travers de cet article pour vous aider à y voir plus clair, et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise pour votre activité freelance.
C’est quoi le statut de freelance ?
Le statut de freelance est souvent assimilé à celui d’autoentrepreneur et pourtant il ne s’y limite pas. Il est de plus en plus plébiscité. Et pour cause, de nombreux métiers peuvent y être soumis !
Travailler en freelance : définition
Freelance est un anglicanisme qui signifie « travailler en indépendant ». Les personnes en freelance sont indépendantes dans leur métier ou profession. Elles ne sont pas subordonnées à un employeur par un contrat de travail, situation qui relève du salariat (et du Code du travail).
Fini les bulletins de salaire, bonjour la gestion de projet, les clients, les contrats de prestation, les bases de données, la comptabilité en toute autonomie. Le choix des conditions de travail est à la charge du travailleur freelance qui devra également anticiper toutes ses charges s’il ne veut pas se retrouver submergé.
En somme, un freelance est défini comme un professionnel et un travailleur non salarié exerçant en indépendant sous a forme de missions facturées à ses clients. Particulièrement employé dans le domaine des services numériques et digitaux aux entreprises, des médias et de la formation, ce statut nécessite la constitution d’une entreprise, support juridique de l’activité.
💡 Le nombre de « freelancers » n’a jamais été aussi élevé à en croire les statistiques de l’INSEE. Et pour cause, l’opportunité de travailler et d’être indépendant, d’être son propre patron et de choisir ses missions et son emploi du temps attire de nombreuses personnes. Pourtant, en France, le travail indépendant est moins répandu que chez les voisins européens avec seulement 11,4 % de freelance, selon les statistiques INSEE de 2018.
Quelle différence entre autoentrepreneur et freelance ?
L’autoentrepreneur est toujours freelance, c’est un travailleur indépendant qui assure des prestations pour son propre compte. Il est sous la forme d’entreprise individuelle. Son activité est rattachée à sa personne physique (art. L. 526-22 du Code de commerce).
Le freelance n’est pas forcément sous ce statut. Il peut être micro-entrepreneur (c’est une autre forme d’autoentreprise simplifiée, dont le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils de l’article 50-0 du Code général des impôts) ou sous forme de société unipersonnelle (SASU ou EURL*). Dans ce dernier cas, son activité est immatriculée au nom d’une personne morale distincte (art. L. 223-.1 et L. 227-1 du Code de commerce).
⚠️*L’EURL ne doit pas être confondue avec le statut d’EIRL qui fait référence à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (statut voué à disparaitre). L’EURL est une société à part entière, une personne morale distincte de l’associé unique qui la compose (art. L. 223-1 s. du Code de commerce).
Comment devenir indépendant freelance ? Quelle est la meilleure structure ?
⚠️ Juridiquement, freelance n’est pas un statut. Il faut choisir une forme juridique pour exercer son activité en indépendant : qu’il s’agisse de la forme sociétaire ou d’entreprise individuelle des formalités seront à accomplir.
4 possibilités s’offrent aux indépendants pour exercer leur activité à leur propre compte : EI, EIRL, EURL et SASU.
L’entreprise individuelle
Depuis la loi du 14 février 2022, ce statut a été revalorisé.
L’entreprise individuelle permet à tout individu d’exercer une activité indépendante en son nom propre (art. L. 526-22 du Code de commerce).
Le principal inconvénient de ce statut résidait dans la confusion entre patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine personnel n’était ainsi pas protégé, en dehors de la résidence principale (et autres biens déclarés insaisissables), sauf si l’individu optait pour le statut d’EIRL. Ainsi, en cas de difficultés financières pour l’entreprise, les créanciers pouvaient facilement se servir dans le patrimoine personnel.
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le statut a évolué. Aujourd’hui, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent son patrimoine professionnel. Tous les autres éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. Il ne répond ainsi de ses dettes que sur son patrimoine professionnel (art. L. 526-22 du Code de commerce).
L’avantage principal de ce régime se situe au niveau des formalités et coûts de création (mais également de cessation d’activité) sont réduits et allégés.
L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants. En revanche, à la différence de l’EIRL, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (tous les revenus sont imposés individuellement dans le cadre de l’impôt sur le revenu), et il n’est ici pas possible de verser de dividendes, car il ne s’agit pas d’une forme sociétaire.
L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Parmi les 4 principaux statuts juridiques utilisables pour le Freelance, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) figurait en bonne position. On vous rappelle qu’il ne faut pas confondre ce statut d’indépendant avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une société.
L’EIRL offre une protection avantageuse en matière de limitation de responsabilité. En effet, l’EIRL met le patrimoine personnel de l’associé unique à l’abri des créanciers en cas de difficultés, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil. L’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel des biens professionnels : seul ce patrimoine professionnel est saisissable par les créanciers de l’EIRL (art. L. 526-6 du Code de commerce. L’intérêt de ce dispositif est moindre depuis la loi du 14 février 2022 qui permet de protéger l’EI.
Sous cette forme juridique, le formalisme est également allégé, comme pour l’entreprise individuelle classique, et des frais de création réduits aux frais de greffe (de même en cas de cessation d’activité, les formalités sont réduites au minimum).
L’EIRL permet également fiscalement d’exercer une option entre le régime de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies et 206 1 du Code général des impôts).
La personne physique qui constitue l’EIRL est par ailleurs affiliée au régime social des travailleurs indépendants, et non au régime général de la Sécurité sociale, ce qui offre une couverture un peu plus faible, mais pouvant être compensée par une bonne mutuelle complémentaire.
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) avec un associé unique (art. L. 223-1 du Code de commerce). C’est une personne morale distincte de l’associé unique qui la compose. Elle a donc son patrimoine propre, qui va dépendre de ce que l’associé y aura apporté.
Comme pour une SARL classique, les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle. Il est nécessaire de se conformer à une procédure stricte de constitution (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises, etc.), qui est également par la même occasion plus onéreuse (frais de greffe, parution de l’annonce dans un journal d’annonce légale, etc.).
Il est conseillé dans ce régime juridique de prendre garde à la rédaction des statuts (art. 1835 du Code civil) qui constitue une étape particulièrement cruciale, puisqu’ils visent à organiser la gestion et l’administration future de la société. Ce qui rend ce régime également plus technique et délicat à manier, notamment pour un non-juriste.
L’EURL voit ses bénéfices imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu du dirigeant par principe, mais avec une faculté d’option pour l’impôt sur les sociétés, lorsque l’associé unique est une personne physique (art. 206 3, du Code général des impôts). Par ailleurs, le dirigeant est affilié au régime général des travailleurs indépendants.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU constitue le 4e et dernier régime juridique avantageux pour le freelance désirant démarrer son activité. C’est une SAS (société par actions simplifiée) avec un associé unique (art. L. 227-1 du Code de commerce). À nouveau, le patrimoine personnel de l’associé unique est à l’abri en cas de difficultés. Comme l’EURL, il s’agit d’une société à risques limités, seul le montant des apports réalisés pourrait être perdu, pas davantage.
La SASU comme la SAS présentent l’avantage d’une certaine flexibilité, car tout (ou presque) peut être modelé par les statuts, y compris, par exemple, les modalités d’engagement de la responsabilité du président.
La SASU se prête bien à un développement important de l’activité, permettant notamment un « glissement » naturel et simplifié vers la SAS avec l’arrivée d’autres associés ultérieurs.
Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, sauf en cas d’option pour l’impôt sur le revenu, une option disponible uniquement pour les 5 premiers exercices de la SASU nouvellement constituée (art. 239 bis AB).
Si le freelance associé unique et dirigeant se verse un salaire, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une protection sociale assez avantageuse comparativement au régime indépendant.
Quels critères prendre en compte pour choisir son régime juridique ?
Chaque régime disposant de ses propres atouts et inconvénients, mais également de ses seuils planchers et plafonds, il convient de tenir compte de plusieurs paramètres importants pour choisir le régime le plus adapté au projet d’activité en freelance.
Parmi ces critères, la réflexion doit porter sur la protection du patrimoine pour la personne physique qui exerce l’activité (EI/EIRL) ou l’associé unique (EURL/SASU), mais également sur l’adaptabilité du fonctionnement de l’entreprise au travers de la liberté statutaire, et le régime fiscal/social de l’entreprise.
Certains régimes se prêtent particulièrement à un démarrage d’activité en douceur, mais montrent rapidement leurs limites lorsque l’activité se développe. Un changement de régime en cours de route se révèle nécessaire et cette procédure qui peut être complexe. Il convient donc de bien réfléchir au statut le plus adapté à chaque cas précis en envisageant l’évolution de l’activité de manière prospective.
Nos équipes de juristes experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans chaque étape de la création de votre entreprise pour démarrer votre activité freelance en toute sérénité, avec tous les conseils pour la commencer et la poursuivre convenablement.
Bonus : comment trouver des missions en freelance ?
Après avoir créé l’activité, le travailleur indépendant veut commencer et faire évoluer son activité. Il faut déjà avoir à l’esprit les métiers qui promettent le plus d’activité avant de s’orienter vers les plateformes spécialisées pour obtenir des possibilités de missions diverses et variées.
Quel métier pour être freelance ?
Pour trouver des contrats de prestation en freelance, mieux vaut choisir une activité où la demande existe. N’hésitez pas à consulter les sites d’offres d’emploi pour voir quel type de secteur fait le plus appel à un prestataire pour réaliser des missions. Il est souvent inscrit freelance, lorsqu’ils recrutent par cette voie.
Les métiers dans l’informatique, comme les développeurs par exemple, semblent être un domaine porteur pour les indépendants. Les activités de graphisme, de rédaction web, ou encore de community manager sont également assez marquées dans ce secteur.
Il faut trouver le bon compromis pour exercer un métier qui vous passionne et qui vous rapporte, car une fois indépendant, terminé la sécurité du salaire accompagné de son bulletin toutes les fins de mois.
Faites l’inventaire de vos domaines d’expertise et créez l’activité taillée pour vous. Vos contrats de prestation suivront si vous prospectez correctement en mettant en évidence votre expertise.
Sociétés de portage freelance
Le portage salarial permet de conserver une autonomie dans son travail sans prendre tous les risques d’une activité indépendante. C’est un hybride entre freelance et salariat. Moins de gestion de projet, mais davantage de sécurité. Il existe différentes sociétés de portage salarial comme Ad’missions.
Ad’missions permet de mettre en relation des entreprises qui recherchent des professionnels pour des missions ponctuelles ou plus longue durée.
Plateformes et sites pour freelance
Le meilleur moyen de trouver et multiplier les clients est d’être présent sur les plateformes pour indépendants. Véritable communauté de freelances, ces sites vous permettront d’échanger avec des entreprises et de trouver potentiellement des contacts intéressants pour la gestion de vos projets de développement.
En outre, il existe des sites destinés non pas à prospecter comme peuvent l’être les plateformes les plus connues. Il s’agit de communautés de freelances à proprement parler destinées à transmettre des expériences. Elles vous aideront, par exemple, à fixer vos tarifs en comparant. Les membres partage solidairement leur avis, point de vue, problématique afin de créer du lien et du réseautage. Tous les canaux sont bons à prendre pour décrocher des opportunités et se détacher du bulletin de salaire !
En somme, pour se lancer en tant freelancer et devenir indépendant, le freelance est dans l’obligation de choisir un statut juridique pour créer son entreprise et l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), parmi les très nombreux régimes qui s’offrent à lui : EI (autoentrepreneur ou micro-entrepreneur), EIRL, EURL, SASU. Ces deux dernières formes acceptent l’existence d’un associé unique.
Sans compter la possibilité de faire appel au portage salarial, avec Ad’missions, par exemple, mais en sacrifiant alors une part d’autonomie et en acceptant de reverser une commission à l’employeur sur chaque mission réalisée.
Il doit penser à s’orienter vers les communautés de freelances pour faire évoluer son projet.
Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création d’entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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