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Formulaire M2 : le guide pratique

Vous vous apprétez à franchir le pas de la création d'entreprise en ligne? Le formulaire M2 de modification d'une entreprise est alors un élément clef de la création puis de l'évolution de votre société. Agence Jurdique décrypte avec vous l'utilité et les modalités de ce formulaire

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Mini-sommaire :
Formulaire M2 : le guide pratique

Le remplissage du formulaire M2 est une étape obligatoire lorsque vous créez votre entreprise. Mais ce n’est pas le seul formulaire auquel vous serez confronté au cours de la vie de votre entreprise. En effet, si le gérant de la société souhaite apporter des modifications concernant le secteur d'activité ou la situation, il lui faudra remplir un formulaire M2. Ce dernier, devant être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), sera transmis, par la suite, à des organismes comme l’URSSAF ou l’INSEE, puis au Greffe du Tribunal de Commerce pour effectuer une modification du Kbis.

Or, remplir un formulaire M2 peut ne pas sembler facile. C’est pourquoi nous vous expliquons tout ci-dessous avant de créer votre entreprise en ligne.

Pourquoi remplir un formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est rempli lors de modifications atteignant les établissements ou l’activité en général. Ainsi, le dirigeant devra le compléter lors de:

  • Une modification de de dénomination ou raison sociale,

  • Une modification ou ouverture d’un établissement ;

  • Un changement d’adresse de domiciliation du siège social ;

  • Dissolution d’une société ;

  • Un apport d’un fonds de commerce en location-gérance.

La plupart du temps toute modification, c’est à dire remplissage d’un formulaire M2, donnera lieu à la publication d‘une annonce légale dans un JAL.

Comment remplir un formulaire M2 ?

Il est possible de se procurer un formulaire Cerfa M2 : sur internet, au greffe, ou au CFE la ou votre entreprise est enregistrée.

Section 1 : Indication de la ou les modifications concernées

Dans la section 1, vous devrez indiquer la ou les modifications que vous souhaitez effectuer en cochant les cases correspondantes. En effet, dans le cas de plusieurs modifications, de multiples remplissages de formulaires ne sont pas nécessaires.

Section 2 : Caractéristiques de la société

C’est dans cette partie que vous allez devoir donner toutes les informations spécifiques et uniques à votre entreprise, parmi lesquels :  le numéro SIREN ; le greffe dont dépend la société ; dénomination sociale (et non pas le nom commercial) ; L’adresse du siège et le statut juridique de l’entreprise.

Section 3 : Dans le cas d’une société à associé unique

Dans cette section, il vous faudra indiquer si l'actionnaire unique décide personnellement d’assumer la direction de l’entreprise (investi dans un mandat social en tant que gérant ou Président)

Section 4 à 10 : Modifications relatives à la personne morale

Ces sections indiquent à l’administration des informations supplémentaires informations supplémentaires concernant les modifications souhaitées (dénomination, capital social, forme juridique, etc), en remplissant uniquement les cases concernées. Il vous sera obligatoire de renseigner la date de la modification c'est à dire la date du procès-verbal ou l'assemblée générale a décidé de celle-ci.

Section 11 : Modifications relatives à l’établissement et à l’activité

Dans cette section il vous faudra cocher l’objet ou les objets de la modification:  ouverture, transfert, fermeture, location-gérance…

Section 12 : Fermeture ou transfert d’établissement

Si il s’agit d’une fermeture ou d’un transfert, alors cette section servira à renseigner les détails de ceux-ci : vente? suppression? destination? maintien de l’activité?

Section 13 : Création ou modification d’établissement

Dans le cas d’une création ou d’une modification d’établissement dans la section 10, la section 13 permet de renseigner les modalités de celles-ci.

  • identification de l’établissement concerné

  • Indication de sa destination (transformation en siège social ? établissement principal ? établissement secondaire ?) 

Section 14 : Changement d’activité

La section 14 concerne un potentiel changement d’activité (nouveau et/ou actuel). Il vous sera demandé d’indiquer la ou les activités en question (principales et secondaires) et les causes de la modification

Sections 15 à 17 : Création ou modification d’établissement : autres changements

Les sections suivantes permettent de mentionner les modifications intervenant au niveau d’un nouvel établissement créé: nom commercial (enseigne) et son effectif salarié.

Vous pouvez également indiquer la provenance du fond ou l’origine de votre activité a-t-il  dans les cas d’une reprise ? d’un apport ? d’un contrat de location gérance ?

Section 18 : Mise en location gérance

Cette section 18 est à remplir uniquement si vous voulez donner en gérance ou en location gérance en mandat votre fonds.

Section 19 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés…

Lorsque les modifications concernent le gérant, président ou toute personne occupe de la direction de l'entreprise, il faudra remplir la section 19. Il est nécessaire de le remplir en cas de changement de dirigeant ou nomination d’un autre, départ du précédent.

Section 20 : Demande d’ACRE

L’ACRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) est une aide disponibles aux entrepreneurs. C’est dans cette section que vous signalez si vous en faites la demande.

Sections 21 à 23 : Renseignements complémentaires

Ces sections vous permettront d’apporter des renseignements complémentaires sur les modifications désirées. C’est aussi la ou le dépositaire signera (représentant légal du mandataire ou personne justifiant d’un intérêt). Y devra être indiqué son identité.

 

 

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