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Fermer sa micro-entreprise ? la procédure à respecter

Fermer sa micro-entreprise ? la procédure à respecter

Mini-sommaire :
Fermer sa micro-entreprise ? la procédure à respecter

Vous avez fait le tour de votre activité et vous souhaitez engager une cessation de micro-entreprise ? Les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) bénéficient d'un régime souple en cas de cessation. Un simple formulaire indiquant différents éléments de votre activité doit être complété et envoyé à votre Centre des Formalités pour les Entreprises (CFE). Voici les différentes étapes à suivre si vous souhaitez fermer votre micro-entreprise.

 

Fermer sa micro-entreprise Etape 1 : remplissez le formulaire de cessation d'activité



Selon votre branche d'activité, il existe plusieurs formulaires que vous pouvez remplir en format papier ou en ligne. Tous les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur cessation d'activité en ligne auprès du site de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
SI vous souhaitez faire une déclaration papier, le type de formulaire est spécifique à chaque branche d'activité :

  • Les commerçants et artisans inscrits au RCS : les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les commerçants doivent saisir la cessation sur le formulaire P4 CM. Ce formulaire est spécifique aux personnes physiques.
  • Les artisans et commerçants inscrits au Registre des Métiers : c'est également le formulaire P4 CM qui doit être complété.
  • Les autres micro-entrepreneurs (profession libérale et assimilé) : vous devez vous adresser directement à votre CFE qui vous fournira un document spécifique de radiation.

 

Fermer sa micro-entreprise Etape 2 : Déclarez votre chiffre d'affaires

 

Lors de la déclaration de la cessation, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires. Cette déclaration dépendra du régime fiscal que vous avez choisi lorsque vous avez créé votre micro-entreprise.
Vous aviez opté pour le régime micro-social ? Vous devrez déclarer le chiffre d'affaires perçu dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de déclaration. Si par exemple, votre cessation a lieu le 30 février, vous avez jusqu'au 30 avril pour faire la dernière déclaration. Les dates limites pour les 4 trimestres sont : le 30 avril, le 31 juillet, le 30 octobre et enfin le 31 janvier pour le dernier trimestre. Bien entendu, en cas de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, celui-ci sera acquitté au même titre que les autres trimestres de déclaration.
Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous avez 45 jours pour déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dont vous dépendez. Ceci est valable lorsque vous n'avez pas opté pour le versement social et fiscal libératoire.

 

Le cas de la suspension d'entreprise

 

Pour des raisons qui vous sont propres, vous souhaitez mettre en sommeil votre activité ? Le législateur permet une suspension de votre micro-entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, renouvelable une fois. Quel est l'intérêt principal de cette mise en sommeil ? Vous restez rattaché à un régime d'assurance-maladie, sans avoir à payer de cotisations. Aussi, vous pourrez reprendre votre activité lorsque bon vous semble.
Attention, car vous êtes tout de même soumis à une obligation de déclaration de chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous restez également redevable de la CFE (Cotisation Foncière de l'Entreprise) basée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente.

 

Fermer sa micro-entreprise Etape 3 : La procédure à réaliser

 

  • remplissez le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et communiquez-le au Centre de Formalité des Entreprises dont vous êtes rattachée,
  • réaliser la formalité en ligne sur le site de lautoentrepreneur.fr,
  • déclarer votre chiffre d’affaires et payer en ligne vos cotisations

 

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