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Fermer sa micro-entreprise : la procédure à respecter

Fermer sa micro-entreprise : la procédure à respecter

Mini-sommaire :
Fermer sa micro-entreprise : la procédure à respecter

Fermer sa micro-entreprise : la procédure à respecter

Vous avez fait le tour de votre activité et vous souhaitez engager une cessation de micro-entreprise ? Les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) bénéficient d'un régime souple en cas de cessation. Un simple formulaire indiquant différents éléments de votre activité doit être complété et envoyé à votre Centre des Formalités pour les Entreprises (CFE). Voici les différentes étapes à suivre si vous souhaitez fermer votre micro-entreprise.

Pourquoi et quand peut-on procéder à la fermeture de sa micro-entreprise ? 

La fin de l'activité d'une micro-entreprise peut être envisagée pour plusieurs raisons : 

La cessation d'activité volontaire de l'entrepreneur

Pour diverses raisons personnelles ou professionnelles, le micro-entrepreneur peut décider de fermer son entreprise. Les cas suivants sont les plus fréquents : 

  • L'entrepreneur choisit tout bonnement de cesser son activité pour exercer une autre activité
  • L'entrepreneur décide de la fermeture définitive de son auto-entreprise afin de retrouver le statut de salarié
  • L'entrepreneur décide de transformer sa micro-entreprise en une autre forme de société, plus adaptée à son projet, et le développement de ce dernier

Fermeture d'une micro-entreprise pour ouvrir une nouvelle société

Dans ce cas bien particulier, le statut de la micro-entreprise n'est plus adapté au projet du micro-entrepreneur qui décide donc de fermer sa micro-entreprise afin de créer sa société. Par exemple, l'entrepreneur qui ne souhaite plus exercer seul mais en équipe, et désire étendre son activité, peut décider de créer une SARL afin de pouvoir intégrer des associés au capital social de la société et financer son développement.

Le décès du micro-entrepreneur

La micro-entreprise ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la personne physique de l'entrepreneur. Ainsi, lorsque ce dernier décède, il est nécessaire de radier l'entreprise. Les proches du défunt devront alors effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 6 mois suivant le décès. 

La fermeture imposée de la micro-entreprise

Dans certains cas, la fermeture de la micro-entreprise n'est pas volontaire mais imposée par la loi. On distingue plusieurs situations : 

  • Lorsque le chiffre d'affaires de la micro-entreprise dépasse le plafond annuel de chiffre d'affaires autorisé pour ce statut, qui varie selon le type d'activité exercée : 176 200€ en 2022 pour les activités d'achat/revente de marchandises, d'achat de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; 76 200€ pour les prestations de services commerciales/artisanales et les activités libérales.
  • Lorsque l'auto-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul durant 2 années consécutives.
  • Lorsque l'auto-entrepreneur se lance dans une autre activité incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur (professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, expertise comptable, agents immobiliers, etc.).

Comment fermer son auto-entreprise : les démarches et formalités

Étape 1 : Remplir le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur et le communiquer au CFE

Selon votre branche d'activité, il existe plusieurs formulaires que vous pouvez remplir en format papier ou en ligne. Tous les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur cessation d'activité en ligne auprès du site de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
SI vous souhaitez faire une déclaration papier, le type de formulaire est spécifique à chaque branche d'activité :

  • Les commerçants et artisans inscrits au RCS : les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les commerçants doivent saisir la cessation sur le formulaire P4 CM. Ce formulaire est spécifique aux personnes physiques.
  • Les artisans et commerçants inscrits au Registre des Métiers : c'est également le formulaire P4 CM qui doit être complété.
  • Les autres micro-entrepreneurs (profession libérale et assimilée) : vous devez vous adresser directement à votre CFE qui vous fournira un document spécifique de radiation.

Étape 2 : Déclarer son chiffre d'affaires

Lors de la déclaration de la cessation, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires. Cette déclaration dépendra du régime fiscal que vous avez choisi lorsque vous avez créé votre micro-entreprise : 

  • Vous aviez opté pour le régime micro-social ? Vous devrez déclarer le chiffre d'affaires perçu dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de déclaration. Si, par exemple, votre cessation a lieu le 30 février, vous avez jusqu'au 30 avril pour faire la dernière déclaration. Les dates limites pour les 4 trimestres sont : le 30 avril, le 31 juillet, le 30 octobre, et enfin le 31 janvier pour le dernier trimestre. Bien entendu, en cas de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, celui-ci sera acquitté au même titre que les autres trimestres de déclaration.
  • Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous avez 45 jours pour déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dont vous dépendez. Ceci est valable lorsque vous n'avez pas opté pour le versement social et fiscal libératoire.

Étape 3 : S'acquitter des impôts et cotisations sociales

À ce stade, l'entrepreneur doit s'acquitter des impôts et cotisations sociales résultant de son dernier chiffre d'affaires. Il convient alors de remplir le formulaire cerfa n°2042-C-pro et de l'adresser aux impôts. Afin de remplir ce document, il convient de ne prendre en compte que les recettes générées entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de la micro-entreprise. Une fois l'assiette imposable déterminée, on y applique le barême de l'IR. 

Attention : cette étape ne s'applique pas aux entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire, qui ont déjà été imposés de manière périodique. 

Étape 4 : Effectuer une demande de dégrèvement auprès de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon la situation de l'entrepreneur. Les micro-entreprises générant moins de 5000€ par période de 12 mois en sont exonérées. 

Pour les micro-entreprises soumises au paiement de la CFE qui cessent leur activité en cours d'année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction du CFE en fonction du temps d'activité.

Comment arrêter sa micro-entreprise en ligne sur le site de l'URSSAF ? 

Les démarches sont ici très simples. Il convient de se rendre sur le site de l'URSSAF et se connecter à son compte entrepreneur : 

  • Cliquer sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », puis sur « Cesser mon auto-entreprise »,
  • Indiquer son domaine d'activité et l'activité exercée,
  • Renseigner les diverses informations permettant d'identifier son auto-entreprise (SIREN, nom et prénoms, date et lieu de naissance, domiciliation de l'auto-entreprise, etc.), 
  • Préciser la date à laquelle la cessation d'activité est effective,
  • Indiquer les coordonnées auxquelles l'administration peut vous joindre,
  • Valider la déclaration et joindre un justificatif d'identité au format numérique.

Fermeture d'une micro-entreprise : quels frais à payer ? 

La fermeture d'une micro-entreprise est relativement simple : elle ne nécessite pas de formalités lourdes particulières et peut facilement être réalisée intégralement en ligne. Ainsi, la fermeture d'une auto-entreprise est gratuite si l'entrepreneur réalise les démarches lui-même. 

Il est également possible de faire appel aux services d'une plateforme de services juridiques : il faudra alors compter 50€ minimum.

Le cas particulier de la suspension d'activité 

Pour des raisons qui vous sont propres, vous souhaitez mettre en sommeil votre activité ? Le législateur permet une suspension de votre micro-entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, renouvelable une fois. 

Quel est l'intérêt principal de cette mise en sommeil ? Vous restez rattaché à un régime d'assurance-maladie, sans avoir à payer de cotisations. Aussi, vous pourrez reprendre votre activité lorsque bon vous semble.
Attention, car vous êtes tout de même soumis à une obligation de déclaration de chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous restez également redevable de la CFE (Cotisation Foncière de l'Entreprise) basée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. 

Question fréquente 

Combien de temps faut-il compter pour fermer son auto-entreprise ? 

La fermeture d'une auto-entreprise est relativement simple, puisque toutes les démarches peuvent rapidement s'effectuer en ligne. Il faudra alors compter quelques jours seulement afin que la fermeture soit effective.

 

Si vous souhaitez fermer votre micro-entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la fermeture de votre micro-entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37

Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

 

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