Une déclaration d’insaisissabilité permet de protéger un bien immobilier de la procédure de saisie mise en œuvre par le créancier pour recouvrer les sommes dues par le débiteur. La déclaration d’insaisissabilité s’avère être un dispositif de protection du patrimoine immobilier opportun pour les entrepreneurs individuels dont la responsabilité est étendue à leur patrimoine personnel en raison de la confusion des patrimoines personnel et professionnel.
Même si l’EURL, au même titre que la SARL ou la SAS, restreint la responsabilité de l’associé unique aux apports qu’il a réalisés à la constitution de la société, l’entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée peut aussi recourir à la déclaration d’insaisissabilité pour protéger son patrimoine personnel.
Que recouvre la déclaration d’insaisissabilité ? Quels sont les biens concernés ? Quelles sont les formalités requises ? Comment prend fin la déclaration d’insaisissabilité ? Toutes les informations utiles sur la procédure et les effets de la déclaration d’insaisissabilité.
Déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l’usage professionnel
La déclaration d’insaisissabilité concerne :
- les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, et les entrepreneurs individuels sous le statut de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée
- l’entrepreneur exerçant en EURL, à l’exclusion du dirigeant de toute autre société commerciale.
La déclaration d’insaisissabilité peut être utilisée par l’entrepreneur d’EURL, quelque soit l’activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La déclaration d’insaisissabilité vaut pour tout bien immobilier bâti ou non bâti non affecté à l’usage professionnel, dont l’entrepreneur est propriétaire, autre que la résidence principale : résidence secondaire, terrain, local mis à la location à usage professionnel ou d’habitation…
Il peut s’agir de l’ensemble du bien immobilier ou d’une partie du bien immobilier non affecté à l’usage professionnel, auquel cas un état descriptif de division doit être établi.
Le bien immobilier peut être :
- détenu en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété
- un bien personnel, un bien commun ou un bien indivis.
Toute déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’EURL se trouve en cessation de paiement est nulle de plein droit. De même, la déclaration d’insaisissabilité effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation de paiement peut encourir la nullité.
La déclaration d’insaisissabilité ne doit pas être confondue avec la déclaration d’affectation du patrimoine que doit effectuer l’entrepreneur individuel qui opte pour le statut de l’EIRL. Afin de protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur précise dans la déclaration d’affectation du patrimoine les biens personnels qu’il affecte exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle, ces biens désignés étant alors séparés de son patrimoine personnel.
L’entrepreneur individuel en EIRL peut recourir à la fois à la déclaration d’insaisissabilité et à la déclaration d’affectation du patrimoine, la première portant sur les biens non affectés à l’usage professionnel, la seconde concernant les biens personnels affectés à l’activité professionnelle.
Formalités nécessaires à la déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité doit, sous peine de nullité, être établie par acte notarié, auquel un état descriptif de division doit être annexé pour tout bien immobilier dont une partie seulement fait l’objet de l’insaisissabilité.
Elle doit contenir une description détaillée du ou des biens immobiliers concernés, l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis, une attestation sur l’honneur de l’information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles contractées si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Elle doit être publiée :
- au service de la publicité foncière, situé au Centre des finances publiques du lieu de situation du bien immobilier
- au registre de publicité légale à caractère professionnel sur lequel est immatriculé l’EURL : Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers.
La déclaration d’insaisissabilité engendre divers frais :
- frais d’établissement de l’acte notarié à hauteur de 193,93 €
- frais liés à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte notarié s’élevant à 419,79 €
- frais de publication à hauteur de 23,32 €
- frais liés à l’état descriptif de division, le cas échéant, s’élevant à 466,44 €.
Insaisissabilité de droit de la résidence principale
Depuis le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur ou la partie de la résidence principale non affectée à l’usage professionnel quand la résidence principale a un usage mixte personnel et professionnel est de droit insaisissable.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale est valable que le bien immobilier concerné soit :
- détenu en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété
- un bien personnel, un bien commun ou un bien indivis.
Aucun acte notarié ou contrat n’est nécessaire, aucune formalité n’est requise pour garantir la protection de la résidence principale des poursuites des créanciers professionnels.
Limites de la déclaration d’insaisissabilité ou de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Le ou les biens immobiliers, objets de la déclaration d’insaisissabilité, ou la résidence principale, ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels pour recouvrer les sommes dont l’entrepreneur est débiteur.
La déclaration d’insaisissabilité est opposable uniquement aux créanciers qui ont des droits postérieurs à la publication de la déclaration d’insaisissabilité.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale ne vaut que pour les créanciers qui ont des droits postérieurs au 7 août 2015, date de promulgation de la loi instaurant cette mesure protectrice de l’entrepreneur individuel ou l’entrepreneur exerçant en EURL.
Les créanciers personnels conservent la possibilité de saisir le bien objet de la déclaration d’insaisissabilité ou la résidence principale de l’entrepreneur.
La déclaration d’insaisissabilité ou l’insaisissabilité de droit a une durée illimitée. Toutefois elle cesse de produire ses effets en cas de :
- renonciation de l’entrepreneur, celle-ci peut être :
- partielle ou totale, c’est-à-dire portée sur tout ou partie des biens immobiliers désignés
- effectuée à tout moment, dans les mêmes conditions de formalisme et de publicité que celles relatives à la déclaration d’insaisissabilité
- destinée à tout ou partie des créanciers
- décès de l’entrepreneur :
- l’insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession
- l’héritier du bien immobilier qui entreprend une activité professionnelle en EURL doit établir une nouvelle déclaration d’insaisissabilité
- vente de la résidence principale sauf si l’entrepreneur réemploie le prix de vente pour l’acquisition d’une nouvelle résidence dans le délai d’un an suivant la vente, le nouveau bien devenant alors insaisissable
- vente du bien foncier autre que la résidence principale sauf si la vente comprend aussi la vente de la résidence principale et si le prix de vente est réemployé pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, le nouveau bien devenant alors insaisissable
- divorce sauf si l’entrepreneur devient attributaire du bien immobilier.
La déclaration d’insaisissabilité ou l’insaisissabilité de droit de la résidence principale n’est pas opposable à l’administration fiscale, s’il s’avère que l’entrepreneur se rend coupable soit de manœuvres frauduleuses, soit de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Plus précisément, l’administration fiscale peut, au besoin, saisir le ou les biens inscrits dans la déclaration d’insaisissabilité ou la résidence principale de l’entrepreneur, si elle relève, de manière frauduleuse, ou de manière grave et répétée, des inexactitudes ou omissions dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
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