Attention ! Le création d’une d’EIRL n’est désormais plus possible. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Depuis cette date, il est impossible de créer une EIRL, qui va donc disparaître petit à petit en faveur du Guichet Unique, devenu obligatoire au 1er janvier 2023.
Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Vous voulez lancer un projet seul sans trop de formalités ? Pourquoi ne pas faire une création d’entreprise individuelle ? Une entreprise individuelle n’est pas une personne morale différente de l’entrepreneur. Votre patrimoine professionnel sera donc le même que votre patrimoine personnel et votre responsabilité illimitée. En tant que personne physique vous ne pouvez lancer qu’une entreprise individuelle. Vous n’aurez pas à constituer de capital social ou à écrire les statuts juridiques de l’entreprise car aucune personne morale n’est créée.
Afin de créer une entreprise en ligne comme qu’entrepreneur individuel aucun fond minimum n’est obligatoire. Vous ne tirerez pas de rémunérations mais des simples retraits de l’entreprise individuelle.
Comment créer une entreprise indivuelle?
Vous voulez lancer une entreprise individuelle ? C’est très facile ! Vous n’aurez pas à rédiger de statuts, à contacter un journal d’annonces légales pour publier des annonces légales, ou à réunir de l’argent pour le capital social. Il vous suffira de remplir le formulaire P0 et de transmettre les documents obligatoires. Les exigences seront différentes si vous faites une création de micro-entreprise ou d’EIRL. Quoiqu’il arrive il vous faudra au moins certaines pièces :
- Un formulaire P0,
- un justificatif d’habitation
- un attestation prouvant que la personne avec qui vous êtes en couple connait les effets sur vos biens communs des créances que vous pourriez avoir,
- une copie d’une preuve d’identité du gérant et une attestation de filiation,
- l’attestation sur l’honneur de non condamnation,
- si vous exercez une activité dites réglementée, une attestation de l’autorisation de pratiquer,
- une copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire afin de sauvegarder les biens fonciers construits ou non construits à usage personnels.
Vous devrez effectuer le dépôt à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous faites du commerce, à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes artisan. Si vous êtes commercial ET artisan cela sera aussi à la CMA ou bien à L’URSSAF pour si vous exercerez en tant que travailleur libéral.
Choisir l’EIRL, implique de réaliser d’autres formalités en plus :
- Faire une déclaration d’affectation,
- compléter un formulaire P EIRL,
- faire évaluer par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable tout bien compris dans le patrimoine de l’entreprise dont la valeur dépasse 30 000 euros,
- créer un compte en banque à part.
Dans la mesure ou l’entreprise individuelle ne dispose pas personnalité morale, il n’est pas nécessaire d’obtenir un extrait K-Bis.
L’entreprise individuelle et ses différents régimes
L’EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée comporte plusieurs avantages !
- Votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports,
- vous pourrez choisir l’impôt sur les sociétés.
Le régime de micro-entrepreneur
Afin monter son entreprise vous devez comprendre que régime micro-entrepreneur est un régime très simple pensé pour les entrepreneurs individuels et les gérants associés uniques d’EURL. Ils peuvent choisir ce régime si le total hors taxes de leurs recettes annuelles n’excède pas certaines limites. Avec ce régime micro-entreprise vous n’aurez pas à tenir des comptes tous les ans ou à faire des déclarations de résultats. Vos obligations comptables limiteront à la tenue d’un livre des recettes, sans oublier les justificatifs et le répertoire des achats dans certains cas. C’est donc l’option idéale si vous voulez éviter les formalités administratives et les contraintes qu’elles impliquent !
Quel régime social avec l’entreprise individuelle ?
Celui qui lance une entreprise individuelle est travailleur indépendant. Son affiliation sera à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
Vos cotisations sociales seront déduites en fonction de :
- Pour une entreprise individuelle lambda ou en EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) : sur votre bénéfice,
- en EIRL à l’IS : sur votre rémunération et la partie des dividendes qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine professionnel,
- avec le régime micro-entreprise : sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en si vous avez choisi le régime micro-social simple.
Quel régime fiscal au sein d’une entreprise individuelle ?
Sur le plan fiscal vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de votre activité en nom propre :
- Au BIC pour les travailleurs artisans, industriels ou commerciaux,
- au BNC pour les des professions libérales.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Si vous optez pour l’EIRL, vous pourrez être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. Cela implique que l’imposition du bénéfice fiscal se fera directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’entrepreneur devient déductible. Vous pourrez même demander à l’administration fiscale de jouir du taux plus bas d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.
Pour conclure, l’entreprise individuelle a tout de même un fonctionnement subtil. Afin de ne pas passer à côté d’un avantage et lancer votre entreprise le plus vite possible, contactez l’équipe d’Agence Juridique !
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Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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