Les entreprises effectuant du transport routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur sont soumises à une réglementation spécifique (le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié). Plus précisément, le transport routier de marchandise avec des véhicules de plus 3,5t présente une sous-catégorie dont il faut envisager les règles spécifiques indispensables à la création d’une société dans ce secteur.
Conditions nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises
L’activité de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes est une activité réglementée au niveau européen depuis le 21 octobre 2009 avec obligation de s’inscrire au registre des transporteurs. Pour s’inscrire au registre, l’entrepreneur devra remplir plusieurs conditions tant au niveau de sa formation qu’au niveau de ses capacités financières. Entre autre, il existe aussi des conditions tenant à l’honorabilité du dirigeant et à l’établissement de la société.
Obtention de la capacité de transport de plus de 3,5 tonnes (PTAC)
Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes exige l’obtention d’une capacité délivrée par la DRIEA. La demande d’attestation de capacité s’effectue auprès de la DRIEA au moyen du cerfa n° 11414 dûment rempli.
Il existe plusieurs moyens d’obtenir la capacité de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes :
- formation suivi d’un examen écrit
- expérience professionnelle
- par équivalence
L’examen se décompose en un questionnaire à choix multiples (QCM) sur 100 points et une partie réponse écrite (100 points donc pour un total de 200 points) portant sur du droit commercial, de la gestion d’entreprises de transport… L’épreuve se déroule sur une durée de 4 heures. Les candidats devront obtenir un total de 120 points sur 200 pour valider l’examen avec un minimum de 50 points pour le QCM et 40 points pour la partie réponse écrite. L’examen est organisé par la DRIEA chaque année en octobre, les inscriptions se font entre mai et août de la même année (en principe entre le 4 mai et le 4 août).
À noter que le thème de l’examen reste relativement large (voici une liste de thème : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Page_themes_examen_cle56c7da.pdf ). Selon votre aisance, vous pourrez passer l’examen en candidat libre ou alors suivre une formation dans un centre de formation agréé tel que l’IFRAC.
Concernant l’expérience professionnelle, les personnes démontrant la gestion d’une entreprise de transport pendant une période de 10 ans antérieurement au 4 décembre 2009 se voient octroyer la capacité de plein droit.
Enfin, la capacité peut être obtenue par équivalence si vous êtes titulaire d’un autre diplôme. Il agit notamment du diplôme :
- DUT « logistique et transport »
- BTS « transport » et BTS « transport et prestations logistiques »
- Manager « transport et logistique et commerce international », délivré par AFTRAL en partenariat avec KEDGE business school
Vous pouvez consulter la liste complète ici (lien : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decision_du_18_septembre_2015.pdf )
Condition tenant à l’honorabilité
L’exigence d’honorabilité vise à restreindre l’exercice de la profession aux personnes, ayant fait l’objet de condamnations, occupant des postes à responsabilité (dirigeant, administrateur de la société…) au sein de l’entreprise de transport de marchandise.
Ainsi, ces personnes ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer. Cette interdiction est une peine spécifique qui doit avoir été prononcée par un juge, la plupart des crimes et délits de droit commun ne donne pas lieu à une interdiction de gérer.
En outre, la personne ne doit pas avoir fait l’objet de plusieurs condamnations relatives aux délits mentionnés à l’article 7 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Capacité financière minimum
Pour assurer l’exploitation pérenne de l’entreprise, la loi exige une capacité financière minimum. Il s’agit pour l’entreprise de transport de marchandise de constituer des fonds propres en fonction du nombre de véhicules de transport utilisés par la société.
La condition est réputée remplie dès lors que les fonds propres (capital social, réserves…) assortis éventuellement de garanties financières de la société atteignent au minimum 9000 euros pour le premier véhicule ayant un PMA (Poids maximum autorisé) supérieur à 3,5 tonnes auxquels s’ajoutent 5000 euros par véhicule supplémentaire du même type.
Ainsi, si l’entreprise de transport dispose de 3 véhicules d’un PMA>3,5t alors sa capacité financière devra être de 9000+5000×2=19 000 euros.
La garantie financière peut être souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance pour un maximum de 50% des capitaux propres de la société. En reprenant l’exemple précédent, la société devra avoir un minimum 19 000/2 = 9 500 euros de capital social et pourra compléter les 9 500 euros restant en souscrivant une garantie financière auprès d’une banque.
La capacité financière est vérifiée lors de l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs puis, tous les ans lors de la transmission de la liasse fiscale à la DRIEA.
Depuis 2014, les entreprises peuvent opter pour une transmission dématérialisée de la liasse fiscale du service des impôts à la DRIEA permettant d’éviter la double déclaration. Pour se faire, lors de votre déclaration fiscale en ligne :
- si vous êtes au régime fiscal normal, cochez la case XU du document DGFIP n°2058-B
- si vous êtes au régime fiscal simplifié, cochez la case 800 du document DGFIP n°2033-D
L’exigence d’établissement
Pour exercer l’activité de transport de marchandise, l’entreprise devra disposer d’un siège social en France dans des locaux où sont conservés les documents principaux de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise devra être propriétaire ou détentrice (au moyen d’un contrat de location, crédit-bail, prêt…) d’au moins un véhicule motorisé.
Les locaux et succursales ne constituant pas le siège social de l’entreprise doivent se situer dans la même région que le siège social ou dans une région limitrophe.
Un choix de société adapté
Eu égard aux investissements, garanties financières indispensables pour créer l’entreprise, nous pouvons d’emblé écarter le choix de l’entreprise individuelle ou de l’auto-entreprise. En effet, ce ne sont pas des sociétés en tant que telles : elles ne disposent pas de la personnalité morale. Il sera en principe difficile de séparer le patrimoine considérable de l’entreprise et les risques associés avec le patrimoine de l’entrepreneur. Certes, l’EIRL pourrait répondre à ce besoin de protection au moyen d’un patrimoine d’affectation mais elle reste à priori inadaptée à l’activité envisagée.
Dès lors, il faudra se tourner vers de véritables sociétés à savoir la SARL ou la SAS.
Entre, la capacité financière et la location/achat des véhicules de transports, la société devra être constituée au moyen d’un apport en numéraire conséquent. Il y a donc fort à parier qu’il faille faire entrer, dès la création, des associés ou actionnaires pouvant apporter de l’argent à la société. A noter que les associés ou actionnaires n’ont pas l’obligation d’être détenteur de la capacité professionnelle s’ils n’exercent pas une fonction de direction au sein de la société.
Concernant le choix entre la SAS et la SARL, cela va surtout dépendre du statut social voulu par le dirigeant et de la volonté des associés ou actionnaires à définir un mode de fonctionnement dérogatoire de la société.
La SARL présente l’avantage d’avoir un fonctionnement classique régi par la loi. Pour ainsi dire, elle offre une sécurité juridique intéressante aux entrepreneurs débutants.
À contrario, la SAS est placée sous le signe de la liberté statutaire : les actionnaires peuvent définir des règles de fonctionnement spécifiques adaptées à leurs besoins. Ce type de société est, en principe, réservé à des entrepreneurs avertis à défaut d’être bien conseillés…
Néanmoins, la SAS (du fait de sa liberté) peut copier les règles de fonctionnement de la SARL. Dans cette situation, la différence entre les deux sociétés se fait au niveau du régime social du dirigeant :
- dans la SAS le président est assimilé salarié, il cotise quasiment comme un salarié mais les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations.
- dans la SARL si le gérant majoritaire (plus de 50% des droits de vote) il est considéré comme TNS (travailleur non salarié) et cotise tant sur sa rémunération que sur les dividendes ; s’il est minoritaire, il est considéré comme assimilé salarié (même régime que le président de SAS)
Une foi la société créée, vous devrez faire enregistrer cette dernière au registre des transporteurs au moyen du cerfa n°14557*02.
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