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Entrepreneur individuel : démarches, régime et fiscalité

Vous avez un projet entrepreneurial ? La création d'une entreprise en ligne requiert de passer par des étapes indispensables. Il convient de bien se renseigner avant de se lancer.

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Mini-sommaire :
Entrepreneur individuel : démarches, régime et fiscalité

Aujourd’hui, il est fréquent de se lancer dans la création d’entreprise individuelle pour démarrer un projet. Être entrepreneur individuel consiste à lancer une entreprise sans mettre en place une entité juridique distincte de l’exploitant. Le patrimoine professionnel n’est donc pas distinct du patrimoine personnel du créateur d’entreprise. Une personne physique n’a le droit de mettre en place qu’une seule entreprise individuelle. Sa création ne requiert pas capital social et il ne faut pas rédiger de statuts dans la mesure il n’y a pas de création de personne morale. La responsabilité de l’entrepreneur envers les créanciers et huissiers est en règle générale totale et indéfinie. Toutefois, il est possible de la limiter.  

Pour créer une entreprise en ligne en tant qu’entrepreneur individuel vous devrez apporter à votre guise des fonds pour votre activité. On ne parle pas de rémunération en entreprise individuelle, en effet les sommes touchées par l’entrepreneur individuel sont de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est basée sur le bénéfice réalisé. Au sein de sa société, l’entrepreneur individuel possède des pleins pouvoirs.

 

Entrepreneur individuel : quelles démarches ? 

 

Il est très simple de créer une entreprise individuelle, en effet il n’est pas nécessaire de produire des statuts, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer. Pour devenir entrepreneur individuel, devrez compléter le formulaire P0 et y joindre les justificatifs nécessaires. Ces justificatifs varient si vous réalisez une création de micro-entreprise ou d’EIRL. Vous devrez dans tous les cas constituer un dossier contenant les documents suivants : 

  •  Un formulaire P0,
  •  un document justifiant l’occupation des locaux,
  •  un preuve que le conjoint est informé sur les conséquences sur les biens  communs des dettes contractées à titre professionnel,
  •   une photocopie de la pièce d’identité et une preuve de filiation,
  •   une déclaration sur l’honneur de non condamnation,
  •   pour une activité réglementée, une preuve de l’autorisation d’exercer,
  •   une photocopie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire qui sert à protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel,
  •   un chèque pour les formalités de création.

Ensuite il faudra déposer ce dossier à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale, à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale ou bien à L'URSSAF pour une activité libérale. 

Si vous optez pour l’EIRL, des formalités supplémentaires s’imposent : 

  • Etablir une déclaration d’affectation,
  • remplir un formulaire P EIRL,
  • obtenir une évaluation par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable tout bien affecté au patrimoine de l’entreprise qui a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • ouvrir un compte bancaire spécifique.

N’oubliez pas que comme une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, vous n’aurez pas besoin d’obtenir un extrait K-Bis

 

Entrepreneur individuel : les subtilités de ce régime 

Le régime EIRL

Si vous optez pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il y’a plusieurs spécificités avantageuses qui sont de bonnes raisons de créer son entreprise:

  • La responsabilité qui n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté,
  • Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Opter pour le régime de la micro-entreprise 

Pour monter son entreprise il faut savoir que le régime micro-entreprise est un dispositif ultra-simplifié destiné aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés uniques d’EURL dont le total hors taxes des recettes annuelles ne dépasse pas certains seuils.  L’entrepreneur individuel au régime micro-entreprise n’a pas à établir des comptes annuels, à tenir une comptabilité ou encore à déclarer ses résultats 

Pour la comptabilité, il faut simplement à tenir un livre des recettes, avec justificatifs ainsi qu’un répertoire des achats s’il s’agit d’une activité de négoce et de fourniture de logement, avec des justificatifs. 

Le régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, peu importe qu’il ait opté pour l’EIRL, qu’il bénéficie du régime micro ou qu’il ait le statut d’auto-entrepreneur, il est donc dans tous les cas à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

Ses cotisations sociales sont calculées :

  •  En entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR : sur son bénéfice,
  •  en EIRL à l’IS : sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté,
  •  avec le statut micro-entrepreneur : sur les recettes, 
  •  avec le régime micro-entreprise : sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.

 

Quel régime fiscal pour l’entrepreneur individuel ? 

 

D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre :

  • Dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
  • dans la catégorie des BNC pour les des activités libérales.

Les charges supportées sont comptabilisées pour le calcul du bénéfice imposable, mais aucune rémunération ne peut être déduite. Dans la mesure ou l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle de l’entrepreneur individuel, les bénéfices sont imposés directement entre ses mains. Ils sont ajoutés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le montant global est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu. Si jamais l’entrepreneur individuel n’est pas affilié à un centre de gestion d’impôt agrée et qu’il est imposé sous un régime réel d’imposition, son bénéfice imposable est majoré de 25%. Avec la micro-entreprise, le bénéfice imposable à l’IR est calculé d’une manière forfaitaire par rapport aux recettes, et vous pouvez sous conditions, décider de choisir le versement libératoire d’IR

La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Avec l’EIRL, il est possible de choisir d’être imposé avec l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, un bénéfice fiscal est imposé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. Il est envisageable de bénéficier du taux réduit d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Si vous n’optez pas pour l’impôt sur les sociétés, le mode d’imposition est similaire à celui de l’entreprise individuelle lambda.

 

Pour résumer, le régime et le fonctionnement du statut d'entrepreuneur individuel sont assez complexes. Pour ne pas commettre d'impairs et éviter de voir le lancement de votre activité retardé n'hésitez pas à vous tourner vers notre équipe ! 

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