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Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

Mini-sommaire :
Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

Vous êtes actionnaire d'une entreprise ou sur le point de le devenir ? Il est normal de vous poser des questions sur votre part des bénéfices réalisés par la société. Comment sont-ils répartis ? Qui les perçoit ? Parcourez cet article afin de savoir comment est distribué un dividende de SAS.

Dividende SAS : qu'est-ce que c'est ?

Si vous voulez créer une SAS, vous devez garder à l'esprit que son capital social se divise en actions. Vous percevez un dividende de SAS pour chaque action en votre possession, qui correspond aux profits réalisés par l'entreprise.

Vous percevez une somme relative au nombre d'actions que vous détenez au sein de la société. Votre rémunération s'élève donc à hauteur du poids que vous représentez en tant qu'actionnaire. Cela signifie que si vous possédez 10% des parts de la compagnie, vous troucherez logiquement 10% des bénéfices réalisés par cette dernière.

Cette répartition proportionnelle n'est toutefois pas obligatoire. En mettant en place un pacte d'associés, il est possible de modifier le partage des profits, comme vous pourrez le découvrir en allant visiter ce lien.

Conditions et mode de répartition

Pour qu'un dividende de SAS soit perçu, il faut au préalable qu'un certain nombre de conditions soient réunies :

• l'entreprise doit être bénéficiaire, ou disposer d'une réserve de bénéfices

• la trésorerie doit être à disposition

• le capital social doit avoir été intégralement libéré par les associés

Ce sont les associés, au cours d'une assemblée générale (AG), qui décident de la distribution des dividendes. C'est le gérant qui au cours de cette AG, en fait la proposition. Les associés décident de l'accepter ou non, et la réparatition doit être décidée à l'unanimité.

Autrement dit, la perception de votre dividende de SAS est soumise à deux réalités. D'une part, il ne s'agit pas d'un revenu régulier et stable, puisqu'il correspond à l'ampleur des bénéfices réalisés par la société. D'autre part, il répond à une stratégie décidée par les associés, lorsqu'ils ne doivent pas se servir des profits réalisés pour investir dans l'entreprise.

En effet, vous ne percevez aucun revenu si certains postes n'ont pas déjà été approvisionnés : on peut citer par exemple le cas où la société a subi des pertes, ou la consitution de la réserve légale pour en assurer la stabilité financière.

Qu'en est-il de la fiscalité ?

Avec le dividende de SAS, vous êtes concerné par l'impôt sur le revenu, dont vous pouvez réclamer un abattement de 40%. Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux, qui s'élèvent à 15,5%. Parmi ces prélèvements, on peut citer la CSG (8,2%), la CRDS (0,5%), le prélèvement social (4,5%), la contribution sociale (0,3%) et le prélèvement de solidarité (2%). Pour plus d'informations sur ces charges, vous pouvez cliquer ici.

Le régime de l'entreprise n'entre pas en considération. Si le montant dépasse les 50 000€, 21% seront retenus à la source. Il s'agit d'un acompte de crédit d'impôt, que vous serez en mesure d'imputer sur votre impôt sur le revenu.

Si vous percevez moins de 50 000€, vous avez droit à une dérogation au prélèvement à la source. Il suffit pour cela de réaliser une déclaration sur l'honneur en mentionnant que vous ne dépassez pas ce seuil.

Pour optimiser votre fiscalité, vous devez pouvoir évaluer les avantages et les inconvénients qui séparent rémunération et dividendes. La rémunération ouvre le droit à une couverture sociale, de réduire le bénéfice imposable de votre société et de préparer votre retraite. De leur côté, les dividendes permettent l'abattement de 40% sur l'impôt sur le revenu, et de réduire les charges de la compagnie.

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