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Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

Mini-sommaire :
Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ?

La distribution de dividendes dans une société par actions simplifiées (SAS) est un mode de rémunération des actionnaires de la société. Cette rémunération implique au préalable de détenir des actions de la société, la condition sine qua non de la qualité d’actionnaire. Néanmoins, la distribution de dividendes exige certaines conditions de fond et de forme pour être réalisées. En outre, la perception de dividendes est soumise à un régime social et fiscal particulier sur lesquels il convient de se pencher.

 

Fonctionnement général de la distribution de dividendes

 

Une société réalisant un bénéfice net (après impôt sur les sociétés) peut distribuer ses bénéfices à ses actionnaires, les garder en réserve ou les incorporer dans le capital de la SAS au moyen d’une augmentation de capital. A noter, que les réserves peuvent être aussi distribuées sous la forme de dividendes.

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, chaque associé percevra une partie de ce bénéfice en fonction de sa quote part dans le capital social de la société.

Ainsi, si la SAS réalise en 2017 un bénéfice de 1000 euros et décide de distribuer la totalité de ce montant sous la forme de dividendes alors, l’associé disposant de 25% du capital social pourra percevoir 25% des dividendes distribués soit 250 euros brut.

Pour ce faire, la société devra convoquer au préalable une assemblée générale ordinaire.

 

Convocation de l’assemblée générale ordinaire

 

La distribution de dividendes dans une SAS est soumise à 3 conditions :

  • la SAS doit réaliser un bénéfice à la fin de l’exercice

  • les actionnaires doivent voter la distribution de dividendes

  • les actions doivent être totalement libérée (c’est à dire que le prix de souscription des actions doit avoir été payé en totalité)

 

Bien que les modalités de répartition des pouvoirs entre le président et les actionnaires dans une SAS soient en principe libres, la loi joue le rôle de garde-fou en réservant le pouvoir d'approbation des comptes et de l’affectation des résultats à l’assemblée des actionnaires.

A la fin de chaque exercice (le plus souvent fixé au 31 décembre de l’année mais les statuts peuvent y déroger), les actionnaires disposent d’un délai de 6 mois pour se réunir en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée aura pour objectif d’approuver dans un premier temps les comptes de la SAS puis de décider de l’affectation du résultat généré.

En général, les statuts de SAS prévoient que cette assemblée se réunit sur convocation du Président de la société par lettre simple, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, les statuts peuvent y déroger et prévoir qu’un autre organe de la SAS soit en charge de la convocation. En vue de respecter les conditions de forme, il convient donc, selon les cas, de se référer aux statuts de la société.

La convocation devra préciser le jour et le lieu de la tenue de l’assemblée générale ordinaire ainsi que l’ordre du jour (en l'occurrence, l’approbation des comptes de la société et l’affectation des résultats).

 

        Le vote : “report à nouveau” ou dividendes

 

Une fois l’assemblée réunie, le vote de l’affectation des résultats pourra commencer.

Il conviendra de décider si les bénéfices réalisés par la société devront être conservés (report à nouveau) ou distribué en tout ou partie sous la forme de dividendes.

En principe, la décision de distribution des dividendes exige une majorité simple des suffrages exprimés mais les statuts peuvent y déroger en fixant par exemple des règles de quorum plus strictes (nombre de votant présent nécessaire pour que le vote soit valable) ou exiger une majorité plus forte (majorité des ⅔ par exemple).

Le résultat du vote devra être consigné dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale ordinaire assorti d’une feuille de présence, d’un exemplaire de la convocation, du résultat des votes et d’un mandat donnant pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités d’enregistrement. Le PV devra être enregistré au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Réserve légale obligatoire

 

Il convient de garder à l’esprit que la SAS comme les autres sociétés sont tenues de constituer une réserve légale obligatoire d’un montant de 10% du capital social de la société. Ainsi, si la société réalise un bénéfice pour la première fois, elle sera tenu de provisionner en priorité la réserve légale et pourra, à sa guise, verser le reliquat sous forme de dividendes ou le conserver.

 

Prélèvement sociaux sur les dividendes distribué par une SAS

 

Les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux global de 15,5%. Le montant devra être acquitté par la société pour le compte des actionnaires au moyen du cerfa 2777-D envoyé au SIE assorti d’un chèque correspondant au montant des prélèvement sociaux et du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu (expliqué par la suite).

Ainsi, si l’entreprise distribue 1000 euros de dividendes, elle sera redevable notamment de 155 euros au titre de la CSG/CRDS.

Toutefois, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 5,1% (calculé à partir des dividendes brut) du revenu global imposable de l’actionnaire. Pour 1000 euros de dividendes brut perçus, l’actionnaire, au titre de l’impôt sur le revenu, pourra déduire 51 euros de son revenu global imposable.  

 

Le régime fiscal des dividendes de SAS entre les mains de l’actionnaire

 

La perception de dividendes est soumise à un régime fiscal spécifique qui peut varier en fonction du type de société dont ils émanent. Dans tous les cas, les dividendes perçus par l’actionnaire sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenu des capitaux mobiliers. Dans cet article, nous nous attacherons exclusivement au régime fiscal classique des dividendes distribués par une SAS non cotée sur un marché boursier.

 

Prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR à l’année n

 

Les dividendes perçus sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21%. Ce prélèvement comme son nom l’indique est non libératoire c’est à dire qu’il fait office d’acompte sur l’impôt à payer en n+1 au titre de l’année n. La SAS distributrice se chargera pour le compte des actionnaires du paiement du prélèvement forfaitaire au moyen de la déclaration 2777-D dans les 15 jours suivant la décision entérinant la distribution de dividendes. Comme nous l’avons dit précédemment, un chèque à l’ordre du trésor public devra être joint au Cerfa comportant le montant des cotisations et du prélèvement.

Ainsi, en n+1, l’acompte payé à l’année n se déduira sur l’impôt net à payer (toutes sources de revenus confondues) de l’actionnaire. Si le montant de l’impôt net à payer est inférieur au prélèvement forfaitaire, l’administration fiscale procédera au remboursement de la différence.

 

En outre, une dispense peut être demandée individuellement pour chaque actionnaire dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple (au sens juridique du terme). Cette dispense doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur adressé à la SAS avant le 31 octobre de l’année précédant la distribution des dividendes. La société, lors de la déclaration, devra alors joindre au Cerfa une copie des différentes dispenses collectées.  

 

Dividendes de SAS et impôt sur le revenu à l’année n+1

 

Le prélèvement forfaitaire n’étant pas libératoire, l’actionnaire est tenu de déclarer à l’année n+1 le montant brut des dividendes perçus (pas de déduction possible de la CSG/CRDS) à l’année n dans la catégorie revenus des capitaux mobiliers.

Un abattement de 40% sur le montant brut sera appliqué. On pourra aussi déduire les 5,1% de CSG vu précédemment. Dès lors, pour 1000 euros de dividendes perçus, l’actionnaire sera imposé sur 1000x0,4-(1000x0,051)= 349 euros. In fine, le montant de l’impôt net à payer dépendra notamment de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’actionnaire, des éventuels réductions et crédits d’impôt.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhetez créer une sas avec nous.

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