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Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Mini-sommaire :
Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Si vous souhaitez créer une entreprise au statut juridique bien particulier, il importe que vous vous posiez la question de la rémunération. Qui perçoit un dividende de SARL ? Comment celui-ci est-il calculé et réparti ? Au fil de cet article, vous en apprendrez davantage à ce sujet.

Une définition du dividende de SARL

En voulant créer une SARL, vous envisagez logiquement que votre compagnie réalise un certain nombre de bénéfices. Un dividende en SARL, c'est la somme qui correspond à ces profits, et qui est distribuée en fonction du poids du dirigeant au sein de la société. Attention cependant : ces revenus n'ont rien à voir avec son patrimoine, au sein duquel vous n'avez pas le droit de vous servir !

Notez que si vous êtes à la fois associé et salarié de votre entreprise, vous pouvez toucher des dividendes en même temps qu'un salaire. Ces deux sources de revenus ne sont pas soumises à la même fiscalité, comme nous y reviendrons. Vous devez donc prendre garde à ne pas les confondre, au risque de vous retrouver confronté à des difficultés de nature juridique.

Comment sont-ils répartis ?

La distribution des dividendes n'est pas systématique. Il faut pour cela qu'une somme distribuable soit établie. Afin d'évaluer cette possibilité, il faut procéder un à calcul spécifique. Aux bénéfices complets de l'activité, il faut soustraire les montants allouables à la réserve légale et les éventuelles pertes antérieures. Vous devez par ailleurs ajouter les profits réalisés les années précédentes, mais qui n'ont pas encore été distribués aux dirigeants.

Ce sont les associés, au cours d'une assemblée générale (AG), qui décident du mode de répartition de dividende de SARL. Dans le cas d'une EURL, comme vous pourrez le voir ici, il n'existe qu'un seul associé, c'est pourquoi ce dernier est l'unique décisionnaire. Il perçoit donc s'il le souhaite la totalité des dividendes distribuables.

Le montant peçu par les dividendes est proportionnel à l'importance des parts sociales détenues par chacun des associés. Si vous possédez la moitié du capital de votre société, vous percevrez l'équivalent des profits distribuables. Votre poids en tant que dirigeant détermine donc le montant de votre rémunération.

Ce processus n'est pas systématique. Sur décision unanime des associés ou si une clause spécifique est inscrite sur les statuts de l'entreprise, il est possible de choisir un mode de répartition différent.

Les limites de la légalité

Même si une certaine forme de liberté est accordée aux décisions prises par les dirigeants, certaines manipulations sont strictement interdites. Par exemple, l'un des associés ne peut pas se voir retirer son droit aux dividendes. Il n'est pas non plus possible de définir dans les statuts une clause imposant un versement de sommes régulières et stables. En effet, l'importance des profits réalisés doivt toujours être prise en compte dans la rémunération des dirigeants.

D'autre part, il est fondamentalement illégal de prélever toute forme de dividende de SARL directement sur le capital social de l'entreprise. Une telle manipulation expose le responsable à une lourde peine, pouvant aller jusqu'à 375 000€ d'amende et 5 années de prison.

Le mieux, pour ne pas perdre de temps au moment du partage des bénéfices, est peut-être de prévoir cette étape dès la rédaction des statuts. En incluant des clauses claires et légitimes à ce sujet, vous êtes sûr de ne pas avoir le moindre problème de nature juridique.

Pour plus d'informations sur la manière de bien vous y prendre, vous pouvez visiter ce site. Mais si vous êtes déjà dirigeant et si au moment de créer votre société, vous n'avez pas pensé à inscrire ces clauses spécifiques, vous avez la possibilité de modifier les statuts.

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