Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la distribution des dividendes permet de rémunérer les associés de l’entreprise à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Mais le partage des dividendes peut être laborieux. Il requiert la réunion de plusieurs conditions et le respect d’un certain nombre de règles.
Agence juridique vous propose une liste de tous les éléments susceptibles de vous aider à comprendre le fonctionnement de la distribution des dividendes en SARL.
Les dividendes en société commerciale
Les dividendes sont la part des bénéfices distribuables destinée aux différents associés de l’entreprise. Le versement des dividendes se fait périodiquement, mais impose au préalable quelques conditions.
Les prérequis à la répartition des dividendes en SARL
Avant tout, pour qu’il puisse être procédé à une distribution des dividendes en SARL, il doit nécessairement y avoir un bénéfice distribuable. Il s’agit du bénéfice sur lequel peuvent être prélevés les dividendes à verser aux associés. Sachez que le fait qu’il existe des sommes distribuables ne signifie pas qu’elles puissent être distribuées.
La somme distribuable après affectation des bénéfices aux réserves légales, statutaires ou encore facultatives* ou aux pertes antérieures correspond aux dividendes (art. L. 232-12 du Code de commerce).
Dans la SARL comme dans les autres sociétés commerciales, il existe différentes réserves qui doivent ou peuvent être dotées lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. La réserve légale doit obligatoirement être dotée lors de chaque exercice bénéficiaire à hauteur de 5 % du résultat de l’année. Les associés pourront arrêter la dotation lorsque cette réserve aura atteint 10 % du capital social (art. L. 232-10 du Code de commerce). Les associés de la SARL peuvent avoir créé une réserve statutaire. Elle sera dotée à hauteur des prévisions statutaires. Ils peuvent également avoir une réserve facultative.
Ensuite, les frais de constitution de la SARL doivent être amortis, le capital social doit être libéré.
Enfin, la distribution des dividendes doit être votée par les associés de la SARL réunis en assemblée générale ordinaire.
En SARL, à qui la décision de distribuer les dividendes revient elle ?
Les associés de la SARL sont les seuls à pouvoir décider de la distribution des dividendes. À la clôture de l’exercice, ils disposent d’un délai de 6 mois pour se réunir en assemblée générale ordinaire, approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider par vote de l’affectation du résultat.
La décision des associés est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice (art. L. 232-13 du Code de commerce).
Ce délai de 9 mois peut être prolongé à la demande des gérants auprès du président du tribunal de commerce (art. R. 232-18 du Code de commerce).
Quand se verser des dividendes en SARL ?
Le versement de dividendes en SARL va se faire après décision des associés en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. La date de cette assemblée dépend de la clôture de l’exercice comptable.
La répartition des dividendes suppose, comme dit précédemment, qu’il y ait une proportion distribuable après absorption des pertes (report à nouveau débiteur), remboursement des comptes courants d’associés (le cas échéant) et dotation aux réserves légales, statutaires et/ou facultatives.
Même dans le cas où il resterait des sommes distribuables, les associés ne sont jamais obligés de répartir les dividendes. Ils peuvent doter une réserve facultative ou encore affecter le résultat en report à nouveau bénéficiaire. Cela signifie que cet excédent n’est pas affecté. Ils pourront statuer l’année suivante à propos de cette somme excédentaire.
Quelles limites au versement de dividendes ?
Les associés ne doivent pas se verser des dividendes fictifs, c’est-à-dire, répartir des sommes alors qu’il ne reste pas d’argent à partager (art. L. 232-12 du Code de commerce).
Il s’agit d’une infraction pénale punie d’une amende allant jusqu’à 375 000 euros et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans (art. L. 241-3, 2° du Code de commerce).
En SARL, comment se passe la répartition des dividendes sont-ils répartis entre les associés ?
En principe, la distribution des dividendes rémunère les associés de la SARL au prorata de leur quote-part dans le capital social de la société.
Toutefois, si les associés d’une SARL ont l’obligation de se conformer aux dispositions du Code de commerce régissant les modalités de fonctionnement de la structure, ils ont la possibilité d’aménager les clauses statutaires. Ainsi, les statuts de la SARL peuvent notamment contenir une clause prévoyant un autre mode d’affectation des résultats (art. 1844-1 al. 1 du Code civil).
Mais il est important de souligner que tous les associés ont droit aux dividendes. Aucun associé ne peut être exclu du partage des bénéfices (art. 1844-1 al. 2 du Code civil). De la même façon, il est strictement interdit de prévoir, dans les statuts, une somme précise de dividendes à distribuer, quel que soit le résultat dégagé par la société.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée qui statue sur l’affectation du résultat de l’année (art. L. 232-13 du Code de commerce).
Quelle est la fiscalité sur les dividendes en SARL ?
Les associés qui récupèrent les dividendes seront imposés sur ces sommes au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou au titre des revenus de capitaux mobiliers s’ils sont imposés à l’IR. L’imposition se fera selon les modalités de l’impôt sur les sociétés s’ils sont des personnes morales.
Comment sont imposés les dividendes d’une SARL ?
Les associés sont, en principe, soumis au « prélèvement forfaitaire unique » aussi appelé flat tax pour l’imposition des dividendes. Ils devront déclarer ces ressources auprès de l’administration fiscale.
L’imposition sur les dividendes : PFU ou barème progressif
Le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une société imposée à l’IR, ou à l’IS en tant que produit financier si l’associé est une société soumise à l’IS.
Les associés personnes physiques ou personnes morales à l’IR sont soumis au PFU, mais peuvent opter pour un barème progressif par tranches.
Le PFU s’élève à 30 % du montant et est composé de (art. 200 A du Code général des impôts) :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
L’abattement de 40 % sur les dividendes ne peut pas s’appliquer au PFU pour l’imposition des dividendes.
Ainsi, pour un dividende à 2 000 euros, l’associé paiement 600 euros d’impôts.
Si l’associé de SARL opte pour le paiement global au barème progressif :
- Les dividendes perçus par l’associé personne physique d’une SARL sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- Après application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes distribués ;
- Et après déduction des frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des dividendes.
Le montant de l’impôt dépend de la tranche d’imposition dans laquelle se trouve l’associé avec son revenu global.
Qui paie la flat tax sur les dividendes ?
Seules les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu ou les personnes physiques paient la flat tax sur les dividendes. Les personnes morales à l’IS seront imposées selon les règles de l’imposition sur les sociétés.
La déclaration des dividendes en SARL
L’associé devra effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale en ligne. Il remplit ensuite le formulaire « revenus de capitaux mobiliers », n° 10024 pour l’imposition des dividendes.
Pourquoi abattement de 40 % sur les dividendes ?
L’abattement de 40 % sur les dividendes permet de n’avoir que 60 % du montant des dividendes imposable. Ces 40 % seront retenus uniquement si :
- La société est française ou a son siège au sein de l’Union européenne ;
- Les dividendes ont été décidés en assemblée générale par les associés.
Quelle taxation sur les dividendes en SARL ?
Au-delà des impôts, d’autres taxes (incluses directement dans l’imposition ou non) affectent le montant net.
Les charges : prélèvements sociaux
Hors cas du PFU, les dividendes distribués supportent 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) calculés sur le montant brut des dividendes et déduits par la société de la part de chaque associé. Aussi, les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sachez qu’une dispense de ce prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Les prélèvements sont ensuite reversés par la société au Trésor public pour le compte des associés.
Concernant les dividendes perçus par l’associé personne morale d’une SARL imposée à l’impôt sur les sociétés, le montant net est comptabilisé en produits financiers. L’IS est calculé sur ce montant net. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques. Les dividendes ne sont donc pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % ni au prélèvement fiscal de 21 %. Notez aussi que si l’associé est une société imposée à l’IS, aucun abattement ne s’applique.
Concernant le gérant majoritaire d’une SARL (détenant plus de la moitié des parts sociales de la structure), la distribution est considérée comme une rémunération de gérance. Elle est soumise à cotisations sociales à hauteur de 45 % (pour le montant qui dépasse 10 % des capitaux propres).
