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Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Mini-sommaire :
Comment fonctionne la distribution de dividende en SARL ?

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la distribution des dividendes permet de rémunérer les associés de l’entreprise à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Mais le partage des dividendes peut être laborieux. Il requiert la réunion de plusieurs conditions et le respect d’un certain nombre de règles.

 

Agence juridique vous propose une liste de tous les éléments susceptibles de vous aider à comprendre le fonctionnement de la distribution des dividendes en SARL.

 

Les prérequis à la distribution des dividendes en SARL

 

Avant tout, pour qu’il puisse être procédé à une distribution des dividendes en SARL, il doit nécessairement y avoir un bénéfice distribuable. Il s’agit du bénéfice sur lequel peuvent être prélevés les dividendes à verser aux associés. Sachez que le fait qu’il existe des sommes distribuables ne signifie pas qu’elles puissent être distribuées.

Ensuite, les frais de constitution de la SARL doivent être amortis, le capital social doit être libéré et une réserve légale de 10% du capital social de la SARL doit être constituée par les associés.

Enfin, la distribution des dividendes doit être votée par les associés de la SARL réunis en assemblée générale ordinaire.

En SARL, à qui la décision de distribuer les dividendes revient-elle et à quel moment sont-ils répartis ?

 

Les associés de la SARL sont les seuls à pouvoir décider de la distribution des dividendes. A la clôture de l’exercice, ils disposent d’un délai de 6 mois pour se réunir en assemblée générale ordinaire, approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider par vote de l’affectation du résultat.

La décision des associés est ensuite inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.

Notez que les associés de la SARL peuvent choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais ils peuvent aussi décider de les garder en réserve dans l’entreprise pour financer son développement. C’est ce que l’on appelle le « report à nouveau ». Enfin, sachez que les associés ont l’obligation de constituer une réserve légale ponctionnée sur les bénéfices et correspondant à 10% du capital social de la SARL.

En SARL, de quelle façon les dividendes sont-ils répartis entre les associés ?

 

En principe, la distribution des dividendes rémunère les associés de la SARL au prorata de leur quote-part dans le capital social de la société.

Toutefois, si les associés d’une SARL ont l’obligation de se conformer aux dispositions du code de commerce régissant les modalités de fonctionnement de la structure, ils ont la possibilité d’aménager les clauses statutaires. Ainsi, les statuts de la SARL peuvent notamment contenir une clause prévoyant un autre mode de distribution des bénéfices.

Mais il est important de souligner que tous les associés ont droit aux dividendes. Aucun associé ne peut être exclu du partage des bénéfices. De la même façon, il est strictement interdit de prévoir, dans les statuts, une somme précise de dividendes à distribuer quel que soit le résultat dégagé par la société.

Enfin, lorsque le montant des dividendes excède 1.000 euros, ils doivent être payés par chèque ou par virement.

La fiscalité des dividendes en SARL et la soumission des dividendes distribués aux prélèvements sociaux

 

Au sein d’une SARL, le bénéfice distribué est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % au niveau de la SARL. Le dividende est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une société imposée à l’IR, ou à l’IS en tant que produit financier si l’associé est une société soumise à l’IS.

Les dividendes perçus par l’associé personne physique d’une SARL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes distribués et après déduction des frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

Les dividendes distribués supportent 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) calculés sur le montant brut des dividendes et déduits par la société de la part de chaque associé. Aussi, les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sachez qu’une dispense de ce prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 € (75.000 € pour un couple). Les prélèvements sont ensuite reversés par la société au Trésor Public pour le compte des associés.

Concernant les dividendes perçus par l’associé personne morale d’une SARL imposée à l’impôt sur les sociétés, le montant net est comptabilisé en produits financiers. L’IS est calculé sur ce montant net. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques. Les dividendes ne sont donc pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % ni au prélèvement fiscal de 21 %. Notez aussi que si l’associé est une société imposée à l’IS, aucun abattement ne s’applique.

Concernant le gérant majoritaire d’une SARL (détenant plus de la moitié des parts sociales de la structure), la distribution est considérée comme une rémunération de gérance. Elle est soumise à cotisations sociales à hauteur de 45% (pour le montant qui dépasse 10% des capitaux propres).

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