Dans la vie d’une société et pour différentes raisons, les associés peuvent décider de la fermer. Cela arrive par exemple en cas d’achèvement de l’objet social de la société ou encore de mésentente. Dans ce cas, on lance une procédure de dissolution-liquidation. Concrètement cela implique la cessation d’activité de la société. Lorsque la liquidation est fruit de la volonté des associés, cela veut dire que la société est en mesure de payer ses créanciers, on parle de liquidation amiable.
De plus, on peut être prévoyant et fermer une société en procédant à des liquidations automatiques. Elles seront donc mises en place par les statuts. Au contraire, une liquidation judiciaire est une décision du Tribunal de Commerce qui arrive quand la société ne peut plus payer ses créances.
Les dissolutions automatiques de plain droit
L’arrivée du terme de l’entreprise
Généralement, une entreprise dure jusqu’à 99 ans. Les associés ont la possibilité d’augmenter la durée de vie de l’entreprise, mais ceux-ci doivent le faire un an avant l’arrivée légale du terme. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise est dissoute de plein droit dès lors que les 99 ans sont écoulés.
Afin d’augmenter la durée de vie et ne pas fermer l’entreprise, il est indispensable que les associés se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire et ainsi procéder au vote concernant la prolongation de vie de l’entreprise, selon les règles de procédure, dans les conditions fixées auparavant dans les statuts.
Attention, une société fermée légalement mais qui continue de fonctionner est vue comme une société de fait, car sa personnalité juridique n’existe plus. Cependant, les statuts juridiques s’appliquent entre chaque associé, tel un contrat.
L’extinction ou la réalisation de l’objet social
Lors de la réalisation de l’objet social, l’extinction est le cas où la raison d’être de l’entreprise cesse. Parfois, une entreprise est créée pour seule réalisation d’un projet précis. Une fois ce même projet effectué, l’entreprise n’a donc plus de raison d’être. On dit alors qu’elle est automatiquement dissoute. D’où l’importance de la réalisation de l’objet social : les statuts juridiques sont rédigés afin que l’entreprise puisse cesser son activité.
La dissolution prévue dans les statuts
Lors de la création, ou lors de la vie sociale de l’entreprise, les associés ont le pouvoir d’insérer dans les statuts juridiques, des causes de liquidation de l’entreprise. C’est pourquoi les statuts juridiques prévoient la fermeture de l’entreprise.
La dissolution forcée sur décision du juge
L’annulation du contrat de société
L’entreprise est parfois considérée comme un contrat conclu entre associés. L’entreprise peut être annulée, si la cause est visée à l’article 1844-10 du Code Civil. Cependant, l’annulation ne peut être rétroactive, mais au final, elle entraine une dissolution : article 1844-15 du Code Civil. Une dissolution d’une entreprise pour cause d’annulation du contrat de société est exceptionnelle, trois causes sont possibles : le vice du consentement d’un associé (erreur, dol, violence), défaut initial d’une volonté de s’associer, objet social illicite.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’une entreprise est la fermeture forcée d’une entreprise, lorsque celle-ci est en état de cessation des paiements, lorsque la situation est réellement et irrémédiablement compromise, le juge prononce la mise en liquidation judiciaire. Il est possible que l’ouverture de la procédure judiciaire soit initiée par le dirigeant de l’entreprise, cependant il est impératif de le faire quarante-cinq jours maximum après la déclaration de cessation des paiements. Généralement, dans un premier temps, en cas d’entreprise en difficulté, réaliser une procédure de redressement ou de sauvegarde est préférable. Cela entraine automatiquement la dissolution de société à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Afin de réaliser une liquidation judiciaire, c’est la chambre de commerce qui est compétente pour les sociétés commerciales.
La dissolution forcée avec justes motifs
Il est nécessaire d’avoir une initiative unilatérale et non une dissolution amiable. A la demande d’un associé, le juge prononce la dissolution de l’entreprise soit en fonction de l’inexécution des obligations d’un associé ou soit en fonction de la mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société. La dissolution doit impérativement être demandée au juge par un associé. Cependant, celui-ci ne peut être à l’origine du juste motif invoqué.
La dissolution amiable de l’entreprise sur décision des associés
Au cours de la vie d’une entreprise, les associés ont le pouvoir de décider de mettre un terme à la société. On parle de liquidation amiable.Pour cela, il est nécessaire de réaliser un vote lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire concernant la dissolution conventionnelle. Ce vote doit être à la majorité qualifiée afin de réaliser la modification des statuts juridiques. L’Assemblée Générale Extraordinaire permet également de nommer le liquidateur judiciaire, qui par la suite sera chargé de réaliser l’actif et de gérer le passif de l’entreprise. Un procès-verbal de dissolution est obligatoirement produit. Par ailleurs, une annonce légale dans un Journal d’annonces légales est obligatoire par la suite, ainsi que la constitution du dossier de dissolution (c’est-à-dire le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire devant être enregistré au Service des Impôts des Entreprises, l’attestation d’annonce légale, l’attestation de non-condamnation du liquidateur, la copie de la carte d’identité, le formulaire M2 ainsi qu’un chèque d’une valeur d’environ 200 €) devant être déposé au greffe du tribunal de commerce qui procèdera à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.
La liquidation d’une entreprise
La procédure de dissolution liquidation consiste en deux étapes successives. La dissolution d’une entreprise, qu’elle soit automatique, forcée ou à l’amiable, entraine la liquidation immédiate. Cette procédure ne produit d’effets qu’après la publication de l’ouverture de la liquidation dans un JAL. Attention, lors d’une dissolution à l’amiable, il est possible de réaliser une seule et une annonce légale qui informe de la décision par Assemblée Générale ainsi que de l’ouverture de la procédure de liquidation, cela peut s’avérer très économique.
Le maintien de l’entreprise pour les besoins de la liquidation
Lors d’une liquidation, la personnalité morale de l’entreprise n’est conservée dans le seul but des besoins de la liquidation. C’est-à-dire qu’aucune opération ne peut être faite, la société ne peut donc conclure de nouveaux contrats car la dissolution de l’entreprise a entrainé la cessation d’activité. L’entreprise est en vie seulement pour régler les différentes dernières affaires. Par ailleurs, il est obligatoire que la dénomination sociale de l’entreprise doit comporter « société en liquidation ». L’ensemble des organes de l’entreprise n’ont plus de pouvoir, que ce soit pour gérer l’entreprise ou pour la représenter. Le liquidateur est le seul représentant de l’entreprise. Celui-ci est désigné soit à l’amiable dans le procès-verbal de dissolution, soit sur décision des associés, soit sur décision de justice. Le choix du liquidateur sont nombreux : cela peut être le dirigeant de l’entreprise, un tiers, un associé ou encore un actionnaire de l’entreprise.
Renoncement des créanciers, réalisation de l’actif
Le seul et unique but d’une liquidation d’une entreprise est le remboursement des créanciers impayés. Pour y arriver, le liquidateur réalise : l’inventaire du patrimoine social, le recouvrement des créances ainsi que la réalisation de l’actif de l’entreprise, ainsi que le renoncement des créanciers (c’est-à-dire le paiement des dettes). Attention, si l’actif est insuffisant et qu’il est impossible de payer les dettes à l’ensemble des créanciers, une liquidation judiciaire sera nécessaire.
La clôture d’une liquidation amiable d’une entreprise
La liquidation de l’entreprise est clôturée de deux manières. Lorsque la liquidation amiable de l’entreprise se passe bien : dans ce cas, le liquidateur, aidé ou non par un expert-comptable, réalise une présentation du compte courant de l’entreprise, convoque une Assemblée Générale, et un vote doit être réalisé concernant les comptes de l’entreprise. L’approbation des comptes par l’Assemblée Générale Ordinaire met en place la fin de la mission du liquidateur et constate la clôture de la liquidation. Un procès-verbal doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises. Si boni de liquidation il y a, il est impératif de publier une annonce légale, de déposer un dossier d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Lorsqu’il y a des soucis lors de la liquidation de l’entreprise, les comptes ne sont pas approuvés par les associés lors de l’Assemblée Générale. Le liquidateur dépose donc les comptes au greffe du tribunal de commerce compétent. Les comptes sont publics. Toute personne a le pouvoir de demander au juge de statuer sur les dédits comptes, et ainsi faire le constat de la clôture de la liquidation.
