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Dépôt de bilan: Procédure détaillée (à jour 2019)

Dépôt de bilan: Procédure détaillée (à jour 2019)

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Dépôt de bilan: Procédure détaillée (à jour 2019)

Lors de la création d'entreprise, il est nécéssaire d'anticiper le dépôt de bilan. Le dépôt de bilan est un terme communément employé pour parler d’une situation juridiquement caractérisée, qu’est la cessation des paiements d’une société donnée.

Une situation démontrant des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et durables rendant impossible la poursuite de l’activité ou le redressement de la situation financière. Il s’agit du point de départ des procédures collectives prévues par le droit des sociétés visant à faciliter au maximum les créanciers de la société tout en mettant un terme à l’existence de l’entreprise et en protégeant les salariés et dirigeants dans la mesure du possible. Rappelons que les procédures collectives prévoient une procédure de sauvegarde ainsi qu’une procédure de redressement ou de liquidation. Des procédures particulièrement encadrées et formalisées en raison de leur caractère sensible, mais qui constituent bien souvent la seule issue aux difficultés de trésorerie chroniques ou permanentes.

En plus d'un accompagnement pour créer une enteprise en ligne, Agence Juridique vous propose à travers cet article de faire le tour de la procédure de dépôt de bilan afin de bien en cerner les enjeux et son fonctionnement.

Dépot de bilan et cessation de paiements

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est une notion qui renvoie en réalité à celle de la déclaration de cessation des paiements (DCP) effectuée par une société rencontrant des difficultés financières importantes, durables et insurmontables. Il s’agit donc d’une situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes échues ou de verser les salaires des employés. Il s’agit donc de figer la situation économique de la société et d’étudier les suites à donner à la procédure collective, soit sous forme de procédure de sauvegarde lorsqu’une solution est envisageable, soit sous forme de redressement judiciaire, ou encore sous forme de liquidation judiciaire lorsqu’il ne peut plus être trouvé d’issue financière à cette situation demeurant inextricable.

Rappelons ici que le dépôt de bilan n’a rien à voir avec l’obligation légale pesant sur les sociétés commerciales de déposer leurs comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce compétent. 

La cessation des paiements: définition 

On parle de cessation des paiements lorsque la société n’est plus en mesure avec son actif disponible (actif réalisable, immobilisations, trésorerie, créances exigibles…) de répondre au passif exigible (les dettes de la société étant certaines, liquides et exigibles).

Sont concernées par la cessation des paiements toutes les formes de sociétés sans exception, de la micro-entreprise à l’EURL en passant par la SARL, création SASU, la SAS, la SA, créer une SNC… 

La déclaration de cessation des paiements entraîne la mise en place de mesures protectrices telles que la désignation d’un mandataire ad hoc. Un conciliateur peut également être mis en place avec les créanciers.

Ne pas confondre: la cessation des paiements est à distinguer de l’insolvabilité qui ne présume en rien d’un passif exigible supérieur à l’actif disponible. Une entreprise peut notamment se retrouver en cessation des paiements tout en étant solvable et inversement.

Le dépôt de bilan : les caractéristiques

 
La procédure de dépôt de bilan

Apres avoir monter son enteprise, seul le dirigeant de la société est en mesure de déposer le bilan, et il doit effectuer cette démarche dans les 45 jours suivant la cessation effective des paiements sur la base des pièces comptables produites. Néanmoins, un créancier intéressé peut également saisir le juge pour demander l’ouverture d’une procédure collective.

La déclaration de cessation des paiements est effectuée par le biais du formulaire Cerfa 10530*01 et doit être accompagnée de l’ensemble des pièces comptables de l’entreprise: grand livre, balance et annexes comptables. Elle doit être déposée auprès du Tribunal de commerce lorsque l’activité de la société est commerciale, ou auprès du Tribunal de Grande Instance pour les activités civiles ou de prestations de service, ainsi que les professions libérales.

Le tribunal se penche alors sur les comptes transmis dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements afin de statuer sur les suites à donner sous la forme d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation (précédée d’une dissolution) judiciaire. En effet, la DCP doit être accompagnée d’une demande d’ouverture d’une procédure collective.

Attention à ne pas déposer une DCP anticipée qui pourrait alors être considérée comme abusive et portant préjudice aux créanciers qui se retrouveraient alors empêchés de recouvrer leurs créances. Rappelons en effet que la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective fait obstacle à tout paiement auprès d’un créancier de la société.

Les pièces à joindre au dépôt de bilan

Voici la liste de l’ensemble des documents devant impérativement être joints au dossier et accompagner le formulaire de DCP évoqué précédemment:

  • L’état total et chiffré du passif exigible et de l’actif disponible
  • Les comptes annuels et bilans des 3 derniers exercices comptables
  • L’état de trésorerie datant de moins d’un mois au moment du dépôt
  • L’état complet des créances
  • L’identification des effectifs de l’entreprise et du représentant du personnel
  • La liste des responsables de l’entreprise
  • L’inventaire complet des biens de l’entreprise
  • L’attestation d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation en cours
  • Obtenir un extrait K-Bis de moins d’une semaine
  • Les justificatifs d’identité du représentant légal de la société

L’ensemble de ces pièces vise à permettre à la juridiction d’analyser la situation et de vérifier le caractère réel et effectif de la cessation des paiements, mais également de déterminer la procédure collective la plus adaptée en fonction des perspectives de sortie de crise pour l’entreprise.

A noter que chaque document manquant doit faire l’objet d’une justification spécifique par le représentant légal de la société.

Quel coût pour le dépôt de bilan ?

Il n’existe pas de coût à proprement parler pour le dépôt de bilan. Néanmoins, certains mandataires nommés par le tribunal peuvent bénéficier d’une rémunération prévue par la juridiction en fonction de la complexité de leur mission. Également, certains documents peuvent représenter un coût d’établissement plus ou moins élevé: état hypothécaire, extrait K-bis...

Les suites données au dépôt de bilan

Une fois saisie, la juridiction compétente dispose d’une véritable fonction d’investigation et d’enquête afin de déterminer la situation précise de la société ainsi que ses perspectives d’avenir éventuelles. Elle étudie donc les pièces du dossier qui lui sont transmises, et peut dans les 15 jours suivant le dépôt auditionner toute personne utile aux travaux: représentant du personnel, créancier, représentant légal… A l’issue de ce délai, il dispose du pouvoir de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure collective en refusant de reconnaître la cessation des paiements. Il détermine également la date effective à laquelle la cessation des paiements est devenue effective afin de constituer le point de départ de différents légaux notamment pour la contestation de la juridiction. La décision est rendue par des juges qui doivent en tout état de cause motiver précisément leur décision.

L’entreprise peut dès lors se retrouver face à plusieurs situations distinctes, et ainsi se voir:

  • notifier un refus de la DCP
  • signifier l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

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