La société par actions simplifiée (SAS) et sa déclinaison unipersonnelle (SASU) constituent des régimes juridiques dans lesquels la société est dirigée par un président, nommé à la création de celle-ci ou désigné en cours de vie sociale. Mais il peut arriver que le mandat de celui-ci puisse cesser, soit de manière volontaire (démission), soit de manière forcée (révocation), à tout moment. Un autre président doit alors être nommé à sa place afin d’assurer la continuité de la fonction.
Le changement de président de la SAS/SASU ainsi que la démission ou révocation de celui-ci répondent à un formalisme légal précis. Notre équipe se tient à votre disposition pour la bonne réalisation de cette procédure, afin de garantir la réussite et conformité de celle-ci.
Dans quel cas change-t-on de président?
Le changement de président peut être le fruit de plusieurs situations. Il peut ainsi s’agir soit d’une démission volontaire, d’une révocation (départ forcé, lorsque la majorité des associés de la SAS le réclament) ou encore d’un mandat arrivé à son terme. Mais il existe de nombreux autres cas, du décès de celui-ci à l’incapacité d’exercice.
Dans tous les cas, ces situations entraînent un changement de président nécessitant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire visant à organiser la succession et transition le cas échéant. En effet, il est indispensable de nommer un nouveau président, car la SASU/SASU est dirigée en continu par un président sans possibilité de vacance du poste. Nous allons nous intéresser tout particulièrement à la procédure spécifique de révocation, ainsi qu’à la démission (procédure la plus courante).
Révocation du président
Le président peut être révoqué à tout moment, et aucune clause statutaire contraire ne saurait être admise.
En matière de SASU, la révocation du président ne pouvant être décidée que par l’associé unique, celle-ci ne peut donc intervenir que si ce dernier n’est pas dans le même temps président. Puisqu’en cas contraire il s’agirait d’une démission, ce qui reviendrait alors de facto à une cessation d’activité et à la liquidation pure et simple de la société. Le processus de révocation du président n’est pas défini par les textes régissant ce régime juridique, et ainsi les motifs de révocation ou encore les modalités ne sont pas prévues. Ce rôle revient donc aux statuts de la SASU, qui doivent prévoir les motifs permettant de justifier la révocation ainsi que l’organe compétent, la durée éventuelle du préavis ou même l’indemnisation correspondant à une telle révocation. Enfin, n’oublions pas que la révocation du président peut également être judiciaire, à condition d’avoir été prévue dans les statuts sous peine d’être considérée comme irrecevable.
En ce qui concerne la SAS, les statuts jouent tout autant un rôle majeur pour l’organisation et la délimitation du champ d’intervention de cette procédure, laissant ainsi une grande liberté d’organisation aux associés. Comme pour la SASU, les modalités doivent ainsi être énoncées statutairement (juste motif de révocation, préavis, organe compétent, indemnité…). Les statuts peuvent de ce fait prévoir des dispositions strictes, comme par exemple la cession des actions détenues éventuellement par le président-associé, une limite d’âge pour exercer la fonction… En revanche, il est à souligner qu’en matière de SAS la révocation judiciaire n’est pas admise, et une telle clause statutaire serait alors réputée non écrite.
Au-delà des causes et modalités de révocation du président de la SAS/SASU, il convient d’être particulièrement prudent en cas de révocation abusive, qui peut alors conduire au versement de dommages et intérêts par la société personne morale, venant s’additionner à l’indemnité de rupture éventuellement prévue dans les statuts. Si le motif est en principe libre, il est plus prudent de le justifier, par exemple si le président ne présente finalement pas les qualités essentielles requises ayant entraîné sa nomination, afin d’éviter toute contestation devant les juridictions compétentes (tribunal de commerce).
Démission du président
Très fortement semblable pour la SAS et la SASU, la démission du président constitue logiquement une décision purement personnelle et volontaire, de sorte qu’une fois prise et notifiée, celle-ci est alors irrévocable. Le président démissionnaire ne peut pas se rétracter, sauf à démontrer que sa démission n’a pas été volontaire ou éclairée.
La procédure prévoit simplement l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organe collégial statutairement prévu, ou à l’associé unique en cas de SASU. Les statuts ne peuvent modifier cette procédure, mais seulement l’aménager (prévoir par exemple un délai de préavis avant la cessation effective des fonctions du président, une fois la lettre de démission reçue).
Nomination du nouveau président
Comme pour le départ du président initial, le processus de désignation d’un nouveau président pour la SAS ou la SASU est défini statutairement.
Ainsi, le pouvoir de nomination revient dans le cadre de la SASU à l’associé unique de celle-ci, selon les modalités prévues. Dans le même temps, la nomination du nouveau président de la SAS revient généralement aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, à travers une décision spécifique de nomination. Mais il peut en être décidé autrement à travers les statuts, comme notamment la possibilité d’une nomination par un organe collégial extérieur, ou par l’associé majoritaire par exemple.
Procédure complète
La révocation ou la démission du président de la société entraîne naturellement la nomination d’un successeur, qui s’effectue dans le cadre de la procédure suivante :
- Décision volontaire du président de démissionner, ou décision de/des associés de révoquer celui-ci (départ forcé).
- Décision de nomination du nouveau président (personne physique ou morale) selon la procédure prévue dans les statuts, par l’organe décisionnaire (associé unique en SASU, assemblée générale extraordinaire des associés dans la plupart des cas en SAS). Il est parfois nécessaire de modifier les statuts désignant expressément l’identité du président afin de les mettre à jour.
- Publication de l’avis de changement de président dans un journal d’annonces légales (JAL)3. Lorsque le président est nommé directement dans les statuts, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SAS ou, le cas échéant, les statuts de la SASU. Cette publication vise à informer et rendre le changement de président opposable aux tiers.
- Dépose du dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort duquel se situe le siège social de la société, ou le CFE
Le coût de la procédure est composé non seulement de la publication de l’avis de changement de président dans un journal d’annonces officielles (JAL) du ressort du siège social de l’entreprise (entre 150 et 200€ environ selon le journal choisi), ainsi que des frais d’enregistrement du dossier au greffe (200€ environ), ainsi que les éventuels frais de tiers intervenants (honoraires de consultation d’un expert-comptable, d’un avocat…).
Pièces composant le dossier
Le dossier complet à déposer au CFE ou au greffe du tribunal de commerce vie à enregistrer définitivement la démission/révocation de l’ancien président, ainsi que la nomination du successeur, afin notamment de le rendre définitif et opposable aux tiers.
Ce dossier doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- les différents procès-verbaux de révocation et nomination du nouveau président en 3 exemplaires originaux.
- la pièce d’identité du nouveau président et une attestation sur l’honneur de non condamnation de celui-cis’il est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (montage de type holding), un extrait K-BIS de celle-ci est alors exigé ainsi qu’une copie de l’inscription au RCS.
- un formulaire M3A constituant une déclaration relative aux dirigeants de la société, complété et signé en trois exemplaires.
- Si l’activité exercée par la société est réglementée, il sera également nécessaire de produire une copie du diplôme du président, de l’agrément ou de l’autorisation nécessaire.
Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour la SASU, afin de signaler et rendre effectif le changement de président, représentant légal de la société.
