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Démission du gérant de la Sarl : formalités et procédures

Démission du gérant de la Sarl : formalités et procédures

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Démission du gérant de la Sarl : formalités et procédures

Le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) constitue son représentant légal et ainsi une pièce maîtresse dans son fonctionnement. Mais si son rôle est primordial, le gérant ne peut aucunement être « enchaîné » à ses fonctions à travers son mandat social. Il n’est en effet pas rare que celui-ci ne fasse part de son intention de démissionner en cours de route, pour de multiples raisons qu’elles soient personnelles ou professionnelles (désaccord avec les associés, résultats trop faibles…). 

Une démission du gérant qui ne fait l’objet d’aucune réglementation stricte, puisque le gérant est en mesure de démissionner de son mandat à n’importe quel moment sans justifiant et sans avoir à justifier sa décision cessionnaire. En revanche, il n’en demeure pas moins tenu de certaines obligations vis-à-vis de la SARL, y compris après son départ, sans compter qu’il ne peut se servir de sa démission dans le seul but de nuire ou de causer un préjudice à la société ou ses associés, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée. Toutefois, les associés sont en droit de prévoir des conditions statutaires en cas de démission du gérant, qui sont alors parfaitement applicables et opposables, sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté du gérant.

A quel moment le gérant de la SARL peut-il démissionner ?

 

La liberté du gérant lui permet de démissionner à tout instant et sans obligation de motivation ou encore de respect d’un quelconque préavis y compris en cas de désaccord avec les associés. A moins qu’il n’en soit prévu autrement à travers une disposition statutaire fixant une procédure particulière comme une notification obligatoire selon un formalisme prévu (courrier RAR, exploit d’huissier…), ou encore un délai de préavis. En revanche, aucune disposition statutaire ne saurait interdire à un gérant de démissionner, ou encore conditionner sa démission à l’accord préalable des associés. En effet, de telles dispositions porteraient atteinte à ses droits.

Les aménagements statutaires sont ainsi possibles sous réserve de ne pas constituer d’abus de droit, et ainsi porter atteinte à la liberté du gérant de son acte de cession d’activité dans les projets de l’entreprise,  en le privant de cette faculté directement ou indirectement (par exemple sous la forme d’un délai de préavis de 10 ans, revenant à empêcher toute démission). Il est généralement admis que les statuts puissent exiger un formalisme particulier en vue de la notification de la démission aux associés, exiger une justification de sa démission, ou encore fixer un délai de préavis raisonnable. Un délai raisonnable apprécié souverainement par les juges du fond, qui tiennent compte du fait que ce délai de préavis a pour vocation de permettre à la société de se retourner et chercher un remplaçant au gérant démissionnaire, mais également de permettre une transition en douceur. Un délai de préavis manifestement disproportionné serait ainsi réputé non écrit en cas de litige, donc non opposable au gérant démissionnaire.

La démission du gérant entraîne de nombreuses conséquences pour les différents protagonistes. Ainsi, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en urgence par les associés en vue de nommer un nouveau gérant.

Informer les associés de la démission du gérant

 

Le gérant doit en toute circonstances notifier sa décision de démissionner, y compris en cas de démission effectuée sur le champ, donc sans préavis. Sauf disposition statutaire contraire, la notification peut être réalisée par tout moyen y compris verbal. Néanmoins, dans l’intérêt du gérant et dans un souci de disposer d’un mode de preuve en cas de contentieux ou de contestation, mieux vaut adresser la notification sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à tous les associés.

La notification produit ses effets immédiatement, puisque la démission est valable dès que celle-ci est portée à la connaissance des associés. Attention toutefois, le gérant ne peut en principe pas revenir sur sa décision en se rétractant. Il faudrait alors en cas contraire un consentement unanime  des associés, et une nouvelle décision de nomination afin de reprendre son mandat social. Notons ici que les statuts peuvent en prévoir autrement, et par exemple imposer un délai de préavis de 3 semaines afin de permettre par exemple aux associés de trouver et nommer un nouveau gérant, et de pouvoir assurer la continuité des fonctions de gérant comme toute SARL doit en disposer.

L’information à l’égard des tiers

 

Les tiers ayant des liens avec la SARL (créanciers, fournisseurs, partenaires...) doivent pouvoir accéder à l’information de la démission du gérant. Mais cette information doit être réalisée par le nouveau gérant nommé en remplacement du démissionnaire dans le mois suivant sa nomination. Cette information prend la forme d’une parution d’annonce dans un journal d’annonces légales, mais également d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Attention enfin, si les statuts contiennent une identification précise du gérant, il convient d’entamer une procédure de modification des statuts afin d’intégrer l’identité du nouveau gérant nommé par les associés. Une procédure plus complexe et lourde, imposant également un formalisme et une obligation d’information spécifiques.

Obligations du gérant démissionnaire

 

La démission du gérant doit se faire de bonne foi et sans but dolosif. En effet, si l’intention dolosive est caractérisée ou en cas de préjudice anormal pour la SARL, la responsabilité du gérant démissionnaire pourra être engagée afin d’obtenir réparation de ce préjudice. Sans compter que le gérant reste responsable des négligences éventuelles survenues durant son mandat, y compris après sa démission.

Il pèse par ailleurs sur le gérant plusieurs obligations à l’égard de la société. Le non-respect de celles-ci peut là encore entraîner l’engagement de sa responsabilité par la SARL au titre du préjudice à indemniser. Il s’agit d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des informations confidentielles dont il a connaissance sur la société, d’une obligation de restitution de tout bien ou avantage en nature mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat social, d’une obligation de loyauté et de non concurrence. L’obligation de loyauté signifie que le gérant démissionnaire ne doit par aucun moyen chercher à nuire à la SARL après son départ (diffamation, endommager l’image de la société auprès des clients…). De son côté, l’obligation de non concurrence lui interdit de démarrer une activité ou d’exercer un mandat social dans le même domaine d’activité sur le secteur d’exercice de la SARL durant une période raisonnable. Enfin, certaines clauses statutaires peuvent prévoir des dispositions plus précises en matière d’obligation de non-concurrence (détermination d’un périmètre, d’une durée précise, interdiction d’exercice d’un mandat social au sein d’une société tierce durant une période déterminée…).

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