Une SARL est une société détenue au minimum par 2 associés. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et vous permet de protéger le patrimoine des associés en limitant la responsabilité de ces derniers aux apports.
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Mini-sommaire :
Le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) constitue son représentant légal, et ainsi une pièce maîtresse dans son fonctionnement. Mais si son rôle est primordial, le gérant ne peut aucunement être « enchaîné » à ses fonctions à travers son mandat social. Il n’est en effet pas rare que celui-ci ne fasse part de son intention de démissionner en cours de route, pour de multiples raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles (désaccord avec les associés, résultats trop faibles…).
Une démission du gérant qui ne fait l’objet d’aucune réglementation stricte, puisque le gérant est en mesure de démissionner de son mandat à n’importe quel moment sans avoir à justifier sa décision cessionnaire. En revanche, il n’en demeure pas moins tenu de certaines obligations vis-à-vis de la SARL, y compris après son départ, sans compter qu’il ne peut se servir de sa démission dans le seul but de nuire ou de causer un préjudice à la société ou à ses associés, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée. Toutefois, les associés sont en droit de prévoir des conditions statutaires en cas de démission du gérant, qui sont alors parfaitement applicables et opposables, sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté du gérant.
A quel moment le gérant de la SARL peut-il démissionner ?
La liberté du gérant lui permet de démissionner à tout instant et sans obligation de motivation ou encore de respect d’un quelconque préavis, y compris en cas de désaccord avec les associés, à moins qu’il n’en soit prévu autrement à travers une disposition statutaire fixant une procédure particulière comme une notification obligatoire selon un formalisme prévu (courrier RAR, exploit d’huissier…), ou encore un délai de préavis. En revanche, aucune disposition statutaire ne saurait interdire à un gérant de démissionner, ou encore conditionner sa démission à l’accord préalable des associés. En effet, de telles dispositions porteraient atteinte à ses droits.
Les aménagements statutaires sont ainsi possibles sous réserve de ne pas constituer d’abus de droit, et ainsi porter atteinte à la liberté du gérant de son acte de cession d’activité dans les projets de l’entreprise, en le privant de cette faculté directement ou indirectement (par exemple sous la forme d’un délai de préavis de 10 ans, revenant à empêcher toute démission). Il est généralement admis que les statuts puissent exiger un formalisme particulier en vue de la notification de la démission aux associés, exiger une justification de sa démission, ou encore fixer un délai de préavis raisonnable. Un délai raisonnable apprécié souverainement par les juges du fond, qui tiennent compte du fait que ce délai de préavis a pour vocation de permettre à la société de se retourner et chercher un remplaçant au gérant démissionnaire, mais également de permettre une transition en douceur. Un délai de préavis manifestement disproportionné serait ainsi réputé non écrit en cas de litige, donc non opposable au gérant démissionnaire.
La démission du gérant entraîne de nombreuses conséquences pour les différents protagonistes. Ainsi, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en urgence par les associés en vue de nommer un nouveau gérant.
Comment démissionner/se retirer de la gérance d’une SARL : la procédure
Étape 1 : Informer les associés de la démission du gérant via lettre recommandée
Le gérant doit en toutes circonstances notifier sa décision de démissionner, y compris en cas de démission effectuée sur le champ, donc sans préavis. Sauf disposition statutaire contraire, la notification peut être réalisée par tout moyen, y compris verbal. Néanmoins, dans l’intérêt du gérant et dans un souci de disposer d’un mode de preuve en cas de contentieux ou de contestation, mieux vaut adresser la notification sous la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception adressé à tous les associés.
La notification produit ses effets immédiatement, puisque la démission est valable dès que la lettre de démission est portée à la connaissance des associés. La cessation des fonctions du gérant est immédiate. Attention toutefois, le gérant ne peut en principe pas revenir sur sa décision en se rétractant. Il faudrait alors, en cas contraire, un consentement unanime des associés, et une nouvelle décision de nomination afin de reprendre son mandat social.
Étape 2 : La nomination d’un nouveau gérant et la tenue d’une assemblée générale
En cas de démission du gérant, il est impératif de trouver quelqu’un d’autre pour le remplacer dans ses fonctions. La cessation des fonctions est en effet immédiate suivant l’annonce aux associés. Si le gérant démissionnaire est l’unique gérant de la SARL, il lui incombe de réunir une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la désignation d’un nouveau gérant.
Le nouveau gérant est nommé à la majorité. La décision est alors adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L’identité du nouveau gérant est alors directement portée aux statuts de la SARL, mais peut également être officialisée via le procès-verbal d’assemblée générale. Le cas échéant, devront y figurer le nom de l’ancien et du nouveau gérant.
Étape 3 : Publier un avis de démission dans un journal d’annonces légales
Les tiers ayant des liens avec la SARL (créanciers, fournisseurs, partenaires…) doivent pouvoir accéder à l’information de la démission du gérant. Ainsi, des formalités de publicité doivent nécessairement être accomplies. Mais cette information doit être réalisée par le nouveau gérant nommé en remplacement du démissionnaire dans le mois suivant sa nomination. Cette information prend la forme d’une parution d’annonce dans un journal d’annonces légales, mais également d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Étape 4 : Modifier les statuts de la SARL
Attention enfin, si les statuts contiennent une identification précise du gérant, il convient d’entamer une procédure de modification des statuts afin d’intégrer l’identité du nouveau gérant nommé par les associés. Une procédure plus complexe et lourde, imposant également un formalisme et une obligation d’information spécifiques.
Étape 5 : Réaliser les formalités nécessaires auprès du CFE compétent/greffe du Tribunal de commerce
La démission du gérant d’une SARL doit impérativement faire l’objet d’une inscription modificative au RCS. Il s’agit de la deuxième étape des formalités de publicité, après la publication de l’avis de démission dans un journal d’annonces légales (JAL). Un certain nombre de documents et pièces justificatives devront alors être déposés au CFE compétent ou au greffe du Tribunal de commerce :
- Le PV d’assemblée générale actant le changement de gérant
- Un formulaire M3, dûment rempli et signé par le nouveau gérant
- Une attestation de parution de l’avis de démission dans un journal d’annonces légales
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
Attention : à partir du 31 décembre 2022, toutes les formalités des entreprises devront être effectuées auprès du guichet unique.
Le gérant démissionnaire dispose-t-il d’un délai de préavis ?
Si la cessation des fonctions du gérant est en principe immédiate en cas de démission, les statuts peuvent en prévoir autrement, et par exemple imposer un délai de préavis de 3 semaines afin de permettre, entre autres, aux associés de trouver et nommer un nouveau gérant, et de pouvoir assurer la continuité des fonctions de gérant comme toute SARL doit en disposer.
Quelles sont les conséquences de la démission du gérant de SARL ?
Les obligations du gérant démissionnaire
La démission du gérant doit se faire de bonne foi et sans but dolosif. En effet, si l’intention dolosive est caractérisée ou en cas de préjudice anormal pour la SARL, la responsabilité du gérant démissionnaire pourra être engagée afin d’obtenir réparation de ce préjudice, sans compter que le gérant reste responsable des négligences éventuelles survenues durant son mandat, y compris après sa démission.
Il pèse par ailleurs sur le gérant plusieurs obligations à l’égard de la société. Le non-respect de celles-ci peut, là encore, entraîner l’engagement de sa responsabilité par la SARL au titre du préjudice à indemniser. Il s’agit d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des informations confidentielles dont il a connaissance sur la société, d’une obligation de restitution de tout bien ou avantage en nature mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat social, d’une obligation de loyauté et de non concurrence. L’obligation de loyauté signifie que le gérant démissionnaire ne doit par aucun moyen chercher à nuire à la SARL après son départ (diffamation, endommager l’image de la société auprès des clients…). De son côté, l’obligation de non concurrence lui interdit de démarrer une activité ou d’exercer un mandat social dans le même domaine d’activité sur le secteur d’exercice de la SARL durant une période raisonnable. Enfin, certaines clauses statutaires peuvent prévoir des dispositions plus précises en matière d’obligation de non-concurrence (détermination d’un périmètre, d’une durée précise, interdiction d’exercice d’un mandat social au sein d’une société tierce durant une période déterminée…).
L’indemnisation en cas de démission sans juste motif
Lorsque la démission du gérant de la SARL est sans juste motif et qu’elle cause un préjudice à la société, le gérant peut être tenu d’indemniser la société. Il sera cependant exonéré de cette obligation s’il peut prouver qu’il ne pouvait pas rester en fonction sans subir lui-même un préjudice.
La démission sans remplacement du co-gérant
Il est en principe obligatoire de remplacer le gérant démissionnaire. La situation est cependant différente lorsqu’une SARL est dirigée par plusieurs co-gérants. La démission de l’un d’eux ne prive pas la société de gérant. Si les formalités de publicité devront être respectées, il n’est pas obligatoire de convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouveau co-gérant.
Quels sont les cas de cessation des fonctions des dirigeants ?
Outre la démission, la cessation des fonctions d’un dirigeant peut intervenir pour plusieurs raisons :
- La révocation, sur juste motif
- Le décès du dirigeant
- La condamnation, lorsque la peine entraîne une interdiction de gérer
- L’arrivée du terme de son mandat, lorsque le gérant a été nommé pour une durée déterminée.
Questions fréquentes
Comment changer le gérant d’une SARL ?
Les associés qui désirent changer de gérant en SARL peuvent opter pour la révocation, celle-ci est librement décidée par les associés. Il est alors nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire, durant laquelle se tiendra un vote des associés à la majorité. La révocation prendra effet immédiatement à la date de prise de décision des associés. Il est impératif qu’il existe un motif légitime de révocation du gérant, sans quoi ce dernier peut invoquer un préjudice et demander le paiement de dommages et intérêts.
