News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
Créer une société d’import-export : les règles indispensables à savoir

Créer une société d’import-export : les règles indispensables à savoir

Mini-sommaire :
Créer une société d’import-export : les règles indispensables à savoir

Aujourd’hui, la mondialisation des échanges ainsi que l’évolution des technologies n’ont jamais été aussi importants : les relations commerciales mondiales sont de plus en plus rapides et intenses. Il n’existe aujourd’hui plus aucune frontière, l’ouverture de nouveaux marchés, notamment avec les pays émergents peut être une opportunité. Les entreprises d’import-export ont un rôle indispensable dans la distribution, mais aussi la diffusion de certains produits au niveau mondial. L’économie mondiale est impactée par la maitrise des négociations internationales de ces entreprises, de leurs réseaux ainsi que de leurs expertises.

L’import-export constitue une activité risquée mais potentiellement très rentable, à condition d’avoir les bons contacts à l’étranger. Cela étant d’autant plus vrai lorsque les activités d’import-export se font au sein de l’Union européenne (ou avec les DOM-TOM, car ceux-ci imposent également des formalités douanières pour les produits en provenance de métropole) ou non. En effet, dans le second cas les obstacles sont plus nombreux et le fait de bénéficier des bons interlocuteurs sur place constitue souvent un atout majeur. Le lancement d’une activité d’import-export nécessite du temps et une bonne préparation, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à des professionnels pour accompagner et sécuriser la création de l’activité notamment sur le plan juridique.

Avant de monter votre société spécialisée dans l’import-export, il est important de se poser les bonnes questions telles que : Souhaitez-vous vous associer avec différents partenaires à travers le monde ? Souhaitez-vous bénéficier d’une opportunité considérable afin de vous ouvrir au monde ? Êtes-vous attiré par la conquête et l’apprentissage d’autres cultures, d’autres mentalités ? Votre vie personnelle peut-elle être en adéquation avec votre future vie professionnelle ?

Bien se préparer et réfléchir à votre projet professionnel

 

Avant de démarrer la constitution d’une société et de démarrer le projet concrètement, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes. Avant toute chose, il convient d’identifier et de nouer des accords commerciaux avec des fournisseurs et / ou clients à l’étranger, généralement en faisant jouer un réseau voire un VIE. Celui-ci est alors en mesure d’identifier les interlocuteurs intéressants, afin de permettre une bonne négociation sur la valeur des produits importés/exportés, afin de calculer et anticiper droits de douane et TVA. Une fois ceci fait, il est possible beaucoup plus simplement d’identifier précisément la marge attendue sur chaque produit, puisque le prix d’achat/vente est connue tout comme les frais douaniers qui en découlent.

Il convient alors de s’assurer dans la nomenclature douanière des formalités et règles en vigueur pour le ou les produits concernés. En effet, certains produits peuvent être considérés comme libres, tandis que d’autres peuvent être réglementés et nécessiter un agrément qu’il sera alors indispensable d’obtenir, de même qu’il peut exister des normes spécifiques pour les produits en question, dont il faudra s’assurer du bon respect.

Vient ensuite la phase primordiale de négociation des obligations contractuelles de chacun en matière de mise à disposition, préparation, stockage, transport et livraison des produits en question avec les frais induits ainsi que les questions de responsabilité ou d’assurance qui en découlent. De même qu’il faut mettre en place un réseau de transport et négocier avec les transporteurs potentiels charger de transférer les marchandises importées ou exportées.

La création d’une société d’import-export sans qualification

 

Il n’est pas obligatoire d’avoir de diplôme pour créer une société d’import-export. Effectivement, aucune qualification professionnelle n’est requise. Cependant, il est nécessaire d’avoir des compétences commerciales et linguistiques car exercer ce métier engendre une communication précise et journalière avec les fournisseurs étrangers, clients étrangers. La négociation fait intégralement partie de l’activité exercée dans une société d’import-export, il faut donc être à l’aise avec les langues utilisées.

La création d’une société d’import-export apparenté au statut d’autoentrepreneur

 

Choisir le statut juridique d’autoentrepreneur est possible afin de créer une entreprise d’import-export. Cependant, si vous choisissez ce statut, il faut que ce soit une décision murement réfléchie. Voici les principaux inconvénients de ce statut :

  • La limitation du chiffre d’affaires de l’entreprise : ce statut est caractérisé par des seuils de chiffre d’affaires. La notion de chiffre d’affaires et de bénéfices n’est pas la même. Le chiffre d’affaire comprend l’ensemble des sommes perçues, alors que les bénéfices sont le résultat comptable positif dégagé par une entreprise sur un exercice de douze mois. Il est donc normal d’avoir un chiffre d’affaires plus important que le bénéfice ;
  • La franchise de la TVA : un autoentrepreneur a certaines obligations comptables ainsi que fiscales, qui sont par principe limitées. Par ailleurs, ce statut lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Mais il lui est interdit de déduire la TVA sur ses achats : pour une société spécialisée dans l’import-export, cela peut être rédhibitoire pour une société d’import-export ;
  • Le risque patrimonial : ce statut ne distingue pas le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : les créanciers ne feront donc pas la différence et peuvent saisir les biens personnels. Cela est donc dangereux ;

Il est donc possible pour un consultant indépendant de choisir ce statut d’autoentrepreneur. Cependant, il est nécessaire de bien réfléchir afin de voir les éléments positifs et négatifs concernant ce statut par rapport à votre activité.

Les structures juridiques d’une entreprise d’import-export

 

Créer une société, c’est à dire créer une entité autonome et distincte de l’entrepreneur est un très bon compromis. Si vous désirez créer une société de façon autonome, il existe des statuts juridiques spécialement adaptés selon votre activité (sociétés unipersonnelles SASU ou EURL). Si au contraire, vous désirez créer une société à plusieurs, il existe des statuts juridiques spécialement adaptés selon votre activité (SASU ou SAS : leur principale caractéristique est la souplesse, très intéressante concernant le domaine de l’import-export).

La règlementation spécifique pour une entreprise d’import-export

 

Contrairement à la création d’une entreprise destinée à faire des échanges franco-français, le commerce international engendre obligatoirement une règlementation spécifique. Selon le secteur d’activité, la règlementation est différente, elle varie également selon le domaine d’activité. Par exemple, traiter avec des pays membres de l’Union Européenne va engendrer des règles spécifiques par rapport à des pays hors EU.

Les sept étapes nécessaires à la création d’une entreprise d’import-export

 

Première étape : se poser les bonnes questions

La première étape est la réflexion de manière sérieuse. Il faut absolument se poser toutes les questions nécessaires avant de se lancer. Cela engendre une méthodologie précise afin de mettre en œuvre la construction de votre projet professionnel.

Deuxième étape : établir le concept

La caractéristique d’un architecte est sa minutie. Ayez la même minutie pour votre concept : cela va maximiser vos chances de créer une entreprise d’import-export à taille internationale. Votre entreprise d’import-export doit être la vitrine de vos compétences ainsi que de vos savoir-faire. Pour cela, il est nécessaire par exemple de développer de nouveaux produits, d’avoir une compréhension importante des subtilités du commerce international, d’avoir une réactivité sans limite. Tout cela va affiner votre cible clients. Par ailleurs, il est important de se distinguer des concurrents potentiels, par des prestations spécialisées ou par des décisions originales. Par exemple, proposer à votre cible clients des produits originaux venant que de certains pays, ou encore proposer à votre cible clients des prestations connexes. Le plus difficile est d’offrir aux clients un concept original, nouveau si possible et surtout inspirant car cela vous distingue de la concurrence, et cela permet de connaître les faiblesses ainsi que les atouts de votre projet professionnel.

Troisième étape : réalisation d’une étude de marché

Une étude de marché est un travail d’exploration marketing, destiné à analyser, mesurer et ainsi comprendre le fonctionnement réel des forces à l’œuvre dans le cadre d’un marché. Il s’agit d’une activité typiquement mise en œuvre dans le cadre de la démarche du marketing management.

Votre étude de marché en tant que société spécialisée dans l’import-export devra obligatoirement être à l’échelle internationale. Cela va vous permettre d’approuver avec sérénité votre projet professionnel mais aussi vous assurez de la viabilité de celui-ci. Par ailleurs, l’étude de marché vous permet de mieux connaître vos concurrents, vos prescripteurs, vos partenaires, ainsi que vos clients et l’ensemble de leurs attentes. Selon les résultats de cette étude de marché, à vous d’affiner vos offres, le positionnement des prix ainsi que votre stratégie.

Afin de finaliser votre étude de marché, il est préférable d’être sur le terrain. Cela est d’une importance capitale car c’est à ce moment précis que vous allez pouvoir rencontrer un certain nombre de votre clientèle. D’où l’importance de recueillir toutes les informations nécessaires :

  • Pays d’origine ;
  • Contraintes externes ;
  • Le choix de votre communication ;
  • Établissement du profil de client type ;
  • Le choix de vos réseaux de distribution ;
  • Devise la mieux adaptée à votre activité ;
  • Importance de votre présence sur le web ;
  • Montant moyen de vos futures commandes ;
  • Le choix de vos produits (quantité – qualité) ;

Quatrième étape : le choix de votre localisation et de vos outils de travail

L’étape capitale après l’étude de marché est la localisation de votre établissement. Effectivement, la localisation de votre siège social est primordiale, cela est tout aussi important que la qualité de vos services. Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte certains paramètres comme :

  • Votre établissement est-il bien desservi ?
  • Votre établissement a-t-il un espace suffisamment grand ?
  • Votre établissement est-il en périphérie ou en centre-ville ?
  • Votre établissement est-il à proximité avec un port ou un aéroport ?

Cinquième étape : réalisation de votre business plan

La réalisation de votre business plan est l’étape cruciale afin de démarrer au mieux votre activité. Par ailleurs, dans le secteur d’import-export, il faut savoir que le commerce international est en pleine croissance, d’où l’importance de connaître au mieux votre zone de chalandise car les entreprises sont nombreuses dans votre domaine. Il est donc indispensable de se démarquer des concurrents potentiels. Comme pour tout démarrage d’entreprise, il existe une phase incontournable de mise au point et réalisation d’un business plan pour l’activité envisagée. La réalisation d’un business plan sérieux permet non seulement de simplifier le contact avec les différents interlocuteurs en leur démontrant la rigueur de préparation et la bonne anticipation des difficultés de l’activité. Il permet également de frapper à la porte d’investisseurs, actionnaires ou associés potentiels. Un business plan sérieux permet de rassurer et de donner confiance aux tiers, tout comme il garantit au dirigeant une bonne préparation du lancement et de l’exercice viable et durable de l’activité.

Celui-ci contient une phase chiffrée comportant les données du marché, une analyse de l’évolution de l’activité, les risques anticipés, un calendrier prévisionnel détaillé du développement et des résultats attendus, ainsi que les éléments permettant de différencier l’activité envisagée de la concurrence. Ce document va donc être votre sésame vous permettant de mettre en avant clairement l’ensemble de votre projet professionnel étape par étape. Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est évident pour les investisseurs que votre business plan doit comporter certains détails indispensables comme :

  • Le bilan prévisionnel ;
  • Le plan de financement ;
  • Le budget de trésorerie ;
  • Le compte de résultat prévisionnel ;

C’est grâce à ces éléments que vos investisseurs vont juger la viabilité de votre projet professionnel d’où l’importance cruciale de cette procédure.

Sixième étape : le choix de votre statut juridique

Le choix du statut juridique de toute entreprise concrétise la création d’un projet professionnel. Mais il est important de rappeler que chaque statut a ses propres caractéristiques. Selon votre choix concernant le statut de votre société, cela engendre différentes responsabilités juridiques et financières non négligeables, pesant aussi bien sur vous où sur l’ensemble de vos associés.

La répartition du capital social entre les associés est très importante (sauf si votre choix porte sur un statut unipersonnel comme l’EURL par exemple). Le choix du statut juridique de votre entreprise permet également de prendre la décision du régime social et fiscal de votre entreprise d’import-export. Concernant les entreprises d’import-export, voici les statuts juridiques pouvant convenir à cette activité :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : comporte les mêmes caractéristiques qu’une SARL, la seule différence étant qu’elle se compose d’un seul et unique associé ;
  • La société par action simplifiée (SAS) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : les associés ne peuvent être responsable qu’à hauteur de leurs apports. De plus, le dirigeant de l’entreprise est assimilé à un salarié, il doit donc bénéficier des mêmes protections. Cette forme de société est plus flexible qu’une SARL par l’organisation définie préalablement par les statuts juridiques ;
  • La société à responsabilité limitée (SARL) : doit être composée d’un minimum de deux associés. L’entreprise est une personne morale. Lors d’une faillite, seul le montant du capital social de l’entreprise peut être réclamé. Le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel, c’est pour cette raison que le créateur de la société ne peut voir ses biens propres saisis, sauf lorsqu’il est responsable d’une faute grave. De plus, le capital social d’une entreprise est établi à partir des apports des associés. Chose importante : une assemblée générale doit obligatoirement être organisée une fois par an ;
  • La microentreprise : est une entreprise individuelle, pouvant être immatriculée soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Répertoire des Métiers. Ce statut permet de bénéficier du microsocial (régime social simplifié). La responsabilité des associés est limitée. De plus, l’avantage principal de ce statut juridique est sa simplicité. Effectivement, les contributions sociales et fiscales ne doivent être payées seulement lorsque le chiffre d’affaires est validé. Par ailleurs, les cotisations sociales sont, elles, calculées sur le bénéfice de l’entreprise et non pas sur son chiffre d’affaires. La contrainte majeure est que certains plafonds de chiffre d’affaires sont à respecter.

Septième étape : réalisation des démarches administratives

Rédaction de vos statuts juridiques

La rédaction des statuts juridiques d’une entreprise est une étape cruciale lors d’une création d’entreprise car cela engendre l’ensemble des règles concernant la vie de l’entreprise, cela définit également les modalités de prises de décision, les règles de gouvernance de ladite société ou encore l’envergure des pouvoirs des associés.

Le dépôt du capital social

Cette étape est obligatoire : la remise des fonds auprès d’un organisme dépositaire, cela peut être une banque, la caisse de dépôt française ou encore une consignation ou un notaire. Ce versement peut varier de forme (chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, virement bancaire, versement en espèces). Selon le statut juridique de l’entreprise, le dépôt du capital social peut être espacé dans le temps. Prenons l’exemple d’une SARL, le minimum à déposer est de 20% : le reste dû peut être versé dans les cinq années suivant la création de l’entreprise. Alors que pour une SA ou une SAS, le minimum est de 50%.

La nomination du dirigeant

L’entreprise peut avoir un seul dirigeant ou plusieurs, mais cette information doit être inscrite dans le formulaire M0. Par ailleurs, les dirigeants de l’entreprise doivent obligatoirement déclarer leur acceptation par une signature de l’acte nominatif précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » ou « bon pour acceptation des fonctions de président ». D’autre part, l’identité des premiers dirigeants lors de la création d’une entreprise doit obligatoirement être inscrite sur l’avis de constitution. Celle-ci devant être publiée dans un des journaux d’annonces légales. Enfin, chaque dirigeant doit inéluctablement signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

La publication de votre annonce légale

L’avis de constitution d’une société doit inéluctablement être publiée dans un journal d’annonces légales pour être valable. Celle-ci doit mentionner certaines mentions obligatoires variant selon le statut juridique de l’entreprise. Certaines mentions sont toutefois communes, les voici :

  • La durée de la société ;
  • L’objet social de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • L’identité des dirigeants de la société ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le montant du capital social de la société ;
  • L’identité du RCS ayant immatriculée la société ;
  • L’obtention des numéros d’identification de la société ;

Dès que votre société est immatriculée, vous recevez votre numéro de SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), permettant d’identifier votre entreprise. Ce numéro identifie chaque établissement d’une même entreprise. De plus, vous allez recevoir un code APE (activité principale exercée) identifiant votre branche d’activité. Afin de démarrer votre activité au sien de l’Union Européenne, il va falloir recevoir un numéro de TVA Intracommunautaire. Afin de démarrer votre activité hors Union Européenne, il est nécessaire d’obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Prendre connaissance de la règlementation

La règlementation spécifique comprend principalement les règlementations douanières en ce qui concerne la France et les autres pays. Concernant les exportations, il faut inéluctablement justifier de l’exportation des marchandises. Pour cela, il est nécessaire de transmettre une déclaration en douane établie par un transitaire ou encore un commissaire en douane.  Concernant les importations, celles-ci doivent inéluctablement être facturée hors taxe par le fournisseur. Cela engendre pour vous un coût, celui de dédouaner les marchandises, et ainsi payer les droits et taxes.

 

Cinq conseils afin d’assurer le succès d’une entreprise d’import-export

 

Le service suggéré

Comme nous l’avons précédemment évoqué, le marché est très concurrentiel, d’où l’importance de proposer un service ayant une forte valeur ajoutée. Votre offre doit être original afin d’être reconnue.

La stratégie d’internationalisation

Il existe de nombreuses stratégies. C’est pourquoi il est très important de définir une stratégie étant la mieux adaptée à votre activité professionnelle. Par exemple, vous pouvez décider de démarrer votre activité avec une stratégie d’exportation collaborative ou encore une stratégie d’exportation directe – indirecte : c’est à vous de décider lequel est le mieux adapté.

La promotion de votre entreprise

Il est impossible lorsque l’on créer une société de se faire connaître seulement par le bouche-à-oreille. Il faut donc inéluctablement augmenter ses chances par des moyens de communication divers. Par exemple, la publicité papier (diffusant votre logo, votre nom, vos coordonnées...), internet étant le média essentiel aujourd’hui concernant la création d’entreprise (les réseaux sociaux sont des éléments essentiels pour promouvoir votre société).

La localisation de votre entreprise

La bonne localisation de votre établissement est cruciale pour l’avenir de votre projet professionnel. Il est important de réfléchir à certains détails et prendre soin de l’adapter à votre activité.

Le business plan

Outil incontournable, outil indispensable afin de démarrer une entreprise sans complication. Cela vous permet de présenter sereinement votre projet, rencontrer vos investisseurs de façon sereine.

 

Agence Juridique est heureuse de vous proposer une aide efficace concernant votre business plan, et vous propose également de réaliser l’ensemble de vos démarches administratives et juridiques. N’hésitez plus !

Créez votre Sasu
en moins de 10 minutes

Immatriculation et KBIS en 48h

En cours (3 min):Créer une société d’import-export : les règles indispensables à savoir

Je veux créer mon EURL
back to top