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Créer une SELASU : guide pratique et formalités juridiques en ligne

Créer une SELASU : guide pratique et formalités juridiques en ligne

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Créer une SELASU : guide pratique et formalités juridiques en ligne

Parmi les sociétés d’exercice libéral, régime juridique innovant créé dans les années 1990 à l’intention des professions libérales réglementées, la SELASU (société d’exercice libéral par action simplifiée à actionnaire unique) constitue une forme très appréciée des professions libérales désireuses de s’installer seules sous la forme d’une société de capitaux.

Cette forme juridique est donc destinée aux seules professions libérales réglementées, qu’elles soient techniques (géomètres, architectes…), juridiques (notaires, avocats…) ou médicales (pharmacies...), et constitue en réalité un statut adapté du régime juridique classique de la SAS, SARL etc. En d’autres termes, il s’agit d’adapter pour des activités civiles réglementées des régimes juridiques initialement de nature commerciale. La SEL représente l’une des principales formes d’exercice d’une activité libérale, avec l’exercice en nom propre ou la société civile professionnelle (SCP).

Création d’une SELASU, les règles à connaître

 

La société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle ne peut, comme toutes les autres formes de SEL, être dédiée qu’à l’exercice d’une activité : son objet social ne peut pas être multiple. Il ne peut donc s’agir d’une société pluridisciplinaire (avocat et administration de bien par exemple).

En ce qui concerne les contraintes juridiques, le capital social de la SELASU est librement fixé à partir de 1 euro, un régime donc très souple pour démarrer l’activité dans les meilleures conditions. Ses statuts sont par ailleurs librement fixés, notamment en ce qui concerne les règles de gestion et d’administration de la société, les règles applicables à la direction ou aux prises de décisions. La liberté statutaire est relativement importante en matière de SELASU, permettant à l’associé unique de façonner une société au plus proche de ses besoins particuliers. Il est conseillé notamment de projeter la société sur le long terme pour la rédaction des statuts et ne pas trop verrouiller son évolution future, au risque de devoir lancer une contraignante procédure de modification des statuts. Il est d’ailleurs fortement recommandé de faire appel à un juriste spécialisé (avocat, notaire…) pour vous conseiller et vous accompagner dans la rédaction délicate de vos statuts. Une étape pourtant cruciale pour la réussite de votre projet dans la durée. Les équipes Agence-Juridique se tiennent naturellement à votre disposition pour ce faire. En effet, les statuts doivent être impérativement rédigés à l’écrit et prévoient un certain nombre de mentions obligatoires, même si elles sont restreintes en présence d’un associé unique.

Enfin, il est impératif de déclarer la constitution de la SELASU auprès de l’Ordre professionnel de la branche d’activité exercée (Ordre des avocats, des pharmaciens…).

Le régime de l’associé unique de la SELASU

 

L’associé unique de la SELASU en prend automatiquement la présidence. A moins de prévoir un régime spécifique de direction, et de nommer un tiers non associé aux fonctions de direction. Pour rappel, dans le cas d’un développement futur de la société et d’une ouverture de capital à de nouveaux associés (transformant alors de fait la SELASU en SELAS à plusieurs associés), l’ensemble des associés devront être des professionnels de la branche d’activité de la société.

L’associé unique de la SELASU est assimilé salarié et bénéficie ainsi de la couverture (notamment chômage) du régime général de la Sécurité sociale. Une protection avantageuse notamment face au régime de l’exercice en nom propre de l’activité. Enfin, l’associé unique voit sa responsabilité limitée au montant des apports, ici également par opposition à l’exercice en nom propre qui prévoit une responsabilité illimitée du professionnel en cas de difficultés financières.

L’associé unique peut se rémunérer à travers un montant fixe, et/ou le versement de dividendes en fin d’exercice, qui sont alors taxés et soumis aux cotisations sociales au-delà d’un montant de 10 % du capital de l’entreprise.

Quel régime fiscal pour la SELASU

 

Imposée au titre de l’impôt sur les sociétés, comme toute forme juridique sous le régime de la société de capitaux. Une imposition qui prévoit un taux de 33,33 % appliqué sur les bénéfices nets de la société. Par ailleurs, la SELASU est dans l’obligation de tenir une comptabilité relativement rigoureuse, composée notamment d’un dépôt de bilans comptables auprès de la recette des impôts. Il est donc indispensable dans la plupart des cas de faire appel à un expert-comptable présentant et validant les comptes de la société.

Néanmoins, par dérogation à ce régime de principe, la SELASU dispose d’une option ouverte au dirigeant en faveur du régime de l’imposition des bénéfices selon le régime de l’impôt sur le revenu personnel de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette option n’est toutefois offerte que dans la limite de 5 exercices fiscaux, non renouvelable.

La procédure de constitution de votre SELASU

 

Une fois passée l’étape de la rédaction des statuts, il convient dans un premier temps de déposer la somme correspondant au montant du capital social prévu sur un compte bancaire spécifique bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Ce dépôt est effectué moyennant remise d’une attestation de libération du capital social prévu aux statuts, par la banque. En présence d’apports en nature, il est indispensable de faire évaluer l’apport par un commissaire aux apports, sauf en présence d’apports en nature inférieurs à 30 000€ et dont le total ne représente pas plus de la moitié du capital social.

L’étape suivante consiste alors à solliciter et obtenir l’agrément de l’autorité administrative compétente pour la branche d’activité ou de l’ordre professionnel compétent. Il est alors temps de faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales au choix de l’associé unique, et d’en obtenir l’attestation de parution.

Le dossier complet est alors prêt à être rassemblé et déposé auprès du Centre de formalités des entreprises. Il se compose donc notamment des pièces suivantes :

  • Attestation de libération du capital social
  • Attestation de parution de l’annonce légale de constitution
  • Agrément de l’autorité ou de l’ordre professionnel compétent
  • Double exemplaire signé et original des statuts arrêtés
  • Fournir un justificatif d’occupation du local professionnel servant de siège social pour la SELASU
  • Formulaire de constitution de société disponible sur le site administratif gouvernemental de simplification des procédures.

Une fois le dossier complété, vérifié et validé, celui-ci est transmis à la recette des impôts ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce en vue de l’immatriculation définitive conduisant à la délivrance d’un K-Bis, sorte de carte d’identité démontrant l’existence de la personnalité morale conférée à la SASU fraîchement constituée.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner à toute étape de votre projet de constitution d’une SELASU, n’hésitez pas à nous consulter pour un lancement en toute sérénité de votre activité sous ce régime juridique.

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