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Créer une SELAS: guide pratique avant de se lancer

Créer une SELAS: guide pratique avant de se lancer

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Créer une SELAS: guide pratique avant de se lancer

Parmi les sociétés d'exercice libéral (SEL), la SELAS fait partie des formes juridiques les plus appréciées avec ses caractéristiques issues de la SAS propices à l'exercice d'une activité libérale sous la forme d'une société de capitaux, tout en bénéficiant des avantages du régime SEL notamment au niveau de la responsabilité des associés mais également sur le plan fiscal. Créé en 1990, ce régime propose ainsi une forme de société par actions à destination des personnes physiques exerçant une activité libérale réglementée (administrateur de biens, médecin, chirurgien, architecte, avocat...) qu'elle soit technique, juridique ou médicale. La SEL constitue une alternative par rapport à l'exercice d'une activité en nom propre ou en SCP (société civile professionnelle).

Agence Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique consacré au régime de la SELAS.

De la création de l‘entreprise, immatriculation au registre de commerce en passant vous aider à faire votre business plan   N'hésitez pas également à contacter nos équipes d'experts pour vous conseiller et accompagner votre projet de création et le choix du statut de société d'exercice libéral par action simplifiée, ou encore procéder à l'accomplissement de toutes les formalités juridiques en ligne pour créer son entreprise.

Le régime juridique de la SELAS

 

La SELAS constitue un régime relativement peu contraignant. En effet, elle peut être constituée avec seulement 2 associés et un capital social librement fixé (en nature ou en numéraire, mais pas apport industrie). Le régime de responsabilité des associés est ici assez avantageux puisque limité au seul montant des apports en cas de difficultés de ma société (contrairement par exemple à un exercice en nom propre, pour lequel la responsabilité est illimitée). Par ailleurs, au même titre que la SAS ou d’autres sociétés de capitaux, la SELAS peut être librement organisée par les structures juridiques notamment en ce qui concerne le mode de direction, la gestion courante, les majorités nécessaires pour les prises de décisions… Il peut être ainsi décidé en vertu de la liberté statutaire de confondre la fonction de directeur général avec celle de président, un choix fréquemment effectué en pratique dans les plus petites SELAS. Il peut également être prévu une direction collégiale composée de dirigeants au rôle différent, identique ou complémentaire. Les associés disposent ainsi d’une grande liberté pour « façonner » une société d’exercice libéral à leur image et conforme à leurs besoins.

Une fiscalité calquée sur les sociétés de capitaux

 

Si l’on exclue une faculté d’option pour l’impôt sur le revenu, et l’impôt sur les sociétés le régime fiscal de la SELAS dans le droit des sociétés est fortement similaire à celui d’une SS par exemple. Ainsi, les bénéfices non commerciaux de la société sont pris en compte pour le calcul du montant imposable et des cotisations sociales obligatoires.

Mais précisément, créer une société comme la SELAS se distingue par la possibilité d’une intégration au périmètre de l’imposition sous le régime de l’impôt sur le revenu, à condition de respecter un certain nombre de conditions permettant alors aux associés d’opter pour ce régime majoritaire qui peut s’avérer plus avantageux dans certains cas. Ces conditions sont liées notamment à l’exercice de l’activité en libéral et d’une auto entreprise (sauf gestion de patrimoine) depuis plus de 5 ans. Par ailleurs, la SELAS doit obéir aux règles suivantes :

  • Effectif inférieur à 50 salariés et chiffre d’affaire annuel total inférieur à 10 millions
  • Pas de cotation sur un marché réglementé
  • Au moins 50% des parts sociales détenues par des personnes physiques, et au moins 34% par le dirigeant de l’entreprise (incluant les membres de son foyer fiscal)

A noter que les dirigeants sont assimilés à des salariés et bénéficient à ce titre du régime général du travailleur salarié.

La création d’une SELAS

 

La première condition de constitution d’une création de votre société SELAS est de pouvoir justifier de la détention de tous les diplômes et agréments nécessaires pour l’exercice de l’activité réglementée concernée. L’ordre professionnel dont dépend cette activité doit également être prévenu de la constitution d’une SELAS. Par ailleurs, le président de la société doit être nommé soit par disposition statutaire, soit par acte séparé (plus avantageux, car évite l’engagement d’une procédure de modification des statuts lors du changement de dirigeant).

Par ailleurs, il convient de prévoir un local professionnel dès que vous créez votre entreprise pour l’exercice de l’attestation en amont de la constitution effective de la SELAS. En effet, la domiciliation de la société doit être justifiée à la création par un bail ou une attestation par exemple.

Le dossier de constitution d’une SELAS est composé des pièces habituelles comme notamment l’attestation de dépôt sur un compte bloqué des fonds correspondant au capital social, remise par la banque. Des fonds bloqués sur un compte séparé le temps de l’immatriculation de la société, débloqués uniquement sur présentation du K-bis attestant de la création effective de l’entreprise ainsi que sa personnalité morale.  Les statuts rédigés en amont sont joints également au dossier en double exemplaire et enregistrés à la recette des impôts dans le mois suivant leur signature. Enfin, une attestation de parution d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales comportant les mentions obligatoires (raison sociale, identité du dirigeant, adresse du siège social…). L’ensemble de ces pièces ainsi que les actes de nomination des dirigeants sont à déposer au Centre de formalités des entreprises pour la finalisation de l’enregistrement de la société après validation.

En présence de dirigeants personnes physiques, il convient également d’adjoindre au dossier une photocopie de la pièce d’identité et de l’extrait d’acte de naissance pour chaque dirigeant, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation, et l’attestation émanant de l’ordre professionnel confirmant sa bonne information de la constitution d’une société et une assurance professionnelle.

Dès l’ensemble du dossier validé, l’ensemble est transmis pour immatriculation au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’à la recette des impôts. Lorsque la procédure est finalisée, un K-Bis sera délivré et la société sera alors légalement et valablement constituée.

Il convient de noter que l’ensemble de la procédure de constitution engendre des frais de l’ordre de 1500 à 4000 € selon qu’il est fait appel ou non à un professionnel notamment pour la rédaction des statuts, ou en délégation pour accomplissement de la procédure d’immatriculation de la société.

Vous souhaitez créer votre entreprise l’équipes d’Agence juridique se tiennent à votre disposition pour vous aider dans votre constitution de SELAS et vous garantir l’accomplissement de l’ensemble des formalités obligatoires, votre K-BIS en 48 H, ouverture d’un compte bancaire, annonces légales…etc. de manière à vous permettre un lancement d’activité en toute sérénité. 

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