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Créer une entreprise en percevant les allocations chômage : procédure et formalités

Créer une entreprise en percevant les allocations chômage : procédure et formalités

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Créer une entreprise en percevant les allocations chômage : procédure et formalités

Selon une enquête de l’Insee (juin 2016), les chômeurs sont à l’origine de 26,8 % des créations d’entreprise en 2014. D’après une enquête de Pôle emploi (septembre 2016), 15 650 chômeurs inscrits en 2014 ont concrétisé leur projet de création d’entreprise l’année suivante. Une période de chômage peut être l’occasion de devenir entrepreneur, d’autant que le demandeur d’emploi indemnisé, qui perçoit des allocations chômage, peut bénéficier de l’une des deux aides financières Pôle Emploi : le maintien de l’Are ou l’Arce.

 

Qui peut prétendre à l’Arce ou au maintien de l’Are ? Dans quelles conditions est maintenue l’Are ? Qu’est-ce que l’Arce ? Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’Arce ou du maintien de l’Are ?Toutes les informations utiles sur les aides Pôle Emploi à connaître avant de créer son entreprise.

Le maintien partiel ou total de l’Are

Le chômeur créateur d’entreprise peut opter pour le maintien partiel ou total des droits à l’Are restants dans les conditions définies par l’assurance chômage.

Le maintien de l’Are est possible sans limitation de durée, jusqu’à épuisement des droits aux allocations chômage.

 

Le cumul partiel des allocations chômage avec les revenus de l’activité professionnelle non salariée est possible :

  • dans la limite de 70 % de la rémunération procurée par l’activité professionnelle
  • si le total, allocations chômage et rémunération, ne dépasse pas le montant mensuel de l’ancien salaire de référence

 

Pour exemple, avant la création de l’entreprise, un demandeur d’emploi perçoit 1 500 € d’allocations chômage, basé sur l’ancien salaire de référence à hauteur de 1900 €. L’activité professionnelle non salariée créée lui procure un revenu mensuel de 900 €. Le chômeur créateur d’entreprise bénéficie alors du maintien partiel de ses allocations à hauteur de 870 € : 1 500 € - 630 € (70 % de 900 €). Au total, il touche un revenu global de 1770 € (870 € + 900 €), inférieur à l’ancien salaire de référence.

 

Lorsque les revenus de l’activité professionnelle non salariée ne sont pas connus, Pôle Emploi :

  • retient, pour les deux premières années d’activité, une rémunération forfaitaire, qui s’élève à 621,11 € pour 2017
  • effectue une régularisation une fois les rémunérations réelles connues.

 

Le maintien total des allocations chômage est possible si

  • le créateur d’entreprise ne perçoit aucune rémunération en contrepartie du mandat de direction de l’entreprise, auquel cas, il est nécessaire que l’absence de rémunération soit acté dans un procès-verbal d’assemblée générale de la SARL ou de la SASU, ou un procès-verbal de décision de l’associé unique d’EURL ou de SASU
  • l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Les dividendes perçus par le dirigeant associé de SAS ou SASU, et la part des dividendes  inférieure à 10 % du capital social et versements assimilés perçus le dirigeant associé de SARL ou EURL ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Le chômeur créateur d’entreprise peut donc bénéficier du maintien total de l’Arce, tout en percevant des dividendes, ce qui peut lui permettre d’optimiser les charges au lancement de l’activité : pas de rémunération, pas de cotisations sociales, seulement 15,5 % de prélèvements sociaux sur les dividendes.

L’aide à la création ou reprise d’entreprise : l’Arce

Le chômeur créateur d’entreprise peut opter pour l’aide à la création ou reprise d’entreprise, l’Arce, qui consiste en un versement sous forme de capital des droits à l’Are restants à hauteur de 45 %.

 

L’Arce est versée au créateur d’entreprise en deux fois :

  • un premier versement de 50 %  au début de l’activité
  • un second versement de 50 % six mois après le début de l’activité, à condition que l’entreprise créée soit toujours en activité.

 

Le créateur d’entreprise qui bénéficie de l’Arce n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Obtenir l’Accre pour bénéficier de l’Arce

Pour pouvoir prétendre à l’Arce, le créateur d’entreprise doit être bénéficiaire de l’Accre, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, qui est une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité professionnelle non salariée.

 

L’Accre concerne les créateurs dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017, elle est :

  • totale si les revenus annuels sont inférieurs au 3/4 du PASS
  • dégressive si les revenus annuel sont compris entre les 3/4 du PASS et le PASS.

 

L’exonération porte sur les charges relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

 

Le créateur d’entreprise, exerçant en SARL ou en SAS, doit soit :

  • détenir plus de 50 % du capital social seul ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, dans ce cas il doit détenir au moins 35 % à titre personnel
  • être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital social seul ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, dans ce cas il doit détenir au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital social.

 

Le créateur d’entreprise doit faire une demande d’Accre auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de 10 salariés au plus, ou la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, les activités artisanales de plus de 10 salariés et les activités libérales) à la création d’entreprise ou dans les 45 jours suivants la création.

 

C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans le délai d’un mois. Si la demande est acceptée, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. L’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation tacite de la demande d’aide.

Formalités auprès de Pôle Emploi à la création de l’entreprise

Quelque soit l’aide financière sollicitée au titre de la création d’entreprise, le demandeur créateur doit en informer Pôle Emploi, afin que cela soit mentionné dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, et produire un exemplaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire un extrait Kbis, de la société.

 

En outre, selon la situation du créateur d’entreprise, il est nécessaire de fournir :

  • le formulaire de demande d’aide dûment rempli et l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre si l’Arce est sollicitée
  • le procès-verbal d’assemblée générale de la SARL ou de la SASU, ou le procès-verbal de décision de l’associé unique d’EURL ou de SASU si le maintien total des allocations chômage est sollicitée.

Rester demandeur d’emploi pour bénéficier du maintien de l’Are

Le chômeur créateur d’entreprise qui opte pour le maintien total ou partiel des allocations chômage reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi.

 

Comme toute demandeur d’emploi, le créateur d’entreprise doit :

  • actualiser sa situation chaque mois auprès de Pôle Emploi, même s’il ne perçoit aucun revenu de son activité professionnelle, en précisant qu’il est toujours à la recherche d’un emploi
  • transmettre un justificatif des revenus professionnels perçus à Pôle Emploi.

 

Pour des informations complémentaires sur les aides Pôle Emploi à la création d’entreprise, n’hésitez pas à contacter Agence juridique !

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