Avec le vieillissement de la population et le départ en retraite progressif de la génération dite du « baby-boom », les besoins d’accompagnement et de services au profit des séniors sont de plus en plus nombreux et divers, élargissant les portes d’un marché dynamique affichant une croissance extrêmement soutenue malgré une concurrence féroce. Le secteur des services à la personne au sens large se porte d’ailleurs particulièrement bien, qu’il s’agisse de services à la famille, vie quotidienne des ménages ou aux personnes âgées ou en situation de dépendance/handicap. Cette dernière catégorie de services représente notamment l’aide au ménage, aux courses, à la mobilité et aux soins corporels.
Mais si la performance économique semble accessible, il n’en demeure pas moins indispensable de réaliser une bonne préparation de son projet pour monter son entreprise, et réussir son lancement d’activité au service des personnes âgées. Agence-Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique pour le lancement de votre entreprise de service aux personnes âgées et rependre à cette question cruciale comment créer sa propre entreprise.
Le travail préparatoire : une étape cruciale
Phase indispensable pour démonter le sérieux et la crédibilité de votre projet, la rédaction d’un business plan s’avère être le meilleur moyen de consolider et conforter votre lancement. Appuyé sur des éléments chiffrés, choisir un statut juridique, et vous devez y développer l’étude de marché, la demande et l’offre concurrentielle existante, démontrer l’existence d’une part de marché à développer pour votre activité. Le business plan doit également permettre de démontrer en quoi votre entreprise offrira des services novateurs ou différents, et sera en mesure de se développer sur ce marché.
Un business plan bien travaillé vous garantira la bonne prise en compte de tous les paramètres du marché, vous donnera une perspective relativement fiable à court et moyen terme de votre performance économique atteignable, de prévoir les moyens nécessaires pour la réussite de votre activité notamment en matière de locaux et de personnel, et vous permettra de solliciter partenaires et investisseurs pour vous permettre de financer votre lancement et la création d’activité.
La création de votre entreprise
Pour démarrer votre activité, créer une entreprise individuelle il est indispensable de constituer une entreprise dotée de la personnalité morale afin de donner une existence légale et administrative à votre projet. Cette entreprise sera en effet l’interlocuteur des tiers, clients, administration du régime fiscale… et vous permettra notamment d’émettre vos factures. Elle vous permettra également selon la forme juridique choisie de protéger votre patrimoine personnel et de limiter votre responsabilité en cas de difficultés financières.
Très important pour garantir un bon développement de l’entreprise constituée, le choix d’un régime juridique (choix du statut) et la démarche d’immatriculation de société font partie des phases les plus délicates et techniques. Une phase pour laquelle il est conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner. En effet, de multiples formes sociales s’offrent à vous (SAS, SARL, EURL, EIRL, SASU…) disposant chacune de spécificités propres. Sans compter l’étape délicate de rédaction et le choix des statuts qui visent à organiser le bon fonctionnement de la société (règles de majorité, processus décisionnel, possibilité de vote à distance entre associés, procédure d’agrément éventuelle…).
Enfin, pour confier la personnalité morale à votre entreprise et l’immatriculer, il est nécessaire de remplir un dossier complet composé notamment des statuts rédigés, de l’attestation de parution d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales, ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du gérant, mais également d’un formulaire M3 (disponible en téléchargement sur internet). Ce formulaire est à déposer au Centre de formalités des entreprises, qui s’occupe de l’immatriculation en lien avec le greffe du tribunal de commerce et le registre du commerce et des sociétés.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour accompagner, conseiller et suivre toutes les démarches nécessaires à un lancement réussi de votre boulangerie.
Quelles obligations pour l’activité de services aux personnes âgées ?
Si l’agrément est obligatoire pour toute entreprise de services à la personne, il n’en est rien de la déclaration facultative comme son nom l’indique, effectuée auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le site internet de l’organisme, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La déclaration vaut enregistrement sans limitation de durée et ne constitue pas un agrément. La DIRECCTE ne formule d’ailleurs aucun avis. Cette déclaration permet néanmoins de bénéficier d’une TVA réduite sur les prestations de l’entreprise.
En revanche, l’exercice de cette activité au contact de publics considérés comme vulnérables entraine une obligation d’obtention d’un agrément obligatoire dit de « services à la personne ». Cet agrément constitue juridiquement une autorisation administrative accordée par le Préfet pour créer son entreprise, mais ne permet aucun avantage spécifique (sauf celui admis pour la branche d’activité, d’une TVA réduite à 5,5%). Il est obligatoire notamment pour l’assistance et l’aide à domicile aux personnes âgées de plus de 60 ans, de même pour l’accompagnement hors domicile de personnes âgées.
L’obtention de l’agrément obligatoire
Il s’obtient à condition de remplir toutes les conditions suivantes :
- Exercer exclusivement l’activité au domicile des personnes âgées
- Disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour exercer cette fonction dans de bonnes conditions et rassurer les clients potentiels
- Respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations
Par ailleurs il est impératif que le chef d’entreprise de la société n’ait pas été condamné pour une interdiction de gestion ou d’administration d’une personne morale. Enfin, si vous prévoyez d’ouvrir plusieurs établissements, comme garde d’enfants, prévoyez l’établissement d’une charte qualité sur laquelle chaque établissement devra s’engager avec une évaluation interne annuelle et tout ça doit être mentionné dans business model.
La demande d’agrément pour créer sa boite est à effectuer directement auprès de la DIRECCTE comme pour la déclaration facultative, avec un formulaire téléchargeable sur le site gouvernementale Service-public.fr. Il convient également d’y jointe le relevé K-Bis ou l’extrait d’immatriculation de la société, la liste éventuelle des sous-traitants et tout élément visant à démontrer le niveau qualitatif des prestations effectuées.
Comme, le ménage à domicile pour les gens en perte d’autonomie, repassé, garde à domicile, transport de personnes âgées
La DIRECCTE dispose alors d’un délai de trois mois pour notifier sa décision, sachant qu’en l’absence de retour, l’entreprise sera considérée comme bénéficiant de l’agrément, valable 5 ans et renouvelable sur dossier, ou automatiquement en cas de certification volontaire.
Les certifications volontaires possibles
Plusieurs certifications sont disponibles afin de démontrer non seulement à l’administration mais également au grand public et à la clientèle la qualité de vos services. Réalisées par des organismes indépendants, les évaluations de certifications permettent d’obtenir les agréments suivants :
- NF SERVICE (il contient pour cette certification de contacter l’AFNOR)
- Qualicert, délivrée par SGS-ICS
- Qualisap, certification du bureau d’études VERITAS.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
