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Constitution SASU - Tout ce qu'il faut savoir - Agence-Juridique

Constitution SASU - Tout ce qu'il faut savoir - Agence-Juridique

Mini-sommaire :
Constitution SASU - Tout ce qu'il faut savoir - Agence-Juridique

La SASU fait partie des formes juridiques les plus répandues et les plus attractives pour un entrepreneur individuel souhaitant constituer en solitaire une société de capitaux. Constituée d'un associé unique, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut toutefois se transformer en SAS classique, dont elle est l'émanation, en cas d'arrivée de nouveaux associés au capital social, et sans que cela ne nécessite systématiquement une transformation juridique de la société.

 

Mais les atouts de la SASU sont bien plus nombreux, et la loi LME de 2008 a encore davantage simplifié l'accès à ce régime juridique. Nous vous proposons à travers cet article de cerner les contours pratiques de la SASU et en particulier tout ce qu'un entrepreneur doit savoir à son sujet avant de se lancer. Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans la constitution de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

 

Les avantages de la SASU

 

Avantages sociaux

 

A l'inverse d'autres formes sociales comme la SARL, l'actionnaire unique de la SASU bénéficie du régime social et fiscal des salariés et ne perd donc pas ce statut. Il ne cotise pas au RSI par voie de conséquence puisqu'il est donc dirigeant assimilé salarié, rattaché à ce titre au régime social général de la Sécurité sociale. Son assurance vieillesse est également plus avantageuse qu'en présence d'un autre statut juridique, mais en revanche il ne cotisera pas pour l'assurance chômage, qu'il ne peut donc percevoir en cessant son activité.

 

Si l'associé unique constitue une SASU à l'issue d'une période d'inactivité indemnisée par l'assurance chômage, et qu'il a opté pour l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), il peut tout à fait percevoir ces allocations même s'il perçoit une rémunération ou des dividendes: ceux-ci n'impactent pas le versement de ces prestations sociales.

 

Enfin, avantage de taille: lorsque le dirigeant de la SASU ne peut se verser une rémunération, il n'a dans le même temps aucun montant à verser au titre des cotisations sociales minimales, à la différence notamment de l'EURL.

 

Avantages financiers et fiscaux

 

Souplesse et adaptabilité sont souvent des qualités que les dirigeants d'entreprises recherchent. La SASU apporte de nombreuses solutions et propose des atouts indéniables, comme notamment la liberté de fixation du capital social dont le montant est libre au-delà d'un euro. Ce capital peut d'ailleurs depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) être apporté en industrie (savoir faire, temps de travail au profit de l'entreprise...), de même qu'il peut également être variable, facilitant l'optimisation du capital social sans nécessité de procédure particulière.

Le dirigeant de la SASU peut par ailleurs opter pour le régime d'imposition sur les revenus (régime IR) et non pour le régime d'imposition sur les sociétés (IS) dans le cadre de l'imposition de bénéfices, sauf si les associés décident dès l'origine d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, auquel cas il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Enfin, si l'associé unique de la SASU se verse une rémunération sous forme de dividendes, ceux-ci ne sont alors pas soumis aux cotisations sociales ce qui permet une fiscalité nettement plus avantageuse.

 

Avantages patrimoniaux

 

Comme dans toute forme juridique, l'associé unique de la SASU est responsable des dettes de sa société, mais ici uniquement dans la limite de ses apports. Il n'y a pas de confusion entre le patrimoine professionnel et personnel, qui demeurent distincts et mettent ainsi le patrimoine propre de l'associé à l'abri des créanciers en cas de difficultés. Enfin, la transmission des parts de SASU est soumise à une fiscalité plus avantageuse que d'autres types de sociétés.

 

Avantages fonctionnels

 

Créer sa SASU effraye parfois, mais à tort: il n'est as plus difficile de constituer ce type de société qu'une SARL, EURL ou SCI: il faut peu de temps, les formalités sont rapides et peu onéreuses. Sans compter que la rédaction des statuts laisse la place à une grande souplesse d'organisation et de fonctionnement de la société, d'autant plus que l'associé unique est seul décisionnaire.

Une fois constituée, la SASU offre également une grande simplicité de fonctionnement: simple dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dispense de dépôt du rapport de gestion, contrôle par un commissaire aux comptes non obligatoire jusqu’à l’atteinte des seuils annuels de : 2 000 000 d’euros de chiffre d'affaires, 1 000 000 d'euros en total bilan et un effectif inférieur à 20 salariés, autant dire que ces seuils sont rarement atteints en SASU. Par ailleurs, il est possible très simplement de faire entrer des actionnaires étrangers au capital, sans autorisations ou démarches particulières, permettant ainsi un passage très simple de la SASU vers le régime de la SAS afin d'optimiser la société et l'adapter aux besoins réels en cours de vie.

Enfin, dernière chose à savoir pour le dirigeant de la SASU: il n'existe aucune interdiction légale de cumul des mandats. Autrement dit, le Président d'une SASU peut être dirigeant d'autres SAS ou SASU, à condition de ne pas disposer de plus de 10% du capital social de celles-ci.

 

Les inconvénients de la SASU

 

Aucun régime juridique n'est parfait, pas même la SASU ! En effet, dans ce régime il est interdit de faire appel à l'épargne publique, ce qui peut constituer un frein important au développement, de même qu'il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports pour tout apport en nature, ou un commissaire aux comptes dans certains cas comme mentionné ci-dessus. Enfin, les charges sociales sont légèrement plus élevées que dans le cadre d'une EURL.

 

Procédure de constitution d’une SASU

 

Rédiger les statuts

 

Étape cruciale par nature dans la perspective de la réussite et du bon fonctionnement de l'entreprise, la rédaction des statuts nécessite une certaine compétence que notre équipe pourra vous apporter afin non seulement de respecter les mentions légales obligatoires, mais également d'organiser le bon fonctionnement de la SASU. 5 copies des statuts, datés et signés par l'associé unique, doivent être déposés dans le mois suivant la signature au greffe du tribunal de commerce.

 

Déposer le capital à la banque

 

Le capital social prévu dans les statuts doit être libéré, c'est-à-dire déposé sur le compte spécifique ouvert pour la société. La banque reçoit une copie des statuts, et remet à l'associé 2 originaux de l'attestation de dépôt des fonds. Ces fonds seront bloqués jusqu'à la constitution définitive et l'immatriculation de la société. Ils ne seront débloqués qu'après avoir remis à la banque l'extrait K-BIS constituant la carte d'identité de l'entreprise constituée.

 

Parution dans un journal d’annonces légales

 

Document indispensable à la constitution et au dépôt du dossier auprès du CFE pour l'immatriculation de la société, l'attestation de dépôt d'une annonce de constitution de SASU dans un journal d'annonces légales. L'avis doit être publié dans le JAL du choix de l'entrepreneur, mais du ressort duquel se situe le siège social de la société nouvellement créée. Cette formalité coûte environ 150 euros à 200 euros.

 

Dépôt du dossier

 

Une fois les formalités précédentes accomplies, le dossier peut être complété et remis au centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la SASU (frais fixes d'environ 100€ quel que soit le capital social de l'entreprise). Une fois le dossier enregistré, la SASU sera immatriculée et le dirigeant recevra alors un K-BIS ainsi que son numéro SIRET à l'adresse du siège social de l'entreprise. Ce K-BIS constitue la carte d'identité de la société et permet notamment le déblocage des fonds à la banque.

 

Documents nécessaires

 

Voici la liste détaillée des pièces nécessaires à la constitution du dossier:

  • double copie signée de la carte d'identité de l'associé unique
  • 5 copies des statuts
  • Le formulaire M0 complété et signé en 3 exemplaires (disponible sur le site des formalités des greffes de France)
  • L'extrait du casier judiciaire du dirigeant et la déclaration de non condamnation
  • L'attestation de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
  • L'attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, remis par la banque
  • Le justificatif d'usage ou de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation...)

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