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Congé et création d'entreprise : tout savoir pour en profiter

Congé et création d'entreprise : tout savoir pour en profiter

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Congé et création d'entreprise : tout savoir pour en profiter

Vous êtes salarié au sein d’une entreprise et souhaitez démarrer une aventure avec par exemple la création d’une SASU mais, vous craignez de tout perdre en cas d’échec ? N’hésitez plus, avec le congé pour la création d’entreprise vous pouvez garder votre poste initial pendant une durée déterminée tout en ayant le temps pour vous lancer dans un projet innovant ! 

Qu’est-ce que le congé pour la création d’entreprise ?

La définition du congé pour la création d’entreprise 

Se lancer dans un projet entrepreneurial tout en gardant son statut de salarié est désormais possible avec le congé création d'entreprise. Il s’agit d’une période durant laquelle le contrat de travail est suspendu pour que le salarié puisse se lancer dans un projet de création d'entreprise, pour par exemple créer une EURL. Ce congé, prévu dans le code du travail est un moyen mis en œuvre par l’État afin de permettre à un salarié de prendre du temps pour créer son entreprise. Compte tenu du fait qu’abandonner un poste en passant par exemple par une rupture conventionnelle constitue une source d’inquiétude pour certains, bénéficier de ce congé leur donne la possibilité de se lancer sereinement dans un projet.

En effet, le salarié qui bénéficie de ce congé pour la création d’entreprise a le droit de reprendre sa place dans sa société s’il échoue pendant son projet entrepreneurial. On peut dire que c’est une bonne opportunité pour les lanceurs de projet qui ne veulent pas prendre le risque de démissionner et une excellente raison de créer son entreprise  !

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour la création d’une entreprise ? 

Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non dans l'entreprise ou dans les autres entreprises d’un groupe. Toutefois, l'ancienneté exigée peut être différente si elle est décidée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié qui travaille au sein de la direction de l'entreprise peut également bénéficier du congé pour la création d'entreprise. L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du congé.

Il faut aussi préciser que le demandeur ne doit pas être une personne ayant déjà eu recours à ce type de congé au cours des trois années qui précèdent la nouvelle demande. Le délai de trois ans entre les deux demandes fait partie des obligations à respecter.

La demande de congé pour la création d’entreprise et les réponses possibles de l’employeur 

Comment déposer une demande de congé pour la création d’entreprise ?

Pour pouvoir créer son entreprise en étant salarié, il est obligatoire d’envoyer la demande à l’employeur avec lettre recommandée et accusé de réception. La demande doit contenir : 

-la date de début du congé ou encore la période pour le travail à temps partiel

-la durée totale du congé ou la période destinée au travail à temps partiel,

-la nature de l’activité à entreprendre puisqu’il est interdit d’exercer un travail identique à celui de l’ancien employeur en raison de la clause de loyauté.

Si l’employeur accepte la demande :

L'employeur doit mettre au courant le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création d'entreprise. Il doit le faire par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse comme une lettre recommandée. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.

L’employeur a la possibilité refuser le congé pour la création d’entreprise 

Le respect des conditions d’obtention est nécessaire, mais insuffisant pour obtenir un congé pour la création d’entreprise. L’employeur dispose du droit de refuser le congé pour la création d’entreprise. Les raisons du refus doivent être justifiées de la part de l’employeur. L’employeur peut directement refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions imposées. De plus, si jamais la société possède un effectif inférieur à 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé pour la création d'entreprise en arguant du fait que les absences portent préjudice au bon fonctionnement des activités de l’entreprise. 

L’employeur a le droit de reporter le congé pour la création d’entreprise 

Ce dernier peut reporter le congé si plusieurs salariés effectuent la demande en même temps. L’objectif est de réduire le nombre d’employés absents simultanément dans la société. Ainsi, la demande peut être reportée à 9 mois pour une entreprise qui compte moins de 200 salariés et 6 mois si la société en compte plus.

Dans tous les cas, la réponse de l’employeur devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Que se passe il pendant le congé pour la création d’entreprise ? 

Quelle est la durée du congé pour la création d’entreprise ?

Ce type de congé est considéré comme un congé de longue durée, ce qui vous laisse le temps de vous poser des questions importantes comme par exemple : quel statut choisir pour votre entreprise ? En effet il dure normalement un an. Il peut être renouvelé une fois, la durée maximale est donc de deux ans. Le créateur d’entreprise a l’obligation d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de son employeur, trois mois avant la fin de son congé. Compte tenu du fait que l’employeur trouve en général une personne pour remplacer le salarié, celui-ci ne pourra reprendre son travail qu'à la fin de son congé. 

Quel est le statut du salarié pendant le congé pour la création d’entreprise ?

Le salarié en congé est toujours compté parmi les effectifs en suspension. Le salarié ne reçoit pas de rémunération comme par exemple lors d’un congé sabbatique. Il ne dispose d’ailleurs pas de congés payés et la période du congé pour la création d’entreprise ne compte pas dans le calcul de son ancienneté. 

Cependant, si l’employé n’a pas pris tous ses congés payés avant son départ, il peut recevoir une indemnité compensatrice. Si le congé est dit à temps partiel, le salaire à percevoir sera établi en fonction du nombre d’heures effectuées. 

Peut-on cumuler le congé pour la création d’entreprise avec les autres dispositifs d’aide ?

Selon le ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les autres dispositifs qui servent à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise sont mobilisables. De ce fait, le créateur d’entreprise peut par exemple bénéficier de l’ACRE ou des prêts à taux zéro. 

Que se passe-t-il à la fin du congé pour la création d’entreprise?

Après avoir bénéficié de cette aide à la création d’entreprise, le salarié a deux options : 

Dans un premier cas, le salarié peut rompre directement son contrat dans la société où il travaillait pour se consacrer exclusivement à son entreprise. Il doit toutefois annoncer à l’entreprise trois mois avant la fin de son congé sa décision de quitter l’entreprise. Dans ce cas, la société ne demande aucun préavis à son employé. 

Dans un second cas, le salarié peut aussi en cas d’échec décider de reprendre son poste. Il doit communiquer cette information à la société où il travaillait au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création d'entreprise Le salarié peut ensuite occuper son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il doit toucher une rémunération au moins équivalente à celle qu'il touchait au moment du départ en congé. Le salarié a aussi le droit de bénéficier, si nécessaire, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de modification de techniques ou de méthodes de travail.

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