L’EURL est une société dotée de la personnalité morale. Contrairement à la SARL, elle est composée que d’un seul associé. En réalité ces deux sociétés répondent aux mêmes exigences légales, elles se distinguent exclusivement de part le nombre d’associé la composant (l’une est à associé unique l’autre entre 2 et 100 associés). De fait, il est courant qu’un entrepreneur seul commence par créer une EURL pour ensuite se tourner vers la SARL en intégrant de nouveaux associés au capital notamment au moyen d’une augmentation de capital ou d’une cession de parts sociales.
Dans cet article, nous nous intéressons à la procédure applicable en matière de transformation d’une EURL en SARL.
L’EURL et la SARL, des sociétés hybrides
L’EURL et la SARL sont des sociétés dites hybrides à savoir des sociétés de personne mais présentent, corrélativement, des caractéristiques propres aux sociétés par actions (ou sociétés de capitaux). En effet, une société de personne est une société constituée « intuitus personae » c’est à dire qu’il y a une considération forte en la personne de l’associé de sorte que l’entrée ou la sortie d’un associé va être fortement encadrée par les statuts (entre autre au moyen d’une clause de préemption et d’agrément…). De plus, les sociétés de personnes sont des sociétés dites à risque illimité, c’est à dire que les pertes des associés ne sont pas limitées aux apports. Ainsi, si la société de personne se retrouve endettée et incapable de payer, les associés peuvent être poursuivi sur leurs biens propres.
Or, l’EURL et la SARL sont des sociétés où le risque financier est limitée au apports (il s’agit d’une disposition propre au société de capitaux), tout en consacrant un fort intuitus personae du fait des lois régissant leur fonctionnement.
De l’EURL vers la SARL
L’EURL est une forme de société adaptée au démarrage d’une activité ou lorsque l’entrepreneur désire rester seul maître à bord. Souvent, dans une optique d’accélération de croissance, l’associé unique d’EURL peut être amené à faire entrer des investisseurs dans le capital au moyen d’une augmentation de capital ou de la cession d’une partie de ses parts sociales.
Inexorablement, l’EURL devra se transformer en SARL pour accueillir ce ou ces nouveaux investisseurs impliquant un certain nombre de changements.
Changement en terme d’organisation
Dans l’EURL, gérant associé cumule tout les pouvoirs. Il peut à la foi représenter et agir au nom et pour le compte de sa société en toute circonstance et bénéficier de la totalité des pouvoirs reconnus aux actionnaires à savoir :
- le droit de percevoir les dividendes sur le bénéfice distribuable et en cas de liquidation, l’éventuel boni de liquidation
- le droit de voter les décisions modifiants les statuts, d’approuver les cessions des parts sociales à des tiers (clause d’agrément), de nommer ou révoquer les gérants, de décider de l’affectation des résultat (dividendes ou mise en réserve)…
Dès lors, en tant qu’associé unique, la prise décision est relativement simple. Le formalisme ne peut qu’être alléger puisqu’il n’y a pas la nécessité de respecter des droits reconnus à d’autres associés. Ainsi, dans l’EURL, les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre coté et paraphé tenu au tribunal de commerce ou de grande instance. Il s’agit du seul formalisme requis.
En SARL, la procédure visant à des modifications statutaires ou d’approbation des résultats sont plus complexes. En effet, pour ce faire il faudra convoquer :
- l’assemblée générale ordinaire (AGO). Il s’agit d’un organe constitué par tous les associés de la SARL ayant pour mission de voter, chaque année l’approbation des comptes et l’affectation du résultat (dividendes ou mise en réserve)
- l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est similairement composée que l’AGO mais la finalité est la prise de décision visant la modification des statuts (augmentation de capital, modification de l’objet social…). Les décisions modifiant les statuts sont prises à la majorité des â…” (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte)
La convocation est faite par le gérant de la SARL au moyen d’une lettre recommandée, 15 jours au moins avant le jour de la tenue de l’assemblée. La convocation doit mentionner l’ordre du jour (les sujets qui seront soumis au vote).
Changement de régime social du gérant
Le gérant associé unique d’EURL est considéré comme TNS (travailleur non salarié) et cotise au RSI (régime social des indépendants). Son taux de cotisation est d’environ 45% du net perçu. Ce taux est aussi en partie applicable sur les dividendes perçus.
Dans la SARL, il faut distinguer le gérant minoritaire du gérant majoritaire. Est considéré comme majoritaire le gérant détenant plus de 50% du capital social. Le cas échéant, le gérant est considéré comme TNS dans les mêmes conditions que le gérant associé unique d’EURL.
Si le gérant est minoritaire (moins de 50% du capital social), il sera considéré comme assimilé salarié. Dès lors, il cotisera de la même manière qu’un salarié (environ 65% de sa rémunération nette) à l’exception de l’assurance chômage. Les dividendes perçus ne seront pas soumis au taux de cotisation des TNS.
Changements fiscaux
L’EURL est soumis au régime d’imposition des sociétés de personne, en principe à l’impôt sur le revenu. On parle alors de société transparente où le bénéfice réalisé par la société va directement entrer dans le barème progressif de l’impôt de l’associé unique.
A contrario, la SARL est par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Il néanmoins possible d’opter pour une durée de 5 ans à l’impôt sur le revenu ou pour une durée illimitée s’il s’agit d’une SARL de famille.
Procédure de transformation
Avant tout, il convient de vérifier si les statuts de l’EURL prévoit des clauses propres aux SARL. A défaut il conviendra de compléter les statuts au moment de la transformation.
La transformation de l’EURL en SARL exige un certain formalisme qu’il convient de respecter pour que la transformation soit opposable aux tiers.
Acte de cession ou procédure d’augmentation de capital
La première étape consiste à faire entrer un associé dans le capital de l’EURL au moyen :
- d’une cession de parts sociales
- d’une augmentation de capital
La cession de parts sociales se fera au moyen d’un contrat prévu à cet effet ou du formulaire 2759-SD. La cession devra faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts et être assorti d’un chèque correspondant aux droits d’enregistrement. En effet, l’acquéreur (sauf convention contraire) doit s’acquitter de 3% du prix total de la cession diminué d’un abattement de 23 000 euros divisé par le nombre de parts sociales de la société et multiplié par le nombre de parts cédées.
Quant à l’augmentation de capital, l’associé unique de l’EURL peut unilatéralement décider de faire émettre de nouvelles parts sociales au moyen d’un procès verbal de décision de l’associé unique (à condition que le capital soit entièrement libéré). Ce PV doit indiquer :
- le montant du capital actuel
- le montant du nouveau capital
- le montant de l’augmentation de capital
- la méthode utilisée (incorporation de réserve, transformation du compte courant d’associé, apports en numéraire ect…)
- les références du(es) souscripteur(s)
Enregistrement au greffe des actes
Il faudra ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce compétent le dossier complet comprenant :
- un exemplaire de l’acte de cession
- le formulaire M2 rempli et signé
- un exemplaire des nouveaux statuts SARL
- le cas échéant, le procès verbal de l’augmentation de capital
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