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Comment transférer le siège social d’une SASU ?

Comment transférer le siège social d’une SASU ?

Mini-sommaire :
Comment transférer le siège social d’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un type de société par actions simplifiée (SAS) qui ne comprend qu’un seul actionnaire. Ce type de société se distingue à la fois de formes sociales plus complexes (société à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite, société en nom collectif…), mais également de formes plus simples qui ne possèdent pas la personnalité morale (statut d auto entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), régime micro-entreprise, etc.).

Qu’elle soit gérée au quotidien par l’actionnaire unique ou par un tiers, il peut être nécessaire, au cours de la vie de la SASU, de transférer le siège social de la personne morale.

 

La procédure de transfert

 

Afin d’être valide, le transfert de siège social d’une SASU nécessite de respecter un certain nombre de formalités juridiques. Pour ce faire, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Réunir l’assemblée générale
  2. Voter le transfert du siège social
  3. Modifier les statuts
  4. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
  5. Déposer un formulaire M2 au CFE ou au greffe du tribunal de commerce
  6. Mettre à jour les documents de l’entreprise

Réunir l’assemblée générale

 

La modification du siège social d’une personne morale est un acte juridique qui nécessite une modification des statuts. Aussi, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire est nécessaire, car cet organe est le seul compétent pour opérer une telle modification.

A titre exceptionnel, lorsque les statuts le prévoient, le siège social peut être transféré par une simple décision de l’organe de gérance de l’entreprise, si ce transfert implique le même département ou un département limitrophe.

En pratique, lorsque l’actionnaire de la SASU est également le président de cette dernière, ce dernier prendra seul la décision de transfert. En revanche, si la société est présidée par une tierce personne, cette dernière devra convoquer l’actionnaire à l’assemblée générale afin de lui soumettre la proposition de transfert de siège social.

Voter le transfert du siège social

 

L’actionnaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle, s’il donne son accord au transfert de siège social, doit compléter un procès verbal en ce sens. Une copie certifiée authentique de ce dernier sera délivrée aux administrations compétentes afin de justifier du transfert.

Le procès verbal énonce notamment l’identité de l’actionnaire présent, la date exacte de la prise de décision, la volonté de modifier le siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse du nouveau siège social. Eventuellement, le PV d’assemblée peut aussi préciser la date à partir de laquelle le transfert sera effectif.

La nouvelle rédaction de la clause concernée dans les statuts est également précisée dans le procès-verbal d’assemblée.

Modifier les statuts

 

L’adresse du siège social est l’une des mentions obligatoires des statuts en matière de société. Aussi, en cas de changement d’adresse, les statuts doivent être modifiés conformément au procès verbal qui a été voté.

Publier le transfert dans un journal d’annonces légales

 

Afin d’être opposable aux tiers, le transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Lorsque le transfert de siège social s’effectue dans un autre département, la société dépend d’un nouveau greffe du tribunal de commerce. Il est dans ce cas nécessaire de publier 2 annonces légales : l’une dans l’ancien département, et l’autre dans le nouveau.

Voter le transfert du siège social de la SASU

 

Le transfert du siège social d’une sasu est une décision qui relève normalement de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société. Or, dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le sociétariat ne comprend qu’un actionnaire unique. C’est donc à ce dernier que revient la décision de transférer le siège social de son entreprise.

En pratique, si le président de la SASU est une personne autre que l’actionnaire unique, c’est cette dernière qui devra solliciter de l’actionnaire le transfert du siège social. Si le président de l’entreprise est également l’actionnaire unique, le transfert résultera de sa propre initiative.

S’il accepte ou décide le transfert, l’actionnaire unique devra signer un procès verbal mentionnant la décision de transférer le siège social de l’ancienne adresse, vers la nouvelle adresse qui y sera mentionnée. Le procès verbal mentionnera également la nouvelle rédaction de la clause statutaire relative à l’adresse du siège social, qui est l’une des mentions obligatoires des statuts de la sasu, aux côtés de l’objet social, de la dénomination sociale, du montant du capital social et de la durée de la société.

 Modifier les statuts

 

L’actionnaire unique se charge ensuite de modifier les statuts conformément à la rédaction qui a été votée et qui se trouve dans le procès verbal d’AGE évoqué précédemment. En cas de doute sur la rédaction la plus juste, le responsable légal de la société commerciale peut consulter un notaire, un avocat ou une agence juridique.

 Déposer les nouveaux statuts

 

Une fois modifiés, les nouveaux statuts doivent être déposés au Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou au greffe du tribunal de commerce afin d’être enregistrés dans leur dernière version. Cette mesure doit être accompagnée d’une formalité relative à la publicité du transfert.

Publier le transfert de siège social

 

Une fois les statuts modifiés, les tiers de l’entreprise doivent être informés du transfert de siège social. Pour ce faire, une mesure de publicité est imposée par le code de commerce. Un avis de transfert doit en effet être publié dans un journal d annonces légales.

Lorsque le transfert de siège social sasu implique un changement de département, deux mesures de publicités sont imposées au président de la structure juridique. La première doit être effectuée dans le département d’origine, et la seconde dans le nouveau département abritant le siège social de la société.

Déposer un formulaire M2

 

Le M2 est un formulaire Cerfa destiné à acter des différentes modifications intervenant dans les caractéristiques d’une personne morale. Aussi, en cas de transfert de siège social, ce formulaire doit être complété par le président de la SASU, en sa qualité de représentant légal.

Le formulaire Cerfa sera déposé dans le CFE duquel dépend le nouveau siège social de l’entreprise, ou au greffe du tribunal de commerce. Ces organismes se chargeront d’effectuer les modifications nécessaires auprès des services des impôts.

 Mettre à jour les documents officiels

 

Lors du transfert du siège social, il est nécessaire de mettre à jour tous les documents de l’entreprise (factures, brochures, site internet, publicités…) afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit des tiers. Cette étape permettra d’assurer la continuité de l’activité commerciale de l’entreprise.

 Pour quelles raisons transférer son siège social ?

 

Les raisons pour lesquelles le représentant légal d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut souhaiter transférer le siège social de cette dernière sont nombreuses.

Changer la domiciliation de l’entreprise

 

De nombreuses start-up, nées du lancement d’une activité en freelance, sont domiciliées dans une pépinière d’entreprises, un espace de coworking, ou une agence de domiciliation commerciale. Cette technique permet aux entrepreneurs qui n’ont pas encore leurs propres locaux de bénéficier d’une adresse commerciale professionnelle tout en protégeant leur domicile personnel.

Lors de l’acquisition de ses propres locaux par une entreprise, le paiement d’un loyer de domiciliation n’a plus lieu d’être. Le rapatriement du siège social de l’entreprise vers son siège réel impose donc une mesure de transfert de siège social.

 Acquérir de nouveaux locaux

 

Le développement d’une entreprise conduit parfois à l’acquisition de nouveaux locaux permettant son agrandissement. Dans ce cadre, le centre des intérêts économiques de la structure juridique est amené à être modifié, ce qui justifie un transfert de siège social de la sasu.

Le transfert de siège social n’empêche toutefois pas de conserver l’adresse initiale de l’entreprise, en tant qu’établissement secondaire.

 Se positionner sur de nouveaux marchés

 

L’activité de l’entreprise peut dans certains cas être modifiée par l’apparition de nouveaux marchés ou de nouveaux centres d’intérêts. Dans ce cas, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être amenée à déménager afin de se positionner au plus proche de sa nouvelle clientèle. Un tel changement territorial peut motiver un transfert de siège social.

 Quels sont les avantages du transfert de siège social ?

 

En droit des affaires, le siège social correspond à l’adresse à laquelle l’entreprise possède ses organes de direction ou ses principaux intérêts économiques. En cas de modification de cette adresse, procéder au transfert du siège social de la SASU permet de faire concorder l’adresse indiquée sur le kbis de la société avec l’adresse réelle des activités sociales.

En pratique, en cas de contentieux, un siège social fictif ne serait pas pris en considération par les créanciers de l’entreprise. S’il ne coïncide pas avec le siège social réel, c’est l’adresse à laquelle l’entreprise possède le centre de ses intérêts économiques qui sera pris en compte. Il est donc préférable dès le départ de modifier l’adresse de son siège social afin de donner une meilleure image de l’entreprise.

 Questions fréquentes

 

Plusieurs questions sont fréquemment posées par le créateur d entreprise ou le président d’une SASU qui souhaite procéder au changement du siège social de son entreprise.

 Combien coûte un transfert de siège social ?

 

Le coût lié au transfert du siège social d’une SASU dépend des départements, car le prix d’une publicité dans un journal d annonces légales dépend lui-même de la localisation du siège.

En moyenne, il faudra compter quelques dizaines d’euros pour couvrir les frais relatifs à l’enregistrement des nouveaux statuts au Cfe ou au greffe du tribunal de commerce (et faire modifier l’extrait Kbis) du ressort de l’entreprise.

Quelques centaines d’euros, selon les départements, seront demandés au responsable légal pour faire publier une annonce de modification du siège social dans un journal d annonces légales.

En sus de ces différents tarifs, l’entrepreneur individuel devra compter le prix de son nouveau loyer, si la personne morale est locataire, ou les différentes augmentations de charges dues à la nouvelle localisation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

 Modifier le siège social d’une sasu peut-il être fait seul ?

 

La modification de l’adresse du siège social sasu doit être effectuée par le biais de l’actionnaire unique, sur demande du président de la société unipersonnelle s’il est un tiers à la société. En ce sens, le transfert de siège social ne nécessite aucune autre intervention.

Cependant, la rigueur attachée à la procédure de transfert ainsi qu’à la rédaction du procès verbal autorisant le transfert peut conduire l’actionnaire unique à avoir recours aux conseils d’une agence juridique, d’un notaire ou d’un avocat. Grâce à ces conseils, les formalités juridiques et administratives liées au transfert seront respectées.

Est-il possible de transférer le siège social d’une SASU dans des locaux loués ?

 

 

Si vous êtes propriétaire de vos nouveaux locaux, le transfert de siège social ne pose aucun problème : vous bénéficiez de tous les pouvoirs concernant la destination de votre immeuble, et pouvez donc, sans aucune difficulté, héberger votre société par actions simplifiée unipersonnelle à votre adresse.

Cependant, la difficulté naît souvent de l’usage de locaux loués à titre d’habitation, à des fins professionnelles. Un tel transfert de siège social requiert l’autorisation écrite de votre bailleur. De cette manière, vous pourrez justifier de votre légitimité à occuper le local loué à des fins professionnelles (ou mixtes, si vous y habitez également) en cas de contentieux.

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