Le siège social est un prérequis indispensable à la création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Ainsi, de l’auto-entrepreneur à la SAS en passant par la SARL, le siège social va déterminer l’adresse administrative de l’entreprise. Tant pour des raisons fonctionnelles que fiscales, le siège social peut être transféré au sein d’un même département, vers un autre département ou à l’étranger.
Il convient dans un premier temps d’analyser la notion de siège social plus en détail puis, de s’intéresser aux étapes indispensables pour son transfert.
La notion de siège social
Le siège social se définit comme l’adresse administrative de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse officielle qui va permettre aux tiers (administration, clients, fournisseurs…) de correspondre avec elle. Le plus souvent c’est le siège social qui va définir le lieu de réunion des associés ou actionnaires lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le siège social doit obligatoirement être déclaré lors de l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés). À défaut, le greffe refusera systématiquement l’immatriculation.
Siège social et activité
En principe, le siège social correspond à l’établissement principal de l’entreprise tel un local commercial ou des bureaux professionnels. Elle y base l’essentiel de ses activités de gestion et de direction. Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, le siège social sera généralement l’encéphale, le point névralgique de l’entreprise. Ainsi, il faut bien distinguer un établissement physique du siège social qui, selon les cas peuvent être différent.
Par exemple, les bureaux peuvent représenter un coût particulièrement élevé. Or, lorsque la société vient d’être créé le budget peut ne pas être suffisant pour financer la location de locaux destiné à accueillir le siège social. L’indication d’un siège social étant obligatoire, il est nécessaire de trouver d’autres solutions annexes.
Pour éviter que l’établissement d’un siège social soit un frein à l’entreprenariat, le législateur a admis la possibilité d’avoir un siège social soit :
- au domicile du dirigeant
- dans une société de domiciliation
Dans ces deux cas, certaines règles sont à respecter. En effet, lorsque le siège social est situé au domicile du dirigeant, ce dernier est tenu de respecter les règles en matière d’urbanisme. Ainsi, il ne pourra exercer une activité commerciale depuis chez lui dans un local destiné à l’usage d’habitation. Dans ce cas de figure, le siège social ne sera qu’une simple boite aux lettres servant aux correspondances et ne sera pas en lien avec le lieu où l’entreprise exerce réellement son activité (coworking, espace public…).
Les enjeux d’un transfert du siège social
Le siège social détermine la nationalité d’une entreprise de sorte que le siège a une importance majeure en matière d’assujettissement à l’impôt. En effet, les sociétés ayant leur siège social en France seront soumis au régime d’imposition français (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les cas). Plus précisément, en matière de CFE, c’est la ville dans laquelle se situe le siège social de l’entreprise qui va en partie déterminer son montant (à l’instar de la taxe d’habitation).
En outre, lorsqu’un litige survient, à défaut de clause contractuelle contraire, c’est le tribunal du siège social du défendeur qui est compétent. Ainsi, si le siège de l’entreprise est situé à Paris ce sera en principe un tribunal (TGI, commerce ou prud’homme selon l’affaire) de Paris qui sera compétent.
Enfin, il détermine le greffe compétent en matière de formalités. L’entreprise devra effectuer ses modifications statutaires et les éventuels publicités légales au lieu où se situe son siège social dont notamment le transfert de siège social.
Le transfert de siège social étape par étape
Le transfert de siège est relativement simple à mettre en oeuvre. Il peut se découper en deux étapes : la prise de décision puis les formalités associés.
La prise de décision de transfert de siège social
Comme nous l’avons vu, le siège social est une des mentions obligatoires que doivent contenir les statuts des sociétés. Les statuts de sociétés sont les règles convenues par la loi et par les associés ou actionnaires en fonction du type de société choisi. Les statuts jouent un rôle majeur puisque c’est eux qui vont déterminer le dirigeant de la société ; fixer les règles en matières de distribution des bénéfices, en prise de décisions, en cession d’actions ou de parts sociales.
En outre, les statuts prévoient la manière dont ils peuvent être modifiés. Or, la modification du siège social, mention obligatoire des statuts, implique la modification des statuts.
La première étape consiste donc en la convocation par le dirigeant de la société d’une assemblée générale extraordinaire en vue de la modification statutaire. Cette assemblée est composée de tout les actionnaires ou associés de la société. La convocation doit être faite par LR/AR (lettre recommandée avec accusé de réception) mentionnant l’ordre du jour à savoir le transfert du siège social de la société. Les associés ou actionnaires vont devoir voter la décision de transfert selon les règles de modification des statuts applicables
Deux situations sont à distinguer :
- le transfert du siège au sein du même pays (France). Il faudra en principe une majorité qualifiée (â…” des votes) des votants sauf clause contraire.
- le transfert dans un pays étranger. Il faudra en principe l’unanimité des associés sauf clause contraire.
La décision va donner lieu à un PV d’AGE (procès verbal d’assemblée générale extraordinaire) dont il faudra faire publicité légale puis l’enregistrer au greffe compétent.
À noter que dans les SARL, les formalités de transfert de siège peuvent être effectuées dans un premier temps sans consultation préalable de l’assemblée des associés. Le gérant pourra faire ratifier sa décision par la suite. En cas de refus, la décision est caduque c’est à dire qu’elle est considérée comme non avenue.
Formalité de transfert du siège social
L’enregistrement de la décision par le greffe à des fin de modification est obligatoire. En outre, la publicité du transfert va permettre de rendre opposable au tiers la décision de changement de siège social. Par exemple, en cas de conflit relatif au paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), la date de parution peut jouer un rôle majeur dans le dénouement du litige. Il en va de même en cas d’assignation au tribunal par un tiers : si la décision de transfert du siège social est prise antérieurement à l’assignation, c’est le tribunal du nouveau siège social qui sera compétent.
Une publication de la décision devra obligatoirement être faite dans un journal d’annonces légales. Si le transfert se fait vers un autre département, il faudra opérer à une double publication : une dans le département du nouveau siège, une dans l’ancien.
La publication dans le JAL donnera lieu à une attestation de parution.
Pour valablement enregistrer le transfert du siège social, il faudra fournir au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent :
- un original du PV d’AGE signé par les associés et le(s) dirigeant(s)
- un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme à l’original
- le formulaire M2 dûment rempli (vous pouvez le trouver sur internet)
Si la société reste dans le même département, il faudra seulement fournir une attestation de parution accompagné d’un chèque de 184,91 euros à l’ordre du tribunal de commerce.
Si la société change de département, il faudra fournir :
- deux attestations de parution : une pour le nouveau siège, une pour l’ancien
- une liste des anciens sièges
- un chèque de 251,05 euros à l’ordre du tribunal de commerce.
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