News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Comment monter une SCI ?

La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

Créer ma SCI pour 99€ht

 

Mini-sommaire :
Comment monter une SCI ?

 

Comment monter une SCI ?

Mini-sommaire :

Comment monter une SCI ?

Aujourd’hui, beaucoup de propriétaires décident de créer une SCI en ligne pour acheter un bien et faciliter sa gérance tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire notamment au niveau des droits de succession.

Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés. Dans le cas d’une indivision, toute décision autour de l’actif foncier doit obtenir la majorité des 2 tiers des associés indivisaires. Ce n’est pas le cas avec la SCI qui confère au gérant un pouvoir de décision absolue.

Ainsi, il peut décider de louer le bien, d’effectuer des travaux ou même de le vendre sans nécessiter l’accord des autres associés. Cette forme de société est donc un statut juridique qui permet de dissocier pouvoir de décision et propriété. Comment se déroule la création d’une SCI ?

Quel est l’intérêt de monter une SCI et quelle forme choisir?

L’intérêt de monter une SCI

La SCI présente de nombreux avantages :

  • La protection du patrimoine des associés est assurée et sa transmission en cas de décès est facilitée,

  • Possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR et possibilité de d’imputer un déficit maximal de 10 700 euros sur le revenu global,

  • Possibilité de partager les coûts (charges locatives notamment) entre les associés,

  • la gestion courante de la SCI est déléguée à un ou plusieurs gérants qui s’occupera de prendre les décisions concernant la gestion courant de la société.

    Pour en savoir plus sur les intérêts de monter une SCI, vous pouvez consulter nos articles :
    SCI en ligne - astuces et erreurs , Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCI ?

     

Ouvrir une SCI : quelle forme de SCI choisir ?

Selon l’objet social de la SCI, il existe différentes formes de SCI :

  • La SCI de location : mise en place entre différents associés qui veulent gérer un bien immobilier et le louer. Cela leur permet notamment d’éviter d’être en situation d’indivision, car les loyers, ou revenus de l’entreprise, sont répartis entre associés en fonction de leur nombre de parts détenues dans la société. Ils peuvent donc aisément partager les revenus locatifs.

  • La SCI familiale : Il s'agit d'une SCI constituée entre membres de la même famille. Il est fréquent de constituer ce type de SCI peut être choisie pour transmettre un bien immobilier en cas de décès. En effet en cas de décès, transmettre des parts d’une société est plus avantageux fiscalement que de transmettre directement un bien immobilier. La SCI familiale offre donc une optimisation fiscale au moment de la succession du patrimoine immobilier et permet d’éviter une situation d’indivision entre les héritiers.

  • Le but de la SCI d’attribution est de construire ou d’acquérir un bien immobilier dont la division est prévue au préalable par les statuts en fonction des parts de chaque associé. Quand le bien sera construit ou acquis la société sera dissoute. Vous pouvez aussi avec cette SCI faire le choix de désigner un nu propriétaire ou bien un usufruitier.

  • La SCI de construction-vente qui est une exception dans le fonctionnement de la SCI. Effectivement dans la mesure ou son activité consiste à construire un bien immobilier pour le revendre ensuite, elle se rapproche de celle d’un promoteur et donc d’une activité commerciale. Ce type de SCI, de même que la SCI d’attribution, est généralement dissoute lorsque le but visé est atteint.

Les étapes pour monter une SCI

1 - La rédaction des statuts.

Qu’il s’agisse de monter une SCI pour votre résidence principale, ou de la constitution d'une SCI familiale, vous avez l’obligation de rédiger les statuts de la SCI. Pour être en règle, les dispositions statutaires suivantes devront être obligatoirement mentionnées :

  • La dénomination de la SCI

  • La durée de vie de la SCI : elle peut varier de 1 à 99 ans,

  • L’adresse du siège social de la SCI : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel et acquérir des biens dans différents endroits,

  • L’objet social de la société qui peut être locatif ou personnel

  • Le capital social : vous devrez mentionner le montant nominal des parts SCI, ainsi que leur répartition entre tous les associés, le capital social peut ne pas être déposé auprès d’une banque. Vous indiquerez comment le capital de la SCI a été constitué et préciser si les apports sont en natures ou numéraires,

  • Associés de la SCI : indiquer le nombre d'associés, nom, prénoms, adresse et date de naissance de chacun d'entre eux. Ces données figureront sur le kbis de la SCI. Le nombre de parts sociales détenues par chacun d'entre eux devra figurer sur les documents statutaires.

  • Les règles de fonctionnement de la SCI : mentions légales obligatoires, droits de vote des associés, mode de décisions prises en Assemblée Générale, ...

Les statuts devront être paraphés et signés par chacun des associés.

2 - Le capital social.

Le capital social d'une SCI peut être constitué par des apports en numéraire et en nature. Chaque associé doit effectuer un apport minimum de 1 euro afin de pouvoir intégrer la société.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Cependant, il n'est pas obligatoire d'ouvrir le compte bancaire de la société au moment de la création, vous pouvez le faire suite à l'obtention du kbis.

Les apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) font l'objet d'une évaluation par le commissaire aux apports dans le cas où les apports en nature sont supérieurs au montant des apports en numéraires.

3 - La nomination du ou des gérant.e.s.

Le gérant de la SCI peut être nommé directement dans ses statuts. Vous pouvez opter pour la nomination d’un ou plusieurs gérant.e.s qui s’occuperont principalement de la gestion courante de la SCI. Sachez, qu’il est également possible de le nommer par un acte extérieur aux statuts : un procès-verbal de nomination du ou des gérant.e.s. Cette solution est la plus simple car elle n’oblige pas à modifier les statuts en cas de changement de gérant.

4 - La publication d’une annonce légale.

La publication d'un avis dans un journal d’annonces légales afin de monter une SCI est obligatoire. Cette formalité est payante, et devra comporter obligatoirement les informations suivantes :

  • Les éléments pertinent permettant d'identifier la SCI,

  • L’identité du dirigeant,

  • Le tribunal du greffe de commerce dont la SCI dépend,

  • Les conditions dans lesquelles les parts de la SCI peuvent être vendues.

Il vous est possible de faire paraître votre annonce légale via le célèbre journal d'annonces légales les Affiches Parisiennes via le lien suivant : affiches-parisiennes.com .

5 - Régime d'imposition

Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) ont le choix d'opter pour l'impôt sur les revenus (IR) ou pour l'impôts sur les sociétés (IS). Par défaut, la SCI est soumise à l'IR, mais elle peut sur option choisir d'être assujettie à l'IS.

Si vous optez pour l'Impôt sur les Revenus, seuls les associés seront imposés sur leurs revenus fonciers. Ils devront indiquer les revenus perçus grâce à la SCI dans leur déclaration d'imposition annuelle.

Si vous optez pour l'Impôt sur les Sociétés, c'est l'entreprise qui est imposée sur les bénéfices. Il sera ainsi possible de déduire les amortissements (perte de la valeur d'un bien immobilier) de son résultat fiscal et les associés ne seront soumis à l'imposition que s'ils perçoivent des dividendes.

 

Quel est le coût pour créer une SCI ?

Une fois votre dossier d'immatriculation de société civile immobilière complet, vous devrez enregistrer votre formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce afin d'obtenir votre kbis. Vous devrez alors supporter les coûts suivants :

  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : 189 euros HT (227 euros HT pour la Réunion et Mayotte)

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,62 euros

  • Frais d'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce : 88,28 euros

Une fois cette procédure achevée vous recevrez votre extrait K-BIS et la SCI pourra démarrer son activité.

 

Où se renseigner pour la création d'une SCI ?

Chez Agence-Juridique, nous aurons le plaisir de nous entretenir avec vous pour la création de votre Société Civile Immobilière (SCI). Vous pouvez dès à présent commencer à remplir le formulaire suivant pour commencer votre création : Constituer-une-sci .

 

Pour plus d’informations concernant la création de SCI, n'hésitez pas à nous contacter !

AGENCE JURIDIQUE
Tel: 01 76 54 81 37

(Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h)

 

Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

Quel régime fiscal choisir pour une SCI ?

Comment créer une SCI

 

Pour plus d’informations concernant la création de SCI, n'hésitez pas à nous contacter ! 

Créer votre EURL en moins de 10 minutes

En cours (3 min):Comment monter une SCI ?

Je veux créer ma SCI

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok