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Comment monter une SCI ?

La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

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Mini-sommaire :
Comment monter une SCI ?

 

Aujourd’hui, beaucoup propriétaires décident de créer une SCI en ligne pour acheter un bien et faciliter sa gérance tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire notamment au niveau des droits de succession. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

Dans le cas d’une indivision, toute décision autour de l’actif foncier doit obtenir la majorité des 2 tiers des associés indivisaires. Ce n’est pas le cas avec la SCI qui confère au gérant un pouvoir de décision absolue.

Ainsi, il peut décider de louer le bien, d’effectuer des travaux ou même de le vendre sans nécessiter l’accord des autres associés. Cette forme de société est donc un statut juridique qui permet de dissocier pouvoir de décision et propriété. Comment se déroule la création d’une SCI ?

Quel est l’intérêt de monter une SCI et quelle forme choisir?

L’intérêt de monter une SCI

 

La SCI présente de nombreux avantages, parmi ceux la :

  • la protection du patrimoine des associés est assurée et sa transmission est facilitée,

  • possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR et possibilité de d’imputer un déficit maximal de 10 700 euros sur le revenu global,

  • possibilité de partager les coûts (charges locatives notamment) entre les associés,

  • la gestion courante de la SCI est déléguée à un ou plusieurs gérants qui s’occupera de prendre les décisions concernant la gestion courant de la société.

Monter une SCI : quelle forme choisir ?

 

Selon l’objet social de la SCI, il existe différentes formes de SCI :

  • La SCI de location est mise en place entre différents associés qui veulent gérer un bien immobilier et le louer. Cela leur permet notamment d’éviter d’être en situation d’indivision, car les loyers, ou revenus de l’entreprise, sont répartis entre associés en fonction de leur nombre de parts. Ils peuvent donc aisément partager les revenus locatifs.

  • La SCI familiale : cette SCI peut être choisie pour transmettre un bien immobilier. En effet, transmettre des parts d’une société est plus avantageux fiscalement que de transmettre directement un bien immobilier. La SCI familiale offre donc dans ce cas-ci une optimisation fiscale. De plus cela permet d’éviter une situation d’indivision entre les héritiers et de se mettre d’accord sur les droits de succession.

  • Le but de la SCI d’attribution est de construire ou d’acquérir un bien immobilier dont la division est prévue au préalable par les statuts en fonction des parts de chaque associé. Quand le bien sera construit ou acquis la société sera dissoute. Vous pouvez aussi avec cette SCI faire le choix de désigner un nu propriétaire ou bien un usufruitier.

  • La SCI de construction-vente qui est une exception dans le fonctionnement de la SCI. Effectivement dans la mesure ou son activité consiste à construire un bien immobilier pour le revendre ensuite, elle se rapproche de celle d’un promoteur et donc d’une activité commerciale. Ce type de SCI, de même que la SCI d’attribution, est généralement dissoute lorsque le but visé est atteint.

 

Les étapes pour monter une SCI

Comment monter une SCI : la rédaction des statuts.

Même s’il s’agit de monter une SCI  pour votre résidence principale, ou encore une SCI familiale, vous avez l’obligation de rédiger les statuts de la SCI. Pour être en règle, ces statuts devront mentionner obligatoirement les éléments suivants

 

  • La dénomination de la SCI,

  • la durée d’existence de la SCI qui peut varier de 1 à 99 ans,

  • l’adresse du siège social de la SCI, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel et acquérir des biens dans différents endroits,

  • l’objet social de la société qui peut être locatif ou personnel, 

  • la forme juridique une SCI par exemple familiale ou de construction-vente,

  • le capital social de la SCI, vous devrez mentionner le montant nominal des parts SCI, ainsi que leur répartition entre tous les associés, le capital social peut ne pas être déposé auprès d’une banque,

  • vous indiquerez comment le capital a été constitué et préciser si les apports sont en natures ou numéraires,

  • le nombre d’associés de la SCI, ainsi que le nombre de parts sociales que détient chacun,

  • les règles de fonctionnement de la SCI.

Les statuts devront être paraphés par chacun des associés.

Comment monter une SCI : le capital social.

 

Une fois les statuts rédigés, vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI. C’est sur ce compte bancaire que sera placé le capital social.

En effet, les associés peuvent faire des apports à la SCI. Ces apports pourront être réalisé en numéraire, c’est-à-dire en argent. Ces apports pourront aussi être en nature c’est-à-dire en apportant un bien. Dans ce cas, la valeur du bien devra être évaluée par un commissaire aux comptes.

Comment monter une SCI : la nomination du ou des gérants.

 

Le gérant de la SCI peut être nommé directement dans ses statuts. Vous pouvez opter pour la nomination d’un ou plusieurs gérants qui s’occuperont principalement de la gestion courante de la SCI. Sachez, qu’il est possible de le nommer par un acte extérieur aux statuts. Cette solution est la plus simple car elle n’oblige pas à modifier les statuts en cas de changement de gérant. Dans tous les cas, il faudra établir un procès-verbal de nomination du ou des gérants.

Comment monter une SCI : la publication d’une annonce légale.

 

Publier une avis dans un journal d’annonces légales afin de monter une SCI est obligatoire. Cette formalité est payante, cela coûte en moyenne 150 euros. Cette annonce légale devra comporter obligatoirement les informations suivants :

  • Les éléments pertinent pour identifier la SCI,

  • l’identité du dirigeant,

  • le tribunal du greffe de commerce dont la SCI dépend,

  • les conditions dans lesquelles les parts de la SCI peuvent être vendues.

Comment monter une SCI : les formalités auprès du greffe.

 

Une fois l’annonce légale publiée, il faudra effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce afin de faire immatriculer la SCI. Il faudra alors de payer la somme de 95,01 euros de frais de greffe. Ensuite, il faudra monter un dossier d’immatriculation de SCI qui devra inclure les pièces suivantes :

  • le Formulaire M0,

  • Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,

  • un document permettant de justifier l’occupation du siège social,

  • une photocopie d’une pièce d’identité du gérant,

  • une photocopie d'une pièce d'identité ou passeport des associés,

  • une attestation de non condamnation et de filiation du ou des gérants,

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte 23,62 euros.

Une fois cette procédure achevée vous recevrez votre extrait K-BIS et la SCI pourra démarrer son activité.

 

Comment créer une SCI

 

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