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Comment monter une SCI ?

Comment monter une SCI ?

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Comment monter une SCI ?

Comment monter une sci ?

La Société Civile Immobilière est un statut juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

Dans le cas d’une indivision, toute décision autour de l’actif foncier doit obtenir la majorité des 2 tiers des associés. Ce n’est pas le cas avec la société civile immobilière qui confère au gérant un pouvoir de décision absolue.

Ainsi, il peut décider de louer le bien, d’effectuer des travaux ou même de le vendre sans nécessiter l’accord des autres associés. Cette forme de société est donc un statut juridique qui permet de dissocier pouvoir de décision et propriété. Comment monter une SCI ?

Comment monter une SCI et dans quel(s) intérêt(s) ?

Créer une SCI permet donc de jouir d’un actif foncier sans passer par un intermédiaire. Ce statut confère plus de liberté à tout propriétaire foncier. Comment monter une SCI ?

  • Rédiger les statuts sous seing privé ou avec l’intervention d’un notaire, puis les signer
  • Enregistrer les statuts au centre des impôts
  • Publier la constitution de la société au journal d’annonces légales
  • Immatriculer la société
  • A l’issue de ces démarches, le tribunal de commerce effectue l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Dans les faits, sa création est donc similaire à toute constitution de société, elle implique simplement une succession de démarche administrative qui vont permettre de poser le cadre légal et les réglementations inhérentes à la société. Notez que sa constitution implique d’être effectué au minimum entre deux associés.

Un processus simple, dans lequel vous pouvez être facilement accompagné par un spécialiste juridique, comme un notaire par exemple. La vraie question n’est donc peut-être pas comment monter une SCI, mais plutôt dans quel intérêt la constituer ?

Il faut savoir que ce type de société peut répondre à plusieurs objectifs relatifs à la gestion d’un patrimoine foncier. Il permet par exemple d’anticiper la transmission de ce dernier pour la faciliter, de protéger son concubin en cas de décès ou encore de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts lors des questions d’héritage.

Portez attention à un point. Le fait que vous soyez en mesure de rédiger vous-même les statuts implique que vous puissiez donc les moduler en fonction de votre situation particulière. La société civile immobilière permet donc aux propriétaires de disposer d’un statut « sur-mesure » pour jouir au mieux de son actif.

Consultez plus d’avis sur la création de ce statut juridique sur ce site.

La société civile immobilière n’est pas une entreprise commerciale

A ce titre, cette forme de société ne peut pas avoir de but commercial. Les associés d’une société civile immobilière ne peuvent donc pas acheter des biens fonciers dans le but de les revendre par la suite, pour en tirer profit.

De même, ils sont dans l’incapacité de louer un logement meublé car les revenus de ce type de location sont considérés, d’un point de vue fiscal comme des bénéfices commerciaux.

Il est possible de procéder à la cession des parts, à la suite d’un commun accord (majoritaire ou unanime) entre les différents associés. La part cédée, peut l’être à une tierce personne, ou se faire en interne. Dans ce cas-là, il faut procéder à une annulation des parts avant d’établir la redistribution du capital entre les associés restants.

La dissolution d’une société civile immobilière peut être promulguée au bout de 99 ans d’existence, durée d’expiration maximum (sauf décision majoritaire des associés), suite à une faillite, après réalisation de l’objet mentionné dans les statuts (ex : construction d’un immeuble achevée), sur décision du tribunal ou enfin par commun accord entre les associés.

Plus d’informations pour savoir comment monter une SCI en cliquant ici.

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