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Comment domicilier son entreprise à son domicile ?

Comment domicilier son entreprise à son domicile ?

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Comment domicilier son entreprise à son domicile ?

Vous avez décidé de faire le pas et de procéder à la constitution entreprise de votre propre structure? Avant de lancer de manière effective votre activité et de tout mettre en œuvre pour trouver des clients et réaliser des bénéfices, certaines formalités doivent être accomplies.

Comme vous le verrez ici, figure parmi celles-ci la domiciliation de votre société. Trois principales options existent à ce sujet. Il est possible de le faire dans un local extérieur, auprès d’une société de domiciliation, ou encore à son domicile. Si vous êtes intéressé par cette dernière option, nous vous expliquons comment ça se passe.

Avoir qualité pour domiciliation entreprise à votre domicile

Pour pouvoir faire une domiciliation d' entreprise à votre domicile il faut que ayez la qualité de dirigeant de la société que vous souhaitez créer. Ceci signifie tout simplement que si vous allez constituez l’entreprise avec un ou plusieurs associés, aucun de ces derniers ne pourra voir le siège social de la société être fixé à son domicile, à moins qu'il ne soit à la fois associé et dirigeant.

Cependant, il n'est pas absolument besoin que le dirigeant en question soit un associé. Ainsi, quand bien même vous n’aurez aucune part sociale ou action, vous pouvez établir l'adresse de votre société à votre domicile dans le cas d'une SARL ou d'une EURL si vous êtes gérant. Dans le cas d'une SAS aura cette qualité le Président de la société. S'il s'agit d'une SA, alors seul le Directeur Général pourra faire de son domicile le siège social.

Les formalités de la domiciliation entreprise à domicile

Pour procéder à la domiciliation entreprise au domicile vous devez accomplir certaines formalités. Selon que vous soyez propriétaire ou locataire, dans ce dernier cas à condition que votre contrat de bail le permette, vous devez faire connaître votre intention. Une simple lettre avec accusé de réception adressée au bailleur ou au syndic de copropriété suffira pour ce faire.

Cette lettre doit être envoyée avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Cela va de soit dans la mesure où il doit figurer dans cette demande l'adresse complète de votre société. Ce n'est donc que lorsque vous aurez été autorisé par le bailleur, le syndic ou le représentant de l'ensemble immobilier que vous pourrez mentionner votre domicile comme étant le siège social de votre entreprise.

La durée de la domiciliation entreprise à domicile

La domiciliation entreprise à la maison peut être permanente. Vous pouvez en effet faire de votre maison l'adresse administrative, fiscale et juridique de votre société sans aucune limitation de durée, aussi longtemps que vous le désirez. Ainsi, si la nécessité ne se pose pas, vous pouvez ne pas avoir à déménager ou à trouver un local extérieur.

Il existe toutefois quelques exceptions. Si une disposition légale ou contractuelle interdit la domiciliation permanente, vous ne pourrez profiter des avantages de la domiciliation entreprise à domicile que pendant 5 années à compter de la création de votre société. Cette durée peut être inférieure à 5 ans dans les cas où un terme légal, contractuel ou judiciaire existerait.

Vous en savez maintenant un peu plus sur comment domicilier son entreprise à domicile. Si vous souhaitez en plus exercer votre activité à la maison, les choses seront un peu plus complexes. Rapprochez vous d'un professionnel pour de plus amples informations sur le sujet.

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