Vous avez décidé de faire le pas et de procéder à la constitution entreprise de votre propre structure? Avant de lancer de manière effective votre activité et de tout mettre en œuvre pour trouver des clients et réaliser des bénéfices, certaines formalités doivent être accomplies.
Domicilier son entreprise chez soi peut comporter certains avantages surtout pour les entrepreneurs ne disposant pas des fonds nécessaires pour démarrer leurs activités dans des bureaux. Il existe par ailleurs une autre solution intermédiaire pour répondre à cette problématique à savoir la domiciliation dans une société de domiciliation.
La domiciliation reste toutefois un prérequis indispensable pour toute les entreprises.
Domiciliation comme pré-requis à la création d’entreprise
Toutes entreprises, personnes morales comme entreprises individuelles, doivent avoir une adresse administrative. Cette règle est d’ordre public et personne ne peut y déroger.
En effet, pour être immatriculée, le ou les fondateurs de l’entreprise devront fournir une attestation de domiciliation pour justifier que la futur entreprise dispose d’une adresse administrative.
Pour l’auto-entrepreneur
Pour les entreprises individuelles (EIRL, auto-entreprise), la domiciliation par défaut se fera à l’adresse de l’entrepreneur étant donné qu’il n’a pas de séparation entre le patrimoine de ce dernier et celui de son entreprise. Dans cette situation, ses biens personnels et ceux nécessaires à son activité ne sont pas séparés de sorte que le contrat de bail dont il bénéficie à titre personnel peut profiter à son activité.
Il convient toutefois de respecter la destination du local et le contrat de bail. Par exemple, l’entrepreneur ne pourra pas se servir de son bail d’habitation pour présenter, vendre des produits et accueillir de la clientèle sous peine de ne pas respecter les dispositions du contrats et de contrevenir aux règles de l’urbanisme.
En effet, seuls les locaux commerciaux sont voués à accueillir de la clientèle et exposer des produits à la vente. Si l’auto-entrepreneur veut proposer des produits à la vente en un lieu défini, il devra souscrire un bail commercial ou acheter des locaux à usage commercial pour exercer son activité.
Ainsi, le domicile de l’auto-entreprise sera l’adresse de ses locaux commerciaux. Il convient au passage de rappeler qu’étant donné les charges lourde qu’incombent le bail commercial, l’auto-entreprise n’est pas du tout un statut adapté à cette situation. Il faudra plutôt s’orienter vers une SASU ou une EURL. Sur ce point vous pouvez consulter notre article sur « Nos conseils pour le choix de votre forme juridique » (Lien SEO)
Par ailleurs, certains règlements de copropriété peuvent refuser que l’auto-entrepreneur domicile son activité dans son local à usage d’habitation. Sur cette question, l’auto-entrepreneur doit rester vigilant et consulter au préalable le règlement qui lui est applicable. Cependant, nous verrons par la suite qu’une dérogation existe en tout état de cause.
Pour les personnes morales
Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité morale telles que la SARL, la SAS, l’EURL, la SASU… Ces sociétés se différencient de l’auto-entreprise par des règles de fonctionnement différentes et surtout par une séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec celui de la société.
Par fiction juridique, la société est considérée comme une personne autonome. Dès lors, cette personne doit avoir une adresse que l’on nomme communément siège social. Cette adresse devra être mentionnée avant la création de la société sans quoi elle ne pourra être constituée.
À l’instar d’une personne physique, la société pourra changer sa domiciliation en cours d’existence. Pour ce faire, les associés devront se réunir en assemblée générale pour voter le changement de domiciliation de la société. Ensuite, le changement devra être adressé au greffe du tribunal de commerce qui procèdera à l’enregistrement de la nouvelle adresse.
Comme pour l’auto-entreprise, la société devra respecter les règles de destination des locaux de sorte qu’elle ne pourra pas domicilier une activité commerciale accueillant de la clientèle dans des locaux prévus à l’usage d’habitation.
Importance de la domiciliation
La domiciliation de l’entreprise va déterminer son siège social qui n’est pas sans importance. Ainsi, toutes modifications statutaires de la société devront être faites au lieu de son siège social. De plus, le siège social sera le lieu où les formalités légales de publicité devront être opérées.
Enfin, le siège social va permettre de déterminer la nationalité, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Cet aspect joue un rôle majeur en cas de litige. Bien que les contrats conclus entre commerçants peuvent déroger aux règles de compétences territoriales des tribunaux, en principe, c’est le tribunal du ressort duquel le défendeur à son siège social qui est compétent pour connaître le litige. Ainsi, si vous domiciliez votre entreprise à Paris et qu’un client ou un fournisseur vous assigne devant un tribunal, à défaut de clauses contraires, le tribunal de Paris sera compétent pour connaître le litige.
Domiciliation au siège du dirigeant
En principe, rien ne s’oppose à ce que le dirigeant fixe le siège de son entreprise chez lui.
En effet, la loi autorise les SAS (ou SASU) et les SARL (ou EURL) à avoir leur siège social au domicile du représentant légal, en principe, sans limite de durée. Par représentant légal, il est entendu dirigeant nommé par les statuts (gérant pour les SARL, président pour les SAS). Ainsi, il est impossible de fixer le siège social de la société au domicile de l’un des associés fondateurs. Mais, comme nous l’avons vu, certaines dispositions légales, réglementaires et contractuelles peuvent restreindre cette possibilité.
Pièce justificative d’attestation de domicile
Lors de la création de la société, le dirigeant devra transmettre au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent, une attestation de domiciliation signé en précisant que le représentant légal fait usage de son droit de fixer l’adresse administrative à son domicile conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce.
Domiciliation provisoire
Certaines municipalités peuvent restreindre la faculté des sociétés à fixer le siège social de cette dernière au domicile du dirigeant pour des raisons d’urbanisme notamment.
Par ailleurs, le contrat de bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété peuvent interdire formellement le fait de domicilier une société dans le local à usage d’habitation. Il convient de vérifier si dans le contrat ou le règlement, une clause n’interdit pas expressément la domiciliation d’entreprise.
Dans toute les situations où une disposition légale, réglementaire ou contractuelle refuserait cette possibilité à la société, cette dernière pourra néanmoins fixer son siège social au domicile du dirigeant pendant une durée maximum de 5 ans. On parle alors de domiciliation provisoire.
Avant l’expiration du délai, la société devra transférer son siège social à une autre adresse. Pour ce faire, les statuts devront être modifiés et transmis au greffe du tribunal de commerce.
En tout état de cause, le syndicat de copropriété et le bailleur du local d’habitation servant de siège social à la société devront être avertis avant l’immatriculation. Même en cas de refus, le dirigeant pourra tout de même bénéficier de 5 ans de domiciliation provisoire de son entreprise à son domicile.
Le respect de la destination du local
Toutefois, comme nous l’avons dit, le dirigeant devra absolument respecter la destination des locaux. Domicilier son entreprise chez soi et y exercer une activité sont deux choses différentes. Ainsi, le locataire est tenu de faire un usage paisible et conforme à la destination des lieux. Ainsi, si vous décidez de vous lancer dans une activité d’achat vente de biens, de réceptionner de la clientèle en exposant vos produits à la vente, vous devrez vous orienter vers un bail commercial. De même, vous ne pouvez pas recruter des salariés et les faire travailler chez vous. En cas de non respect, vous pourriez engager votre responsabilité contractuelle à l’égard de votre bailleur, ce dernier pouvant demander la résiliation du bail.
À noter que parfois le bail peut prévoir un usage mixte (habitation et professionnel), le locataire ne pourra seulement l’user d’une seule manière. À lui de choisir.
En somme, la loi a grandement favorisé la création d’entreprise en évitant les contraintes propres au démarrage. Disposer d’un siège social chez soi vous permettra de créer votre société et d’aller, par exemple, exercer votre un activité dans un co-working le temps d’engranger assez de trésorerie pour trouver un bail professionnel.
