Envie de passer le cap en créant votre entreprise ? Certaines formalités bien particulières doivent tout d’abord être réalisées. Parmi celles-ci, on trouve la domiciliation fiscale de votre entreprise.
Étape relativement abstraite, la domiciliation fiscale d’une entreprise ou d’un individu est pourtant un concept fondamental : c’est cette donnée qui détermine leur régime fiscal d’appartenance. Qu’est-ce qu’une adresse fiscale ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Peut-on domicilier son entreprise à l’étranger ? Pour y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point sur la domiciliation fiscale !
Adresse fiscale : de quoi s’agit-il ?
Définition
L’adresse fiscale d’une entreprise ou d’un individu permet de déterminer à quelles obligations fiscales la personne est soumise.
Le domicile fiscal est important car il détermine l’application des règles fiscales en matière d’imposition des revenus, de la TVA, des droits de succession, etc. Les résidents fiscaux sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu dans le pays où ils sont domiciliés fiscalement.
La détermination du lieu de domiciliation fiscale d’un particulier ou d’une entreprise est donc hautement stratégique. C’est cette adresse fiscale qui influe sur le régime d’imposition auquel la personne peut être soumise.
Attention : l’adresse de domiciliation fiscale de l’entreprise diffère de son adresse postale. L’adresse fiscale permet d’établir la nationalité française de l’entreprise, tandis que son adresse postale est son adresse de contact officielle. Une entreprise peut avoir deux adresses pour sa domiciliation fiscale et sa domiciliation postale, ou bien réunir les deux en une seule et même adresse.
Intérêt de la résidence fiscale
Pour les particuliers, la détermination du domicile fiscale peut éventuellement permettre d’éviter une double-imposition. En déterminant si la personne est fiscalement rattachable à la France, on évite qu’elle ne soit imposée dans deux États à la fois. Si un individu a son domicile fiscal en France, il sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR), prélevé à la source, c’est-à-dire avant le versement du revenu.
Pour les entreprises, la domiciliation fiscale est primordiale pour déterminer le régime fiscal applicable et donc les règles d’imposition des bénéfices de la société qui peuvent s’appliquer. Pour l’entreprise, il est impossible de prévoir dans ses budgets et sa trésorerie des lignes budgétaires sans savoir quel régime fiscal peut lui être appliqué.
La domiciliation fiscale influence le régime fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire :
- Les impositions directes sur les bénéfices : impôt sur les sociétés ou autre impôt ? Quel taux, quelle assiette ? Quelles exonérations possibles et quels dispositifs d’aide ?
- La fiscalité indirecte : droits de mutation, taxation sur les cessions de parts sociales, plus-values, etc.
Afin de permettre à l’entreprise d’anticiper les conséquences potentiellement importantes en matière fiscale, la détermination de la domiciliation fiscale revêt ainsi une importance capitale.
Bon à savoir : l’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. En 2023, le taux de l’IS est fixé à 25%. Cependant, un taux réduit à 15% peut être appliqué aux PME sous certaines conditions, pour la part des bénéfices jusqu’à 42 500€. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.
Est-il obligatoire d’avoir une adresse fiscale ?
Il est totalement obligatoire pour une personne physique ou morale de disposer d’une adresse fiscale. Pour une personne morale, c’est notamment cette adresse fiscale en France qui permet de prouver son existence légale.
Les personnes physiques doivent donc déclarer leur domicile fiscal lors de leur première déclaration de revenus ou lors d’un changement de domicile. Les personnes morales, quant à elles, doivent déclarer leur adresse fiscale lors de la création de leur entreprise.
Quel est mon domicile fiscal ? Comment le déterminer ?
La détermination du domicile fiscal est encadrée par le Code général des impôts. Selon que la personne concernée soit une personne physique ou une personne morale, plusieurs critères s’appliquent.
Pour les particuliers : plusieurs critères alternatifs
En vertu des dispositions des articles 4A et 4B du Codé général des impôts, une personne est considérée comme fiscale domiciliée en France si elle remplit au moins une des conditions suivantes :
– Être résidant en France et y avoir son foyer d’habitation permanent
Le domicile fiscal d’une personne physique est sa résidence principale, où vit sa famille.
– Avoir son lieu de séjour principal en France
À défaut de pouvoir déterminer le foyer d’habitation permanent de la personne, on regarde son lieu de séjour principal. Pour être fiscalement domiciliée en France, elle doit passer plus de temps en France que dans d’autres pays.
Par exemple, une personne qui vit 150 jours par an en France, 115 jours/an en Espagne et 100 jours/an dans divers autres pays. Elle aura passé le plus de temps en France ; c’est son lieu de séjour principal.
– Exercer une activité professionnelle en France
À partir du moment où la personne exerce une activité professionnelle en France, elle est fiscalement domiciliée en France.
Il existe cependant quelques exceptions :
- Pour les personnes exerçant une activité professionnelle à titre accessoire en France (par exemple, la personne qui vient travailler 1 mois en France) ;
- Pour les personnes dirigeants de très grandes entreprises : elles sont domiciliés en France par défaut, sauf preuve du contraire.
– Avoir le centre de ses intérêts économiques en France
On regarde ici l’origine des revenus de la personne et le lieu de ses principaux investissements. S’ils proviennent majoritairement de la France, alors le centre des intérêts économiques (pays d’où provient l’essentiel des revenus) est en France.
Attention : on ne s’attache pas à la composition du patrimoine d’une personne. Si une personne dispose d’un patrimoine élevé (par exemple, plusieurs biens immobiliers) en France mais qu’il génère des revenus moins élevés qu’un patrimoine moins important à l’étranger, le centre des intérêts économiques n’est pas en France.
Pour les entreprises : l’importance du siège social
Toute entreprise doit avoir un siège social. C’est cette adresse qui déterminera le domicile fiscal de l’entreprise. Le siège social d’une entreprise peut être établi en divers lieux :
- Au domicile du représentant légal de l’entreprise ;
- Au sein d’une pépinière d’entreprises ou d’un incubateur d’entreprises ;
- À l’adresse du local commercial de l’entreprise ;
- Auprès d’une société de domiciliation commerciale.
Attention : l’adresse d’une boîte postale ne peut pas être utilisée comme adresse du siège social
Comment faire pour changer de domiciliation fiscale ?
Toute personne physique doit en informer l’administration si elle déménage. Dans certains cas (par exemple si elle déménage à l’étranger), cela peut affecter sa domiciliation fiscale en France. Il est possible d’informer l’administration fiscale d’un changement de domicile :
- À tout moment, depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne.
- Lorsque vous faites votre déclaration de revenus : au début de votre télédéclaration, vous serez invité à déclarer votre changement d’adresse.
Pour une entreprise, le changement de domiciliation fiscale découle d’un changement de siège social. Il convient donc d’accomplir les diverses formalités de transfert de siège :
- Prise de décision : selon les statuts juridiques, la décision de changer l’adresse du siège peut être prise en assemblée générale extraordinaire, par l’associé unique, par le gérant ou tout autre organe mentionné dans les statuts ;
- Mise à jour des statuts de la société ;
- Publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL) : l’objectif est d’informer les tiers de la nouvelle adresse de la société. Si le nouveau siège social est dans le même département que l’ancien, une seule annonce suffit. Si le nouveau siège est dans un département différent, il est nécessaire de publier deux avis de modification dans deux journaux d’annonces légales différents, un dans le département de l’ancien siège et un dans le département du nouveau siège ;
- Déclarer le transfert de siège auprès du Guichet Unique, dans un délai d’un mois. Pour déclarer le transfert du siège social de votre entreprise via le Guichet Unique, rendez-vous à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Domicilier fiscalement son entreprise à l’étranger : avantages et inconvénients
Dans certains cas, la domiciliation fiscale à l’étranger peut s’avérer avantageuse sur le plan fiscal, puisque celle-ci emporte l’application de règles et d’un régime fiscal distinct qui peut parfois être économiquement plus avantageux que le régime français. À titre d’exemple, le taux normal de l’IS est de 25% en France, tandis qu’il est 2 fois moins élevé en Irlande, avec 12.5%. Bon nombre d’entreprises françaises comme multinationales ont ainsi installé leurs sièges européens dans le pays (comme par exemple les géants de la Tech Google, Apple et Twitter).
Certains pays proposent en effet des exonérations et allègements de taxes avantageux pour les sociétés étrangères qui réalisent des investissements importants dans l’économie du pays.
Il s’agit alors de transférer le siège social de l’entreprise à l’étranger afin d’y trouver des règles fiscales et sociales applicables moins contraignantes pour votre entreprise.
En domiciliant votre entreprise à l’étranger, cette dernière acquiert la nationalité du pays d’implantation. C’est le droit et le régime fiscal de ce nouveau pays d’implantation qui lui sera applicable.
Attention néanmoins à ne réaliser un tel transfert que lorsqu’il est réellement justifié : si par exemple l’activité se limite à la France, les services fiscaux seront en droit de réclamer le paiement de l’impôt sur les sociétés en France, malgré une domiciliation étrangère qui serait alors considérée comme fictive par l’administration fiscale.
De plus, une société qui décide de délocaliser son siège social à l’étranger peut faire face à certaines sanctions fiscales et pénales, comme des majorations ou des amendes/peines d’emprisonnement, dans les situations suivantes :
- Si la domiciliation fiscale ne figure pas clairement sur l’ensemble des documents administratifs de l’entreprise (factures, site internet, devis, contrats, etc.) ;
- Si la domiciliation étrangère est manifestement fictive : lorsque le siège social de l’entreprise est situé à l’étranger mais que la majorité de ses activités restent basées en France.
Domiciliation fiscale et domiciliation commerciale : quelles différences ?
La domiciliation fiscale et la domiciliation commerciale sont deux notions distinctes, bien qu’elles puissent parfois être confondues.
La domiciliation fiscale est l’adresse à laquelle une personne physique ou morale est considérée comme résidente fiscale aux yeux de l’administration fiscale. Elle détermine l’application des règles fiscales en matière d’imposition des revenus, de la TVA, des droits de succession, etc. En d’autres termes, la domiciliation fiscale est l’adresse où une personne ou une entreprise est fiscalement rattachée.
La domiciliation commerciale consiste, pour une entreprise spécialisée, à fournir à d’autres entreprises, à titre professionnel, des adresses administratives pour en faire leur siège social. Cette adresse administrative est l’adresse à laquelle une entreprise est établie et où elle peut recevoir son courrier, ses clients, et exercer son activité professionnelle. Elle est notamment utilisée pour l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entreprise qui souscrit un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée dispose également de nombreux services complémentaires, par exemple :
- Locaux professionnels dédiés ;
- Gestion du courrier ;
- Accueil physique et téléphonique ;
- Mise à disposition de salles de réunion ;
- Messagerie téléphonique personnalisée ;
- Réexpédition du courrier.
