Grâce à la croissance du marché immobilier ainsi qu’à l’importance accordée aux installations électriques face aux problématiques environnementales, le métier d’électricien promet un bel avenir.
En devenant électricien indépendant, vous pourrez intervenir auprès des particuliers, des entreprises, des administrations à votre compte. Mais avant cela, il est nécessaire de prendre connaissances de vos choix de statuts, de toutes les conditions requises ainsi que les démarches à suivre pour devenir électricien indépendant.
Électricien indépendant : le choix du statut
Pour tout projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique est une étape importante : devenir électricien indépendant, c’est devenir son propre patron ! Voici les différents choix qui s’offrent à vous :
- L’autoentrepreneur : C’est un statut idéal pour démarrer en tant qu’électricien indépendant. Il est très simple à gérer et présente un régime fiscal et social avantageux. Cependant, si vous souhaitez développer votre activité, il faudra changer de statut car celui-ci est limité en termes de chiffre d’affaires.
- L’entreprise individuelle : C’est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale. Grâce à elle, vous pouvez exercer en nom propre sans avoir à créer une société et présente l’avantage de ne pas être limitée en chiffre d’affaires. Cependant, les charges sociales sont assez élevées.
- L’EURL : Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL est une véritable société. C’est un statut juridique bien adapté. Le gérant détermine lui-même sa rémunération qui sert de base au calcul des charges sociales : le fonctionnement est simple et efficace.
- La SASU : Comme l’EURL, il s’agit ici d’une vraie société. La SASU a l’avantage d’avoir une grande liberté de gestion et le gérant d’avoir une couverture sociale identique à celle des salariés hormis la protection pôle emploi. Cependant, le taux de charges sociales est élevé si vous percevez un salaire.
Les conditions requises pour devenir électricien indépendant
Pour la création de votre entreprise d’électricité, il faut remplir des conditions notamment des qualifications professionnelles. C’est-à-dire avoir un diplôme permettant d’exercer ce métier à votre propre compte, à savoir : LE CAP, BEP ou bien un diplôme de niveau équivalent ou supérieur dédié aux métiers de l’électricité. Toutefois d’autres conditions sont nécessaires selon votre situation :
- Si vous souhaitez créer une entreprise d’électricité à plusieurs, la qualification professionnelle doit être détenue par au moins un des associés qui doit être présent dans le lieu d’exercice de l’activité.
- Si vous n’êtes pas titulaire d’un des diplômes, vous pouvez vous installer à votre compte si vous justifiez une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en tant qu’électricien.
Être électricien indépendant implique de s’inscrire au répertoire des métiers. Il est obligatoire d’effectuer un stage de préparation à l’installation auprès de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (sauf si vous avez déjà été chef d’entreprise ou que vous êtes titulaire d’un diplôme de gestion). C’est un stage payant, très instructif pour les futurs électriciens indépendants car son objectif est de vous apprendre des notions essentielles pour diriger une entreprise: fondamentaux juridiques, fiscalité des affaires, comptabilité d’entreprise, gestion, etc.
Électricien indépendant : les démarches
Une fois avoir fait votre choix de statut juridique et effectué votre stage (si nécessaire), vous devez procéder à d’autres démarches pour devenir électricien indépendant.
Les formalités d‘immatriculation de l’entreprise
En effet, la demande d’immatriculation de votre entreprise d’électricité est une étape importante qui dépend de la forme juridique choisie. Mais il est bon de savoir que les démarches pour devenir autoentrepreneur sont beaucoup plus simples que les démarches pour devenir électricien en EURL ou en SASU.
Les assurances professionnelles pour les électriciens indépendants
Vous devez impérativement souscrire aux assurances obligatoires avant d’effectuer votre activité :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle : elle permet de vous protéger contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de votre activité (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…).
- Une assurance décennale : Elle permet de couvrir les vices et les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables, ou de le rendre inhabitable ou impropre à son usage et s’applique pendant 10 ans
La procédure de création d’une société d’électricien
L’acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. Vous devez dans un premier temps, rédiger les statuts de la société.
Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Dans les statuts, figurent des mentions obligatoires :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’objet de la société
- La durée de vie de la société
- L’adresse du siège social :C’est en fonction de cet objet que l’Insee vous attribuera un code APE (votre rattachement aux organismes sociaux dépendra de ce code APE)
- L’objet de la société
- Le montant du capital social
- Les apports des associés ou actionnaires
Le journal d’annonces légales
L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. Les annonces légales répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers. Elles doivent être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il est possible de publier une annonce légale de constitution de société en ligne.
Frais de greffe
La constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Elle doit être établie à l’aide d’un formulaire CERFA dont l’intitulé varie : s’il s’agit d’une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s’il s’agit de l’immatriculation d’une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).
L’immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, ou bien via Internet.
Si vous souhaitez devenir électricien indépendant, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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